Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
Décisions
[…] un délai de cinq mois malgré une demande de renvoi de l'examen de […] celui-ci nécessite un examen approfondi qui relève du fond de […] injustifié de la procédure, dans la mesure où il est fondé en droit […] saurait, en l'état du dossier, déclarer le grief relatif à la durée de
[…] Des quinze audiences qui eurent lieu entre le 23 janvier 1990 et le 25 janvier 1994, une fut remise à la demande des parties, deux à la demande des défendeurs, six concernèrent l'audition de témoins et du requérant, trois l'acquisition du dossier relatif à la procédure pénale qui s'était terminée par une amnistie, deux eurent trait à d'autres moyens de preuve et une fut reportée pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions ; ce qu'elles firent le 22 février 1994. […] Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. […] et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
[…] Le premier grief du requérant porte sur la durée d'une procédure […] possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond. […] aurait traité avec négligence sa demande relative à une expertise
[…] - action en paiement : le requérant a introduit la demande le 16 juin 1993 et l'affaire s'est achevée le 16 décembre 1997 par le rejet de l'appel interjeté contre la décision du tribunal de district. Sa durée a été de quatre ans et six mois. […] La Cour estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, le grief relatif aux trois procédures doit faire l'objet d'un examen au fond.
[…] lors de l'examen du recours de droit public, des éléments étrangers à […] 1. Quant au grief relatif à la durée excessive de la procédure, […] demande de récusation du requérant n'a été examinée de manière […] requête doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement,
[…] chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté en se fondant à […] français estime que le grief fondé sur la violation de l'article 6 […] relatifs à la durée d'une procédure pénale terminée par un non-lieu […] nécessitent un examen quant au fond.
[…] 4. Le Gouvernement s'oppose à l'examen de la requête par un comité. Après avoir examiné l'objection du Gouvernement, la Cour la rejette. […] 13. Le 11 décembre 2000, le tribunal administratif demanda à la partie défenderesse de lui présenter un nouvel exemplaire du dossier personnel du requérant ainsi que des documents et des informations sur lesquels se fondait le document interne no 5257. […] A. Sur le grief relatif à la durée de la procédure
[…] Ceci eut des répercussions importantes : premièrement, sur la durée de la procédure préparatoire devant le juge du fond, qui devait vérifier si les preuves rassemblées étaient suffisantes pour commencer la procédure sur le fond, et, deuxièmement, […] s'étendit du 20 juin 1997 au 6 août 1998. Après cette dernière date, certains accusés et leurs défenseurs – mais non le requérant ni son avocat – saisirent le parquet de différentes demandes d'ordre procédural, dont l'examen exigea lui aussi un certain temps. […] F. Griefs tirés de l'article 8 de la Convention relatif au droit au respect de la vie familiale pris isolément et combiné avec l'article 13 de la Convention
[…] a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la durée de la détention provisoire ; […] « il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'inculpé de sa demande tendant à faire constater la nullité de son interpellation initiale, intervenue en violation de l'article 53 du Code de procédure pénale ; […] se sont déterminés par référence exclusive aux dispositions des articles 56 (relatif aux saisies) et 59 (relatif aux perquisitions) du Code de procédure pénale et à une disposition inexistante (L. 629, […] qu'en dénaturant le fondement de la demande de l'inculpé et, […] Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, […]
[…] A son tour, la partie adverse interjeta un appel incident relatif aux frais de la procédure. […] L'audience du 20 mars 1991 fut renvoyée au 13 novembre 1991, à la demande de la partie défenderesse. […] comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond. […] DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant au grief tiré par la requérante de la durée excessive de la procédure engagée le 14 décembre 1988 devant le tribunal de Milan, tous moyens de fond réservés ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ce dernier faisait valoir le manque de prévisibilité de la loi applicable au délit d'initié et l'absence de relations professionnelles avec la banque S. nécessaire pour tomber sous le coup de cette loi. […] Le tribunal rejeta également la seconde exception d'illégalité estimant que la durée de la procédure n'invalidait pas l'action publique. Sur le fond, M. […] Griefs, […] Soros ait demandé l'audition de ces témoins, ni devant les magistrats instructeurs, […] Par ailleurs, la Cour observe que ce grief n'a pas été soumis à la Cour de cassation. […] La Cour estime que ce grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l'examen de la requête, […]
Lire la suite…[…] structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] À l'issue de la procédure au fond , […] Classement de l'affaire : ne ressort pas du dossier. […] B.Bien- fondé du grief 1.Période à considérer Point de départ : assignation devant le tribunal de Matera. […] Complexité particulière de l'affaire : aucune. […] II.ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 Conclusion : non-lieu à examen du grief (unanimité). III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage Demandes […]
Lire la suite…Villa coopérait avec un centre psychiatrique, avait un travail et une meilleure relation avec son père). […] Villa demanda en vain réparation pour la durée, selon lui excessive, de la procédure contre lui (y inclus la période d'application des mesures de sûreté). […] Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant l'article 2 du Protocole no 4 à la Convention (liberté de circulation) et l'article 5 de la Convention (droit à la liberté et à la sûreté), M. […]
Lire la suite…[…] vice de procédure . […] le chef du bureau de la sécurité de l'Etat rendit publics tous les documents relatifs à l'affaire. […] la cour d'appel de Varsovie annula l'arrêt attaqué et ordonna un nouvel examen de l'affaire. […] tint une audience publique. […] Grief Le requérant alléguait en particulier qu'il n'avait pas été en mesure de se défendre convenablement car on ne lui avait pas permis de prendre des notes lors de la procédure devant les juridictions polonaises et il n'avait pas eu un accès adéquat à son dossier. […] la Cour joint au fond […]
Lire la suite…[…] de recours effectif en droit roumain pour invoquer cette durée excessive. […] La Cour estime que ni la complexité de l'affaire ni le comportement de la requérante n'expliquent la durée de la procédure et note le renvoi de l'affaire à cinq reprises devant le tribunal de première instance, […] pour trois degrés de juridiction. […] La Cour estime que ni la complexité de l'affaire ni les trois reports d'audience demandés par la requérante n'expliquent cette durée de procédure . […] les tribunaux nationaux n'ont pas examiné le fond […]
Lire la suite…[…] […] et sans relation ni avec les circonstances de l'espèce, […] peuvent faciliter le traitement des demandes clairement abusives ou manifestement infondées. […] Le réexamen d'une demande d'asile selon le mode prioritaire ne prive pas l'étranger en rétention d'un examen circonstancié dès lors qu'une première demande avait fait l'objet d'un examen complet dans le cadre d'une procédure d'asile normale. […] a affecté en pratique la capacité du requérant à faire valoir le bien- fondé de ses griefs […]
Lire la suite…Pologne [GC]. a) Quant à l'existence d'un « droit » – Devant le Tribunal constitutionnel, les requérants ont revendiqué un droit à une procédure régulière pour l'examen dans un bref délai de leurs candidatures admissibles à l'accès à une fonction publique, plus précisément un droit à l'achèvement de la procédure relative à leurs candidatures, laquelle aurait subi les conséquences négatives de (ce qu'ils considéraient comme) un défaut manifestement prolongé, continu et prima facie illégal et injustifié de poursuite de la procédure de sélection obligatoire. […] Au vu du libellé des dispositions pertinentes et de la teneur du grief dont les requérants ont saisi le Tribunal constitutionnel, […]
Lire la suite…[…] la Cour considère que le grief relatif à l'inéquité alléguée de la procédure menée par la suite devant le Tribunal suprême concerne une situation différente de celle examinée dans ledit arrêt et qu'il contient en outre de nouvelles informations pertinentes relatives à des questions qui n'avaient pas été tranchées par cet arrêt. […] Elle observe que, dans le cadre de l'examen d'une affaire au titre de l'article 954, […] si nécessaire, ordonner un nouvel examen de l'affaire afin qu'il soit à nouveau statué sur le bien-fondé de l'accusation pénale dirigée contre la personne lésée. […] dans le cadre de la demande de réouverture de la procédure que lui avait présentée le requérant, […]
Lire la suite…I.ARTICLE 6 §§ 1 ET 2 DE LA CONVENTION (affaire Funke) A.Caractère équitable de la procédure et présomption d'innocence 1.Exception préliminaire du Gouvernement (absence de la qualité de victime) Les griefs du requérant vise la procédure relative à la production de documents, et non des poursuites pénales, jamais engagées, […] Conclusion : non-lieu à examen (huit voix contre une). B.Durée de la procédure Grief tiré de la durée de l'instance relative à l'adoption et à la levée de mesures provisoires. […] B.Frais et dépens (affaires Funke et Crémieux) Accueil d'une partie de la demande relative aux frais et dépens devant les juridictions nationales et les organes de la Convention. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, […] soit dans les conditions prévues par l'article 116 relatif à l'interrogatoire de première comparution, […] Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.
Article 63 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
[…] II.-La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. […]
Article 80-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173,173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut, […]
Article 480 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Article 181 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois. La comparution de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. […]
Article 71 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre Ier : Les défenses au fond
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
Article 385 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
nullités de la procédure. […] Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond.
Article 122 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article 119 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Délai raisonnable de la procédure
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Durée excessive de la procédure
- Durée excessive de la procédure civile
- Délai excessif de la procédure
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Longueur de la procédure
- Durée de la procédure
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Délai raisonnable
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Délai excessif de jugement
- Violation du principe du délai raisonnable
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable
- Délai de saisine du tribunal
.) - 54388/09 Décision 5.3.2013 [Section I] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Grief concernant des lenteurs de la procédure ayant en fait joué en faveur de la requérante locataire d'un appartement : irrecevable En fait – En 1999, […] elle se plaint notamment, sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, de la durée de la procédure devant la Cour constitutionnelle. […] La question de la durée des procédures civiles en Croatie ayant déjà été maintes fois soumise à la Cour, le respect des droits de l'homme n'exige pas un examen de la requête au fond. […] Une interprétation contraire empêcherait la Cour d'écarter tout grief, même insignifiant, […]
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