Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
Décisions
[…] Le 1er septembre 2006, la requérante introduisit une demande tendant à constater une durée excessive de la procédure. Le 19 octobre 2006, la Cour suprême rejeta sa demande. Elle constata une certaine durée de la procédure mais limita son appréciation uniquement quant à la procédure devant l'instance inférieure, soit la cour d'appel. La Cour conclut à l'absence de délais excessifs devant la cour d'appel.
[…] « 1. La plainte doit satisfaire aux conditions de forme prescrites par la loi pour chaque demande en justice. 2. Dans la plainte son auteur doit en outre : a) formuler la demande du constat de la durée excessive d'une procédure qui en fait l'objet ; b) indiquer les circonstances étayant cette demande. […] Article 9
[…] Dans la mesure où le requérant invoque que ce tribunal, dans son arrêt du 2 avril 1998, n'avait pas examiné le grief relatif à la durée excessive de la procédure devant le Tribunal des assurances du canton d'Argovie, le Gouvernement considère que cette allégation ne constituait visiblement qu'un grief soulevé à titre accessoire et que le requérant n'avait pas explicitement demandé à ce tribunal de constater, dans les conclusions de son recours de droit administratif du 30 avril 1997, que la durée de la procédure devant le Tribunal des assurances du canton d'Argovie avait été excessive. […]
[…] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS […] que cette preuve ne peut être rapportée que sur avis d'un technicien; qu'une consultation ou une constatation serait insuffisante; qu'il convient dans ces conditions d'ordonner l'expertise réclamée ; […] Z C a déjà bénéficié du verser d'une provision de 1000 euros ; que s'il ne prévaut d'une durée de convalescence excessive et d'un nombre important d'interventions chirurgicales, il n'en rapporte aucunement la preuve ; que dés lors, l'obligation dont il se prétend créancier ne revêt pas le caractère d'obligation sérieusement contestable ; la demande de provision de M. […]
[…] 13. La loi no 4239/2014, intitulée « Satisfaction équitable à raison de la durée excessive des procédures devant les juridictions civiles ou pénales et la Cour des comptes, et autres dispositions » est entrée en vigueur le 20 février 2014. Le rapport explicatif de la loi précise qu'après l'achèvement de l'instance devant chaque degré de juridiction une demande de compensation peut être introduite (Xynos, précité, § 26). […] 25. Constatant que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 a) de la Convention et qu'elle ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d'irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.
[…] conclusions dans lesquelles elle demandait une nouvelle série […] 21. La Commission constate que l'affaire revêtait une certaine […] considère que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne
[…] 8. Le 6 septembre 2001, le requérant saisit la cour d'appel de Rome au sens de la loi « Pinto » et demanda la constatation d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure) et notamment 9 296,22 euros (EUR) à titre de dommage moral.
[…] La société Beauté Nutrition et Succès a contesté le rejet de cette réclamation par une demande introduite le 24 juillet 2002 devant le tribunal administratif de Paris, qui, […] La société Beauté Nutrition et Succès demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la durée excessive de ces procédures juridictionnelles. […] résultant de l'allongement du délai au terme duquel l'administration fiscale a levé l'hypothèque légale inscrite sur un hôtel qu'elle exploitait, et du délai au terme duquel le tribunal de commerce de Paris a constaté la clôture des opérations de redressement judiciaire, […]
[…] 32. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, eu égard aux circonstances de la cause et à la procédure prise dans son ensemble, la Cour considère qu'en l'espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ». […] 36. En l'occurrence, la Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle admet que la durée de la procédure litigieuse a causé à la requérante un dommage moral certain.
[…] 9. Le 6 septembre 2001, le requérant saisit la cour d'appel de Rome au sens de la loi « Pinto » et demanda la constatation d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure) et notamment 16 526,62 euros (EUR) à titre de dommage moral.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] plaindre de la durée d'une procédure pénale : non-violation En fait – La requérante se plaignit sans succès d'une violation du délai raisonnable des procédures devant les juridictions d'instruction ayant duré environ dix-sept ans, […] en demandant de déclarer l'ensemble des poursuites irrecevables. […] Devant la Cour européenne, […] En droit – Article 13 combiné avec l'article 6 § 1 : Plusieurs types de recours permettent de prévenir ou redresser une durée excessive dans le cadre d'une procédure […]
Lire la suite…[…] dans un délai d'un an, un recours interne en matière de durée de procédure devant les juridictions administratives En fait – Les requérants initièrent en 1994 une procédure tendant à l'obtention d'un complément de prime de retraite par le Fonds de solidarité de l'armée, qui rejeta leur demande. […] En droit – Article 6 § 1 : la procédure a duré environ treize ans et huit mois pour trois degrés de juridiction. La durée de la procédure litigieuse a été excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ». […] qui a constaté que l'ordre juridique hellénique n'offre pas aux intéressés un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée d'une procédure. […]
Lire la suite…Pologne - 45219/06 Arrêt 3.2.2009 [Section IV] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Obligation de l'Etat défendeur de prendre des mesures supplémentaires afin d'éliminer le problème structurel de la durée excessive de détentions provisoires En fait : En 2000, […] le tribunal compétent rejeta sa plainte relative à la durée de la procédure pénale. […] En décembre 2007, […] le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une résolution concluant que le grand nombre d'arrêts de la Cour constatant la violation de l'article 5 § 3 de la Convention par la Pologne à raison de la durée excessive de détentions provisoires révélait un problème structurel. […] le Gouvernement a demandé la diffusion régulière, […]
Lire la suite…France (requête no 40589/07) DUREE EXCESSIVE D'UNE PROCEDURE EN REPARATION DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de le Convention européenne des droits de l'homme. Le requérant a été invité à présenter une demande de satisfaction équitable (article 41) et n'y a pas répondu ; […] Guy Sartory, est un ressortissant français né en 1955 et habitant à Fontaine (France). […] Cette procédure dura de septembre 1995 à avril 2002. […] le Conseil d'Etat accueillit la demande du requérant et lui alloua une indemnité de 3 000 euros. […] Sartory, la Cour constate que le Conseil d'Etat a clairement reconnu la violation, […]
Lire la suite…Hongrie - 48322/12 Arrêt 16.7.2015 [Section II] Article 46 Arrêt pilote Mesures générales (arrêt pilote) État défendeur tenu de mettre en place un recours effectif concernant la durée des procédures civiles devant les juridictions nationales En fait – Dans la procédure devant la Cour, […] à raison de la durée excessive de la procédure interne et de l'absence de recours interne effectif à cet égard. […] le nombre de personnes concernées par cette question et la nécessité de leur permettre d'obtenir un redressement prompt et approprié au niveau interne. […] Il est demandé à la Hongrie d'introduire rapidement dans le système juridique interne, […]
Lire la suite…Une affaire répétitive[2], ainsi que les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du présent communiqué de presse. […] Bulgarie (requête no 76942/01) Le requérant, Valentin Ivanov, est un ressortissant bulgare né en 1969 et résidant à Sofia. […] Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Cour européenne des droits de l'homme, il se plaignait de la durée, qu'il estimait excessive, de l'action pénale dirigée contre lui notamment pour meurtre aggravé. […]
Lire la suite…[…] dans le délai d'un an, un recours effectif pour les plaintes concernant la durée excessive d'une procédure En fait – L'affaire concerne la durée excessive d'une procédure civile devant les juridictions internes (plus de treize ans pour quatre degrés de juridiction) et l'absence de recours interne effectif en pareil cas. […] En droit – Article 46 : entre 1959 et 2009, la Cour a rendu des arrêts dans plus de 40 affaires dirigées contre l'Allemagne dans lesquelles elle a constaté des violations répétées de la Convention à raison de la durée de procédures civiles. […] La Cour demande donc à l'Allemagne d'introduire rapidement, […]
Lire la suite….) - 39521/98 Décision 5.10.1999 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Voies de droit effectives pour se plaindre de la durée d'une procédure Le requérant, […] Son inculpation lui fut signifiée par le juge d'instruction le 27 janvier 1983. […] Le 1er décembre 1994, le tribunal constitutionnel saisi d'un recours d'amparo constata que la longueur de la procédure était excessive et ordonna l'ouverture immédiate des débats devant l'Audiencia Provincial. […] alors qu'il avait la possibilité de présenter une demande de réparation auprès du ministère de la justice pour fonctionnement anormal de l'institution judiciaire.
Lire la suite….) - 75529/01 Décision 29.4.2004 [Section III] Article 13 Recours effectif Caractère efficace du recours constitutionnel pour se plaindre de la durée excessive d'une procédure civile pendante Cette affaire concerne une procédure civile relative aux demandes de dommages et intérêts et de pension formulées par le requérant à la suite d'un accident dont il fut victime. La procédure est pendante depuis 1989 devant le tribunal régional de Hanovre. […] En 1991, le tribunal rendit un jugement partiel par lequel il constatait que le requérant était en droit de réclamer des dommages et intérêts pour les conséquences de l'accident à un taux de 80%. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui.
Article 1136-13 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […]
Article R531-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […]
Article 769 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre III : Le greffe
La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.
Article R112-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
Saisi par toute partie qui fait état de la durée excessive d'une procédure engagée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le président de la mission d'inspection des juridictions administratives a la faculté de faire des recommandations visant à remédier à cette situation.
Article 51-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Par dérogation aux articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale, […] Il informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique. […]
Article L82 C du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 3° : Ministère public
A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances. Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication de ces dossiers.
Article L3411-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive , ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, sur la demande […]
Article R112-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives est destinataire des décisions administratives ou juridictionnelles allouant une indemnité en réparation du préjudice causé par une durée excessive de procédure devant les juridictions administratives.
Article L3114-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre IV : Contenu du contrat de concession
- Section 3 : Durée
La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Durée excessive de la procédure
- Délai excessif de la procédure
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Délai raisonnable de la procédure
- Longueur de la procédure
- Délai excessif de jugement
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Durée excessive de la procédure civile
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
- Demande d'amende civile pour procédure abusive
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
[…] le cadre du recours « Pinto » : violation Article 13 Recours effectif Retards importants dans le paiement des indemnisations « Pinto » ne révélant pas une inefficacité structurelle de la procédure : non-violation article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Paiement tardif d'une réparation insuffisante accordée pour durée excessive de la procédure dans le cadre […] En avril 2002, le requérant saisit la cour d'appel au sens de la loi « Pinto » et demanda la constatation […]
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