Délai de réponse du préfet
Décisions
[…] Je vous indiquais, dans ce courrier, que le délai de réponse du Préfet expirait le 27 février 2009. Maître Y, notaire à Z, m'indiquait qu'il m'adresse en pièce jointe la réponse du Préfet. […] Je vous remercie, donc, de m'adresser la réponse préfectorale si vous l'avez reçue ou de faire parvenir un courrier attestant de l'absence de réponse après le 27 février 2009, date d'expiration du délai de réponse, l'absence de réponse valant acceptation tacite.
[…] La difficulté est le délai de réponse du préfet, les textes ne prévoient pas de délai de réponse pour le préfet mais le juge doit vérifier que toute la procédure d'examen de la demande d'asile soit gérée dans le délai de réponse du préfet. […]
[…] — d'enjoindre au préfet de l'Isère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention étudiant, ou, à titre subsidiaire, sous les mêmes conditions d'astreinte et de délai, d'enjoindre au préfet de l'Isère de statuer sur son droit au séjour ; […] X soutient qu'il justifie d'une situation d'urgence dès lors que lui est opposé un refus implicite de séjour, que le délai de réponse du préfet est anormalement long et que lui ont été délivrés des récépissés valables trois mois sans motif légitime ; […]
[…] des propositions de sanctions ont été formulées par la dite commission ; qu'elle a reçu notification du préfet de trois sanctions consistant en 750 euros d'amende pour absence d'entrainement périodique du personnel utilisant l'imagerie d'un équipement radioscopique, […] que cela résulte de deux notes diffusées à l'ensemble du personnel ; que l'absence d'agrément de certains agents de palpation résulte de la lourdeur de la procédure administrative et du délai de réponse du préfet aux demandes d'agrément qui lui sont présentées ; […] enregistrées le 29 juillet 2008, présentées par la direction générale de l'aviation civile en réponse à la communication de la requête ; il soutient que, […]
[…] Il importe peu, contrairement à ce que soutient l'intimé, que la préfecture n'ait accusé réception d'un dossier complet que le 23 octobre 2017, une telle date constituant tout au plus le point de départ du délai de réponse du préfet. Aucune réponse du préfet n'est intervenue dans le délai de 4 mois de sorte que conformément à l'article R.331-6 III du code rural, l'autorisation est réputée accordée.
[…] qu'à cette date, a commencé à courir le délai de 3 mois laissé à la France pour saisir les autorités polonaises d'une demande de prise en charge, puis le délai de 6 mois au-delà duquel la France deviendrait responsable en cas de non remise au pays initialement responsable ; […] soit avant l'expiration du délai de réponse du préfet sur son recours gracieux ou de la naissance d'une décision implicite de rejet dudit recours gracieux ; […] que le 27 août 2010, à 10h01 et 10h02, elle a adressé par télécopie au cabinet du préfet et à la direction de la cohésion sociale une demande d'hébergement d'urgence au titre de l'article L.345-2 du code de l'action sociale et des familles, restée sans réponse ; […]
[…] qu'à cette date, a commencé à courir le délai de 3 mois laissé à la France pour saisir les autorités polonaises d'une demande de prise en charge, puis le délai de 6 mois au-delà duquel la France deviendrait responsable en cas de non remise au pays initialement responsable ; […] soit avant l'expiration du délai de réponse du préfet sur leur recours gracieux ou de la naissance d'une décision implicite de rejet dudit recours gracieux ; […] que le 30 août 2010, à 10h21 et 10h22, ils ont adressé par télécopie au cabinet du préfet et à la direction de la cohésion sociale une demande d'hébergement d'urgence au titre de l'article L.345-2 du code de l'action sociale et des familles, restée sans réponse ; […]
[…] 2. Au vu de l'état du dossier, le préfet des Côtes-d'Armor a été invité, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 24 décembre 2024 réceptionné le 26 décembre 2024 sur l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois. En l'absence de réponse dans ce délai, le préfet des Côtes-d'Armor doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
[…] 3°) d'impartir au préfet du Nord un délai de réponse de huit jours à compter de l'enregistrement de la requête conformément aux dispositions de l'article R. 541-2 du code de justice administrative ; […]
[…] Elle rappelle également qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis à la demande qui lui a été adressée, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve qu'ils ne présentent pas un caractère préparatoire et selon les modalités décrites ci-dessus.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Délai de réponse de l'administration : 2 mois (principe du silence vaut acceptation — loi 2000-321 du 12 avril 2000). […] Le recours hiérarchique auprès du préfet Si le recours gracieux est rejeté (ou après 2 mois d'absence de réponse ), […] Procédure: • Adresser un mémoire signé au préfet de votre région (direction générale des finances publiques ou bureau du préfet ). • Délai : 2 mois à compter de la date de rejet du recours gracieux ou à compter de l'expiration du délai de 2 mois d'absence de réponse . • Délai de réponse du préfet […]
Lire la suite…Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui donner des éclaircissements quant à sa réponse à la question n° 24 785 publiée au Journal officiel du 25 janvier 2007 (page 188).En effet, la question ne portait pas sur « les conditions de notification du marché » mais sur l'intérêt des articles L.2131-13 et L.1411-9 du code général des collectivités locales qui obligent le maire à informer dans le délai de quinze jours le préfet de la date de notification du marché, puisque dans tous les cas, […]
Lire la suite…L'accélération des délais de réponse de l'administration pour les modifications ou extensions de travaux soumis à évaluation environnementale constitue l'une des principales mesures contenues dans ce rapport. En effet, […] il ne prévoit aucune obligation en matière de délai de réponse. […] Il lui demande donc s'il compte fixer des délais maximums de réponse de la part des autorités administratives pour les modifications ou extensions de travaux soumis à évaluation environnementale, au-delà desquels les entrepreneurs pourront entamer leurs projets. […] il s'agira du préfet de département). […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où le préfet prend un arrêté modifiant la répartition des sièges, […] éventuellement, de recueillir leur accord à la majorité qualifiée. […] Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 32350 en date du 14 octobre 2008 posée par Mme la députée Zimmermann, la réponse sera donc la même. […] soit par une commune membre dans certaines conditions, il appartient non pas au préfet mais au président de l'EPCI de transmettre sans délai cette demande à chaque conseil municipal des communes membres, […]
Lire la suite…Si à l'issue de ce délai, la collectivité n'a pas mandaté la dépense, le préfet est tenu de procéder au mandatement d'office. […] Le cas échéant, il procède au mandatement d'office. […] Au-delà du délai imparti, lorsque le préfet constate que la collectivité ne s'est toujours pas conformée à ses obligations, le préfet procède de lui-même à l'inscription d'office des crédits en créant les ressources nécessaires soit par la réduction des crédits affectés à d'autres dépenses et encore libre d'emploi soit en augmentant les ressources de la collectivité. […]
Lire la suite…Si à l'issue de ce délai, la collectivité n'a pas mandaté la dépense, le préfet est tenu de procéder au mandatement d'office. […] Le cas échéant, il procède au mandatement d'office. […] Au-delà du délai imparti, lorsque le préfet constate que la collectivité ne s'est toujours pas conformée à ses obligations, le préfet procède de lui-même à l'inscription d'office des crédits en créant les ressources nécessaires soit par la réduction des crédits affectés à d'autres dépenses et encore libre d'emploi soit en augmentant les ressources de la collectivité. […]
Lire la suite…[…] bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. […] Elle lui renouvelle donc cette question et lui demande de bien vouloir lui préciser si les articles L. 1311-4 et L. 1331-29 du code de la santé publique instaurant un pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire en matière d'épidémie et de logements insalubres sont applicables en Alsace-Moselle alors que l'article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales précise que ce pouvoir de substitution du préfet ne s'exerce pas dans ces départements et que l'article L. 2542-4 du CGCT ne trouve pas à s'appliquer dans ces matières. - Question transmise à M. le ministre de la […] Ainsi, […]
Lire la suite…Il apparaît cependant que les délais d'obtention d'une réponse suite aux démarches (souvent effectuées par l'Automobile Club pour ses adhérents) sont de plusieurs semaines. […] Les délais relatifs à l'enregistrement des stages de sensibilisation à la sécurité routière sont fixés par l'article R. 223-8 du code de la route. […] Les dispositions de cet article prévoient que le centre de sensibilisation à la sécurité routière transmet l'attestation de suivi de stage dans un délai de quinze jours après le dernier jour de la formation au préfet du département dans le ressort duquel celle-ci a eu lieu. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre III : Parcs et réserves
- Chapitre Ier : Parcs nationaux
- Section 1 : Création et dispositions générales
- Sous-section 1 : Création du parc
- Paragraphe 1 : Procédure
de la propriété forestière et aux chambres consulaires intéressées ainsi qu'aux personnes dont il souhaite recueillir l'avis et qui figurent sur une liste établie après avis du préfet et publiée au recueil des actes administratifs de l'établissement public prévu à l'article R. 331-35. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article R345-4 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
- Section 2 : Accueil et séjour
La décision d'accueil est prise pour une durée déterminée en tenant compte de l'évaluation de la situation de la personne ou de la famille. Elle est transmise sans délai au préfet, par tout moyen lui conférant une date certaine, accompagnée de la demande d'admission à l'aide sociale signée par l'intéressé et des documents qui la justifient. En l'absence de réponse
Article 50 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. […] Toute décision de refus de l'autorité compétente doit être motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus.
Article R3131-11 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 2 : Situations sanitaires exceptionnelles
- Sous-section 3 : Plan de gestion des tensions hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles
[…] En dehors du cas prévu à l'alinéa précédent, le directeur général de l'agence régionale de santé informe sans délai le préfet de tout déclenchement du niveau de réponse “ Plan blanc ” de ce plan.
Article R5221-42 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 6 : Contrôle des autorisations de travail
Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie.
Article R541-18 du Code du patrimoine
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique
- Section 3 : Transfert et droit de revendication
A défaut de réponse ou en cas de refus du propriétaire sur le montant de l'indemnité du bien archéologique mobilier à l'expiration d'un délai de deux mois après réception de la proposition, le préfet de région choisit un ou plusieurs experts sur la liste dressée par le Conseil national de la recherche archéologique et notifie son choix par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article R1322-18 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- Chapitre II : Eaux minérales naturelles
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle
- Sous-section 2 : Protection de la ressource
- Paragraphe 2 : Déclaration d'intérêt public et périmètre de protection
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête envoie le dossier de l'enquête, avec ses conclusions motivées, au préfet, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur, ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour produire sa réponse.
Article R174-9 du Code forestier (nouveau)
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
- Chapitre IV : La Réunion
- Section 2 : Forêts de protection
Lorsque la notification du préfet, accompagnée de l'offre d'option mentionnée à l'article R. 174-8, n'est suivie d'aucune réponse du propriétaire, le préfet met celui-ci en demeure de répondre dans un délai déterminé.
Article D611-6 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 1 : Des groupements de prévention agréés
[…] Si le préfet de région n'a pas notifié sa réponse dans le délai qui lui est imparti, le groupement est réputé agréé. […]
Article R443-3 du Code forestierAbrogé
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- Code forestier
- Partie réglementaire
- Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion
- Titre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
- Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion
Lorsque la notification du préfet, accompagnée de l'offre d'option mentionnée à l'article R. 443-2, n'est suivie d'aucune réponse du propriétaire, le préfet met celui-ci en demeure de répondre dans un délai déterminé.
- Délai de réponse de l'administration
- Délai de traitement de la demande
- Délai d'instruction de la demande
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Délai de réexamen de la demande
- Délai de recours non respecté
- Délai de délivrance de l'attestation
- Non-respect des délais d'instruction
- Délai de présentation de la requête
- Délai de réexamen
- Absence de réponse de la préfecture
- Délai de recours contentieux
- Délai de recours
- Délai de recours contentieux expiré
- Respect des délais de saisine
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Dépassement du délai de recours
- Délai de contestation non respecté
- Délai de recours expiré
- Délai de contestation
Seuls les travaux et prestations débutés après l'accusé de réception du dossier de demande d'aide adressé par le préfet ouvrent droit à une aide financière. […] Plafond de l'aide. […] Délai de réponse. […]
Lire la suite…