Délivrance d'un certificat de résidence
Décisions
Le conjoint du titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « retraité » doit-il justifier, […] que celle exigée de celui-ci pour la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention « retraité », […] a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, […] 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour comportant la mention « conjoint de retraité » ou « vie privée et familiale », […] que, par suite, l'intéressée n'était pas en droit de prétendre à la délivrance du certificat portant la mention « conjoint de retraité » qu'elle a demandée à l'administration ;
[…] étranger lorsqu'elle refuse la délivrance d'un titre de séjour au motif que l'intéressé ne justifie pas de ressources suffisantes. Application au refus de délivrance d'un certificat de résidence de dix ans. […] 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 1994 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans ; […] Considérant que l'article 7 bis de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 susvisée stipule que « les ressortissants algériens … peuvent obtenir un certificat de résidence […]
En refusant la délivrance d'un certificat de résidence valable 10 ans au conjoint, autorisé à résider en France en qualité d'étudiant, d'une algérienne titulaire d'un certificat de résidence valable 10 ans au motif que cette dernière ne peut justifier de ressources stables et suffisantes, condition requise par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, le préfet a commis une erreur de droit.
[…] commerce et des sociétés (RCS) ainsi que, […] 3) elle ne peut subordonner la première délivrance d'un certificat de résidence d'un an à la justification du caractère effectif de l'activité envisagée, […] fonder qu'un refus de renouvellement d'un tel certificat . […] Le préfet du Nord lui a ensuite délivré un certificat de résidence en qualité d'étudiant renouvelé jusqu'au 17 décembre 2021. […] le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour « commerçant » à M. A…. […] que le préfet du Nord avait pu légalement refuser une première délivrance à M. A… d'un certificat de résidence […]
[…] prévoyant la délivrance d'un certificat de résidence valable un an portant la mention "visiteur" aux ressortissants algériens justifiant de moyens d'existence suffisants et prenant l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation. Fait une inexacte application de ces dispositions le préfet qui rejette une demande de certificat de résidence portant la mention "visiteur" au motif que les indemnités de chômage et les allocations familiales versées à l'épouse du demandeur ne constituent pas des ressources personnelles de celui-ci. […] le 20 février 1992, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de visiteur ; […]
[…] par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, […] avant de statuer sur la demande de M me X… tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-duRhône du 10 novembre 1994 refusant de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'étudiante, […] l'autorité qui se prononce sur une demande de certificat de résidence est-elle en situation de compétence liée et dès lors tenue de rejeter une telle demande si elle n'est pas accompagnée de la présentation d'un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour, […] Lorsque les services compétents statuent sur une demande de délivrance de certificat de résidence […]
[…] en application de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, l'accès à l'apprentissage est réservé aux seuls ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence les autorisant à exercer une activité salariée, dont la délivrance est subordonnée à la production d'un contrat de travail visé avant l'entrée en France par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés. […] qui sont titulaires d'un certificat de résidence les autorisant à exercer une activité salariée ; que la délivrance d'un tel certificat est subordonné, […] ne pouvait légalement prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence l'autorisant à suivre une formation d'apprentissage ; que, […]
L'article 5 de l'accord franco-algérien modifié par un avenant du 22 décembre 1985 prévoit la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention "commerçant" aux ressortissants algériens justifiant de leur inscription au registre du commerce. […] Considérant, en deuxième lieu, que M. Y… s'étant borné à demander le renouvellement de son titre de séjour en qualité de commerçant, le préfet de police de Paris n'était pas tenu de rechercher si le certificat de résidence pouvait lui être délivré sur un fondement autre que celui au titre duquel il avait déposé sa demande ;
Refus de délivrance d'un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale, […] qui prévoit que ce certificat est délivré de plein droit au ressortissant algérien résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] pour juger illégale la décision du préfet de police du 25 mai 2004 refusant de délivrer un certificat de résidence à M lle A, […] qu'il résulte toutefois des mentions de cette décision que le préfet de police a en réalité entendu refuser la délivrance du certificat de résidence vie […]
Algérienne (par ailleurs mère de deux enfants français), résidant en France de manière continue depuis 1980, donc depuis plus de quinze ans, mais ne disposant d'un titre régulier que depuis 1989. Préfet s'étant fondé, pour refuser la délivrance d'un certificat de résidence, sur la cirsonstance que l'intéressée n'avait pas été détentrice d'un titre de séjour régulier entre 1980 et 1989. Erreur de droit, aucune disposition de l'accord franco-algérien précité ne subordonnant la délivrance dudit certificat à la condition que le ressortissant algérien résident en France depuis plus de quinze ans ait été détenteur toute cette période de titres de séjour réguliers.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] fait droit à la demande de la requérante et a enjoint au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans. […] elle a sollicité une demande de certificat de résidence algérien de dix ans et de renouvellement de son titre de séjour d'un an. […] Quant à la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans En droit, […] L'article 7 bis de l'Accord Franco-Algérien dispose : « Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence […]
Lire la suite…[…] Mme KL a demandé à la 1ère Chambre du tribunal administratif de Melun : d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur la demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » qu'elle a présentée le 16 décembre 2022 ; et d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale […] Les fondements juridiques du recours de Mme KL Mme KL, […] en raison du motif qui la fonde, l'annulation prononcée par le présent jugement n'implique pas nécessairement que soit délivré à Mme KL le certificat de résidence qu'elle a sollicité, […]
Lire la suite…Condition de résidence habituelle en France en matière de délivrance d'un certificat de résidence algérien C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 10LY01389 - Préfet du Rhône / Mlle X. - 25 janvier 2011 - C+ Arrêt confirmé en cassation par le Conseil d'Etat CE, […] modifié, prévoit la délivrance de plein droit d'uncertificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale : « au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, […] cette dernière étant entrée en France le 21 août 2009 et ayant présenté sa demande quelques jours plus tard, le 27 août 2009. Certificat de résidence algérien – Article 6, 7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, […]
Lire la suite…La condition de résidence habituelle en France posée par le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien de 1968 fait obstacle à la délivrance d'un certificat de résidence à une algérienne ayant présenté sa demande quelques jours seulement après être entrée en France. […] Le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, prévoit la délivrance de plein droit d'uncertificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale : « au ressortissant algérien, […] cette dernière étant entrée en France le 21 août 2009 et ayant présenté sa demande quelques jours plus tard, le 27 août 2009. Certificat de résidence algérien – Article 6, […]
Lire la suite…La condition de résidence habituelle en France posée par le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien de 1968 fait obstacle à la délivrance d'un certificat de résidence à une algérienne ayant présenté sa demande quelques jours seulement après être entrée en France. […] Le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, prévoit la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale : « au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […]
Lire la suite…A la suite de ce recours, le Tribunal administratif a annulé la décision contestée et a enjoint au préfet de délivrer un certificat de résidence au client.
Lire la suite…Dans l'intervalle précédant l'entrée en vigueur de cet avenant, les préfets pourront procéder à un examen très attentif, et au cas par cas, des situations les plus difficiles qui, lorsque celles-ci entrent dans le champ de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pourra aboutir, à titre exceptionnel, à la délivrance d'un certificat de résidence. Enfin, concernant les conditions de délivrance des visas, leur nombre a connu une progression significative depuis quatre ans. […] En effet, 57 000 visas ont été délivrés en 1997, 86 000 en 1998, 146 000 en 1999 et 180 000 en 2000. En outre, la réouverture en février 2001 du consulat de France à Annaba devrait permettre d'améliorer ce taux.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : […]
Article R254-11 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'exercice
- Sous-section 3 : Certificats individuels
Les certificats individuels sont délivrés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du lieu de résidence du demandeur, ou, le cas échéant, du lieu du siège social de l'organisme où ont été réalisés les formations et tests prévus aux 1° et 2° de l'article R. 254-9.
Article 1045-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
La contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Le demandeur est tenu de constituer avocat. L'acte de constitution emporte élection de domicile.
Article R2213-1-1-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
- Sous-section 1 : Le certificat de décès
Il peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité. Le médecin retraité sans activité qui souhaite être autorisé à établir des certificats de décès en fait la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence. Il doit être inscrit au tableau de l'ordre et demande, le cas échéant, son inscription à cette fin.
Article R4112-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
Le médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui demande son inscription au tableau de l'ordre dont il relève remet sa demande ou l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil de l'ordre du département dans lequel il veut établir sa résidence professionnelle. […] 2° Le cas échéant, une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente ;
Article L231-2-1 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
- Section 1 : Certificat médical
[…] 1° Les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé ; […] 3° La liste des licences délivrées par d'autres fédérations agréées ou délégataires permettant de participer aux compétitions sportives qu'elles organisent ou autorisent ou qui sont soumises
Article 2 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. […] d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, […] Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence doivent fournir une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article L231-2 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
- Section 1 : Certificat médical
I.-Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d'une licence par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d'un certificat médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.
Article L120-4 du Code du service national
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- Partie législative
- LIVRE Ier
- TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique
- Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif
- Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire
[…] 4° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France sous couvert d'un certificat de résidence algérien portant la mention “ étudiant ” prévu au titre III du
Article 1013 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre III : Autres droits et taxes
- Section V 0 bis : Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres
[…] V. – La procédure de paiement sur déclaration prévue à l'article 887 est applicable au paiement de la taxe. La déclaration, souscrite sur un imprimé répondant au modèle établi par l'administration, est déposée, sur présentation du certificat d'immatriculation de la résidence mobile
- Entreprises MASSABRAC (31310)
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 3 novembre 2020, n° 19/00019
- Article 1365 du Code de procédure civile
Il a été mis en possession d'un certificat de résidence le 28 septembre 2020 renouvelé régulièrement jusqu'au 9 octobre 2022. Le 22 août 2022, […] il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans en qualité de conjoint d'une ressortissante française. M. […] NB avait demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix ans, […] le 10 octobre 2022. […] Il résulte de ces stipulations que la délivrance du certificat de résidence de dix ans est subordonnée à la condition que la communauté de vie entre les époux soit effective. […]
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