Demande d'annulation de l'arrêté de refus de certificat de résidence
Décisions
[…] 1. Considérant que M me X, ressortissante algérienne, née le XXX à Moussadek-Chlef (Algérie), demande l'annulation de l'arrêté en date du 13 novembre 2015 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un certificat de résidence pour raison de santé et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ;
[…] qu'à compter de cette date et jusqu'au 20 novembre 2009, il a obtenu plusieurs certificats de résidence mention « étudiant » ; […] qu'en octobre 2012, il a demandé le renouvellement de son certificat de résidence « commerçant » ou la délivrance d'un certificat de résidence valable dix ans au titre de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé ; […] que, par deux arrêtés du 19 décembre 2013 et du 25 mars 2014, le préfet de l'Isère, d'une part, lui a opposé un refus et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et, […] que par jugement du 8 avril 2014, le Tribunal de céans a annulé les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français, […]
[…] 2. Si l'arrêté contesté relève que la demande de certificat de résidence, formée par le requérant auprès du préfet de la Manche, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, au motif de son caractère incomplet, il n'en ressort pas qu'il refuserait d'admettre l'intéressé au séjour. Par suite, M. A B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont regardé sa demande d'annulation d'un tel prétendu refus d'admission au séjour comme irrecevable.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0707245-0707246 en date du 29 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 23 mai 2007 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté leurs demandes de certificat de résidence d'Algérien, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de leur destination ;
[…] enregistrée le 7 avril 2023 sous le n° 2301422, tendant, notamment, à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 attaqué ; […] C, ressortissant algérien, a été titulaire d'un certificat de résidence en qualité de conjoint d'une Française jusqu'au 3 octobre 2022. Il indique lui-même en avoir demandé le renouvellement le 6 janvier 2023, postérieurement à l'expiration de sa durée de validité. Ainsi, […] C, portée par la décision de refus de séjour contenue dans l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 n'apparaît pas grave et immédiate au point d'imposer le prononcer une mesure de suspension sans attendre le jugement au fond.
[…] M. Y X a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. […] Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. X un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt.
[…] M lle X a sollicité par voie postale la délivrance d'un certificat de résidence auprès du préfet du Val de Marne sur le fondement des stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien susvisé ; que le préfet du Val de Marne a dans un arrêté du 27 mars 2007 refusé de faire droit à sa demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français en fixant l'Algérie comme le pays où l'intéressée pourrait être reconduite ; que par la requête susvisée, M lle X fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Melun a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral susmentionné ;
[…] Après le rejet de sa demande d'asile prononcé le 13 février 2020 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le préfet de la Haute-Vienne a pris à l'encontre de M. C un arrêté du 22 septembre 2020 portant retrait de l'attestation de demandeur d'asile, […] C a déposé en préfecture de la Haute-Vienne une demande de certificat de résidence en invoquant sa qualité de père d'un enfant de nationalité française, né le 16 mai 2021, […] C, la préfète de la Haute-Vienne a, par arrêté du 9 décembre 2022, refusé de délivrer à ce dernier le certificat de résidence sollicité, […] C a saisi le tribunal administratif de Limoges d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2022. […]
[…] 1. M. B…, ressortissant algérien né le 3 décembre 1941, est entré en France le 24 octobre 2023, accompagné de sa femme, muni d'un visa portant la mention « ascendant non à charge de français ». Le 28 novembre 2023, M. B… a déposé une demande de titre de séjour auprès des services préfectoraux afin d'obtenir un premier certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans portant la mention « ascendant à charge de français ». Par un arrêté du 20 décembre 2023, le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par la présente requête, M. B… demande l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2023 et la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention « ascendant à charge de français ».
[…] 13 septembre 2013, elle a sollicité auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 7° de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien modifié ; que, par arrêté du 4 septembre 2014, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer ce certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de deux mois et a fixé l'Algérie comme pays de renvoi ; que l'intéressée demande l'annulation de cet arrêté ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêté du 29 juin 2018, la préfète de Loire-Atlantique a refusé de renouveler le certificat de résidence qu'il avait obtenu en sa qualité de père d'enfants français, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, et a fixé son pays d'origine comme celui à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. […] Son jugement annule en conséquence l'arrêté et enjoint au préfet de délivrer le titre demandé. […]
Lire la suite…[…] "de plein droit" du certificat de résidence aux "membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France au titre du regroupement familial" et aucune autre stipulation de cet accord n'envisage la possibilité d'un refus de délivrance de ce titre en raison d'une rupture de la vie commune. […] Le motif sur lequel s'est fondé le préfet pour refuser de délivrer le certificat de résidence demandé étant illégal, […] annuler […]
Lire la suite…Le maire s'est une nouvelle fois opposé à la déclaration, par une décision en date du 4 mars 2002 et, en réponse à une demande de certificat d'urbanisme, il a délivré un certificat d'urbanisme négatif le 14 avril 2004. M. et Mme B… ont contesté ces deux dernières décisions devant le TA de Marseille, qui, par un jugement du 19 janvier 2006, a annulé la décision de refus du 4 mars 2002 et le certificat d'urbanisme négatif. […] n° 85937, au Recueil ; 18 mars 1983, ministre de l'environnement et du cadre de vie c/ SCI Résidence du Parc, n° 20208, au Recueil. […] Le maire n'était donc pas tenu d'opposer un nouveau refus pour ce motif. […]
Lire la suite…Dans le cadre de la présente affaire, qui concerne le refus opposé le 29 août 2022 à la demande de changement de catégorie de titre de séjour de M. […] La délivrance d'un premier certificat de résidence « commerçant » pour Algérien est régie par les articles 5 et 7 de l'accord. […] L'article 7 bis n'est pas applicable au litige car il fixe les conditions de délivrance d'un certificat de résidence de 10 ans aux ressortissants algériens visés à l'article 7, s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de 3 années. Toutefois, […] parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle ». […] La cour de Paris, dans un arrêt en C+ du 17 janvier 2025 soigneusement rédigé, […]
Lire la suite…Par jugement du 31 décembre 2013, le TA a annulé le refus attaqué en jugeant infondés les trois motifs qui le justifiaient. […] Par un arrêt du 8 septembre 2014 contre lequel M. B... se pourvoit en cassation, la cour a estimé que le permis d'aménager délivré en août 2013 avait fait perdre au litige son objet et que le tribunal aurait dû prononcer un non-lieu à statuer, […] la délivrance de la décision sollicitée satisfait entièrement le demandeur, qui n'aura à se plaindre que des préjudices éventuellement causés par le refus initial, dont il pourra demander réparation à l'administration. […] Cette jurisprudence, dont on pourrait discuter de l'opportunité, […]
Lire la suite…France - 40042/11 Arrêt 14.11.2013 [Section V] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours en annulation contre l'arrêté de reconduite à la frontière ne présentant pas de chance raisonnable de succès : exception préliminaire rejetée En fait – Le requérant, de nationalité congolaise, adhéra officiellement en 2005 au Mouvement de libération du Congo (MLC). […] Il resta trois semaines en détention. […] Le 4 juillet 2011, le préfet ordonna la levée de la rétention administrative du requérant et adopta un arrêté d'assignation à résidence. […] Dans la présente affaire, les demandes d'asile du requérant furent rejetées. […] De plus, […]
Lire la suite…Madame HJ a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'ordonnance attaquée a retenu à tort la tardiveté de sa demande devant le tribunal administratif de Lille, d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. […] Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme HJ, […]
Lire la suite…Atteint d'un cancer du poumon, il a bénéficié d'un certificat de résidence plusieurs fois renouvelé. Toutefois, après un avis du 2 mars 2021 par lequel le collège de médecins de l'OFII a estimé qu'il pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le préfet du Nord a, par un arrêté du 2 décembre 2021, refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. […] L'intéressé a demandé l'annulation de ce refus au tribunal administratif de Lille, qui a rejeté sa demande, mais, par un arrêt du 11 avril 2023, la CAA de Douai a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté préfectoral. […]
Lire la suite…[…] l'article R. 222-3 impose lui-même de demander l'échange dans un délai d'un an à compter de l'acquisition en France de la résidence « normale » de son titulaire, et l'arrêté précise au A et au C du I de l'article 5 que le permis doit avoir été délivré par l'Etat dans lequel le conducteur avait sa résidence normale. […] étranger a déplacé cette définition au III de l'article R. 221-1, mais demeure inchangé le critère de 185 jours de résidence par année civile. […] tenant à ce que le jugement aurait subordonné la preuve de la résidence normale dans le pays à la production du certificat d'inscription ou de radiation sur le registre des Français établis hors de France, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article 1045-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire. […] Le contenu du formulaire et la liste des pièces à produire sont déterminés par arrêté du ministre de la justice. […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, […] l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et
Article 3 du Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française
[…] Il est applicable aux demandes de certificat de nationalité et aux recours contre un refus de délivrance formés à compter de cette date. […]
Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article R254-12 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'exercice
- Sous-section 3 : Certificats individuels
Le certificat individuel, conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture et valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré dans un délai de deux mois à compter de la demande selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. En l'absence de délivrance du certificat, et sauf notification d'un refus de délivrance, […]
Article R111-12 du Code du patrimoine
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels
- Section 1 : Délivrance des certificats d'exportation des biens culturels
Le refus de délivrer le certificat fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la culture. Un extrait de cet arrêté et l'avis de la commission consultative des trésors nationaux sont publiés simultanément au Journal officiel de la République française. La décision de refus est notifiée au propriétaire du bien, même si la demande a été déposée par un mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, […] de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Droit à un certificat de résidence
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour
OP a demandé à la juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, […] a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pour une durée de cinq ans et d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois et de lui délivrer un certificat de résidence dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance […] Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour. […]
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