Droit à un certificat de résidence
Décisions
Le conjoint du titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « retraité » doit-il justifier, pour pouvoir bénéficier d'un certificat de résidence lui conférant les mêmes droits et portant la mention « conjoint de retraité », avoir vécu régulièrement en France auprès de son conjoint pendant la même durée, que celle exigée de celui-ci pour la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention « retraité », soit 10 ans ?… … L'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. sans préjudice des dispositions de l'article 9, […] s'ils rejoignent un ressortissant algérien lui-même titulaire d'un certificat de résidence d'un an, reçoivent de plein droit un certificat de résidence de même durée de validité, renouvelable et portant la mention » vie privée et familiale de l'article 7 bis » ; […]
En refusant la délivrance d'un certificat de résidence valable 10 ans au conjoint, autorisé à résider en France en qualité d'étudiant, d'une algérienne titulaire d'un certificat de résidence valable 10 ans au motif que cette dernière ne peut justifier de ressources stables et suffisantes, condition requise par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, le préfet a commis une erreur de droit.
Ressortissant algérien ayant déposé une demande de certificat de résidence sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. En rejetant cette demande au motif que l'intéressé n'était pas régulièrement entré en France alors que la condition d'entrée régulière en France n'est pas au nombre de celles auxquelles ledit accord, qui régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, subordonne la délivrance du certificat de résidence, le préfet a commis une erreur de droit.
[…] Considérant que l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé stipule que « les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. […] Les critères de santé sont ceux figurant en annexe ( …) » ; qu'aux termes de l'article 7 bis du même accord, un certificat de résidence de dix ans est délivré de plein droit « ( …) d) Aux membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France » ; […]
Il ressort clairement des dispositions des articles 4 et 5 alinéa 2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que le conjoint et les enfants mineurs de dix-huit ans d'un ressortissant algérien bénéficiaire d'un certificat de résidence en cours de validité doivent être munis s'ils s'établissent en France d'un certificat de résidence de même validité, aux seules conditions qu'ils satisfassent à une visite médicale et justifient d'un logement suffisant. […]
Le ressortissant algérien qui, en application du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985, sollicite un certificat de résidence mention "visiteur" doit disposer de ressources stables et suffisantes. Toutefois, les stipulations dudit accord n'impliquent pas nécessairement que l'intéressé acquière ces ressources par ses propres moyens. Par suite, est entachée d'erreur de droit la décision de refus de certificat de résidence fondée sur l'absence de ressources personnelles sans prendre en compte l'existence de ressources familiales.
[…] Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, issu du troisième avenant signé le 11 juillet 2001 : « Le ressortissant algérien, qui après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie sur sa demande, d'un certificat de résidence valable dix ans portant la mention retraité (…) » ; […]
[…] Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué du 1 er février 1999, le MINISTRE DE L'INTERIEUR soutient que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit, en retenant qu'en application de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985, l'administration était tenue de renouveler automatiquement le certificat de résidence de M. X…, ressortissant algérien, sans pouvoir lui opposer des motifs tenant à l'ordre public, alors qu'en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, elle dispose du pouvoir de refuser l'admission au séjour d'un étranger, en se fondant sur de tels motifs ;
En application de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un certificat de résidence n'est périmé qu'en cas d'absence du territoire français pendant une période de plus de trois années consécutives, qui n'est interrompue par aucun séjour en France ou par des retours qui, étant purement ponctuels, ne permettent pas de regarder l'intéressé comme ayant interrompu son absence du territoire national…. ,,Commet une erreur de droit la cour qui subordonne la validité du certificat de résidence d'un ressortissant algérien ayant quitté le territoire national à un nouveau transfert en France du centre de ses intérêts personnels avant l'expiration du délai de trois ans.
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Commentaires
L'accord franco-algérien met en place le certificat de résidence d'un an et le certificat de résidence valable dix ans. Ressortissants algérien: quels sont vos droits en France en 2022? Les certificats de résidence d'un an de plein droit Les certificats de résidence d'un an de plein droit est un document qui donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. […] Certificat de présence en qualité de conjoint d'un ressortissant français. […] Les parents algériens d'enfant(s) français ont droit à un certificat de résidence. […] Il s'agit ici d'une procédure analogue au titre de séjour pour raisons médicales de droit commun (voir notre article à ce sujet). […]
Lire la suite…(En pratique) Les titres de séjour dédiés aux algériens L'accord franco-algérien met en place le certificat de résidence d'un an et le certificat de résidence valable dix ans. Les certificats de résidence algérien d'un an de plein droit Les certificats de résidence d'un an de plein droit est un document qui donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. […] Certificat de présence en qualité de conjoint d'un ressortissant français. […] Les parents algériens d'enfant(s) français ont droit à un certificat de résidence. […] Il s'agit ici d'une procédure analogue au titre de séjour pour raisons médicales de droit commun (voir notre article à ce sujet). Certificat de résidence classique. […] Parmi les certificats de résidence classique, […]
Lire la suite…(En pratique) Les titres de séjour dédiés aux algériens L'accord franco-algérien met en place le certificat de résidence d'un an et le certificat de résidence valable dix ans. Les certificats de résidence algérien d'un an de plein droit Les certificats de résidence d'un an de plein droit est un document qui donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. […] Les parents algériens d'enfant(s) français ont droit à un certificat de résidence. […]
Lire la suite…Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent certains résidents algériens dans l'obtention du certificat de résident algérien mention « retraité ». En effet, […] dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la détention préalable d'une carte de résident, le troisième avenant à l'accord franco-algérien, adopté le 11 juillet 2001, […]
Lire la suite…Ce décret implique, en particulier, la suppression de l'exigence du certificat de vie, au bénéfice d'une simple attestation sur l'honneur, pour les usagers des caisses régionales d'assurance maladie bénéficiaires d'une pension vieillesse. […] Sans ce document, ils peuvent être privés de tout droit à pension. […] Tel doit notamment être le cas pour les personnes âgées auxquelles il est demandé de justifier de leur état de vie pour continuer à bénéficier de leur pension ou pension de réversion ". […] Puisque les textes précédents ne fixent aucune condition de résidence sur le territoire national, et compte tenu du fait que les procédures concernées relèvent du droit français, […]
Lire la suite…Dans les pièces demandées par la mairie du lieu de résidence du futur époux, figure notamment un certificat de coutume, délivré par le consulat du Maroc. […] Dans le cadre de cette information, les autorités étrangères ont toute latitude pour indiquer que leur droit interdit ou ne reconnaît pas certains mariages célébrés à l'étranger à raison d'un empêchement de religion. […]
Lire la suite…Le certificat de décès est un processus légal par lequel est attesté par écrit le fait, la cause et les circonstances de la mort d'une personne. […] Ainsi, en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un certificat de décès dans un délai raisonnable, il est possible de faire établir un tel certificat par le médecin retraité sans activité. […] Il en fait la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence. […]
Lire la suite…En effet, dans le cadre de la succession d'un défunt, en qualité de résident fiscale sur un territoire non français, en Espagne par exemple, une personne française doit faire la demande du certificat français de non-exigibilité des droits de succession pour les successions inférieures à l'abattement de 100 000 euros, afin de permettre à la banque française de débloquer les avoirs et assurance-vie du défunt souscrits en France. […] Or le délai de délivrance de ce certificat, limité à 6 mois en France, dépasse trop souvent le délai permis par les autorités du pays de résidence qui est de 5 mois en Espagne pour rester sur cet exemple. […] Le BOI-ENR-DMTG-10-70-20 (§ 40) précise, […]
Lire la suite…M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'application par les communes du decret no 82-442 du 27 mai 1982, dont l'article 2 prevoit la production d'un certificat d'hebergement pour tout etranger souhaitant sejourner dans notre pays dans le cadre d'une visite privee. Le decret indique que le certificat doit etre revetu du visa du maire de la commune de residence du signataire du certificat, […] Pourtant un certain nombre d'elus municipaux ont recemment reconnu qu'ils violaient deliberement le decret de 1982, soit en s'arrogeant le droit de verifier la realite du certificat, soit en refusant systematiquement de le signer. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale
Lorsque l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale s'engage à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de l'Etat dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du présent code, à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ou à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Article 1013 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre III : Autres droits et taxes
- Section V 0 bis : Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres
[…] V. – La procédure de paiement sur déclaration prévue à l'article 887 est applicable au paiement de la taxe. La déclaration, souscrite sur un imprimé répondant au modèle établi par l'administration, est déposée, sur présentation du certificat d'immatriculation de la résidence mobile
Article R111-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale
[…] L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, […]
Article R561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre unique
L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. […]
Article 24 du Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
L'agent bénéficie de la prise en charge des frais de voyage prévue à l'article précédent pour lui-même, ainsi que pour les membres de sa famille qui, ayant droit au remboursement des frais de changement de résidence, résident depuis au moins un an dans sa résidence habituelle.
Article L623-22-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
Toute personne de droit public ou de droit privé peut obtenir une licence obligatoire dans les conditions prévues au présent article et à l'article L. 623-22-4. […] 1° Le demandeur n'a pu obtenir une licence dans un délai d'un an à dater de sa demande auprès du titulaire du certificat ;
Article 68 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Pour être admis à se présenter à l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les candidats doivent être titulaires d'un des titres ou diplômes prévus au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Article L228-30 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction
- Sous-section 2 : Des certificats d'investissement
[…] et sur celui des commissaires aux comptes, la création, dans une proportion qui ne peut être supérieure au quart du capital social, de certificats d'investissement représentatifs des droits pécuniaires et de certificats de droit de vote représentatifs des autres droits attachés aux actions émises à l'occasion d'une augmentation de capital ou d'un fractionnement
Article 25 du Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
Les membres de la famille n'ont pas droit à la prise en charge des frais de voyage de retour à la résidence habituelle de l'agent avant que ce dernier puisse y prétendre pour lui-même. […]
Article 283-1 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
[…] et sur celui des commissaires aux comptes, la création, dans une proportion qui ne peut être supérieure au quart du capital social, de certificats d'investissement représentatifs des droits pécuniaires et de certificats de droit de vote représentatifs des autres droits attachés aux actions émises à l'occasion d'une augmentation de capital ou d'un fractionnement
- Droit à la délivrance d'un certificat de résidence
- Délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de certificat de résidence
- Droit à une carte de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Droit au séjour
- Droit à un séjour régulier
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Droit au séjour permanent
- Droit au séjour en France
- Droit à une autorisation de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
- Droit à la délivrance d'une carte de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Droit à une carte de séjour temporaire
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Délivrance d'une carte de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
L'accord franco-algérien met en place le certificat de résidence d'un an et le certificat de résidence valable dix ans. Ressortissants algérien: quels sont vos droits en France en 2022? Les certificats de résidence d'un an de plein droit Les certificats de résidence d'un an de plein droit est un document qui donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. […] Certificat de présence en qualité de conjoint d'un ressortissant français. […] Les parents algériens d'enfant(s) français ont droit à un certificat de résidence. […] Il s'agit ici d'une procédure analogue au titre de séjour pour raisons médicales de droit commun (voir notre article à ce sujet). […]
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