Irrecevabilité de la demande de titre de séjour
Décisions
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 mai 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a constaté l'irrecevabilité de sa demande de titre de séjour, ainsi que le rejet de son recours gracieux ; […] Article 1 : L'exécution de la décision de la décision du 5 mai 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a constaté l'irrecevabilité de la demande de titre de séjour de M. D, ainsi que le rejet de son recours gracieux, est suspendue.
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 mars 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a constaté l'irrecevabilité de sa demande de titre de séjour pour soins ; […] En procédant à cette convocation, le préfet de la Loire-Atlantique doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré la décision du 17 mars 2023 portant rejet pour irrecevabilité de la demande de titre de séjour de l'intéressé. […]
[…] Considérant qu'il est constant qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, M. […] Y doit être regardé comme ayant fourni les indications relatives à son état civil exigées par les dispositions précitées de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Grenoble a estimé que le motif de l'arrêté litigieux fondé sur l'irrecevabilité de la demande de titre de séjour est entaché d'illégalité ;
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 10 novembre 2021, par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a maintenu sa décision d'irrecevabilité de la demande de titre de séjour du 30 septembre 2021 ; […] Leurs demandes d'asile du 9 juillet 2020 ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 22 décembre 2020. […] En parallèle, le 5 juillet 2021, ils ont formé une demande de titre de séjour en raison de leur état de santé. […]
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 10 novembre 2021, par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a maintenu sa décision d'irrecevabilité de la demande de titre de séjour du 30 septembre 2021 ; […] Leurs demandes d'asile du 9 juillet 2020 ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 22 décembre 2020. […] En parallèle, le 5 juillet 2021, ils ont formé une demande de titre de séjour en raison de leur état de santé. […]
[…] Il a déposé sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 27 juin 2022. […] Un mois après, la préfecture a finalement pris à son encontre une décision d'irrecevabilité de la demande de titre de séjour pour tardiveté, alors même qu'elle avait demandé moins d'un mois auparavant la communication de certaines pièces complémentaires pour pouvoir justement mieux examiner sa demande. […]
[…] Il résulte de ce qui précède que, à supposer que le dossier déposé soit complet, le silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône pendant quatre mois sur la demande de renouvellement de titre de séjour présentée le 6 janvier 2025 et complétée le 20 janvier par M. […] Dans l'hypothèse où ce dossier ne serait pas complet, l'irrecevabilité de la demande de titre de séjour s'opposerait alors en tout état de cause à la remise d'un document provisoire de séjour. […]
[…] 5. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Côte-d'Or a convoqué M. B à un rendez-vous en préfecture afin de procéder à l'enregistrement de sa demande. M. B indique, dans le dernier état de ses écritures, que sa demande a bien été enregistrée. S'il fait néanmoins observer que, conformément aux dispositions de l'article R. 431-5 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il devait nécessairement déposer sa demande de titre de séjour dans les deux mois suivant son 18ème anniversaire, il ne ressort d'aucune disposition que la seule méconnaissance de ce délai entraînerait l'irrecevabilité de la demande de titre de séjour qui a été ainsi présentée.
[…] 1. M me B, ressortissante marocaine, née le 19 août 1986, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par décision du 4 août 2023, le préfet de l'Aude a constaté l'irrecevabilité de la demande de titre de séjour faute pour l'intéressée de produire à l'appui de sa demande un visa de type D. M me B demande l'annulation de cette décision qui doit être regardée comme un refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour et non comme une décision de refus de titre de séjour.
[…] En ce qui concerne la décision portant irrecevabilité de la demande de titre de séjour : […] la préfète des Vosges a indiqué à M me B que, conformément aux dispositions des articles L. 431-2 et D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en l'absence de circonstance nouvelle, sa demande de titre de séjour était irrecevable, et a indiqué à l'intéressée que celle-ci serait étudiée en demande de protection contre l'éloignement. Par suite, l'arrêté contesté du 19 avril 2024 n'a pas eu pour objet de déclarer irrecevable sa demande de titre de séjour, mais a simplement tiré les conséquences de la décision d'irrecevabilité prise précédemment. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Depuis le 1er janvier 2026, l'attestation de réussite à l'examen civique constitue une condition impérative pour toute première demande de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident déposée par des ressortissants de pays non-membres de l'Union européenne. […] Champ d'application et exemptions L'examen concerne exclusivement les premières demandes de titres pluriannuels. […] sollicité (carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident). […] Son défaut est susceptible d'entraîner le rejet pour irrecevabilité de la demande de titre de séjour. […]
Lire la suite…Sans y être admis à séjourner, il a présenté une demande d'asile. […] Le lendemain, le 15 novembre 2019, le directeur général de l'OFPRA a pris une décision d'irrecevabilité de sa demande, sur le fondement de l'ancien article L. 723-11 alors applicable du CESEDA (L. 531-32 nouveau), au motif qu'il bénéficiait déjà d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne. […] mais doit en examiner le bien-fondé. […] Vous avez cependant réservé la situation où cette personne a accompli en vain des démarches tendant au renouvellement de son titre de séjour ou à la délivrance d'un nouveau titre lui permettant de se maintenir sur le sol de ce pays et, ainsi, […]
Lire la suite…Mais dès lors qu'il a été admis au séjour par cet Etat, quel que soit le motif de cette admission, il lui est toujours loisible d'y déposer une demande d'asile ; ainsi, s'il a été admis au séjour en France à l'un quelconque des titres prévus par le CESEDA, l'OFPRA est tenu d'examiner sa demande au regard des persécutions qu'il invoque craindre dans son pays d'origine et, s'il y a lieu, […] ils sollicitent immédiatement après le réexamen de leurs demandes d'asile, auquel l'office procède au fond – en d'autres termes, il n'estime plus pouvoir leur opposer l'irrecevabilité de leurs demandes à raison de la PS en Espagne. […]
Lire la suite…Il a déposé une demande d'asile en novembre 2015 qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité en 2017, sur le fondement du 1° de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 1 , au motif qu'il avait déjà été admis à la protection subsidiaire en Espagne en 2016. […] Peu importe les raisons, de même d'ailleurs que la délivrance subséquente d'un titre de séjour ainsi que sa date ; - d'autre part, le consentement écrit de l'intéressé est requis. […]
Lire la suite…Dans ce cas, le groupement d'intérêt public national d'enregistrement (GIP SNE) indique que la personne en question doit être retirée du dossier afin de permettre l'enregistrement de la demande. […] Or auparavant, l'attribution pouvait être refusée pour motif d'« absence de pièce d'identité ou de titre de séjour, […] la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) statue au regard de la règlementation sus-visée et prononce un refus d'attribution suivi de la radiation de la demande pour irrecevabilité. […] Étant considéré que la demande émane de ménages étant déjà dans le parc social, […]
Lire la suite…L'article R. 431-12 du CESEDA, applicable à ces demandes sans recours au téléservice 2 , dispose que « l'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ». […] le tribunal a communiqué aux parties un MOP, leur indiquant que la requête était susceptible d'être rejeté pour irrecevabilité au motif que « la seule production de l'accusé de réception de son courrier par lequel il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour ne permet pas d'établir que le requérant a présenté un dossier complet de demande de titre de séjour ». […]
Lire la suite…[…] codéveloppement sur les demandes de naturalisation présentées par des étrangers résidant hors de France qui justifient d'une dispense de la condition de stage et qui demandent le bénéfice de l'article 21-26 du code civil. Il lui expose que plusieurs postes consulaires adressent aux requérants une lettre déclarant que leur demande d'application de l'article 21-26 du code civil est irrecevable en exposant les motifs qui leur paraissent justifier cette irrecevabilité . […] Les textes en vigueur leur permettent de recevoir la demande , […] quand bien même la demande serait manifestement irrecevable au titre […]
Lire la suite…titre dont M. D... aurait été détenteur entre le 28 mai 2020 et le 31 mai 2021 n'est pas connue, et il ne résulte pas de l'instruction qu'un titre lui ait été délivré. […] Toutefois, cette ligne ne tient pas car il n'y a pas, en matière de titre de séjour, de décision implicite d'acceptation (voir l'article R. 432-1 du code). […] Par ailleurs, une demande de renouvellement de carte de résident doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, au cours des deux derniers mois précédant l'expiration de cette carte, en vertu du 1° de l'article R. 431-5 du code. […]
Lire la suite…Dans la période récente, vous avez notamment été conduits à préciser les contours de l'obligation pour l'administration de procéder à l'enregistrement d'une demande de titre de séjour dans un délai raisonnable 4 , les voies de recours ouvertes en cas d'impossibilité de prendre rendez-vous en préfecture pour l'enregistrement d'une demande de titre de séjour 5 ou encore à déterminer le régime contentieux des refus de l'autorité consulaire de convoquer les réfugiés pour qu'ils déposent une demande de regroupement familial 6 . […] C'est dans le même esprit de pragmatisme que nous vous proposons de répondre à la demande d'avis qui vient d'être appelée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : 1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne ; […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article R311-2-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants.
Article R431-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour
1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration
Article R431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Autorité compétente
La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
séjour pluriannuelle dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa. […] La demande est instruite conformément aux articles R. 313-4-1 et R. 313-36 et selon les cas, aux articles R. 313-37 et R. 313-38, ainsi qu'aux sections 4 et 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code. […]
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Illégalité du refus de titre de séjour
- Motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de rejet de la demande de titre de séjour
- Refus de délivrance de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Irrégularité de la procédure de refus de titre de séjour
- Absence de demande de titre de séjour
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
Depuis le 1er janvier 2026, l'attestation de réussite à l'examen civique constitue une condition impérative pour toute première demande de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident déposée par des ressortissants de pays non-membres de l'Union européenne. […] Champ d'application et exemptions L'examen concerne exclusivement les premières demandes de titres pluriannuels. […] sollicité (carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident). […] Son défaut est susceptible d'entraîner le rejet pour irrecevabilité de la demande de titre de séjour. […]
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