Délivrance d'un titre de séjour pour motifs humanitaires
Décisions
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts de Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour suite à sa demande du 15 janvier 2008 ; […] Z Y a demandé au préfet des Hauts de Seine de lui délivrer un titre de séjour pour motifs humanitaires ; qu'il demande au tribunal administratif d'annuler la décision rejetant implicitement cette demande ; que dans les termes où elle est rédigée, […] Y a adressé le 14 janvier 2008 à la préfecture des Hauts-de-Seine une lettre tendant à la délivrance d'un titre de séjour pour motifs humanitaires ; qu'il n'est pas contesté que l'intéressé ne s'est pas présenté personnellement à la préfecture pour effectuer sa demande ; que, cependant, […]
[…] — l'administration ne lui ayant pas notifié de demande afin de compléter son dossier, il est bien né une décision implicite de rejet ; cette décision est illégale pour défaut de motivation malgré une demande de communication des motifs et pour erreur de droit, […] A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet lui a refusé par une décision du 5 février 2018. […] A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour motifs humanitaires sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] Il soutient que le préfet ne pouvait pas refuser d'enregistrer sa demande de titre de séjour, […] au motif qu'il n'avait pas satisfait aux exigences de l'article R. 313-1 du même code, […] que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour viole les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; […] élevant désormais seul son enfant, a sollicité du préfet de la Haute-Loire la délivrance d'un titre de séjour pour motifs humanitaires sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par son arrêté du 26 août 2010, […]
[…] elle a demandé la délivrance d'un titre de séjour pour motifs humanitaires ; […] le préfet des Vosges a refusé son admission au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Kosovo ; […] qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, […] ces éléments ne sont pas de nature à justifier une admission au séjour au titre des dispositions précitées ; […]
[…] il a demandé la délivrance d'un titre de séjour pour motifs humanitaires ; […] le préfet des Vosges a refusé son admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Kosovo ; […] qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, […] ces éléments ne sont pas de nature à justifier une admission au séjour au titre des dispositions précitées ; […]
[…] article peut être délivrée , […] à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, […] qu'en indiquant qu'il justifie de motifs exceptionnels permettant la délivrance d'un titre de séjour pour motifs humanitaires , […] que toutefois lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour […]
[…] médecin inspecteur de santé publique qui a estimé, […] qu'il relève appel du jugement du 27 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2013 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de délivrance du titre de séjour demandé, […] ces éléments sont insuffisants pour caractériser un motif exceptionnel au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la délivrance d'un titre de séjour pour motifs humanitaires […]
[…] — de suspendre l'exécution de la décision en date du 16 avril 2012 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; […] ressortissant palestinien entré en France, selon ses déclarations, le 15 janvier 2004, a demandé le 11 mars 2010 la délivrance d'un titre de séjour pour motifs humanitaires ou exceptionnels, sur le fondement de l'article L 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté en date du 16 avril 2012, […]
[…] 1. d'annuler la décision du 1 er juin 2015 par laquelle le préfet du Haut Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire, […] les dispositions de l'article L.313-14 du CESEDA ont été méconnues ; il répond aux conditions de délivrance d'un titre de séjour pour motifs humanitaires ou exceptionnels ; il est intégré ; […] il ne trouvera pas au Pakistan de soins adaptés à son état ; il justifie de circonstances humanitaires et exceptionnelles ; […] qu'il y a lieu de rejeter pour les mêmes motifs que ceux rejetés dans le présent jugement les moyens tirés du défaut d'examen sérieux, de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, […] sur les dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur celles de l'article L. 423-23 du même code ainsi qu'en atteste la mention « titre humanitaire exceptionnel / L. 435-1 du CESEDA » et le motif « vie privée et familiale » entouré par l'intéressée au sein de la rubrique « motif de la demande ». […] ce fondement ne correspondant pas à la délivrance d'un titre de séjour pour motifs humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 sur les taxes relatives à la délivrance d'un titre de séjour ou de son renouvellement. […]
Lire la suite…Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 sur les taxes relatives à la délivrance d'un titre de séjour ou de son renouvellement. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la longueur excessive des délais imposés aux habitants de la Seine-Saint-Denis pour la délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports et des titres de séjour. […] Par ailleurs, un dispositif d'urgence a été mis en place à la préfecture, exclusivement réservé à des situations justifiées nécessitant la délivrance d'un passeport (urgence professionnelle, motifs humanitaires...). […] Pour ce qui concerne les titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers, […]
Lire la suite…[…] Il existe un véritable détournement du droit au séjour au titre d'étranger malade qui est source de contentieux ultérieurs devant les juridictions administratives. […] Le législateur a souhaité tenir compte de situations humanitaires pour lesquelles un éloignement des étrangers malades pourrait avoir des conséquences très graves. […] prévoit la délivrance d'un titre de séjour dont la durée est liée à celle des soins et permet l'exercice d'une activité professionnelle, […] Ce droit au séjour étant accordé pour motif […]
Lire la suite…Les considérations d'ordre humanitaire n'ont pas été écartées par ce texte puisqu'il introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article L. 313-14 qui dispose que la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. […] Par ailleurs, […] à titre humanitaire. […]
Lire la suite…À titre d'exemple, une algérienne, dont le statut dépend de l'accord du 27 décembre 1968 modifié, […] publié au Journal officiel du 22 mars 1969 en vertu du décret du 18 mars 1969, régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent être délivrés, leur durée de validité, […] qui lui permet, au vu des circonstances particulières de la situation de l'étranger soumise à son appréciation, de déroger aux règles en vigueur et d'accorder le droit au séjour pour des motifs humanitaires.
Lire la suite…Un demandeur d'asile débouté à la cour nationale du droit d'asile (CNDA) peut introduire un réexamen de sa demande d'asile, demander un titre de séjour dans le cadre d'une régularisation administrative et ce pour des différents motifs : maladie, emploi, vie privée et familiale... […] Il lui est néanmoins loisible à tout moment de la procédure d'instruction de sa demande et même au terme de celle-ci de faire valoir auprès de l'autorité préfectorale une situation de fait et de droit susceptible de conduire à la délivrance d'un titre de séjour autre que celui prévu en application du droit d'asile. […]
Lire la suite…L'article 9 de l'accord franco-algérien modifié fait obligation aux ressortissants algériens d'être munis d'un visa de long séjour pour se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence de dix ans. […] La situation qui sévit en Algérie complique et rend parfois la démarche du retour afin de solliciter ce titre de voyage impossible. […] Certains conjoints craignent que le fait de s'être maintenus en situation irrégulière en France ne constitue un motif de refus, ce qui les dissuade d'entamer cette démarche. […]
Lire la suite…A B..., ressortissant brésilien né en 1985, est entré régulièrement en France le 20 mai 2022, en vertu de la dispense de visa pour court séjour dont bénéficient les ressortissants de ce pays. Le 17 octobre suivant, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade (art. […] Par un arrêté du 13 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande, au motif que M. […] sans pouvoir mettre en balance un tel motif avec les considérations […] Vous jugez en ce sens que pour l'application de l'article L. 435-1 du CESEDA, qui permet la délivrance d'un titre de séjour pour des « considérations humanitaires », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2.
Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", […] l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
d'une taxe du même montant que celle applicable lors du renouvellement du titre de séjour pour le même motif. C. - La délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs sur le fondement de l'article L. 321-4 donnent lieu à la perception, d'une taxe dont le montant est de 50 euros.
Article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée.
Article L313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : […]
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après
- Motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour
- Droit à un titre de séjour pour motifs exceptionnels
- Motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé
- Conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Droit à un titre de séjour pour raisons médicales
- Circonstances humanitaires exceptionnelles
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Circonstances humanitaires
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Délivrance d'une autorisation de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
- Conditions pour obtenir un titre de séjour
- Droit à un titre de séjour de plein droit
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire
[…] de l'identité nationale et du développement solidaire sur le cas de préfectures qui refusent de délivrer des papiers à des étrangers ayant travaillé régulièrement en France pendant des années, au seul motif qu'ils ont des contrats d'intérim. […] elle souhaiterait savoir quelles solutions il envisage pour permettre la prise en compte d'une activité régulière en intérim pour la délivrance de titres de séjour . […] L'admission exceptionnelle au séjour décidée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour […]
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