Circonstances humanitaires
Décisions
Il résulte des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, sauf circonstances humanitaires, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de l'étranger qui n'a pas respecté le délai de départ volontaire dont était assortie l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, après que cette obligation lui a été notifiée. […] Aussi, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B… de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] La circonstance que l'autorité administrative n'est pas tenue d'édicter une telle mesure d'interdiction en complément d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire et qu'elle peut, pour des raisons humanitaires, également s'abstenir de prononcer une telle interdiction à la suite d'une décision d'éloignement sans délai, ne fait pas obstacle au prononcé de cette mesure lorsque le ressortissant étranger a pu être entendu et ainsi mis à même, […] de présenter, de manière utile et effective, ses observations sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement, et notamment faire valoir d'éventuelles circonstances humanitaires.
[…] compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour. […] ses liens personnels et familiaux ainsi que son insertion sociale et professionnelle, pour conclure que l'intéressé n'entre dans aucune des catégories de plein droit et ne peut se prévaloir d'aucune circonstance humanitaire particulière, […] à défaut, si la durée de sa présence en France et la nature et l'ancienneté des liens qu'il y entretient ou encore des circonstances humanitaires justifient qu'il se voie délivrer un tel titre. […] sauf circonstance particulière, […]
[…] d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. / (….). […] de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (….) » ; […] que l'intéressée n'a justifié d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français ; […]
[…] d'autre part lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, des circonstances humanitaires pouvant toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour….1) Il résulte de la combinaison des articles L. 612-8 et L. 612-11 du CESEDA que lorsqu'un étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) assortie d'une interdiction de retour qui n'a pas été exécutée, […] La durée de l'interdiction d'entrée est fixée en tenant dûment compte de toutes les circonstances propres à chaque cas et ne dépasse pas cinq ans en principe. […] pour des raisons humanitaires. […]
[…] lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. (…) L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, […] de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.(…) » ;
[…] « Dans le cas où des circonstances humanitaires de même nature que celles prises en compte pour l'application des articles L. 612-6 et L. 612-7 sont constatées à l'issue d'un examen individuel de la situation de l'étranger, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable ».2. […] Pour tenir compte de circonstances propres à chaque cas, l'administration peut accorder un délai supérieur ou prolonger le délai accordé. […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'en réservant le cas d'une circonstance humanitaire exceptionnelle, le législateur a souhaité que puissent être prises en compte les situations individuelles qui justifient, […] il appartient à cette autorité d'apprécier, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé lui-même éclairé par l'avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé, si ces éléments peuvent être qualifiés de circonstances humanitaires exceptionnelles au sens des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] avant l'édiction de l'arrêté du 13 septembre 2011, de circonstances particulières, […]
[…] que la circonstance que l'avis du médecin de l'agence régionale de santé n'a pas été adressé au préfet, […] au vu des informations dont il dispose, que des circonstances humanitaires exceptionnelles peuvent justifier l'admission de séjour, […] l'avis ainsi communiqué au préfet par le médecin de l'agence régionale de santé n'a pas mentionné des informations relatives à des considérations humanitaires exceptionnelles au sens des dispositions précitées pouvant fonder une décision d'admission de séjour si cet avis venait à ne pas être suivi ; […] sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé (…) » ;
[…] – la décision en litige est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle ne précise pas en quoi les circonstances dont son conseil avait fait état n'ont pas un caractère humanitaire exceptionnel ;– elle est entachée d'erreur de fait, dès lors que le préfet nie avoir été saisi de circonstances humanitaires exceptionnelles ; […] sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le deuxième alinéa de l'article précise que « dans le cas où des circonstances humanitaires (…) sont constatées à l'issue d'un examen individuel de la situation de l'étranger, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable », circonstances dont il est précisé qu'elles sont « de même nature » que celles qui, en vertu des articles L. 612-6 et L. 612-7, […] bien que de nature à emporter une atteinte significative au droit des intéressés à une vie familiale normale, n'est pas mise en balance avec les exigences issues de ce droit. ii) Ensuite, la notion de « circonstances humanitaires », qui renvoie à la veille idée de « sauf-conduit humanitaire », […]
Lire la suite…La loi a aussi prévu la possibilité pour le préfet de prendre en compte, en cas d'existence d'un traitement approprié dans le pays d'origine, de « circonstances humanitaires exceptionnelles ».
Lire la suite…La loi a aussi prévu la possibilité pour le préfet de prendre en compte, en cas d'existence d'un traitement approprié dans le pays d'origine, de « circonstances humanitaires exceptionnelles ».
Lire la suite…La loi a aussi prévu la possibilité pour le préfet de prendre en compte, en cas d'existence d'un traitement approprié dans le pays d'origine, de « circonstances humanitaires exceptionnelles ».
Lire la suite…La loi a aussi prévu la possibilité pour le préfet de prendre en compte, en cas d'existence d'un traitement approprié dans le pays d'origine, de « circonstances humanitaires exceptionnelles ».
Lire la suite…La loi a aussi prévu la possibilité pour le préfet de prendre en compte, en cas d'existence d'un traitement approprié dans le pays d'origine, de « circonstances humanitaires exceptionnelles ».
Lire la suite…La loi a aussi prévu la possibilité pour le préfet de prendre en compte, en cas d'existence d'un traitement approprié dans le pays d'origine, de « circonstances humanitaires exceptionnelles ».
Lire la suite…La loi a aussi prévu la possibilité pour le préfet de prendre en compte, en cas d'existence d'un traitement approprié dans le pays d'origine, de « circonstances humanitaires exceptionnelles ».
Lire la suite…En l'état actuel du droit, l'IRTF doit accompagner l'OQTF quand aucun délai de départ volontaire n'est accordé, des circonstances humanitaires pouvant toutefois justifier que l'interdiction ne soit pas édictée (article L. 612-6 du CESEDA) ; elle peut accompagner l'OQTF dans les autres cas (article L. 612-8). […] Quand l'OQTF n'est à l'origine pas assortie d'une IRTF mais que l'étranger se maintient irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'article L. 612-7 prévoit que l'interdiction soit prononcée à son encontre par une décision postérieure à l'OQTF, sous la même réserve des circonstances humanitaires. Enfin, l'IRTF est susceptible de prolongation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L312-1 A du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
Dans le cas où des circonstances humanitaires de même nature que celles prises en compte pour l'application des articles L. 612-6 et L. 612-7 sont constatées à l'issue d'un examen individuel de la situation de l'étranger, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable.
Article L313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2.
Article L5542-4 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
- Chapitre II : Les relations individuelles de travail
- Section 1 : Le contrat d'engagement maritime
- Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-43, ce délai est le même pour les deux parties et ne peut être inférieur à sept jours, sauf circonstances invoquées par le marin, pour motifs d'urgence ou humanitaires, qui sont de droit.
Article 4 de l'Arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé
- Arrêté du 9 novembre 2011
Cet avis est transmis au préfet sous couvert du directeur général de l'agence régionale de santé. Celui-ci, s'il estime, sur la base des informations dont il dispose, qu'il y a lieu de prendre en compte des circonstances humanitaires exceptionnelles susceptibles de fonder une décision d'admission au séjour, transmet au préfet un avis complémentaire motivé.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. […]
Article R2194-5 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ
- Section 1 : Modifications autorisées
- Sous-section 3 : Circonstances imprévues
Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 2194-3 et R. 2194-4 sont applicables.
Article L113-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
Article L1222-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
- Circonstances humanitaires exceptionnelles
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Absence de circonstances humanitaires
- Absence de considérations humanitaires
- Absence de traitement approprié dans le pays d'origine
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Considérations humanitaires
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Risques encourus en cas de retour en Turquie
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Demande d'annulation de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil
- Urgence de la situation de l'étranger
- Délivrance d'un titre de séjour pour motifs humanitaires
- Motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
Cependant, tenant compte de l'état actuel du droit, elle lui demande quels types d'instruction il compte donner à ses services au sein des agences régionales de santé, en particulier aux médecins chargés de l'évaluation des dossiers pour les demandes de droit au séjour pour soins, afin qu'ils soient clairement informés des modalités d'application de la loi, de façon conforme à la déontologie médicale et aux textes internationaux, en ce qui concerne notamment les nouvelles notions « d'existence de traitement approprié » et de « circonstances humanitaires exceptionnelles ». […] La loi a aussi prévu la possibilité pour le préfet de prendre en compte, en cas d'existence d'un traitement approprié dans le pays d'origine, de « circonstances humanitaires exceptionnelles ».
Lire la suite…