Délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé
Décisions
[…] Le 11 octobre 2019, M me A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. […] Le 16 juillet 2020, ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé de leur fille. […]
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; […] 5 janvier 2015 la délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé de son père, […] Considérant que M. B… soutient qu'il doit aider son père, atteint d'une hémiplégie droite depuis 2014, dans les actes de la vie courante et assister sa mère qui, compte tenu de son âge et de son propre état de santé, ne peut seule fournir cette assistance à son époux ; qu'à défaut cependant de précisions sur les problèmes de santé de sa mère, le requérant n'établit pas, […]
[…] 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, […] — la décision de refus de protection contre l'éloignement est entachée d'un vice de procédure dès lors que la préfète du Bas-Rhin a instruit sa demande sur le fondement des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé de son fils mineur au titre des dispositions de l'article L. 425-10 du même code ; […] En raison de l'état de santé de leur fils cadet, A, […]
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, […] sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous la même astreinte ;4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Le 11 février 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé de son fils. […]
[…] Z X a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 513 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à M e Kipffer en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique. […] ressortissant tunisien, entré irrégulièrement en France selon ses déclarations au cours de l'année 2012 a, le 13 décembre 2012, sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé de sa compagne et en présentant une promesse d'embauche ; que, […]
[…] Le 22 août 2019, les requérants, qui ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé de leur fille, se sont vus délivrer une autorisation provisoire de séjour valide du 29 janvier au 28 juillet 2020 qui sera renouvelée jusqu'au 20 janvier 2021. […] B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé de sa fille ainsi qu'à titre subsidiaire, son admission exceptionnelle au séjour ou la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. […]
[…] X s'est désisté de sa demande d'asile par courrier du 15 mars 2010 adressé à la préfecture de l'Isère afin de réorienter sa demande vers la délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé de sa compagne ; que par la décision attaquée du 6 janvier 2011, […] Considérant que les dispositions précitées qui déterminent les modalités d'organisation de la remise d'un demandeur d'asile aux autorités d'un autre Etat membre ne sont pas applicables aux étrangers n'ayant pas déposé de demande d'asile ou à ceux qui s'en sont désistés, […] le 5 janvier 2012, d'instruire la demande de carte de séjour temporaire dont l'avait saisi l'intéressé après son désistement au titre de l'asile, […]
[…] dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] puis il a obtenu la délivrance d'un titre de séjour, en raison de l'état de santé de son fils, valable du 29 décembre 2017 au 24 décembre 2018. Il a fait l'objet de deux refus de titre de séjour, le 27 septembre 2019 et le 18 décembre 2020, confirmés par la juridiction administrative. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Le 21 février 2018, ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé de leur fils. Ils ont bénéficié d'autorisations provisoires de séjour valables du 31 décembre 2019 au 30 juin 2020. Le 21 janvier 2021, ils ont sollicité le renouvellement de leurs titres de séjour. Par des arrêtés du 18 janvier 2022, le préfet des Ardennes a refusé de leur délivrer un titre de séjour, […]
[…] 1. M. B D et M me A E D, née C, ressortissants angolais, sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations, le 20 mars 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Ils ont ensuite sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé de leur fille. Par deux décisions du 27 juillet 2021, le préfet de l'Aube a refusé de leur délivrer un titre de séjour. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, M. et M me D font appel du jugement du 6 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces décisions.
pendant 7 jours
Commentaires
Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les personnes étrangères sollicitant un titre de séjour pour raisons de santé, […] un étranger ayant déposé une demande de titre de séjour doit se voir remettre un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire, procédure appliquée pour la délivrance de récépissé de tous les autres titres de séjour. […] L'information du 29 janvier 2017 du ministère de l'Iintérieur et du ministère de la santé détermine que la préfecture doit remettre le récépissé du titre de séjour pour raisons de santé non pas dès le dépôt de la demande comme pour les autres titres, […]
Lire la suite…[…] en plus d'instruire une demande de titre de séjour pour raison médicale lorsque le rapport transmis au médecin inspecteur de santé public (MISP), […] n'émane pas d'un médecin agréé ou praticien hospitalier. […] L'article L. 313.11.11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] se voit délivrer de plein droit une carte de séjour […]
Lire la suite…Tout d'abord, concernant l'absence de passeport : l'article R. 313-2 du CESEDA indique que les étrangers sollicitant un titre de séjour en raison de leur état de santé ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'article R. 313-1 qui imposent à l'étranger de présenter à l'appui de sa demande les documents justifiant qu'il est entré régulièrement en France, […] l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé (notamment ses articles 1er, […]
Lire la suite…En effet, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié le 28 mars 2013 a noté que 6 000 étrangers malades obtiennent annuellement un titre de séjour en France dans la mesure où ils ne peuvent être soignés dans le pays d'origine. Or en 2011, une réforme restrictive a été adoptée de sorte que la délivrance du titre de séjour est conditionnée à l'existence d'un traitement dans le pays d'origine et non plus de sa disponibilité comme c'était le cas avant juillet 2011. […] Un médecin agréé ou un praticien hospitalier établit un rapport médical sur l'état de santé de l'intéressé ; […] l'étranger demandant à être admis au séjour pour raisons de santé. […]
Lire la suite…Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, […] chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les conséquences de la taxe de séjour, […] Les personnes handicapées se trouvent dorénavant redevables de cette taxe au titre de leur séjour dans ces villes thermales. Cependant, ces séjours, en hôtellerie ou en location dans le domaine privé meublé, sont motivés par leur état de santé ou leur niveau de handicap, et non par des raisons touristiques. […] Il paraît alors inéquitable de taxer les malades en cure et les handicapés, […] la délivrance des visas en moins de 48 heures a été étendue à plusieurs pays majeurs. […]
Lire la suite…Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dérives du titre de séjour pour soin. En effet, au-delà de la question cruciale de l'aide médicale d'État, grâce au titre de séjour pour soins, […] par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, créé un régime d'admission au séjour de plein droit.Ce régime prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […]
Lire la suite…de séjour pour raison de santé. […] Dans ce cadre, en vue de garantir la protection de la santé des ressortissants étrangers demandeurs du titre de séjour pour raison de santé et l'accès effectif aux services administratifs, […] Ainsi, un récépissé de demande de titre de séjour pourrait être délivré dès la réception du dossier médical à la délégation territoriale de l'OFII. […] S'agissant des critères de fond, le titre de séjour pour raison de santé est délivré à l'étranger qui réside habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, […]
Lire la suite…Il demande donc la communication des données statistiques sur le nombre d'autorisations provisoires délivrées pour raisons médicales, sur le nombre d'autorisations de travail délivrées dans ce cadre et sur le nombre de cartes de séjour mention « vie privée et familiale » délivrées pour raisons médicales, […] en liaison avec le ministère de la santé et des solidarités, pour que les étrangers admis au séjour pour raisons médicales soient systématiquement autorisés à travailler ou bénéficiaires de prestations non contributives lorsque leur état de santé ne leur permet pas de travailler. […] Par sourci d'harmonisation entre protection contre l'éloignement et droit au séjour, […]
Lire la suite…L'ordre des médecins a demandé que les « orientations du ministère de la santé » soient données sans préjudice de l'indépendance professionnelle du praticien. […] confortée par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a réformé les critères de fond et la procédure de délivrance des titres de séjour pour raison de santé. […] S'agissant des critères de fond, le titre de séjour pour raison de santé est délivré à l'étranger qui réside habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] le présent III n'est pas applicable à l'étranger obligé de quitter le territoire français au motif que le titre de séjour qui lui avait été délivré en application de l'article L. 316-1 n'a pas été renouvelé ou a été retiré ou que, titulaire d'un titre de séjour délivré sur le même fondement dans un autre Etat membre de l'Union européenne, […]
Article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, […] ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. […]
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. […] Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ce visa confère à son titulaire les droits
Article L121-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
- Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration
- Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
6° A l'intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d'un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France ou, […] 7° A la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour en qualité d'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale prévue à l'article L. 425-9.
Article L311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, […] notamment pour des raisons de santé, […] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Article L313-11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
I.-La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée, […] au conjoint d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313-4-1, s'il justifie avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre Etat membre, […]
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
décret en Conseil d'Etat ; […] 11° A l'étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention " retraité " qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titre principal
Article R313-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. […] Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Droit à un titre de séjour pour raisons de santé
- Droit à un titre de séjour en raison de l'état de santé
- État de santé nécessitant un titre de séjour
- Droit à un titre de séjour pour raisons médicales
- Droit au séjour pour raisons de santé
- Motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour
- Droit à un titre de séjour pour motifs exceptionnels
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant le titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
Cette jurisprudence présente de fortes convergences avec celle du Conseil d'Etat. […] Il en va ainsi alors même que celui-ci ne communiquerait ces informations que pour obtenir le bénéfice d'un avantage ou d'un droit : le Conseil constitutionnel considère qu'il n'y a pas d'atteinte à la vie privée dans le cadre de la procédure de délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé de l'étranger, dès lors que « seul l'intéressé peut transmettre à l'autorité administrative les éléments sur son état de santé susceptibles de fonder sa demande » (décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, […]
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