Droit à un titre de séjour pour raisons médicales
Décisions
[…] Il soutient que l'arrêté préfectoral est insuffisamment motivé ; qu'il a droit à un titre de séjour pour raisons médicales, car il n'existe pas au Nigéria de traitement approprié à sa pathologie, et subsidiairement , en application de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en effet, il est parfaitement inséré en France depuis cinq ans, où il vit maritalement avec une compatriote bénéficiaire de l'asile politique ; qu'il participe à l'entretien du fils de sa compagne ; que le préfet a méconnu les article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
[…] — les observations de M e Zaïri, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens tout en ajoutant que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît le droit dont il disposait de se voir délivrer, de plein droit, un titre de séjour pour raisons médicales ;
[…] Elle soutient que la décision contestée, qui lui refuse un titre de séjour pour raisons médicales, devait être précédée de la consultation de la commission du titre de séjour ; que l'avis du médecin inspecteur de santé publique ne lui a pas été communiqué ; qu'il n'a pas été davantage transmis au tribunal ; […] que, par suite, les décisions contestées ont été prises en violation du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'enfin, alors qu'elle vit en France auprès de ses enfants, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait une appréciation manifestement erronée de sa situation personnelle ; […]
[…] Considérant que M. X justifie par la production du compte rendu d'une analyse médicale en date du 14 janvier 2005 être atteint de bilharziose ; que, toutefois, ce seul document ne permet pas d'établir que cette affection nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour l'intéressé des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'ainsi, le requérant n'établit ni pouvoir bénéficier de plein droit d'un titre de séjour pour raisons médicales, ni que les dispositions précitées de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle à sa reconduite dans son pays d'origine ;
[…] — en vertu de l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement car il nécessite des soins qui ne peuvent lui être dispensés dans son pays d'origine ; il souffre d'anxiété chronique et de problèmes pulmonaires ; il devait se voir délivrer de plein droit un titre de séjour pour des raisons médicales ;
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il a justifié de son droit à obtenir un titre de séjour pour raisons médicales ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] — qu'elle est entachée d'une erreur de droit relativement à l'application de l'article 15 II 4° de l'ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 ; le Préfet de Mayotte aurait commis une erreur d'appréciation de son dossier médical lequel lui ouvrait droit à un titre de séjour pour raison médicale ; […] Considérant que M. X Y Z, ressortissant comorien, a demandé au Préfet de Mayotte la délivrance d'une carte de séjour temporaire à titre médical en raison de la trisomie 21 dont est atteint son enfant mineur né à Mayotte le XXX ; que le Préfet de Mayotte a refusé de faire droit à cette demande par une décision en date du 14 mars 2005 ;
[…] il soutient que depuis son entrée clandestine en France, la requérante n'a jamais sollicité la demande d'un titre de séjour ni au titre des liens privés et familiaux qu'elle aurait tissés en France, […] que si l'intéressée invoque le concubinage récent avec un compatriote et la naissance de son enfant, la naissance d'un enfant étranger sur le sol français n'ouvre aucun droit à ses parents puisque ce dernier n'acquiert pas de ce seul fait la nationalité française ; qu'elle ne peut prétendre obtenir de plein droit un titre de séjour pour raisons médicales dès lors qu'aucune demande de titre de séjour sur ce fondement juridique n'a été déposée auprès des services préfectoraux ; […]
[…] — que le Préfet de Mayotte aurait commis une erreur d'appréciation de son dossier médical lequel lui ouvrait droit à un titre de séjour pour raison médicale ; — que la décision de refus de titre de séjour méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il est père d'enfant français ; […] Le Préfet de Mayotte fait valoir que le requérant ne satisfait pas aux conditions posées pour bénéficier d'un titre de séjour pour raison médicale ; qu'en outre, il ne saurait se prévaloir de la qualité de conjoint d'une ressortissante française ni même de père d'enfants français ; qu'enfin, le requérant ne démontre pas une présence continue et non interrompue à Mayotte ;
[…] que dans ces conditions le requérant, qui ne prétend pas par ailleurs être en situation de se voir attribuer de plein droit un titre de séjour pour des raisons d'ordre médical et n'a d'ailleurs à aucun moment formulé de demande de titre de séjour sur ce fondement et qui n'entre pas davantage dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 511-4-10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait en raison de son état de santé fragile entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les personnes étrangères sollicitant un titre de séjour pour raisons de santé, du fait des procédures actuelles de demande et de renouvellement de ce titre de séjour. Les personnes étrangères qui sollicitent un titre de séjour pour raisons de santé se trouvent parfois dans une situation particulièrement difficile du point de vue de leur droit au séjour. […] En l'état actuel du droit, […] La spécificité de la demande de titre de séjour pour soins réside dans son articulation en deux étapes, afin de respecter le secret médical : dans un premier temps, le dépôt des pièces administratives auprès de la préfecture, […]
Lire la suite…[…] demandes de carte de séjour pour des raisons médicales (art L. 313 11 11° du CESEDA. […] Enfin, les étrangers souhaitant déposer leur dossier de demande de titre de séjour pour des raisons médicales sont souvent obligés de faire la queue pendant plusieurs heures, […] par la préfecture de police de Paris. […] Les ressortissants étrangers qui ne satisfont pas à la condition d'ancienneté de résidence prévue par l'article L313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit […]
Lire la suite…L'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) précise que, […] dont font partie les ascendants de Français. […] Par ailleurs le droit européen a instauré, en application du règlement CE no 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant le code communautaire des visas, la motivation de tous les refus de visa de court séjour à compter du 5 avril 2011. […] Par ailleurs l'inadéquation entre la durée du séjour et la raison invoquée pour la venue en France, ou des motifs d'ordre public (présentation de documents frauduleux, […] A titre d'information nos postes consulaires ont délivré 29 116 visas de court séjour à des ascendants de Français en 2011.
Lire la suite…[…] les autorités françaises sont réellement en capacité de vérifier la souscription de cette assurance avant la délivrance du visa. […] L'obligation de présenter une assurance-maladie en voyage a été instituée par l'article 3 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 (article 211-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […] le Code communautaire des visas a repris cette obligation dans son article 15 : « les demandeurs de visa uniforme à une ou deux entrées prouvent qu'ils sont titulaires d'une assurance maladie en voyage adéquate et valide couvrant les éventuels frais de rapatriement pour raison médicale […]
Lire la suite…[…] les autorités françaises sont réellement en capacité de vérifier la souscription de cette assurance avant la délivrance du visa. […] L'obligation de présenter une assurance-maladie en voyage a été instituée par l'article 3 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 (article 211-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […] le Code communautaire des visas a repris cette obligation dans son article 15 : « les demandeurs de visa uniforme à une ou deux entrées prouvent qu'ils sont titulaires d'une assurance maladie en voyage adéquate et valide couvrant les éventuels frais de rapatriement pour raison médicale […]
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Lire la suite…Il demande donc la communication des données statistiques sur le nombre d'autorisations provisoires délivrées pour raisons médicales, sur le nombre d'autorisations de travail délivrées dans ce cadre et sur le nombre de cartes de séjour mention « vie privée et familiale » délivrées pour raisons médicales, […] en liaison avec le ministère de la santé et des solidarités, pour que les étrangers admis au séjour pour raisons médicales soient systématiquement autorisés à travailler ou bénéficiaires de prestations non contributives lorsque leur état de santé ne leur permet pas de travailler. […] Par sourci d'harmonisation entre protection contre l'éloignement et droit au séjour, […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le séjour pour soin. […] L'alinéa 11 de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la délivrance de plein droit d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui, résidant habituellement en France, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays. […] Ce droit au séjour pour raisons médicales est un pivot de notre système de santé et de la lutte contre le VIH-sida. […]
Lire la suite…Elles réclament à juste titre que tout légionnaire ayant effectué au moins trois ans de service et ayant été réformé pour raisons médicales suite à un accident de service puisse se voir attribuer à son retour à la vie civile la nationalité française, sauf renonciation volontaire de l'intéressé. […] les légionnaires peuvent, en application du droit commun, obtenir la nationalité française par décision de l'autorité publique dans les conditions fixées par les articles 21-15 et suivants du code civil, […] En particulier, l'exigence d'une durée de séjour de cinq ans est réduite à deux ans pour celui qui a rendu des services importants à la France (art. 21-17 du code civil). […] Le dispositif actuel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. […] Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ce visa confère à son titulaire les droits
Article R313-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. […] d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, […]
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 2° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an, conférant à son titulaire, en application du troisième alinéa de l'article L. 211-2-1, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. […]
Article R313-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration sauf exemptions prévues par le présent code. La présentation du certificat médical est différée au moment de la remise du titre de séjour à l'étranger ;
Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
séjour pluriannuelle dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa. […] lors de la remise de la carte de séjour, qu'il s'est fait délivrer le certificat médical mentionné au 3° de l'article R. 313-1 s'il était soumis à cette obligation. […] aux articles R. 313-37 et R. 313-38, ainsi qu'aux sections 4 et 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code. […]
- LUXURY PREMIUM VTC (SAINTE-EULALIE, 883973570)
- Cour d'appel de Douai, 12 avril 2007, n° 06/00041
- Tribunal administratif de Melun, 22 janvier 2025, n° 2200789
Dans une pétition lancée le 3 juin, une centaine de médecins demandent à ce que « la déontologie médicale s'applique aussi pour les malades étrangers » puisque les préfectures refusent de plus en plus d'instruire une demande de titre de séjour pour raison médicale lorsque le rapport transmis au médecin inspecteur de santé public (MISP), […] n'émane pas d'un médecin agréé ou praticien hospitalier. […] L'article L. 313.11.11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […]
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