Délivrance d'un titre de séjour pour vie privée et familiale
Décisions
Communication du dossier administratif de sa cliente, dans le cadre de sa demande de titre de séjour vie privée et familiale. […] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a indiqué à la commission qu'il avait transmis à Maître X les motifs du refus de délivrance du titre de séjour demandé par sa cliente. La commission relève toutefois que la demande ne porte pas sur la communication des motifs fondant le refus de délivrance du titre de séjour sollicité, mais porte sur la communication de l'entier dossier de demande déposé par Madame X.
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 13 mars 2020 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 26 novembre 2019 du préfet de Vaucluse ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;
[…] que le 20 juillet 2012, elle a épousé M. B…, ressortissant géorgien admis au séjour en qualité d'étranger malade ; que la demande d'asile de M me B… a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 décembre 2012 ; que l'intéressée n'ayant pas fait appel de cette décision, le préfet des Deux-Sèvres lui a, par un arrêté en date du 15 mars 2013, refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugiée et au titre de sa vie privée et familiale, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; […]
[…] Sur la décision portant refus de titre de séjour : […] Aux termes de l'article L. 313-14 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 » et aux termes de l'article L. 313-11 7° du même code : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « est délivrée de plein droit : (…) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, […]
[…] Sur le refus de titre de séjour : […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […] ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « est délivrée de plein droit : (…) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, […]
[…] Sur la décision de refus de titre de séjour : […] Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. […] De plus, aux termes de l'article L. 313-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« est délivrée de plein droit : 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, […]
[…] M. A…, ressortissant algérien né le 9 février 1997, est entré en France à une date indéterminée sans justifier de la régularité de son entrée. Il a déposé le 15 décembre 2023 une première demande de délivrance de titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 3 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M. A… relève appel du jugement du 10 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.
[…] 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, […] Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […] De plus, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968: « (…) Le certificat de résidence d'un an portant la mention » vie privée et familiale « est délivré de plein droit : (…) / 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». […]
[…] 3°) d'ordonner au préfet de l'Essonne, à titre principal, de remettre à M. B une carte de séjour d'un an portant la mention « vie privée et familiale » avec autorisation de travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;
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Lire la suite…Hors notre vie de couple s'avére être une catastrophe, on s'entend pas du tout et sommes beaucoup trop différent! Probléme de coutume. […] ce qui es tout a fait légitime! Seulement depuis que nous sommes marier il na tjrs pas trouver de travail sauf quelque mission d'intérime, nous sommes au rmi depuis le mariage. la question est si on divorce conservera t'il ses papier qui ne son que des récipisé de 3 mois renouvellé et auras t'il le droit de résidé en France? […] aniyani, bonjour Ce que dit le CESEDA : La délivrance d'un titre de séjour mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit aux parents étrangers d'enfants français. […]
Lire la suite…La délivrance d'un titre de séjour mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit aux parents étrangers d'enfants français. […]
Lire la suite…enfant qui n'est pas le mien car je suis toujours concidéré comme son mari , et comment adopté cet enfant vu que je redoute que son vrai pere va s'opposé , mn but est d'expusé ma femme si vous pouvait m'aidé Les étrangers (votre épouse) qui justifient d'attaches personnelles et familiales en France peuvent se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire, dès lors qu'ils remplissent un certain nombre de conditions. […] Cette carte porte la mention "vie privée et familiale". Elle donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. […] La délivrance d'un titre de séjour mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit aux parents étrangers d'enfants français. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
[…] après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale […]
Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", […] l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14.
Article L423-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
L'étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III, entré en France régulièrement et dont le conjoint est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : […]
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
[…] lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, […] une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 6° de l'article L. 313-11.
Article R435-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
Pour l'application de l'article L. 435-2, lorsqu'il envisage d'accorder un titre de séjour, le préfet apprécie, au vu des circonstances de l'espèce, s'il délivre une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ".
Article L423-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
L'étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III et dont l'un des parents au moins est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident se voit délivrer, […] une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
[…] eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. […]
- Droit à un titre de séjour pour vie privée et familiale
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français
- Motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour
- Droit à un titre de séjour en raison de la vie familiale
- Droit au séjour en raison de la vie familiale
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Droit à un titre de séjour de plein droit
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour
- Conditions pour obtenir un titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de certificat de résidence
Appréciation des conditions de délivrance du titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » Civil - Personnes et famille/patrimoine Public - Droit public général 12/07/2018 Dans deux arrêts rendus le 27 juin 2018, le Conseil d'État précise les critères d'appréciation des conditions posées par l'article L. 313-11, 6° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), concernant la délivrance d'un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] En l'espèce, les requérants des deux affaires se prévalaient de leur qualité de parent d'un enfant français afin de solliciter la délivrance d'un titre de séjour. […]
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