Délivrance d'un titre de séjour pour vie privée et familiale
Décisions
Communication du dossier administratif de sa cliente, dans le cadre de sa demande de titre de séjour vie privée et familiale. […] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a indiqué à la commission qu'il avait transmis à Maître X les motifs du refus de délivrance du titre de séjour demandé par sa cliente. La commission relève toutefois que la demande ne porte pas sur la communication des motifs fondant le refus de délivrance du titre de séjour sollicité, mais porte sur la communication de l'entier dossier de demande déposé par Madame X.
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ; […] — la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation en ce qui concerne sa situation familiale ; — elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a considéré qu'elle avait l'obligation de retourner dans son pays d'origine à l'expiration de son titre de séjour spécial ; […] 1. M me A… B…, ressortissante marocaine, relève appel du jugement du 13 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2019 du préfet de Vaucluse lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays de sa destination.
[…] M me A… B… C… a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2018 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, […] munie d'un visa de long séjour, valant titre de séjour, […] elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (…) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, […]
[…] à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa demande de titre de séjour ; […] elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […] qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, […]
[…] à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ou à défaut de prendre en compte les motifs de l'annulation et de lui délivrer une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification, et dans l'attente de lui délivrer dans un délai de 48 heures une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugiée et au titre de sa vie privée et familiale, […] que s'il est vrai que l'intéressée entrait dans les catégories pouvant bénéficier d'un regroupement familial, […]
[…] » vie privée et familiale « est délivrée de plein droit : 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial , […] Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Il est toutefois loisible au préfet d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à un titre […]
[…] Sur la décision portant refus de titre de séjour : […] Aux termes de l'article L. 313-14 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « est délivrée de plein droit : (…) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, […] Il résulte des éléments relevés au point 3 qu'en refusant la délivrance d'un titre de séjour, […]
[…] M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. […] Il a déposé le 15 décembre 2023 une première demande de délivrance de titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale. […] Enfin, M. A… n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans et où il ne conteste pas que résident ses parents.
[…] a sollicité le 31 mai 2017 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du b de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] le préfet le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, […] Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […] aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968: « (…) Le certificat de résidence d'un an portant la mention » vie privée et familiale « est délivré de plein droit : (…) / 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, […] même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, […]
[…] 3°) d'ordonner au préfet de l'Essonne, à titre principal, de remettre à M. B une carte de séjour d'un an portant la mention « vie privée et familiale » avec autorisation de travailler, […] ou à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travailler, […] Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en invoquant le bénéfice des dispositions énoncées par les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 19 avril 2021. Par un arrêté en date du 13 avril 2022, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, […]
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Lire la suite…Appréciation des conditions de délivrance du titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » Civil - Personnes et famille/patrimoine Public - Droit public général 12/07/2018 Dans deux arrêts rendus le 27 juin 2018, le Conseil d'État précise les critères d'appréciation des conditions posées par l'article L. 313-11, 6° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), concernant la délivrance d'un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] En l'espèce, les requérants des deux affaires se prévalaient de leur qualité de parent d'un enfant français afin de solliciter la délivrance d'un titre de séjour. […]
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Lire la suite…Hors notre vie de couple s'avére être une catastrophe, on s'entend pas du tout et sommes beaucoup trop différent! Probléme de coutume. […] ce qui es tout a fait légitime! Seulement depuis que nous sommes marier il na tjrs pas trouver de travail sauf quelque mission d'intérime, nous sommes au rmi depuis le mariage. la question est si on divorce conservera t'il ses papier qui ne son que des récipisé de 3 mois renouvellé et auras t'il le droit de résidé en France? […] aniyani, bonjour Ce que dit le CESEDA : La délivrance d'un titre de séjour mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit aux parents étrangers d'enfants français. […]
Lire la suite…La délivrance d'un titre de séjour mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit aux parents étrangers d'enfants français. […]
Lire la suite…enfant qui n'est pas le mien car je suis toujours concidéré comme son mari , et comment adopté cet enfant vu que je redoute que son vrai pere va s'opposé , mn but est d'expusé ma femme si vous pouvait m'aidé Les étrangers (votre épouse) qui justifient d'attaches personnelles et familiales en France peuvent se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire, dès lors qu'ils remplissent un certain nombre de conditions. […] Cette carte porte la mention "vie privée et familiale". Elle donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. […] La délivrance d'un titre de séjour mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit aux parents étrangers d'enfants français. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
[…] après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale […]
Article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : […]
Article R431-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
La délivrance des titres de séjour et, s'agissant des enfants mineurs, l'admission en France au titre du regroupement familial sont subordonnées à la production du certificat de contrôle médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. […] La carte de séjour temporaire porte la mention " vie privée et familiale ". Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
[…] lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, […] une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 6° de l'article L. 313-11.
Article L423-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
L'étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III, entré en France régulièrement et dont le conjoint est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", […] l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14.
Article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
[…] eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. […]
Article R435-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
Pour l'application de l'article L. 435-2, lorsqu'il envisage d'accorder un titre de séjour, le préfet apprécie, au vu des circonstances de l'espèce, s'il délivre une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ".
Article L425-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 1 : Etranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution
[…] visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. […]
- Droit à un titre de séjour pour vie privée et familiale
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français
- Motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour
- Droit à un titre de séjour en raison de la vie familiale
- Droit au séjour en raison de la vie familiale
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Droit à un titre de séjour de plein droit
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour
- Conditions pour obtenir un titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de certificat de résidence
Appréciation des conditions de délivrance du titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » Civil - Personnes et famille/patrimoine Public - Droit public général 12/07/2018 Dans deux arrêts rendus le 27 juin 2018, le Conseil d'État précise les critères d'appréciation des conditions posées par l'article L. 313-11, 6° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), concernant la délivrance d'un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] En l'espèce, les requérants des deux affaires se prévalaient de leur qualité de parent d'un enfant français afin de solliciter la délivrance d'un titre de séjour. […]
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