Délivrance d'un titre de séjour sous astreinte
Décisions
[…] 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de délivrance d'un titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] — la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous en préfecture afin d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le préfet de police, représenté par M e Cano, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte.
[…] Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'un titre de séjour a été délivré à M me X… le 10 janvier 2001 par le PREFET DE POLICE ; que par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de l'intéressée tendant à la délivrance d'un titre de séjour sous astreinte ;
[…] 4°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans les 30 jours suivant la notification de la décision sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] X tendant à la délivrance d'un titre de séjour sous astreinte sont irrecevables ; […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. […]
[…] 1°) d'ordonner au préfet de police de Paris de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer une demande de délivrance d'un titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] — elle est utile car elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour et de voire celle-ci examiné face aux dysfonctionnements de l'administration ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de M. A.
[…] 1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard :
[…] Considérant que par un arrêté en date du 30 décembre 2008, le PREFET DE POLICE a refusé de délivrer un titre de séjour à M lle A et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; […] le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté par jugement du 28 mai 2009 et enjoint au PREFET DE POLICE de délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; […] a soutenu devant le Tribunal administratif de Paris que l'annulation de l'arrêté portant refus de titre de séjour avait pour conséquence nécessaire la délivrance d'un titre de séjour sous astreinte ; […] que ce motif d'annulation n'a pas pour conséquence nécessaire la délivrance d'un titre de séjour ; que, […]
[…] des étrangers et du droit d'asile. Le requérant demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. […] A s'est désisté de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour , les conclusions de la requête présentées sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte […]
[…] — d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que l'exécution du présent jugement implique seulement, compte tenu de son motif, que le préfet des Alpes-Maritimes réexamine la demande dont l'avait saisi M. Z et prenne à nouveau une décision, mais qu'elle n'implique pas nécessairement que soit délivré à l'intéressé un titre de séjour ; que, dès lors, les conclusions de M. Z aux fins d'injonction de délivrance d'un titre de séjour sous astreinte doivent être rejetées ;
[…] le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( …) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( …) » ; […] Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour sous astreinte : […] que, par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] — d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; […] — que la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission départementale du titre de séjour pour avis ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : […] 5. La présente décision compte tenu de ses motifs n'implique que le réexamen de la demande par le préfet des Alpes-Maritimes. Il s'ensuit que les conclusions susvisées visant à la délivrance d'un titre de séjour sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans cette attente, la solution résiderait dans la délivrance de cartes de séjours plastifiées en lieu et place des vignettes actuellement accolées sur les passeports. Par ailleurs, […] ainsi que les attestations consulaires de dépôt de demande de renouvellement, pour le renouvellement des titres de séjour. […] S'agissant de la délivrance des cartes de séjour, il convient de préciser que, […] le ressortissant étranger qui sollicite une carte de séjour alors qu'il n'est pas déjà admis à résider sur le territoire français doit notamment présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France. […] Les étrangers qui sont astreints à une entrée régulière doivent donc, […]
Lire la suite…Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les conjoints étrangers de Français pour bénéficier d'un titre de séjour. […] Pour les tiers à l'Union européenne, la première de ces conditions est la justification d'une entrée régulière sur le territoire national sous couvert d'un visa de long séjour. […] Parallèlement, la circulaire du 28 novembre 2012 sur les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière précise que par dérogation à la procédure classique de regroupement familial, […]
Lire la suite…Elle a bénéficié de titres de séjour pour faire des études, […] Elle avait entre temps, le 8 octobre 2010, sollicité la délivrance d'un titre de séjour « salarié » afin de pouvoir travailler dans une entreprise dans laquelle elle avait fait un apprentissage d'un an dans le cadre de son Master 2 « développement des entreprises patrimoniales ». […] L'intéressée a saisi le TA de Paris le 7/11/2011 d'une requête à fin d'annulation et d'une requête à fin de suspension assortie d'une injonction de délivrance d'une APS l'autorisant à travailler dès réception de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard. […]
Lire la suite…Le 20 octobre 2016, le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) enjoignit aux autorités belges de leur délivrer sous 48 heures les visas demandés. Les autorités n'entendant pas revenir sur leur refus, les requérants se tournèrent avec succès vers la justice civile : le 7 décembre 2016, considérant ce refus persistant comme une « voie de fait », la cour d'appel de Bruxelles ordonna d'exécuter immédiatement la décision du CCE, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard. […]
Lire la suite…L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, […] 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation aux fins de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre […] X tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ; […]
Lire la suite…[…] la difficulté est l'accès aux préfectures pour déposer ou renouveler un titre de séjour. […] Le traitement des demandes des titres de séjour connait souvent des erreurs d'appréciation et de droit. […] L'affaire exposée ci-dessous est un exemple révélateur d'une situation qui concernait une demande de titre de séjour de plein droit et la préfecture avait notifié une décision comportant un refus de délivrance d'un droit au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. […] d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous une astreinte de 200 euros par jour de retard. […]
Lire la suite…[…] est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage. […] Les modalités d'application du présent article, […] sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration. » L'article R 621-4 précise toutefois que : « N'est pas astreint à la déclaration d'entrée sur le territoire français l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° N'est pas soumis à l'obligation du visa pour entrer en France en vue d'un séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois ; 2° Est titulaire d'un titre de séjour […]
Lire la suite…Article juridique Si la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement, le préfet, en se bornant à viser le Ceseda, sans mentionner le I de l'article L. 511-1 dudit code, […] 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, dans les mêmes conditions de délais […] et d'astreinte, […]
Lire la suite…Il doit être rappelé que si les mineurs ne sont pas astreints à la possession d'un titre de séjour, ils ne bénéficient pas d'un droit automatique au séjour sur le sol français à leur majorité. […] ou bénéficiant du principe « d'unité de la famille », tels les enfants de réfugiés, peuvent se voir délivrer un titre de séjour. […] Un titre de séjour peut ainsi leur être délivré en fonction de critères tenant à l'âge d'entrée sur le territoire, à l'ancienneté du séjour, […] la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a institué de nouvelles possibilités d'admission au séjour sous le statut d'étudiant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] L'étranger qui séjourne au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° du présent article peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article R434-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 7 : Délivrance des titres de séjour
Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider en France au titre du regroupement familial est, en application des articles L. 423-14 et L. 423-15, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour.
Article L313-11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
I.-La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée, […]
Article R431-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider en France au titre du regroupement familial est, en application de l'article L. 431-1, la carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour.
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : […]
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. Les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident ;
Article L431-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
Les membres de la famille entrés en France régulièrement au titre du regroupement familial reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire, dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour. Le titre de séjour délivré à la personne autorisée à séjourner au titre du regroupement familial confère à son titulaire, dès la délivrance de ce titre, le droit d'exercer toute activité professionnelle de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.
Article L313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
I.-Une carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger qui justifie : […]
- Demande d'astreinte pour non-délivrance du titre de séjour
- Délivrance du visa sous astreinte
- Délivrance d'une autorisation de séjour
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Injonction de délivrance de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour temporaire
- Demande d'injonction de délivrance du titre de séjour
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour provisoire
- Conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Délai de délivrance du titre de séjour
- Droit à l'injonction de délivrance de titre de séjour
[…] séjour de Mme RY épouse Z, […] lui a enjoint sous l'astreinte journalière de 50 euros de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour puis un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et a condamné l'Etat à verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] d'injonction tendant à la délivrance d'un […] titre de séjour sous astreinte et de condamnation de l'Etat au titre […]
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