Irrégularité de l'arrêté de placement en rétention
Décisions
[…] En conséquence, étant observé qu'en cause d'appel la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention, motivée tant en droit qu'en fait, a été réitérée, que la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention n'a été soutenue en aucun de ses moyens, qu'il convient, après déclarer les requêtes recevables, de rejeter l'exception d'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention, de faire droit à la requête en prolongation de rétention et de rejeter la requête en contestation de l'arrêté de placement.
[…] La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Sur l'irrecevabilité des moyens tirés de l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention […] En l'espèce, Monsieur [V] [C] n'a pas contesté l'arrêté de placement en rétention et la décision déférée n'a trait qu'à la prolongation de sa mesure. Il est par conséquent irrecevable à former cette contestation pour la première fois en cause d'appel.
[…] RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 […] L'article L.743-11 du même Code dispose que « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure. » En conséquence, le moyen tenant à l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention du 02 février 2025 pour absence d'examen de la vulnérabilité de l'intéressé porte sur des éléments antérieurs à la décision judiciaire du 06 février 2025 confirmée en appel le 08 février 2025 statuant sur la première prolongation est irrecevable.
[…] — Vu l'ordonnance du 15 mai 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant les conclusions de nullité, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, […] Dans ces conditions le moyen tiré de l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention doit être rejeté. […] DÉCLARONS recevable la requête de M. [U] [S] en contestation de l'arrêté de placement en rétention, la rejetons,
[…] M. X C Y reproche à l'ordonnance rendue le 3 juillet 2021 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris d'avoir déclaré régulier l'arrêté préfectoral l'ayant placé en rétention administrative et d'avoir ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours. […] M. X C Y soutient le moyen d'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative tiré du défaut de motivation sérieuse de la décision quant à sa situation personnelle.
[…] — Sur le moyen d'irregularité de l'arrêté de placement en rétention administrative tiré du défaut de motivation. […] — Sur le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à sa vie personnelle et familiale résultant de la mesure de placement en rétention administrative.
[…] — Vu l'ordonnance du 07 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, […] REJETONS l'exception d'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention DECLARONS recevable la requête de M. [U] [E] en contestation de l'arrêté de placement en rétention, la rejetons,
[…] M. X Y Z A demande l'infirmation de l'ordonnance rendue le 2 juillet 2021 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris d'avoir rejeté l'exception de nullité soulevée, d'avoir déclaré régulier l'arrêté préfectoral l'ayant placé en rétention administrative et d'avoir ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours. […] M. X Y Z A soutient le moyen d'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative tiré du défaut de motivation sérieuse de la décision quant à sa situation personnelle.
[…] B B D E F et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 1 er juin 2019 visant l'intéressé, […] constatant l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention du 1 er juin 2019, rejetant la demande de prolongation du préfet de Saône-et-Loire en vue de la rétention de M. […] Le contrôle douanier a eu lieu à 16h45 et les gendarmes sont arrivés sur place à 16h53 et ce sont eux qui ont diligenté l'enquête qui a permis d'établir que X se disant B B D E F se trouvait en situation irrégulière.
[…] — l'illégalité de son placement en rétention tirée de l'irrégularité de la procédure le précédant […] — l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative […] Sur la compétence du signataire de l'arrêté
pendant 7 jours
Commentaires
Les trois enfants mineurs furent détenus sans base légale pendant trois mois au centre de rétention de Kumkapı, dans l'attente de l'examen de leur demande d'asile et de la procédure d'expulsion les concernant. La préfecture avait ordonné le placement en détention de la première requérante. […] Durant cette période, ladite cour n'a pris aucune mesure concernant leurs griefs. […] Troisièmement, même si la Cour constitutionnelle a constaté que l'irrégularité de la détention des requérants avait déjà été établie par le juge de paix de Gaziantep et considéré que la réparation constituerait pour eux un recours effectif, […]
Lire la suite…placement en rétention. […] placement en rétention. […] En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. […] L'étranger mineur de dixhuit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. […] X..., l'ordonnance retient que la décision du préfet lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français est entachée d'irrégularité, […] le premier président, qui a porté une appréciation sur la légalité de cette décision administrative distincte de l'arrêté de placement en rétention, […]
Lire la suite…Malte - 62676/16 Arrêt 2.4.2019 [Section III] Article 5 Article 5-4 Contrôle à bref délai Absence de contrôle automatique d'une rétention administrative dans le délai de sept jours ouvrables prévu par le droit interne : non-violation En fait – Le requérant avait été placé en rétention dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile. […] la commission a examiné la situation de l'intéressé et motivé sa décision de prolonger sa rétention. L'irrégularité procédurale en l'espèce tenait ainsi au fait que la rétention du requérant n'avait pas fait l'objet d'un contrôle automatique dans les sept jours ouvrables et que le délai fixé pour le contrôle n'avait pas été régulièrement prolongé. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…X, un algérien en situation irrégulière, une décision portant obligation de quitter sans délai le territoire national et un arrêté de placement en rétention administrative. […] Pour le remettre en liberté, l'ordonnance avait retenu que la décision du préfet lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français était entachée d'irrégularité, ce qui viciait la décision de placement en rétention dont elle constituait le fondement. […]
Lire la suite…Cet arrêté lui est notifié le 25 février 2024 à 15 h 40. Le même jour à la même heure, le Préfet lui notifie un arrêté le plaçant en rétention au motif qu'il « ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement », suivant les termes de l'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) [1]. […] Le cabinet va soulever deux moyens : d'une part, l'irrégularité de la requête tendant à saisir le juge, et d'autre part, l'irrégularité de la garde à vue à l'origine du placement en rétention. […] Sur la garde à vue En outre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article L743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1, l'audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique.
Article L526-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7. Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont …
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap.
Article R743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 1 : Procédure
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, le juge compétent est le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement …
Article L743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
- Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure
[…] le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
Article R551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
Les centres de rétention administrative, qui ont une vocation nationale, reçoivent, dans la limite de leur capacité d'accueil et sans considération de la compétence géographique du préfet ayant pris l'arrêté de placement en rétention, les étrangers mentionnés à l'alinéa précédent
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Décision de placement en rétention
La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
- Irrégularité du placement en rétention administrative
- Irrégularité de la procédure de placement en rétention
- Irrégularité de la procédure de rétention
- Caractère injustifié du placement en rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Motivation de l'arrêté de placement en rétention
- Illégalité de la rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention
- Illégalité de la mesure de rétention
- Nécessité du placement en rétention
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
- Placement en rétention administrative