Irrégularité du placement en rétention administrative
Décisions
[…] Dès lors, il sera jugé que la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative est entachée d'une irrégularité entraînant l'irrégularité du placement en rétention administrative. […]
[…] Vu l'arrêté portant placement en rétention administrative de M. [F] [S] notifié par le préfet du Calvados le 22 novembre 2024 à 16 h 05, […] CONSTATONS l'irrégularité du placement en rétention administrative de M. [F] [S],
[…] Attendu que ce moyen concerne la régularité du placement en rétention administrative et doit être soulevé par requête distincte présentée au greffe et horodatée par lui ; qu'il convient de constater l'irrecevabilité du moyen soulevé ; […] - DECLARONS irrecevable le moyen tiré l'irrégularité du placement en rétention administrative
[…] Vu la requête de Monsieur Z A en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; […] L'avocate de Monsieur A Z conteste la décision du juge des libertés et de la détention de Rouen qui a prolongé la rétention de son client. Elle met en avant des moyens d'irrégularité de la procédure avant le placement en rétention en raison de l'irrégularité du placement en rétention administrative, d'une durée de transfert excessive, de nullité de la garde à vue.
[…] Vu l'arrêté du Préfet du [Localité 2] en date du 22 mai 2023 de placement en rétention administrative de M. [H] [V] ayant pris effet le 22 mai 2023 à 18 heures 30 ; […] Une irrégularité du placement en rétention administrative en raison de l'absence de procès verbal de levée d'écrou.
[…] Il a été placé en rétention administrative par arrêté du 6 février 2024. […] Sur l'irrégularité du placement en rétention administrative :
[…] SUR L'IRREGULARITE TIREE DE LA NOTIFICATION DE L'ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION : […] En l'espèce, M. [R] se prévaut d'une irrégularité de son placement en rétention administrative en raison d'une absence de mention de l'heure sur la notification de l'arrêté de placement en rétention. […] CONSTATONS l'irrégularité du placement en rétention administrative ;
[…] M [P] [I] de nationalité syrienne . a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le Préfet du Pas-de-Calais le 5 janvier 2024 et notifié à l'étranger le même jour à 17h40 au titre d'une réadmission sollicitée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013. […] ' Irrégularité du placement en rétention administrative avant la saisine de l' Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ' Irrégularité de l'interpellation
[…] Sur l'irrégularité de la procédure tirée de l'interprétariat téléphonique […] Sur l'irrégularité du placement en rétention administrative faute de notification de la mesure d'éloignement précédant la mesure de placement en rétention administrative
[…] Sur l'irrégularité de la procédure tirée de l'interprétariat téléphonique […] Sur l'irrégularité du placement en rétention administrative faute de notification de la mesure d'éloignement précédant la mesure de placement en rétention administrative
pendant 7 jours
Commentaires
L'irrégularité de la garde à vue entraîne l'irrégularité du placement en rétention administrative et la remise en liberté de la personne retenue. JLD Nanterre, 28 février 2024. Ordonnance N°24/14. Réunification d'une famille afghane autour d'un mineur ayant obtenu le statut de réfugié Tribunal administratif de Nantes, 9 octobre 2023 N°2302940, N°2302941 et N°2302943.
Lire la suite…En droit Article 5 § 4 : En vertu des articles 57 § 6 et 68 § 7 de la loi no 6458, les ressortissants étrangers placés en rétention administrative en application des dispositions pertinentes peuvent contester la régularité de leur détention devant le juge de paix, […] L'ordonnance initiale de placement en détention à l'égard des requérants a été – ou aurait dû être – délivrée par une préfecture, qui est une autorité administrative. […] Troisièmement, même si la Cour constitutionnelle a constaté que l'irrégularité de la détention des requérants avait déjà été établie par le juge de paix de Gaziantep et considéré que la réparation constituerait pour eux un recours effectif, […]
Lire la suite…Si, saisi dès le placement en rétention de l'étranger en application du même article L. 5121, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin n'a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux requêtes par une seule décision. […]
Lire la suite…Malte - 62676/16 Arrêt 2.4.2019 [Section III] Article 5 Article 5-4 Contrôle à bref délai Absence de contrôle automatique d'une rétention administrative dans le délai de sept jours ouvrables prévu par le droit interne : non-violation En fait – Le requérant avait été placé en rétention dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile. […] la commission a examiné la situation de l'intéressé et motivé sa décision de prolonger sa rétention. L'irrégularité procédurale en l'espèce tenait ainsi au fait que la rétention du requérant n'avait pas fait l'objet d'un contrôle automatique dans les sept jours ouvrables et que le délai fixé pour le contrôle n'avait pas été régulièrement prolongé. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…Dès lors qu'elle est privative de liberté, le placement en rétention administrative ne devrait intervenir qu'en dernier recours, par ce qu'aucune autre mesure moins coercitive ne peut être prise, […] Une alternative : la prolongation (A) ou la fin du maintien en rétention (B) A- La Prolongation de la rétention administrative. […] En tout état de cause, le Juge des libertés et de la détention peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention administrative et remettre l'étranger en liberté, si elle est entachée d'irrégularité ou s'il constate une irrégularité des actes de procédure préalables au placement en rétention. […]
Lire la suite…Un étranger mineur ne peut pas faire l'objet d'une décision de placement en rétention. Délais Quels sont les délais en rétention administrative ? Les délais de la rétention administrative doivent être examinés avec précision, à partir de la date et de l'heure de notification de la décision de placement. […]
Lire la suite…Elle laisse en effet penser que le placement en centre de rétention administrative (CRA) est un objectif en soi, voire l'objectif ultime, et que les assignations à résidence n'ont d'autre utilité que de permettre, lorsque l'intéressé n'a pas respecté ses obligations de présentation au services de police ou de gendarmerie, de caractériser l'absence de « garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement », ce qui constitue la condition d'un placement en rétention (art. […]
Lire la suite…- En matière de rétention administrative, le Conseil a admis que le juge judiciaire ne soit saisi, aux fins de prolongation de la rétention, qu'après l'écoulement d'un délai de cinq jours (et non plus 48 heures 53 ) à compter de la décision de placement en rétention 54 . […] Ainsi, l'étranger privé de sa liberté dans le cadre d'une mesure de rétention administrative doit être effectivement présenté à un magistrat du siège après l'expiration d'un délai de sept jours à compter du début de la garde à vue. - Plus récemment, le Conseil a jugé conforme à la Constitution le délai de quatorze jours prévu pour une mise en quarantaine ou un placement en isolement « sanitaire » 56 . […] Ainsi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap.
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, […] L'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais du fait qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. […]
Article L741-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 2 : Procédure administrative
La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d'un délai de quarante-huit heures. […] l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
Article L743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1, l'audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique.
Article R552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Article L552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 553-1 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. […]
Article 8 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Le chef du centre de rétention administrative a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement de celui-ci ; il et notamment chargé : […]
Article 2 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Sous réserve des dispositions du titre II, les étrangers mentionnés à l'article 1er sont maintenus en rétention dans les établissements dénommés " centres de rétention administrative " et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé des affaires sociales ; ces établissements sont créés par le préfet territorialement compétent.
- Irrégularité de l'arrêté de placement en rétention
- Irrégularité de la procédure de placement en rétention
- Irrégularité de la procédure de rétention
- Caractère injustifié du placement en rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Placement en rétention administrative
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Nécessité du placement en rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Illégalité de la rétention
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Illégalité de la mesure de rétention
- Légalité de la rétention administrative
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
Le même jour à la même heure, le Préfet lui notifie un arrêté le plaçant en rétention au motif qu'il « ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement », suivant les termes de l'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) [1]. Monsieur X est aussitôt transféré au local de rétention administrative de Nanterre. […] Par requête du 27 février 2024 à 8 h 49, […] Le cabinet va soulever deux moyens : d'une part, l'irrégularité de la requête tendant à saisir le juge, et d'autre part, […]
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