Caractère injustifié du placement en rétention
Décisions
[…] En soulevant le caractère injustifié du placement en rétention, en arguant résider en Espagne et n'être que de passage sur le territoire national pour rendre visite à son conseil, l'intéressé critique en réalité « le droit au séjour » qui relève de la compétence du juge administratif. Il sera néanmoins relevé que M. [D] ne dispose d'aucune garantie de représentation permettant de prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement compte tenu de l'absence de résidence stable et effective sur le territoire national et qu'il se trouvait en situation irrégulière lors de son placement en rétention pour n'avoir présenté aucun document de voyage en cours de validité. […]
[…] Vu l'appel interjeté par M. [X] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 mars 2025 à 15 H 04 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; […] Sur le moyen tiré du caractère injustifié du placement en rétention,
[…] Vu l'appel interjeté par M. [O] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 07 août 2025 à 15 h 53 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; […] Sur le caractère injustifié du placement en rétention
[…] PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION […] — le caractère injustifié du placement en rétention
[…] PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION […] — caractère injustifié du placement en rétention.
[…] — l'insuffisance de motivation en fait de la décision de placement en rétention et le caractère injustifié du placement en rétention ; […] notamment sa durée conformément à l'article R 313-1 du Ceseda, qu'il ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou en être en mesure d'acquérir légalement ces moyens, qu'il ne peut présenter ni l'attestation d'accueil exigée pour une visite à caractère familial ou privé, ni la prise en charge par un opérateur d'assurances agréé de dépenses médicales et hospitalières résultant des soins qu'il pourrait engager et qu'il ne dispose pas d'un billet de retour.
[…] — Sur le caractère injustifié du placement en rétention et l'absence de perspectives d'éloignement vers la Russie : M. [O] fait valoir que le placement en rétention est injustifié en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement vers la Russie et alors que le renvoi dans ce pays constituerait un traitement inhumain et dégradant.
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel , l'appelant reprend les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l' insuffisance de motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation sur les garanties de représentation et du caractère injustifié du placement en rétention administrative .
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel , M [B] [U] reprend le moyen de contestation de l' arrêté de placement en rétention tiré du caractère injustifié du placement en rétention administrative ainsi que le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de transfert du LRA au CRA au parquet en l'absence d'accusé de réception.
[…] — caractère injustifié du placement en rétention […] PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
pendant 7 jours
Commentaires
(Ivresse publique), cons. 8. 6 au juge judiciaire de prolonger cette rétention pour une durée de trente jours. […] Cette réserve a été réitérée pour répondre à la même crainte dans la décision du 9 juin 2011 dans laquelle, saisi de dispositions qui prévoyaient l'intervention du juge judiciaire quarante-huit heures après la décision administrative de placement en rétention et lui permettaient de porter la durée de la rétention à quarante-cinq jours, […] et compte tenu de la finalité poursuivie, qui était de remédier à l'augmentation des dépenses de santé en cause et à leur caractère éventuellement injustifié, le Conseil a jugé la disposition conforme au droit au respect de la vie privée 34 .
Lire la suite…Considérant que les articles 44 et 51 prévoient que l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours et portent de 9 quarante-huit heures à cinq jours le délai au terme duquel le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention ; que le juge des libertés et de la détention statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine ; 70. […] , qu'après l'écoulement d'un délai de cinq jours à compter de la décision de placement en rétention, […]
Lire la suite…L'article 1er de la loi déférée modifie les conditions de placement en rétention administrative et d'assignation à résidence des demandeurs d'asile relevant du règlement européen du 26 juin 2013 mentionné ci-dessus. […]
Lire la suite…L. 313-5), de l'attribution à autrui d'un avantage injustifié (art. […] pour des infractions identiques la loi pénale ne saurait, dans l'édiction des crimes ou des délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, instituer au profit de quiconque une exonération de responsabilité à caractère absolu, sans par là même porter atteinte au principe d'égalité » 22 . […] En revanche, […] selon qu'elle est commise ou non au moyen d'un logiciel de pair à pair 35 ; - les différences de répression pour la rétention par l'employeur de la cotisation ouvrière précomptée sur le […] (Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles), cons. 6. 10 - eu égard, […]
Lire la suite…[…] qu'une personne qui se rend sans contrainte au commissariat de police, après y avoir été invitée par les enquêteurs au cours d'une enquête préliminaire, peut y être entendue au vu des éléments découverts lors d'une perquisition avant d'être placée en garde à vue ; que la notification des droits prévus par l'article 631 du Code de procédure pénale ne revêt pas un caractère tardif dès lors que le placement effectif en garde à vue et que la durée de cette mesure est calculée comme en l'espèce à compter du début […] Considérant que cet article permet de placer en rétention, pour les nécessités de l'enquête et à titre exceptionnel, […]
Lire la suite…Sur le grief tiré de l'atteinte à la liberté individuelle ................................................. 26 - Décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008 - Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ....................................................... 26 - Décision n o 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 - Mlle Danielle S. […] Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale - Article 13 Dans le second alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap.
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Décision de placement en rétention
La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. […]
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […]
Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 1 : Organisation des lieux de rétention
Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
Article L741-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 2 : Procédure administrative
La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d'un délai de quarante-huit heures. […]
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder pendant la rétention à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 742-5. […]
Article R552-20-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 2 : Appel
président recueille par tout moyen les observations des parties sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou sur le caractère inopérant des éléments fournis par l'étranger.
Article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Décision de placement en rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Article R744-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 1 : Organisation des lieux de rétention
- Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative
Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés " locaux de rétention administrative " régis par la présente sous-section.
- Irrégularité du placement en rétention administrative
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Nécessité du placement en rétention
- Irrégularité de la procédure de placement en rétention
- Irrégularité de l'arrêté de placement en rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Conditions de maintien en rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Absence de justification de la rétention
- Placement en rétention administrative
- Motivation de l'arrêté de placement en rétention
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Illégalité de la rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
- Caractère disproportionné du placement en rétention
- Illégalité de la mesure de rétention
- Irrégularité de la procédure de rétention
Dans ses observations soumises aux autorités internes, elle avait insisté sur le caractère à ses yeux illégal de la procédure pénale et de la détention dont son directeur général et son autre associé avaient fait l'objet, […] car toutes ses ressources humaines avaient été placées en détention ». […] celui tiré du retard injustifié apporté à la levée de la saisie. […] La société requérante n'a pas dûment tiré parti de la possibilité qui lui était offerte de demander réparation du dommage causé par un retard injustifié apporté à la levée de la saisie de ses marchandises après l'acquittement de son directeur et de son autre associé.
Lire la suite…