Demande de contestation du licenciement
Décisions
[…] — débouté M. [Z] [T] de sa demande de contestation du licenciement économique, […] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 novembre 2021, M. [Z] [T] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a fait application de la règle de l'unicité de l'instance s'agissant de la contestation du licenciement économique et de le confirmer en ce qu'il a ordonné la rectification de l'attestation Pôle emploi et condamné la S.A.R.L. TARACELL FRANCE au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.
[…] — Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté monsieur [B] de sa demande au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; […] — juger que la demande de contestation du licenciement de monsieur [C] [B] n'a pas été déférée à la Cour, faute d'avoir été expressément critiquée dans sa déclaration d'appel ; […] La société Maintenance nettoyage services (MNS) soutient que la contestation du licenciement n'est pas recevable puisque monsieur [B] n'a pas critiqué expressément ce chef de jugement dans sa déclaration d'appel. Elle soutient donc que la Cour d'appel n'a jamais été saisie de la question de la requalification du licenciement de sorte que le jugement du Conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 16 janvier 2023 est devenu définitif sur ce point
[…] Le 2 avril 2002, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de NANCY d'une demande en paiement : * de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] En début d'année 2003, Monsieur A a bénéficié d'un dispositif de reclassement et renoncé à sa demande de contestation du licenciement.
[…] et le CGEA de Bordeaux demandent de réformer le jugement, de dire qu'en vertu du principe de séparation des pouvoirs, M. [U] est irrecevable dans sa demande de contestation du licenciement dont il fait l'objet, de débouter M. [U] de toute demande, de statuer ce que de droit quant à ses demandes et aux dépens et de dire opposable à l'AGS l'arrêt dans la limite légale de sa garantie. […] Il s'ensuit que le motif économique ne pouvant plus être contesté, le non respect de l'obligation de reclassement n'étant pas invoqué, le jugement doit être réformé en ce que premier juge a considéré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a alloué des dommages-intérêts à ce titre.
[…] Par jugement du 20 décembre 2021, le conseil de prud'hommes a constaté que le licenciement repose sur une faute grave, débouté M. [N] [R] de sa demande de contestation du licenciement et des demandes financières formulées à ce titre, tant à titre principal qu'à titre subsidiaire, constaté que la sanction disciplinaire notifiée le 12 mars 2019 est fondée et débouté M. [N] [R] de sa demande d'annulation y afférente et des demandes financières qui en découlent, débouté la société Fresenius Kabi France de sa demande d'article 700 du code de procédure civile. […] Sur ce fondement, aucune des parties ne supporte directement la charge de la preuve, mais il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments retenus pour prononcer la sanction contestée.
[…] — conteste les griefs venant au soutien du licenciement, […] En conséquence, le licenciement repose sur une faute grave et A Y doit être débouté de sa demande de contestation du licenciement et de ses demandes indemnitaires subséquentes.
[…] Le 2 avril 2002, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de NANCY d'une demande en paiement : * de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] En début d'année 2003, Monsieur A a bénéficié d'un dispositif de reclassement et renoncé à sa demande de contestation du licenciement.
[…] — se déclarer incompétente pour connaître de la demande de contestation du licenciement pour motif économique en référé, à raison d'une contestation sérieuse et en l'absence d'urgence et de trouble manifestement illicite, […] — à titre subsidiaire, au visa de l'article L.1235-7 du code du travail, dire et juger prescrites les demandes de contestation de la validité du licenciement pour motif économique et donc débouter A B et l'Union locale CGT de CHÂTOU de leurs demandes,
[…] - Débouter la salariée de toutes ses demandes. […] A la date de la promulgation de la loi nouvelle, soit au 17 juin 2013, la prescription quinquennale sur la demande de contestation du licenciement ou de rappels de salaire pour la période de mai et juin 2011 n'était pas acquise, de sorte que les nouveaux délais de 2 ans de contestation du licenciement et de 3 ans pour les salaires ont commencé à courir à cette date et jusqu'au 17 juin 2015 et 17 juin 2016, sans toutefois que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée de 5 ans prévue par la loi antérieure.
[…] réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 7 avril 2006 en ce qu'il a débouté M. X de sa demande de contestation du licenciement intervenu et quant au quantum demandé au titre de son indemnité de clientèle, […] Que par ailleurs, l'indemnité de clientèle ne se cumule ni avec l'indemnité de licenciement ni avec l'indemnité spéciale de rupture que le salarié ne conteste pas avoir déjà perçue ;
pendant 7 jours
Commentaires
Licenciée en novembre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure. La cour d'appel de Limoges, dans un arrêt rendu le 21 décembre 2020, a débouté la salariée de sa demande en contestation du licenciement. Cette dernière avait argué de la différence de traitement en matière de salaire avec les autres salariés occupant le même poste. © LegalNews 2022 (...)
Lire la suite…La faute grave lorsqu'elle est caractérisée suffit à justifier le licenciement immédiat du salarié l'ayant commis. […] T. a été licencié par son entreprise après avoir tenu des propos dégradants et humiliants à connotation sexuelle et ouvertement sexiste à l'encontre d'une de ses collègues, en présence d'autres salariés. […] La cour d'appel de Colmar a fait droit à sa demande de contestation de licenciement qu'elle a considéré comme sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…[…] réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsque l'inaptitude du salarié résulte d'un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité. [1] Faits et argumentation : Deux salariés victimes d'un accident du travail sont licenciés pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. […] l'employeur soutenait que le Conseil de Prud'hommes n'était pas compétent pour statuer sur les demandes des salariés au motif que relève exclusivement du Tribunal des affaires de sécurité sociale, […] la demande du salarié est rejetée par la Cour d'appel de Caen au motif que la demande de contestation du licenciement […]
Lire la suite…Elle est licenciée pour faute grave et, dans le cadre de la contestation de ce motif devant le Conseil de prud'hommes, elle soutient avoir été victime d'une inégalité de traitement. […] Ce fait n'est pas contesté par l'employeur mais il indique par ailleurs que la salariée à laquelle l'intéressée se compare est la seule à posséder un diplôme. […] Tout en formulant ce constat, la Cour d'appel de Limoges déboute paradoxalement la salariée de l'intégralité de ses demandes au motif qu'elle ne produit aucune pièce établissant une différence de salaire. […]
Lire la suite…Elle est licenciée pour faute grave et, dans le cadre de la contestation de ce motif devant le Conseil de prud'hommes, elle soutient avoir été victime d'une inégalité de traitement. […] Ce fait n'est pas contesté par l'employeur mais il indique par ailleurs que la salariée à laquelle l'intéressée se compare est la seule à posséder un diplôme. […] Tout en formulant ce constat, la Cour d'appel de Limoges déboute paradoxalement la salariée de l'intégralité de ses demandes au motif qu'elle ne produit aucune pièce établissant une différence de salaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
[…] La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.
Article R2421-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 2421-1, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L. 1233-46.
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur. En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1.
Article R4623-20 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat
La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat dans le cas prévu à l'article L. 4623-5-2 sont adressées à l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail qui l'emploie par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article L2421-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
[…] La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié tel que défini à l'article L. 2421-3. […]
Article L1235-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours
Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.
Article 66 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
A peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
Article R436-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre VI : Licenciement des représentants du personnel, des représentants syndicaux et des salariés assimilés
L'entretien prévu à l'article L. 122-14 précède la consultation du comité d'entreprise effectuée en application soit de l'article L. 425-1, soit de l'article L. 436-1, ou, à défaut de comité d'entreprise, la présentation à l'inspecteur du travail de la demande d'autorisation de licenciement.
Article R1235-13 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
Article R2313-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
- Demande d'annulation du licenciement
- Demande d'annulation de la décision de licenciement
- Demande d'annulation de la décision autorisant le licenciement
- Demande de débouté de la salariée de ses demandes
- Demande de nullité du licenciement et de réintégration
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande d'annulation du jugement annulant le licenciement
- Demande de confirmation de la nullité du licenciement
- Demande de reconnaissance de la nullité du licenciement
- Demande de nullité du licenciement
- Demande d'indemnité pour nullité du licenciement
- Demande de confirmation du jugement sur la nullité du licenciement
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Demande de requalification du licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Absence de fondement des demandes de la salariée
- Demande de nullité des licenciements
- Demande de dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
Le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la rupture d'un contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte, […] ou qu'il a signalé une alerte. […] Dans l'affirmative, il lui appartient de rechercher si l'employeur rapporte la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de ce salarié. […] La cour d'appel rejette la demande considérant qu'il n'y a pas lieu à référé. […]
Lire la suite…