Demande de contestation du licenciement
Décisions
[…] — débouté M. [Z] [T] de sa demande de contestation du licenciement économique, […] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 novembre 2021, M. [Z] [T] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a fait application de la règle de l'unicité de l'instance s'agissant de la contestation du licenciement économique et de le confirmer en ce qu'il a ordonné la rectification de l'attestation Pôle emploi et condamné la S.A.R.L. TARACELL FRANCE au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.
[…] — Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté monsieur [B] de sa demande au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; […] — juger que la demande de contestation du licenciement de monsieur [C] [B] n'a pas été déférée à la Cour, faute d'avoir été expressément critiquée dans sa déclaration d'appel ; […] La société Maintenance nettoyage services (MNS) soutient que la contestation du licenciement n'est pas recevable puisque monsieur [B] n'a pas critiqué expressément ce chef de jugement dans sa déclaration d'appel. Elle soutient donc que la Cour d'appel n'a jamais été saisie de la question de la requalification du licenciement de sorte que le jugement du Conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 16 janvier 2023 est devenu définitif sur ce point
[…] Le 2 avril 2002, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de NANCY d'une demande en paiement : * de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] En début d'année 2003, Monsieur A a bénéficié d'un dispositif de reclassement et renoncé à sa demande de contestation du licenciement.
[…] et le CGEA de Bordeaux demandent de réformer le jugement, de dire qu'en vertu du principe de séparation des pouvoirs, M. [U] est irrecevable dans sa demande de contestation du licenciement dont il fait l'objet, de débouter M. [U] de toute demande, de statuer ce que de droit quant à ses demandes et aux dépens et de dire opposable à l'AGS l'arrêt dans la limite légale de sa garantie. […] Il s'ensuit que le motif économique ne pouvant plus être contesté, le non respect de l'obligation de reclassement n'étant pas invoqué, le jugement doit être réformé en ce que premier juge a considéré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a alloué des dommages-intérêts à ce titre.
[…] Par jugement du 20 décembre 2021, le conseil de prud'hommes a constaté que le licenciement repose sur une faute grave, débouté M. [N] [R] de sa demande de contestation du licenciement et des demandes financières formulées à ce titre, tant à titre principal qu'à titre subsidiaire, constaté que la sanction disciplinaire notifiée le 12 mars 2019 est fondée et débouté M. [N] [R] de sa demande d'annulation y afférente et des demandes financières qui en découlent, débouté la société Fresenius Kabi France de sa demande d'article 700 du code de procédure civile. […] Sur ce fondement, aucune des parties ne supporte directement la charge de la preuve, mais il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments retenus pour prononcer la sanction contestée.
[…] — conteste les griefs venant au soutien du licenciement, […] En conséquence, le licenciement repose sur une faute grave et A Y doit être débouté de sa demande de contestation du licenciement et de ses demandes indemnitaires subséquentes.
[…] Le 2 avril 2002, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de NANCY d'une demande en paiement : * de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] En début d'année 2003, Monsieur A a bénéficié d'un dispositif de reclassement et renoncé à sa demande de contestation du licenciement.
[…] — se déclarer incompétente pour connaître de la demande de contestation du licenciement pour motif économique en référé, à raison d'une contestation sérieuse et en l'absence d'urgence et de trouble manifestement illicite, […] — à titre subsidiaire, au visa de l'article L.1235-7 du code du travail, dire et juger prescrites les demandes de contestation de la validité du licenciement pour motif économique et donc débouter A B et l'Union locale CGT de CHÂTOU de leurs demandes,
[…] réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 7 avril 2006 en ce qu'il a débouté M. X de sa demande de contestation du licenciement intervenu et quant au quantum demandé au titre de son indemnité de clientèle, […] Que par ailleurs, l'indemnité de clientèle ne se cumule ni avec l'indemnité de licenciement ni avec l'indemnité spéciale de rupture que le salarié ne conteste pas avoir déjà perçue ;
[…] - Débouter la salariée de toutes ses demandes. […] A la date de la promulgation de la loi nouvelle, soit au 17 juin 2013, la prescription quinquennale sur la demande de contestation du licenciement ou de rappels de salaire pour la période de mai et juin 2011 n'était pas acquise, de sorte que les nouveaux délais de 2 ans de contestation du licenciement et de 3 ans pour les salaires ont commencé à courir à cette date et jusqu'au 17 juin 2015 et 17 juin 2016, sans toutefois que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée de 5 ans prévue par la loi antérieure.
pendant 7 jours
Commentaires
Licenciée en novembre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure. La cour d'appel de Limoges, dans un arrêt rendu le 21 décembre 2020, a débouté la salariée de sa demande en contestation du licenciement. Cette dernière avait argué de la différence de traitement en matière de salaire avec les autres salariés occupant le même poste. © LegalNews 2022 (...)
Lire la suite…La faute grave lorsqu'elle est caractérisée suffit à justifier le licenciement immédiat du salarié l'ayant commis. […] T. a été licencié par son entreprise après avoir tenu des propos dégradants et humiliants à connotation sexuelle et ouvertement sexiste à l'encontre d'une de ses collègues, en présence d'autres salariés. […] La cour d'appel de Colmar a fait droit à sa demande de contestation de licenciement qu'elle a considéré comme sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…[…] réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsque l'inaptitude du salarié résulte d'un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité. [1] Faits et argumentation : Deux salariés victimes d'un accident du travail sont licenciés pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. […] l'employeur soutenait que le Conseil de Prud'hommes n'était pas compétent pour statuer sur les demandes des salariés au motif que relève exclusivement du Tribunal des affaires de sécurité sociale, […] la demande du salarié est rejetée par la Cour d'appel de Caen au motif que la demande de contestation du licenciement […]
Lire la suite…Elle est licenciée pour faute grave et, dans le cadre de la contestation de ce motif devant le Conseil de prud'hommes, elle soutient avoir été victime d'une inégalité de traitement. […] Ce fait n'est pas contesté par l'employeur mais il indique par ailleurs que la salariée à laquelle l'intéressée se compare est la seule à posséder un diplôme. […] Tout en formulant ce constat, la Cour d'appel de Limoges déboute paradoxalement la salariée de l'intégralité de ses demandes au motif qu'elle ne produit aucune pièce établissant une différence de salaire. […]
Lire la suite…Elle est licenciée pour faute grave et, dans le cadre de la contestation de ce motif devant le Conseil de prud'hommes, elle soutient avoir été victime d'une inégalité de traitement. […] Ce fait n'est pas contesté par l'employeur mais il indique par ailleurs que la salariée à laquelle l'intéressée se compare est la seule à posséder un diplôme. […] Tout en formulant ce constat, la Cour d'appel de Limoges déboute paradoxalement la salariée de l'intégralité de ses demandes au motif qu'elle ne produit aucune pièce établissant une différence de salaire. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
Article R2421-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
Article R2421-11 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire
Article R311-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
A moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat. […]
Article R2421-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande
Article R2324-24 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre IV : Composition, élection et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 4 : Recours et contestations
[…] Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, la déclaration n'est recevable que si elle est faite par la partie intéressée dans les quinze jours suivant la notification de cette décision, avec mention des voies et délais de recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de
Article R2314-28 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Délégué du personnel
- Chapitre IV : Nombre, élection et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 4 : Recours et contestations
recommandée avec demande d'avis de réception. Sur demande du greffe, l'autorité administrative justifie de l'accomplissement de cette formalité auprès de la juridiction saisie. Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l'élection.
Article R2421-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.
Article R2421-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
[…] La demande d'autorisation de licenciement est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. […]
Article 480 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
- Demande d'annulation du licenciement
- Demande d'annulation de la décision de licenciement
- Demande d'annulation de la décision autorisant le licenciement
- Demande de débouté de la salariée de ses demandes
- Demande de nullité du licenciement et de réintégration
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande d'annulation du jugement annulant le licenciement
- Demande de confirmation de la nullité du licenciement
- Demande de reconnaissance de la nullité du licenciement
- Demande de nullité du licenciement
- Demande d'indemnité pour nullité du licenciement
- Demande de confirmation du jugement sur la nullité du licenciement
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Demande de requalification du licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Absence de fondement des demandes de la salariée
- Demande de nullité des licenciements
- Demande de dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
Le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la rupture d'un contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte, […] ou qu'il a signalé une alerte. […] Dans l'affirmative, il lui appartient de rechercher si l'employeur rapporte la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de ce salarié. […] La cour d'appel rejette la demande considérant qu'il n'y a pas lieu à référé. […]
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