Demande de sursis à exécution du jugement attaqué
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: « L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, […] que le PREFET DE SAONE ET LOIRE n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, […] Article 1 er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution du jugement attaqué présentée par le PREFET DE SAONE ET LOIRE.
[…] Par un arrêt n° 16MA02010, 16MA02360 du 24 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution du jugement et, d'autre part, rejeté l'appel que M. A… a formé contre ce jugement. […] 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à être déchargé de son engagement de caution. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution du jugement attaqué.
[…] Sur la demande de sursis à exécution du jugement attaqué : […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, compte tenu de la modicité des ressources de M. et M me Y…, l'exécution immédiate de ce jugement exposerait en fait le CHR d'Orléans à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité présentée par les intéressés seraient reconnues fondée par la Cour ; que, […] il y a lieu, en application des dispositions précitées, de faire droit aux conclusions du CHR en ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement en tant que, par son article 2, […]
[…] jugement des tribunaux et des cours peuvent, […] lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1(…) / 7° (…) rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (…) » et qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : « (…) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée […]
[…] Considérant que selon l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant une décision administrative et d'un jugement prononçant une condamnation, « le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction » ; Sur la demande de sursis à exécution du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre le refus de délivrance d'un titre de séjour :
[…] Considérant que selon l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant une décision administrative et d'un jugement prononçant une condamnation, « le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction » ; Sur la demande de sursis à exécution du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions en annulation dirigées contre la décision de placement en rétention administrative :
[…] 2. Considérant que selon l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant une décision administrative et d'un jugement prononçant une condamnation, « le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction » ; Sur la demande de sursis à exécution du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions en annulation dirigées contre la décision de placement en rétention administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement… des cours peuvent, […] par ordonnance rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel » ; […] à la demande du requérant, être ordonné par la juridiction d'appel si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction » ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de sursis à exécution du jugement attaqué présentée par la SOCIETE PASCAL TP est irrecevable et, […]
[…] 3) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour … Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, […] Considérant qu'il est constant que la société requérante ne développe, à l'appui de sa demande de sursis à l'exécution du jugement attaqué, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel » ; […] à la demande du requérant, être ordonné par la juridiction d'appel si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction » ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de sursis à exécution du jugement attaqué présentée par M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
B…A…a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis le 14 novembre 2012 par la paierie départementale des Hautes-Alpes. Par un jugement n° 1400598 du 3 mai 2016, […] d'une part, dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution du jugement et, […] Ce dernier se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 octobre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de sursis à exécution du jugement et a rejeté son appel. 2. […] A…est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 5. […] Il n'y a donc plus lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution du jugement attaqué. 10. […]
Lire la suite…Bernard Perrut demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui apporter toutes précisions quant aux conditions d'application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative relatif à la procédure de sursis à exécution, devant les cours administratives d'appel, des jugements rendus par les tribunaux administratifs. […] En effet, […] les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours. » Par ailleurs, la demande de sursis à exécution, […]
Lire la suite…C..., a jugé irrecevables ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de son jugement de 2020, au motif qu'un « tribunal administratif, saisi d'un recours en tierce opposition formé à l'encontre d'un jugement qu'il a rendu, ne peut être saisi d'une demande de sursis à l'exécution de ce jugement (…) ». 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Présentation de la requête de sursis à exécution Dès lors que, sauf dispositions particulières, […] art. R811-14), une demande de sursis à exécution est irrecevable si un appel de la décision du tribunal administratif n'est pas introduit par ailleurs. […] Voies de recours Lorsque la cour administrative d'appel prononce le sursis à exécution d'un jugement, […] le sursis à exécution peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. […] Interprétant ces dispositions, […]
Lire la suite…Cette condition auparavant applicable aux demandes de sursis à exécution des décisions administratives et abandonnée lors de la création des référés d'urgence opérée par la loi du 30 juin 2000, a été conservée pour le sursis à exécution des décisions juridictionnelles. […] reprises en substance à l'article R. 811-15 du CJA, relatives au sursis à exécution des jugements de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, qui exigent, pour l'octroi du sursis, que les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, […]
Lire la suite…M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur un jugement du tribunal administratif de Rennes date du 26 fevrier 1992 ordonnant le sursis a execution d'un arrete municipal distinguant entre les taxis exterieurs a la commune et ceux de la commune siege de la gare, […] par jugement du 26 janvier 1992, ordonne le sursis a execution de l'arrete municipal du 12 decembre 1991 reglementant le stationnement des taxis en gare de Saint-Malo. Le tribunal administratif a annule l'arrete attaque par jugement en date du 15 juillet 1992, […] les taxis exterieurs peuvent desservir la gare de Saint-Malo et y charger des passagers pour toute destination demandee, […]
Lire la suite…Mais dès lors que le jugement a été notifié, l'administration est en droit de reprendre les mesures d'exécution de l'avis de mise en recouvrement. Ni la formation d'un appel, ni même l'introduction d'une demande d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire n'ont, à cet égard d'effet suspensif. […] Il découle de ce principe que le sursis de paiement continue à bénéficier au contribuable ayant contesté dans les délais impartis le rejet de sa réclamation, devant le tribunal compétent. b. […]
Lire la suite…[…] l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris ordonnant la communication de certains documents relatifs à la campagne électorale 2007 de M. […] Sarkozy au titre de la campagne présidentielle de 2007. • Le Conseil d'État a estimé que les conditions auxquelles l'article R. 821-5 du code de justice administrative subordonne l'octroi du sursis à exécution d'une décision juridictionnelle faisant l'objet d'un pourvoi en cassation étaient remplies. • Cette décision de sursis suspend provisoirement les effets du jugement du tribunal administratif, […] et dont le Conseil […] La CNCCFP s'est pourvue en cassation contre ce jugement et a assorti son pourvoi d'une demande de sursis à exécution. […] outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la
Article R811-15 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, […] sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, […]
Article 54 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.Abrogé
- Décret n°63-766 du 30 juillet 1963
Dans tous les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des
Article R123 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel [*délai*], par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification.
Article R232-34 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article R821-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
Article R811-16 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
Article R811-17 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction.
Article 6 du Décret n°88-707 du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appelAbrogé
- Décret n°88-707 du 9 mai 1988
[…] Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
- Demande de sursis à exécution du jugement
- Demande de sursis à l'exécution d'un jugement
- Demande de sursis à l'exécution du jugement
- Demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande de sursis à l'exécution
- Demande de sursis à statuer sur l'appel
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté
- Demande de sursis à statuer sur l'ensemble des demandes
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de rejet de la demande de sursis à statuer
- Demande de suspension de l'exécution du jugement
- Demande de sursis à l'exécution du décret
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande d'effet suspensif à l'ordonnance
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de sursis à statuer
- Demande de sursis à statuer sur l'admission de la créance
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
[…] la CFTC, la CGC et l'UNSA visant à assurer la continuité des services publics d'accueil des enfants de moins de trois ans et de restauration collective et scolaire de la commune en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution. […] Saisi des demandes, qu'il a jointes, […] le tribunal administratif de Marseille a, par un jugement du 21 octobre 2022, […] en contestant ces deux motifs d'annulation. Toutefois, la cour a estimé qu'aucun des moyens présentés par la commune de Marseille au soutien de sa demande de sursis à exécution du jugement attaqué et dirigés contre les deux motifs qui le fondent ne paraît sérieux. Compte tenu de la procédure de sursis à exécution, […]
Lire la suite…