Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
Décisions
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement rendu sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 est régie par les dispositions en vigueur lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire […] Déclarons irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 4 décembre 1998 par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise,
Le premier président d'une cour d'appel saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement statue dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui sont soumis.
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'un premier président, statuant sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, retient que le demandeur n'établissait pas que l'exécution de ce jugement risquerait d'entraîner, pour lui, des conséquences manifestement excessives.
L'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel se borne à statuer, conformément à l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, lui-même frappé d'appel, ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond (arrêt n° 1) .
L'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel se borne à statuer, conformément à l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, lui-même frappé d'appel, ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond (arrêt n° 1) .
[…] Faisant valoir que l'exécution provisoire du jugement de ce jugement, emporterait des conséquences manifestement excessives, la SARL Phocéenne de Négoce en demande l'arrêt, par acte d'assignation du 8 août 2012, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. […] Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 5 juillet 2012 par le tribunal de grande instance de Marseille ;
° Le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir . ° Le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision . Par suite excède ses pouvoirs le premier président qui fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée de plein droit à une ordonnance de référé
contrefacon, mesure d'interdiction des actes de contrefacon sous astreinte, execution provisoire ordonnee par le tribunal, refere en arret de l'execution provisoire du jugement frappe d'appel, appreciation de l'opportunite de l'execution provisoire du jugement relevant du pouvoir discretionnaire du juge du premier degre, […] mesure d'expertise en vue de l'evaluation du prejudice du fait de contrefacon, appreciation du juge charge du controle de l'expertise quant aux investigations et notification des resultats indispensables a l'evaluation aux parties, rejet de la demande en arret de l'execution provisoire de la mesure d'interdiction des actes de contrefacon
[…] sont celles qui sont en vigueur au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.Il s'ensuit que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement rendu le 4 décembre 1998 sur le fondement de l'article 180 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 est régie par les dispositions en vigueur lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en l'occurrence le 5 janvier 1994, et donc par l'article 155 du décret du 27 décembre 1985, […] Déclarons irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 4 décembre 1998 par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise,
[…] Elles ont saisi le délégataire du Premier Président de cette cour afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement faisant valoir que son exécution forcée le 8 mars 2016 a absorbé leur disponibilités et qu'elles sont dans l'impossibilité de payer ces sommes sans risquer le dépôt de bilan, en l'état de trésoreries négatives de plus de 900.000€, […] régulièrement assignée par acte du 3 juin 2016, conclut au rejet de cette demande et sollicite une indemnité de procédure de 5.000€. […] Il en résulte que les conséquences manifestement excessives alléguées ne sont pas établies et que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement querellé ne peut être accueillie, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les faits Un débiteur en liquidation judiciaire interjette appel d'un jugement confirmant l'ordonnance du juge-commissaire ayant désigné un technicien. Il saisit en parallèle le premier président de la cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement. Devant le premier président, le liquidateur judiciaire s'oppose à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, en invoquant l'irrecevabilité de l'appel en raison de l'absence de voie de recours ouverte au débiteur contre la décision de désignation d'un technicien, […]
Lire la suite…Un ingénieur d'affaires d'IBM obtient 276.316 euros aux prud'hommes de Paris pour rappel de prime variable / bonus et licenciement sans cause (Conseil de prud'hommes de Paris 7 juin 2017, non définitif) 2) Suspension d'exécution provisoire d'une décision des prud'hommes Bo Travail ! […] , société de production est déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris au bénéfice d'un directeur de production, intermittent du spectacle (CA Paris, 6-1 10 mai 2017) 3) Cadre dirigeant : nullité du statut, paiement d'heures supplémentaires, […]
Lire la suite…Le cadre juridique L'article 514-3 du code de procédure civile subordonne la recevabilité d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire en appel, […] Cette condition de postériorité soulève une difficulté d'interprétation majeure : à quels critères doit répondre le caractère postérieur des conséquences invoquées ? […] L'exclusion de la mise en œuvre de la décision Les conséquences découlant directement de l'exécution du jugement ne peuvent être regardées comme postérieures à celui-ci. […] dès lors qu'il procédait de l'exécution prévisible de la décision. […] Dans une autre affaire, ce même premier président a jugé recevable une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
[…] En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article R661-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. […] Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de
Article 514-5 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Article 515 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Article 514-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Article L911-4 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
Article 514 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Article L661-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
En cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation ou arrêtant ou rejetant le plan de sauvegarde ou le plan de redressement judiciaire et lorsque l'exécution provisoire est arrêtée, la période d'observation est prolongée jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel.
Article 517 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Article 1041 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 1 : Dispositions communes
Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
- Demande de suspension de l'exécution du jugement
- Demande d'effet suspensif à l'ordonnance
- Demande d'exécution provisoire du jugement
- Demande d'exécution provisoire
- Demande d'exécution provisoire de la décision
- Irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande de maintien de l'exécution provisoire