Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
Décisions
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement rendu sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 est régie par les dispositions en vigueur lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire […] Déclarons irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 4 décembre 1998 par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise,
Le premier président d'une cour d'appel saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement statue dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui sont soumis.
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'un premier président, statuant sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, retient que le demandeur n'établissait pas que l'exécution de ce jugement risquerait d'entraîner, pour lui, des conséquences manifestement excessives.
L'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel se borne à statuer, conformément à l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, lui-même frappé d'appel, ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond (arrêt n° 1) .
L'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel se borne à statuer, conformément à l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, lui-même frappé d'appel, ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond (arrêt n° 1) .
[…] sont celles qui sont en vigueur au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.Il s'ensuit que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement rendu le 4 décembre 1998 sur le fondement de l'article 180 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 est régie par les dispositions en vigueur lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en l'occurrence le 5 janvier 1994, et donc par l'article 155 du décret du 27 décembre 1985, […] Déclarons irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 4 décembre 1998 par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise,
[…] Faisant valoir que l'exécution provisoire du jugement de ce jugement, emporterait des conséquences manifestement excessives, la SARL Phocéenne de Négoce en demande l'arrêt, par acte d'assignation du 8 août 2012, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. […] Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 5 juillet 2012 par le tribunal de grande instance de Marseille ;
° Le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir . ° Le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision . Par suite excède ses pouvoirs le premier président qui fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée de plein droit à une ordonnance de référé
contrefacon, mesure d'interdiction des actes de contrefacon sous astreinte, execution provisoire ordonnee par le tribunal, refere en arret de l'execution provisoire du jugement frappe d'appel, appreciation de l'opportunite de l'execution provisoire du jugement relevant du pouvoir discretionnaire du juge du premier degre, […] mesure d'expertise en vue de l'evaluation du prejudice du fait de contrefacon, appreciation du juge charge du controle de l'expertise quant aux investigations et notification des resultats indispensables a l'evaluation aux parties, rejet de la demande en arret de l'execution provisoire de la mesure d'interdiction des actes de contrefacon
[…] Elles ont saisi le délégataire du Premier Président de cette cour afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement faisant valoir que son exécution forcée le 8 mars 2016 a absorbé leur disponibilités et qu'elles sont dans l'impossibilité de payer ces sommes sans risquer le dépôt de bilan, en l'état de trésoreries négatives de plus de 900.000€, […] régulièrement assignée par acte du 3 juin 2016, conclut au rejet de cette demande et sollicite une indemnité de procédure de 5.000€. […] Il en résulte que les conséquences manifestement excessives alléguées ne sont pas établies et que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement querellé ne peut être accueillie, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les faits Un débiteur en liquidation judiciaire interjette appel d'un jugement confirmant l'ordonnance du juge-commissaire ayant désigné un technicien. Il saisit en parallèle le premier président de la cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement. Devant le premier président, le liquidateur judiciaire s'oppose à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, en invoquant l'irrecevabilité de l'appel en raison de l'absence de voie de recours ouverte au débiteur contre la décision de désignation d'un technicien, […]
Lire la suite…Un ingénieur d'affaires d'IBM obtient 276.316 euros aux prud'hommes de Paris pour rappel de prime variable / bonus et licenciement sans cause (Conseil de prud'hommes de Paris 7 juin 2017, non définitif) 2) Suspension d'exécution provisoire d'une décision des prud'hommes Bo Travail ! […] , société de production est déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris au bénéfice d'un directeur de production, intermittent du spectacle (CA Paris, 6-1 10 mai 2017) 3) Cadre dirigeant : nullité du statut, paiement d'heures supplémentaires, […]
Lire la suite…Le cadre juridique L'article 514-3 du code de procédure civile subordonne la recevabilité d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire en appel, […] Cette condition de postériorité soulève une difficulté d'interprétation majeure : à quels critères doit répondre le caractère postérieur des conséquences invoquées ? […] L'exclusion de la mise en œuvre de la décision Les conséquences découlant directement de l'exécution du jugement ne peuvent être regardées comme postérieures à celui-ci. […] dès lors qu'il procédait de l'exécution prévisible de la décision. […] Dans une autre affaire, ce même premier président a jugé recevable une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
Article D594-6 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 2° Les décisions de saisine de la juridiction de jugement ; […] 4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive, lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114.
Article L10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, […] la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, […] La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge.
Article R921-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
[…] Lorsque le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel demeure compétent pour se prononcer sur la demande d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article R. 931-5-1.
Article 1069-5 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV bis : L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariage
- Section II : Dispositions particulières à la contribution aux charges du mariage
Le jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire. La notification faite à la diligence d'un huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au conjoint débiteur et à l'un des tiers mentionnés à l'article 1er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 vaut, en ce cas, demande de paiement direct.
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, […]
Article 1067-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV : Les absents
- Section II : La déclaration d'absence
Le jugement n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.
Article R921-4 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Ainsi qu'il est dit aux articles R. 431-3, R. 431-11 et R. 811-7, les demandes d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
Article R142-10-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
- Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
[…] Passé ce délai, l'exécution provisoire ne peut être continuée que de mois en mois, sur requête adressée, pour chaque période mensuelle, au président de la formation de jugement dont la décision a été frappée d'appel, statuant seul. […]
Article R661-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. […] Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
- Demande de suspension de l'exécution du jugement
- Demande d'effet suspensif à l'ordonnance
- Demande d'exécution provisoire du jugement
- Demande d'exécution provisoire
- Demande d'exécution provisoire de la décision
- Irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande de maintien de l'exécution provisoire