Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
Décisions
[…] Considérant que l'article D 155, dans cette rédaction, ne prévoit pas la faculté d'arrêter l'exécution provisoire des jugements rendus sur le fondement de l'article 180 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985; que la demande est donc irrecevable; […] Déclarons irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 4 décembre 1998 par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise,
Le premier président d'une cour d'appel saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement statue dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui sont soumis. […] Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'avoir rejeté cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile que le premier président statuant en référé peut arrêter l'exécution provisoire ordonnée par le premier juge lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; […]
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'un premier président, statuant sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, retient que le demandeur n'établissait pas que l'exécution de ce jugement risquerait d'entraîner, pour lui, […] Attendu que la société Grégori reproche à l'ordonnance de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir arrêter l'exécution provisoire du jugement, alors que, d'une part, en refusant de rechercher si l'exécution provisoire ne risquait pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives au motif que, […]
L'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel se borne à statuer, conformément à l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, lui-même frappé d'appel, ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond (arrêt n° 1) .
L'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel se borne à statuer, conformément à l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, lui-même frappé d'appel, ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond (arrêt n° 1) .
[…] Faisant valoir que l'exécution provisoire du jugement de ce jugement, emporterait des conséquences manifestement excessives, la SARL Phocéenne de Négoce en demande l'arrêt, par acte d'assignation du 8 août 2012, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. […] Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 5 juillet 2012 par le tribunal de grande instance de Marseille ; […] Disons que les dépens resteront provisoirement à la charge de ceux qui les ont avancés puis qu'ils seront supportés par la partie condamnée aux dépens d'appel.
[…] Considérant que l'article D 155, dans cette rédaction, ne prévoit pas la faculté d'arrêter l'exécution provisoire des jugements rendus sur le fondement de l'article 180 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985; que la demande est donc irrecevable; […] Déclarons irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 4 décembre 1998 par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise,
° Le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir . ° Le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision . […] Qu'en faisant droit à cette demande, le premier président a excédé ses pouvoirs ;
contrefacon, mesure d'interdiction des actes de contrefacon sous astreinte, execution provisoire ordonnee par le tribunal, refere en arret de l'execution provisoire du jugement frappe d'appel, appreciation de l'opportunite de l'execution provisoire du jugement relevant du pouvoir discretionnaire du juge du premier degre, […] mesure d'expertise en vue de l'evaluation du prejudice du fait de contrefacon, appreciation du juge charge du controle de l'expertise quant aux investigations et notification des resultats indispensables a l'evaluation aux parties, rejet de la demande en arret de l'execution provisoire de la mesure d'interdiction des actes de contrefacon
[…] Elles ont saisi le délégataire du Premier Président de cette cour afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement faisant valoir que son exécution forcée le 8 mars 2016 a absorbé leur disponibilités et qu'elles sont dans l'impossibilité de payer ces sommes sans risquer le dépôt de bilan, en l'état de trésoreries négatives de plus de 900.000€, […] régulièrement assignée par acte du 3 juin 2016, conclut au rejet de cette demande et sollicite une indemnité de procédure de 5.000€. […] Il en résulte que les conséquences manifestement excessives alléguées ne sont pas établies et que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement querellé ne peut être accueillie, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les faits Un débiteur en liquidation judiciaire interjette appel d'un jugement confirmant l'ordonnance du juge-commissaire ayant désigné un technicien. Il saisit en parallèle le premier président de la cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement. Devant le premier président, le liquidateur judiciaire s'oppose à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, en invoquant l'irrecevabilité de l'appel en raison de l'absence de voie de recours ouverte au débiteur contre la décision de désignation d'un technicien, […]
Lire la suite…Un ingénieur d'affaires d'IBM obtient 276.316 euros aux prud'hommes de Paris pour rappel de prime variable / bonus et licenciement sans cause (Conseil de prud'hommes de Paris 7 juin 2017, non définitif) 2) Suspension d'exécution provisoire d'une décision des prud'hommes Bo Travail ! […] , société de production est déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris au bénéfice d'un directeur de production, intermittent du spectacle (CA Paris, 6-1 10 mai 2017) 3) Cadre dirigeant : nullité du statut, paiement d'heures supplémentaires, […]
Lire la suite…Le cadre juridique L'article 514-3 du code de procédure civile subordonne la recevabilité d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire en appel, […] Cette condition de postériorité soulève une difficulté d'interprétation majeure : à quels critères doit répondre le caractère postérieur des conséquences invoquées ? […] L'exclusion de la mise en œuvre de la décision Les conséquences découlant directement de l'exécution du jugement ne peuvent être regardées comme postérieures à celui-ci. […] dès lors qu'il procédait de l'exécution prévisible de la décision. […] Dans une autre affaire, ce même premier président a jugé recevable une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, […]
Lire la suite…Le 21 janvier 2013, le fonds C l'a assigné devant le tribunal de commerce de Lyon afin d'obtenir l'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente dont il avait levé l'option. Dans un jugement en date du 21 mai 2014, le tribunal de commerce a ordonné l'exécution forcée sous astreinte de ladite promesse. Monsieur P a alors interjeté appel et demandé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, ce qui a été ordonné par une ordonnance du 30 juin 2014. La Cour d'appel de Lyon est dès lors amenée à s'interroger sur la validité de la promesse unilatérale de vente. […] Dans son arrêt en date du 15 octobre 2015, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 1 : Dispositions communes
Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article 517-2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.
Article D594-6 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 2° Les décisions de saisine de la juridiction de jugement ; […] 4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive, lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114.
Article 517-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.
Article L10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, […] la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, […] La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge.
Article R921-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
[…] Lorsque le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel demeure compétent pour se prononcer sur la demande d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article R. 931-5-1.
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, […]
Article 1069-5 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV bis : L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariage
- Section II : Dispositions particulières à la contribution aux charges du mariage
Le jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire. La notification faite à la diligence d'un huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au conjoint débiteur et à l'un des tiers mentionnés à l'article 1er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 vaut, en ce cas, demande de paiement direct.
Article 1067-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV : Les absents
- Section II : La déclaration d'absence
Le jugement n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale. En matière de détention provisoire, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique. […]
- Tribunal administratif de Rennes, 9 avril 2025, n° 2406594
- DANYBERD (LYON 6EME, 305445975)