Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
Décisions
Est irrecevable, par application des articles 607 et 608 du nouveau Code de Procédure civile, le pourvoi en cassation formé, indépendamment d'un pourvoi contre le jugement sur le fond, contre l'ordonnance par laquelle le Premier président d'une Cour d'appel s'est borné à statuer sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement. […] Qu'une telle décision qui statue sur un incident d'exécution provisoire sans mettre fin à l'instance ne peut être frappée de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;
[…] l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant sur une demande de suspension de l'exécution provisoire et qui s'est borné à ordonner que le montant des condamnations soit confié à un séquestre à charge de les reverser périodiquement à l'intéressé . […] dans l'ordonnance attaqué, le premier président, statuant sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement qui avait notamment condamné la société Tricot France à payer à M. X… une indemnité de préavis et dont le salarié avait interjeté appel, s'est borné à ordonner que le montant des condamnations serait confié à un séquestre à charge de verser périodiquement à l'intéressé une part qu'il a déterminée ; […]
Statuant sur une demande en suspension de l'exécution provisoire d'un jugement de commerce frappé d'appel, le Premier président, non tenu de reprendre les termes mêmes de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, qui a énoncé que les demandeurs n'établissaient pas que l'exécution provisoire puisse entraîner à leur détriment des conséquences manifestement excessives, a, dans l'exercice du pouvoir souverain qui lui appartient en la matière, légalement justifié son ordonnance de rejet.
Le comportement d'un appelant emporte acquiescement au jugement et renonciation à l'appel dès lors qu'après avoir été débouté de sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel, ont été réglées spontanément sans réserve et avant toutes conclusions, non seulement les condamnations assorties de l'exécution provisoire mais encore la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile bien que le jugement ne fût pas exécutoire sur ce point .
La demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement est accueillie en ce qu'il a condamné la société poursuivie à paiement. Le risque avéré d'impossibilité de recouvrer les sommes acquittées en exécution du jugement en cas d'infirmation suffit à constituer la condition requise par l'article 524 du Code de procédure civile. Or la société demanderesse n'a pas communiqué de comptes et n'a fourni aucun élément justificatif ni même de renseignement sur sa situation financière et patrimoniale de nature à établir ses facultés de remboursement.
Il s'ensuit que doit être cassée l'ordonnance d'un premier président qui retient que la demande de renvoi n'est pas fondée à raison de la carence procédurale de l'avocat qui n'a pas conclu au soutien de son appel et qui n'a développé aucun moyen à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement laquelle est dès lors irrecevable
La demande d'un débiteur condamné à exécuter des travaux sous astreinte et tendant à l'allongement du délai d'exécution de ces travaux, par saisine de la juridiction du premier président en suspension d'exécution provisoire, est irrecevable, une telle demande constituant une demande au fond. […] — ordonner l'allongement du délai fixé par le jugement du 6 août 2007,
L'ordonnance d'un premier président statuant en référé, par application de l'article 515-1 du Code de procédure pénale, sur une demande de suspension de l'exécution provisoire des dispositions civiles d'un jugement pénal, n'entre pas dans les prévisions de l'article 567 du même code et ne peut, dès lors, faire l'objet d'un pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation.
Le juge saisi de la tierce opposition ne peut suspendre l'exécution provisoire du jugement attaqué que si le tiers opposant établit que l'exécution de cette décision entraînerait des conséquences irréparables. […] Que seule doit être tranchée dans la présente instance la demande de suspension de l'exécution provisoire de l'arrêt du 16 décembre 2008, frappé de tierce opposition ;
Le premier président qui refuse d'ordonner la suspension provisoire d'un jugement condamnant une société à verser une indemnité pour rupture abusive à un salarié, en estimant d'une part que l'exécution provisoire ne risquait pas d'entraîner de conséquences manifestement excessives, d'autre part que l'exécution en nature était, en l'espèce, […] Attendu que la societe quo vadis, ayant ete condamnee avec execution provisoire a payer diverses sommes a m. X…, directeur general de l'une de ses agences, a presente au premier president de la cour d'appel une demande en suspension de l'execution provisoire avec consignation des condamnations prononcees au profit de m. X… ;
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Commentaires
[…] puis examine la jurisprudence récente et constante, afin de dégager les critères précis permettant d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement de faillite personnelle. En synthèse, la demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant une faillite personnelle est recevable, mais elle n'est admise que dans des conditions restrictives, […] La demande est recevable dès lors que le jugement a été expressément assorti de l'exécution provisoire, ce qui doit résulter d'une motivation spécifique du juge de première instance. […] L'analyse des décisions précitées permet de dégager les principes suivants : Premièrement, […]
Lire la suite…[…] puis examine la jurisprudence récente et constante, afin de dégager les critères précis permettant d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement de faillite personnelle. En synthèse, la demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant une faillite personnelle est recevable, mais elle n'est admise que dans des conditions restrictives, […] La demande est recevable dès lors que le jugement a été expressément assorti de l'exécution provisoire, ce qui doit résulter d'une motivation spécifique du juge de première instance. […] L'analyse des décisions précitées permet de dégager les principes suivants : Premièrement, […]
Lire la suite…Matières : Procédure Mots clés : Exécution provisoire – Conditions exigées par la loi Hors les cas où l'exécution provisoire est de droit, elle demeure l'exception et il appartient au juge l'ayant ordonné et à la Cour d'appel la confirmant de justifier par les éléments qui leur sont soumis que l'exécution provisoire remplit toutes les conditions exigées par la loi. […] l'exécution provisoire fondée et la demande de suspension de l'exécution provisoire mal fondée ; […] » Vu les textes […] de loi visés ; Attendu que pour déclarer mal fondée la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement civil n°860 du 19 octobre 2005, […]
Lire la suite…La société appelante soutenait qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements à la date du jugement et a demandé en conséquence l'arrêt de l'exécution du jugement de liquidation judiciaire et la poursuite de son activité. […] Quant à l'URSSAF, le créancier et au liquidateur judiciaire désigné, ils ne se sont pas opposés à la suspension de l'exécution judiciaire du jugement de liquidation judiciaire. 2. […] La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire peut émaner du débiteur lui-même, d'un créancier ou du Ministère public. […] L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 peut être arrêtée, en outre, […]
Lire la suite…Par une ordonnance des référés en date du 16 octobre 2025, le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 9 - N° RG 25/13911) a ordonné la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le Tribunal de commerce d'Evry le 7 juillet 2025. 1. […] La société appelante soutenait qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements à la date du jugement et a demandé en conséquence l'arrêt de l'exécution du jugement de liquidation judiciaire et la poursuite de son activité. […] Quant à l'URSSAF, le créancier et au liquidateur judiciaire désigné, […]
Lire la suite…La question posée porte sur la possibilité, pour une partie frappée d'une interdiction de gérer prononcée par jugement, de saisir le Premier Président de la Cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de cette décision. […] La cour considère que les moyens invoqués ne sont pas dépourvus de tout sérieux et que l'exécution provisoire aurait des conséquences préjudiciables. […] En définitive, la demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement ayant prononcé une interdiction de droit de gérer peut être portée devant le Premier Président de la Cour d'appel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. […] Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de
Article 1041 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 1 : Dispositions communes
Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article 501 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire.
Article L911-4 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
Article L10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, […] la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, […] La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge.
Article R822-13 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
- Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
- Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce
- Section III : La suspension provisoire
Le tribunal de grande instance est saisi de la demande de suspension provisoire par l'assignation à jour fixe délivrée au greffier du tribunal de commerce à la requête du procureur de la République. […] Le jugement prononçant la suspension provisoire est exécutoire à titre provisoire sur minute.
Article 625 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre V : Des demandes de suspension de l'exécution de la condamnation
La commission d'instruction et la formation de jugement peuvent saisir la chambre criminelle d'une demande de suspension de l'exécution de la condamnation. Le condamné peut également demander la suspension de l'exécution de sa condamnation à la commission d'instruction et à la formation de jugement, qui transmettent sa demande à la chambre criminelle. Les membres de la chambre criminelle qui siègent au sein de la cour de révision et de réexamen ne prennent pas part aux débats ni à la décision.
Article L722-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Article 198 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] Si, dans le mois d'une demande de suspension provisoire, le conseil de l'ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée et, selon le cas, le procureur général ou le bâtonnier peut saisir la cour d'appel.
Article 504 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution
La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire. Dans les autres cas, cette preuve résulte : - soit de l'acquiescement de la partie condamnée ; - soit de la notification de la décision et d'un certificat permettant d'établir, par rapprochement avec cette notification, l'absence, dans le délai, d'une opposition, d'un appel, ou d'un pourvoi en cassation lorsque le pourvoi est suspensif.
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
- Demande de sursis à exécution du jugement
- Demande de sursis à l'exécution du jugement
- Demande de suspension de l'exécution du jugement
- Demande d'effet suspensif à l'ordonnance
- Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
- Demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance
- Demande de sursis à l'exécution d'un jugement
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution provisoire
- Demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif
[…] puis examine la jurisprudence récente et constante, afin de dégager les critères précis permettant d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement de faillite personnelle. En synthèse, la demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant une faillite personnelle est recevable, mais elle n'est admise que dans des conditions restrictives, […] La demande est recevable dès lors que le jugement a été expressément assorti de l'exécution provisoire, ce qui doit résulter d'une motivation spécifique du juge de première instance. […] L'analyse des décisions précitées permet de dégager les principes suivants : Premièrement, […]
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