Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
Décisions
Est irrecevable, par application des articles 607 et 608 du nouveau Code de Procédure civile, le pourvoi en cassation formé, indépendamment d'un pourvoi contre le jugement sur le fond, contre l'ordonnance par laquelle le Premier président d'une Cour d'appel s'est borné à statuer sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement. […] Qu'une telle décision qui statue sur un incident d'exécution provisoire sans mettre fin à l'instance ne peut être frappée de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;
[…] l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant sur une demande de suspension de l'exécution provisoire et qui s'est borné à ordonner que le montant des condamnations soit confié à un séquestre à charge de les reverser périodiquement à l'intéressé . […] dans l'ordonnance attaqué, le premier président, statuant sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement qui avait notamment condamné la société Tricot France à payer à M. X… une indemnité de préavis et dont le salarié avait interjeté appel, s'est borné à ordonner que le montant des condamnations serait confié à un séquestre à charge de verser périodiquement à l'intéressé une part qu'il a déterminée ; […]
[…] Attendu que la compagnie La Paternelle Vie et la compagnie La Paternelle Risques Divers (les compagnies) font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1988) d'avoir déclaré irrecevable l'appel par elles interjeté d'un jugement les condamnant à payer diverses sommes aux consorts X…, alors que l'arrêt qui avait constaté que les appelantes avaient demandé la suspension de l'exécution provisoire dont étaient assorties les condamnations prononcées à leur encontre et ne les avaient réglées que contraintes et forcées, […]
Statuant sur une demande en suspension de l'exécution provisoire d'un jugement de commerce frappé d'appel, le Premier président, non tenu de reprendre les termes mêmes de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, qui a énoncé que les demandeurs n'établissaient pas que l'exécution provisoire puisse entraîner à leur détriment des conséquences manifestement excessives, a, dans l'exercice du pouvoir souverain qui lui appartient en la matière, légalement justifié son ordonnance de rejet. […] Que mtf et perlini ont interjete appel de ce jugement, puis assigne les intimes en refere devant le premier president pour obtenir la suspension de l'execution provisoire;
[…] La demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 9 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Paris sera donc accueillie en ce qu'il a condamné la SAS Textiles Granges sur Vologne à paiement. […] PAR CES MOTIFS ORDONNONS la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 9 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a condamné la SAS Textiles Granges sur Vologne à paiement jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel formé contre ce jugement ; […] CONDAMNONS la SAS Textiles Granges sur Vologne aux dépens ; REJETONS la demande d'application de l'article 699 code de procédure civile.
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en référé, que M me X…, avocate inscrite au barreau de Saint-Gaudens, a fait assigner la société Fiducial informatique devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse aux fins de suspension de l'exécution provisoire de droit assortissant le jugement d'un juge de l'exécution dont elle avait interjeté appel ; qu'elle a demandé le renvoi de l'affaire devant le premier président d'une cour d'appel limitrophe en excipant de sa qualité d'auxiliaire de justice exerçant dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse ;
La demande d'un débiteur condamné à exécuter des travaux sous astreinte et tendant à l'allongement du délai d'exécution de ces travaux, par saisine de la juridiction du premier président en suspension d'exécution provisoire, est irrecevable, une telle demande constituant une demande au fond. […] — ordonner l'allongement du délai fixé par le jugement du 6 août 2007,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 515-1 du code de procedure penale, article 593 du meme code, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'ordonnance attaquee a rejete la demande du prevenu, tendant a voir ordonner la suspension de l'execution provisoire ordonnee par un jugement du tribunal correctionnel le condamnant a payer diverses sommes aux parties civiles ;
Le juge saisi de la tierce opposition ne peut suspendre l'exécution provisoire du jugement attaqué que si le tiers opposant établit que l'exécution de cette décision entraînerait des conséquences irréparables. […] Par jugement du 20 mars 2006, le tribunal a rejeté la demande aux motifs que les conditions suspensives n'avaient pas été remplies et que la promesse était devenue caduque.
Le premier président qui refuse d'ordonner la suspension provisoire d'un jugement condamnant une société à verser une indemnité pour rupture abusive à un salarié, en estimant d'une part que l'exécution provisoire ne risquait pas d'entraîner de conséquences manifestement excessives, d'autre part que l'exécution en nature était, […] Attendu que la societe fait grief a l'ordonnance attaquee de l'avoir deboutee de cette demande du chef de la condamnation au paiement d'une indemnite pour rupture abusive du contrat de travail alors, […] en se referant a un precedent precis concernant un autre cadre, un risque serieux de non recouvrement de l'indemnite en cas d'infirmation du jugement et alors, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] puis examine la jurisprudence récente et constante, afin de dégager les critères précis permettant d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement de faillite personnelle. En synthèse, la demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant une faillite personnelle est recevable, mais elle n'est admise que dans des conditions restrictives, […] La demande est recevable dès lors que le jugement a été expressément assorti de l'exécution provisoire, ce qui doit résulter d'une motivation spécifique du juge de première instance. […] L'analyse des décisions précitées permet de dégager les principes suivants : Premièrement, […]
Lire la suite…[…] puis examine la jurisprudence récente et constante, afin de dégager les critères précis permettant d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement de faillite personnelle. En synthèse, la demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant une faillite personnelle est recevable, mais elle n'est admise que dans des conditions restrictives, […] La demande est recevable dès lors que le jugement a été expressément assorti de l'exécution provisoire, ce qui doit résulter d'une motivation spécifique du juge de première instance. […] L'analyse des décisions précitées permet de dégager les principes suivants : Premièrement, […]
Lire la suite…La société appelante soutenait qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements à la date du jugement et a demandé en conséquence l'arrêt de l'exécution du jugement de liquidation judiciaire et la poursuite de son activité. […] Quant à l'URSSAF, le créancier et au liquidateur judiciaire désigné, ils ne se sont pas opposés à la suspension de l'exécution judiciaire du jugement de liquidation judiciaire. 2. […] La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire peut émaner du débiteur lui-même, d'un créancier ou du Ministère public. […] L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 peut être arrêtée, en outre, […]
Lire la suite…Par une ordonnance des référés en date du 16 octobre 2025, le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 9 - N° RG 25/13911) a ordonné la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le Tribunal de commerce d'Evry le 7 juillet 2025. 1. […] La société appelante soutenait qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements à la date du jugement et a demandé en conséquence l'arrêt de l'exécution du jugement de liquidation judiciaire et la poursuite de son activité. […] Quant à l'URSSAF, le créancier et au liquidateur judiciaire désigné, […]
Lire la suite…La question posée porte sur la possibilité, pour une partie frappée d'une interdiction de gérer prononcée par jugement, de saisir le Premier Président de la Cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de cette décision. […] La cour considère que les moyens invoqués ne sont pas dépourvus de tout sérieux et que l'exécution provisoire aurait des conséquences préjudiciables. […] En définitive, la demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement ayant prononcé une interdiction de droit de gérer peut être portée devant le Premier Président de la Cour d'appel. […]
Lire la suite…Par assignation en date du 23 mai 2024, il a fait assigner en référé [Localité 5]-Habitat OPH, établissement public à caractère industriel et commercial, devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir : – juger recevable la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 15 mars 2024 – juger qu'il existe des moyens sérieux de réformation ou d'annulation ; – juger que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour lui ; Ce faisant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. […] Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de
Article 1041 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 1 : Dispositions communes
Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article R822-13 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
- Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
- Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce
- Section III : La suspension provisoire
Le tribunal de grande instance est saisi de la demande de suspension provisoire par l'assignation à jour fixe délivrée au greffier du tribunal de commerce à la requête du procureur de la République. […] Le jugement prononçant la suspension provisoire est exécutoire à titre provisoire sur minute.
Article 501 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire.
Article 625 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre V : Des demandes de suspension de l'exécution de la condamnation
La commission d'instruction et la formation de jugement peuvent saisir la chambre criminelle d'une demande de suspension de l'exécution de la condamnation. Le condamné peut également demander la suspension de l'exécution de sa condamnation à la commission d'instruction et à la formation de jugement, qui transmettent sa demande à la chambre criminelle. Les membres de la chambre criminelle qui siègent au sein de la cour de révision et de réexamen ne prennent pas part aux débats ni à la décision.
Article L10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, […] la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, […] La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge.
Article L722-8 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Article 504 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution
La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire. Dans les autres cas, cette preuve résulte : - soit de l'acquiescement de la partie condamnée ; - soit de la notification de la décision et d'un certificat permettant d'établir, par rapprochement avec cette notification, l'absence, dans le délai, d'une opposition, d'un appel, ou d'un pourvoi en cassation lorsque le pourvoi est suspensif.
Article 29-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
II. ― Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut, sur demande de l'administrateur provisoire, proroger les suspensions et interdictions prévues au I du présent article jusqu'à trente mois.
Article 1178-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre VIII : L'adoption
- Section IV : Dispositions communes
La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
- Demande de sursis à exécution du jugement
- Demande de sursis à l'exécution du jugement
- Demande de suspension de l'exécution du jugement
- Demande d'effet suspensif à l'ordonnance
- Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
- Demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance
- Demande de sursis à l'exécution d'un jugement
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution provisoire
- Demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif
[…] puis examine la jurisprudence récente et constante, afin de dégager les critères précis permettant d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement de faillite personnelle. En synthèse, la demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant une faillite personnelle est recevable, mais elle n'est admise que dans des conditions restrictives, […] La demande est recevable dès lors que le jugement a été expressément assorti de l'exécution provisoire, ce qui doit résulter d'une motivation spécifique du juge de première instance. […] L'analyse des décisions précitées permet de dégager les principes suivants : Premièrement, […]
Lire la suite…