Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
Décisions
Le premier président d'une cour d'appel saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement statue dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui sont soumis. […] Attendu selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Versailles, 30 septembre 1994) qu'un jugement rendu dans une instance engagée par M me X… contre les époux Y… a ordonné, avec exécution provisoire, le rétablissement, par la pose aux frais de M me X… d'une canalisation sur le terrain des époux Y… avec raccordement sur le collecteur de la voie publique, d'une servitude d'écoulement des eaux ; que les époux Y… ayant interjeté appel de ce jugement, ont saisi le premier président de la cour d'appel statuant en référé d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire ;
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement rendu sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 est régie par les dispositions en vigueur lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire […] Monsieur Y… et la COMMUNE DE VILLIERS LE BEL Nous ont saisi pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire qui s'attache à ce jugement.
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'un premier président, statuant sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, retient que le demandeur n'établissait pas que l'exécution de ce jugement risquerait d'entraîner, pour lui, des conséquences manifestement excessives. […] Attendu que la société Grégori reproche à l'ordonnance de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir arrêter l'exécution provisoire du jugement, alors que, d'une part, en refusant de rechercher si l'exécution provisoire ne risquait pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives au motif que, […]
[…] le premier président qui rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement au motif qu'il n'est pas rapporté la preuve de faits nouveaux ou de circonstances nouvelles inconnues du conseiller de la mise en état et susceptibles de permettre la remise en cause de la décision de radiation du rôle de l'affaire prise par celui-ci sur le fondement de l'article 526 du même code […] que M. X… et l'Eurl Cabinet X… assurances (les consorts X…) ont interjeté appel d'un jugement assorti de l'exécution provisoire prononçant à leur encontre des condamnations au profit des sociétés AGF Vie et AGF IART, […] qu'ils ont ensuite demandé au premier président, […] l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ;
[…] le premier président qui, saisi en application de l'article 328 du décret du 28 décembre 2005, devenu l'article R. 661-1 du code de commerce, d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire d'un dirigeant, rejette cette demande sans se prononcer sur le caractère sérieux du moyen soulevé par ce dirigeant au soutien de son appel, […] Attendu que, pour rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement, l'ordonnance retient que la substitution à l'action en liquidation judiciaire à titre personnel de l'action en obligation aux dettes sociales s'analyse en une demande additionnelle qui, comme toute demande incidente, […]
[…] sont celles qui sont en vigueur au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.Il s'ensuit que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement rendu le 4 décembre 1998 sur le fondement de l'article 180 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 est régie par les dispositions en vigueur lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en l'occurrence le 5 janvier 1994, et donc par l'article 155 du décret du 27 décembre 1985, […] Monsieur Y… et la COMMUNE DE VILLIERS LE BEL Nous ont saisi pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire qui s'attache à ce jugement.
L'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel se borne à statuer, conformément à l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, lui-même frappé d'appel, ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond (arrêt n° 1) .
L'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel se borne à statuer, conformément à l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, lui-même frappé d'appel, ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond (arrêt n° 1) .
contrefacon, mesure d'interdiction des actes de contrefacon sous astreinte, execution provisoire ordonnee par le tribunal, refere en arret de l'execution provisoire du jugement frappe d'appel, appreciation de l'opportunite de l'execution provisoire du jugement relevant du pouvoir discretionnaire du juge du premier degre, […] mesure d'expertise en vue de l'evaluation du prejudice du fait de contrefacon, appreciation du juge charge du controle de l'expertise quant aux investigations et notification des resultats indispensables a l'evaluation aux parties, rejet de la demande en arret de l'execution provisoire de la mesure d'interdiction des actes de contrefacon
° Le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir . ° Le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision . Par suite excède ses pouvoirs le premier président qui fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée de plein droit à une ordonnance de référé
pendant 7 jours
Commentaires
Les faits Un débiteur en liquidation judiciaire interjette appel d'un jugement confirmant l'ordonnance du juge-commissaire ayant désigné un technicien. Il saisit en parallèle le premier président de la cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement. […]
Lire la suite…Un ingénieur d'affaires d'IBM obtient 276.316 euros aux prud'hommes de Paris pour rappel de prime variable / bonus et licenciement sans cause (Conseil de prud'hommes de Paris 7 juin 2017, non définitif) 2) Suspension d'exécution provisoire d'une décision des prud'hommes Bo Travail ! […] , société de production est déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris au bénéfice d'un directeur de production, intermittent du spectacle (CA Paris, […] 23 mai 2017, arrêt non définitif, pourvoi en cassation en cours) 4) Requalification de CDD en CDI de journalistes ou intermittents du spectacle, […] Départage, 1er juin 2017, jugement non définitif) . […]
Lire la suite…Le cadre juridique L'article 514-3 du code de procédure civile subordonne la recevabilité d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire en appel, […] à la démonstration que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision de première instance. Cette condition de postériorité soulève une difficulté d'interprétation majeure : à quels critères doit répondre le caractère postérieur des conséquences invoquées ? […] L'exclusion de la mise en œuvre de la décision Les conséquences découlant directement de l'exécution du jugement ne peuvent être regardées comme postérieures à celui-ci. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. […] Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de
Article L911-4 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
Article D594-6 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 2° Les décisions de saisine de la juridiction de jugement ; […] 4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive, lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114.
Article R921-4 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Ainsi qu'il est dit aux articles R. 431-3, R. 431-11 et R. 811-7, les demandes d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, […]
Article L10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, […] la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, […] La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge.
Article 1069-5 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV bis : L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariage
- Section II : Dispositions particulières à la contribution aux charges du mariage
Le jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire. La notification faite à la diligence d'un huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au conjoint débiteur et à l'un des tiers mentionnés à l'article 1er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 vaut, en ce cas, demande de paiement direct.
Article 1067-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV : Les absents
- Section II : La déclaration d'absence
Le jugement n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré [*conditions d'octroi - caractères du préjudice*] si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel
Article L722-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
- Irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
- Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement