Demande de sursis à l'exécution d'un jugement
Décisions
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, […] le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. » ; qu'en application de ces dispositions, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, […]
Est devenu sans objet le pourvoi dirigé contre le rejet par une cour administrative d'appel d'une demande de sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif, dès lors que la cour administrative d'appel s'est prononcée au fond sur la demande en décharge, […] M. X… demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 23 novembre 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 25 janvier 1990 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1 er janvier au 31 décembre 1978 et du 1 er janvier 1980 au 31 décembre 1981 ;
Eu égard à l'absence de difficultés de l'affaire et à l'intérêt qui s'attachait à ce que la demande de sursis à exécution d'un jugement ayant prononcé une sanction fût examinée rapidement, […] Considérant qu'eu égard à l'absence de difficultés particulières propres à cette affaire et à l'intérêt qui s'attachait à ce que la demande de sursis à exécution de M. […] entre la date à laquelle le requérant l'a présentée devant le CNESER et celle où elle est devenue sans objet du fait de la décision rendue au fond est excessif ; qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et à demander la réparation, par l'Etat, […]
Le contrôle exercé par le juge de cassation sur l'appréciation portée sur la recevabilité de la demande de première instance par le juge saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif prononçant, en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, […]
Un requérant n'établit pas que le délai mis par la cour administrative d'appel pour statuer sur sa demande de sursis à l'exécution d'un jugement le condamnant au paiement d'une somme d'argent serait à l'origine de son préjudice, dès lors que s'il invoque l'insolvabilité du bénéficiaire, il se borne à justifier d'un commandement tardif aux fins de saisie-vente et d'une tentative préliminaire de localisation des comptes bancaires de l'intéressé sans avoir épuisé les voies d'exécution contre une personne privée. […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement du 6 juin 2001, […] le 10 septembre 2004, fait appel de ce jugement et demandé, […] qu'il soit sursis à son exécution, […]
La demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant la décharge de l'imposition au bénéfice d'une société mise en liquidation judiciaire ne peut être accueillie si l'administration n'établit pas que l'imposition a été acquittée et que les sommes correspondantes doivent, de ce fait, […] en exécutant le jugement, […] la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies » ;
[…] Attendu que la banque fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de sursis à l'exécution du jugement alors, selon le moyen : 1°/ que le premier président de la cour d'appel, saisi en référé d'une demande de sursis à exécution d'un jugement, n'a pas le pouvoir de requalifier la demande soumise au premier juge, ni la décision rendue par ce dernier, cette faculté relevant exclusivement de l'office de la cour d'appel statuant comme juge du fond ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M lle Chappy Naomi X…, ; M lle X… demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution du jugement du 4 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 avril 2001 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; […] Considérant qu'une demande de sursis à exécution d'un jugement rendu par un tribunal administratif n'est recevable que si elle est accompagnée d'une requête tendant à l'annulation de ce jugement ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 27 octobre 1995) d'avoir rejeté une demande de sursis à exécution d'un jugement du juge de l'exécution, en violation de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 et de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président de la cour d'appel tenait de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992, dans sa rédaction alors applicable, le pouvoir de statuer sur une demande de sursis à exécution, sans avoir à motiver spécialement sa décision ;
[…] Le service départemental d'incendie et de secours du Jura demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 3 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé cette décision du 28 avril 2022. […] Compte tenu de l'office, rappelé au point 5, du juge d'appel saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, ce moyen paraît également, en l'état de l'instruction, de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêt du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel a prononcé le sursis à exécution du jugement, […] la société SNCF Réseau et la société gestionnaire d'infrastructure CDG Express ont relevé appel de ce jugement et ont demandé le sursis à exécution de la décision de première instance dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Paris. […] conséquences de la mise en œuvre d'un sursis à exécution. […] Le Conseil d'Etat ai ainsi jugé que : dans l'hypothèse où la juridiction d'appel ordonne le sursis à exécution d'un jugement d'annulation, […]
Lire la suite…Bernard Perrut demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui apporter toutes précisions quant aux conditions d'application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative relatif à la procédure de sursis à exécution, devant les cours administratives d'appel, des jugements rendus par les tribunaux administratifs. […] En effet, il apparaît que les pratiques des cours administratives d'appel divergent en la matière en ce qui concerne la nécessité de présenter de manière distincte, sur le fondement de l'article R. 811-15, et une demande de sursis à exécution d'un jugement rendu par un tribunal administratif, […]
Lire la suite…M. et Mme B... ont alors demandé au tribunal administratif la condamnation de l'ensemble des parties mises en cause par l'expert. […] La cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société contre ce jugement ainsi que les conclusions présentées à titre incident par M. et Mme B.... […] Elle a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande de sursis à exécution et mis les frais des deux expertises à sa charge. […]
Lire la suite…M. et Mme B... ont alors demandé au tribunal administratif la condamnation de l'ensemble des parties mises en cause par l'expert. […] La cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société contre ce jugement ainsi que les conclusions présentées à titre incident par M. et Mme B.... […] Elle a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande de sursis à exécution et mis les frais des deux expertises à sa charge. […]
Lire la suite…Si vous vous borniez à renvoyer l'affaire à la CAA, le ministre relève en défense que cela aurait pour effet de faire revivre le jugement dans son intégralité, c'est-à-dire de faire disparaitre le PPRi dans son intégralité, alors que la CAA, dans un 1er arrêt qui n'est pas en cause aujourd'hui, avait fait droit à une demande de sursis à l'exécution du jugement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R232-34 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article 506 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1,464-2,471,507,508 et 708.
Article R811-16 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
Article R123 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel [*délai*], par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré [*conditions d'octroi - caractères du préjudice*] si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel
Article L10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux.
Article R63 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE II : Compétence territoriale des cours administratives d'appel
Les jugements rendus par un tribunal administratif sur une demande de sursis à exécution à l'occasion d'un recours pour lequel la compétence d'appel est dévolue à une cour administrative d'appel relèvent en cas d'appel de cette même cour.
Article 23 du Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif.Abrogé
- Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953
Lorsqu'il est joint à un appel devant le Conseil d'Etat, contre un jugement prescrivant un sursis d'exécution, une demande rendant à ce qu'il soit mis fin au sursis, le président de la section du contentieux ou l'un des présidents adjoints statue immédiatement sur cette demande sans communication et par ordonnance non motivée. […]
Article 54 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.Abrogé
- Décret n°63-766 du 30 juillet 1963
peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas ou ses conclusions d'appel seraient accueillies.
- Demande de sursis à exécution du jugement
- Demande de sursis à l'exécution du jugement
- Demande de sursis à exécution du jugement attaqué
- Demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande de sursis à l'exécution
- Demande de sursis à statuer sur l'appel
- Demande de sursis à statuer sur l'ensemble des demandes
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté
- Demande de rejet de la demande de sursis à statuer
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de sursis à l'exécution du décret
- Demande de suspension de l'exécution du jugement
- Demande de sursis à statuer
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de sursis à statuer sur l'admission de la créance
- Demande d'effet suspensif à l'ordonnance
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Sursis à exécution