Demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance
Décisions
[…] Ils font valoir que la demande présentée par la SARL C D E SERVICE est irrecevable puisque conformément aux dispositions de l'article 524 du Code de procédure civile une demande de sursis à l'exécution d'une décision de justice est de la compétence du premier président de la Cour d'appel et précisent au surplus que la Cour d'appel a confirmé l'ordonnance de référé.
[…] ORDONNANCE DE REFERE R 3U 15/00046 […] Monsieur A BFAREDJ expose au soutien de sa demande que le jugement entrepris est de nature à entraîner, pour lui, des conséquences manifestement excessives. […] Monsieur A BFAREDJ sollicite donc le sursis à exécution du jugement entrepris.
[…] « Référé — — Fonction publique — Fonctionnaires — Décision de licenciement — Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne rendue dans une procédure de référé — Demande de sursis à exécution — Non-lieu à statuer »
[…] CÔTE D'X Y demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution de l'ordonnance en date du 24 novembre 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice, statuant sur la demande de la société Miraglia, l'a condamné à verser à la demanderesse une somme de 199.418, 50 euros TTC à titre de provision ;
[…] — rejeté les autres demandes, […] Par acte d'huissier du 8 septembre 2022, M. [Z] a fait assigner la SA d'HLM Plurial Novilia devant le premier président de la cour d'appel de Reims, à l'audience du 28 septembre 2022 à 11 heures, au visa de l'article 524 [ancien] du code de procédure civile, aux fins notamment de voir ordonner le sursis à l'exécution de l'ordonnance du juge des contentieux de la protection du 1er août 2022, les dépens devant être réservés.
[…] 1. Par arrêté en date du 3 décembre 2014Date de la décision attaquée, le préfet du Var a décidé de rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. X, né le XXX et de nationalité marocaine, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit à l'expiration de ce délai. Dans la présente instance, M. X demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de l'ordonnance du 26 janvier 2015 par laquelle le président de la 2 e chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
[…] d'une part, la reconnaissance de son droit au paiement de toutes les heures supplémentaires effectuées au courant de l'année 1992 et, d'autre part, le sursis à exécution et l'annulation de l'ordonnance prise par le conseil d'administration de l'U.S.L. le 7 septembre 1992, refusant le paiement sollicité et autorisant les services habilités à récupérer les sommes versées par un système de retenues sur les salaires. Le 1er avril 1993, le requérant présenta une demande tendant à ce que la date de l'audience fût fixée. […]
[…] — elle demande le sursis à exécution de l'ordonnance sur le fondement de l'article R. 811-7 du code de justice administrative car l'exécution risquerait de l'exposer à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies et lui causerait un préjudice difficilement réparable ;
[…] M. X demande à la Cour d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 19 septembre 2011, par laquelle le président de la 5 e chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré la totalité des points de son permis de conduire et a constaté la perte de validité de son titre de conduite pour solde de points nul, il soit sursis, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, à l'exécution de cette ordonnance ;
[…] Par une requête, enregistrée le 24 août 2021, le centre hospitalier de Dax, représenté par la société d'avocats Altra Consulting, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de cette ordonnance du 25 juin 2021, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêt du 11 avril 2024 à mentionner aux tables, le Conseil d'État précise qu'il est possible de demander un sursis à l'exécution d'une décision rendue en appel, annulant la décision de première instance accordant une provision. Dans cette affaire, un tribunal administratif avait condamné une commune à verser une provision à une société dans le cadre d'un marché de travaux. […] La cour administrative d'appel a annulé cette décision en relevant que la demande de la société était irrecevable, contraignant cette dernière à rembourser la provision versée par la commune en exécution de l'ordonnance du tribunal administratif. […]
Lire la suite…Il s'agit d'un rejet par ordonnance, par l'un des présidents de chambre de la CDN qui ne lit donc même pas la requête mais la rejette au seul motif qu'il manque une ou plusieurs photocopie(s) au dossier. […] paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales […] Le Conseil d'Etat a donc été amené à confirmer sa position à plusieurs reprises, en réponse à des demandes de sursis à exécution auxquelles il semble avoir fait droit systématiquement (voir notamment CE, 4e ch., 30 avr. 2021, n° 449832) Il a très récemment adopté la même solution en annulant une ordonnance de rejet et renvoyant l'affaire à la CDN, […]
Lire la suite…Cet article 10 dispose que « l'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, […] Si vous nous suivez, vous constaterez qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution de l'ordonnance rendue en première instance, et rejetterez la demande de frais dirigée contre l'État, […]
Lire la suite…s'apprécier au regard de l'objet particulier du contrat et non des conditions d'exécution décidées par l'acheteur qui ne mettrait qu'une personne à même de pouvoir les satisfaire. Si vous nous suivez, vous rejetterez les pourvois de la ville de la Paris et de la SOMUPI et prononcerez un non lieu à statuer sur la demande de la première tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des ordonnances attaquées. […] Or prononcer le sursis à exécution d'une ordonnance de référé précontractuel annulant une procédure de passation risquerait précisément d'avoir un tel effet, en permettant la signature du contrat, […] - Non lieu à statuer sur la demande de sursis à l'exécution des ordonnances attaquées ; […]
Lire la suite…, par actes séparés, que l'affaire soit soumise à une procédure accélérée et qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêt. […] Le président de la Cour a décidé de soumettre l'affaire à une procédure accélérée et a rejeté la demande de sursis à exécution par ordonnance du 8 mai 2003, Commission/Artegodan e.a. (C-39/03 P-R, Rec. p. […]
Lire la suite…Le même jour, la cour d'appel débouta le requérant de sa demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance de la High Court, mais la remplaça par une ordonnance le sommant soit de communiquer ses notes à Tetra, soit de les remettre à elle-même sous enveloppe cachetée avec déclaration sous serment concomitante. […]
Lire la suite…Le 4 juin 1993 fut adopté le règlement d'exécution (statutory instrument) no 144 relatif aux règlements communautaires interdisant les échanges avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro). […] le gouvernement irlandais saisit la Cour suprême d'une demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance de la High Court. […] la Cour suprême précisant que pour décider d'accorder ou non le sursis elle s'était surtout attachée à trouver un équilibre n'entraînant de déni de justice ni pour l'une ni pour l'autre des parties. […] Il contestait l'interprétation par la High Court du règlement (CEE) no 990/93 et demandait une ordonnance de renvoi d'une question préjudicielle à la CJCE (article 177, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la
Article 31 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
En cas d'appel, un sursis à l'exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Article R811-16 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
Article R134-27 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris
Les demandes de sursis à exécution présentées au premier président de la cour d'appel de Paris sont formées par simple requête déposée au greffe. A peine d'irrecevabilité, la requête contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé. […] Le demandeur du sursis transmet aux parties et à la Commission de régulation de l'énergie une copie de la requête et de l'ordonnance.
Article R232-34 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article 132-52 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire
La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement. […]
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. […] à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré [*conditions d'octroi - caractères du préjudice*] si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel
Article R11-6 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil
- Sous-section 1 : Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux
Les demandes de sursis à exécution présentées au premier président de la cour d'appel de Paris sont formées par simple requête déposée au greffe. A peine d'irrecevabilité, la requête contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé. Le premier président fixe par ordonnance, dès le dépôt de la requête, la date de l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.
Article 747-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- Chapitre III : Des conversions de peines
[…] ou dont la partie ferme est inférieure ou égale à six mois, y compris si cette peine résulte de la révocation d'un sursis et y compris si elle fait l'objet d'un aménagement, […] avant la mise à exécution de l'emprisonnement ou en cours d'exécution de celui-ci, ordonner, d'office ou à la demande du condamné et selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou 723-15, […]
Article L111-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Lorsqu'une décision de sursis a été prise en application des articles visés à l'article L. 111-7, l'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.
- Demande de sursis à l'exécution d'un jugement
- Demande de sursis à l'exécution du jugement
- Demande de sursis à exécution du jugement
- Demande de sursis à exécution du jugement attaqué
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande de sursis à l'exécution
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté
- Demande de sursis à statuer sur l'ensemble des demandes
- Demande de sursis à l'exécution du décret
- Demande d'effet suspensif à l'ordonnance
- Demande de sursis à statuer sur l'appel
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande de rejet de la demande de sursis à statuer
- Demande de suspension de l'exécution du jugement
- Demande de sursis à statuer
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Sursis à exécution
Gilles PELLISSIER, rapporteur public Vous savez que l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance donne au sous-traitant du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage le droit d'être payé directement par ce dernier pour la part du marché dont il assure l'exécution. […] Le juge des référés du tribunal a rejeté sa demande au motif qu'il existait un doute sur la personne du débiteur de l'obligation, […] d'autre part que les entreprises pouvaient également […] - A ce que vous prononciez un NLS sur la demande de sursis à exécution de l'ordonnance. […]
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