Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
Décisions
L'article 524 du code de procédure civile n'est pas applicable aux demandes de sursis à exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution. […] Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré la société 1,2,3 SPORT irrecevable en sa demande de mainlevée de l'exécution provisoire du jugement du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de SAINT DENIS du 1 er octobre 2009 ;
[…] Vu l'assignation, délivrée le 26 novembre 2008, par laquelle, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS demande de surseoir à l'exécution du jugement prononcé le 21 octobre 2008 par M. Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Évry, […] La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sera donc déboutée de sa demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement du 21 octobre 2008,
[…] La République de Madagascar considère que la demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement entrepris du tribunal judiciaire de Paris du 15 mars 2023 est irrecevable dès lors que la demande de rétractation d'une décision est dépourvue d'effet suspensif dans les rapports entre créanciers et débiteurs et le jugement entrepris n'a pas ordonné la mainlevée d'une mesure d'instruction. Dans ces conditions, la demande de sursis à l'exécution du jugement entrepris est irrecevable.
[…] — De débouter le CIB de sa demande de sursis à exécution provisoire du jugement rendu le 08 juillet 2010 par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Saint Brieuc, […] Considérant que cette exécution rend sans objet la demande de sursis et dessaisi le juge des référés de ses pouvoirs d'arrêter l'exécution provisoire du jugement du 08 juillet 2010 ;
[…] Par acte du 5 août 2014, ils ont assigné M. C D devant le premier président de la cour d'appel sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de sursis à l'exécution provisoire du jugement et de condamnation de M. C D au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à s'acquitter des entiers dépens. […] Qu'il s'ensuit que la présente demande est irrecevable ; […] Déclarons irrecevable la demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement rendu entre les parties le 27 juin 2014 par le juge de l'exécution de Meaux,
[…] Monsieur Y X a saisi le Premier Président de la Cour d'Appel de Metz, statuant en référé, d'une demande visant à arrêter l'exécution provisoire du jugement précité, laquelle aurait des conséquences manifestement excessives pour lui, la perte de 12.598 euros sur l'année 2012 ayant conduit à l'arrêt de sa profession. La SAS MULLER TP a conclu au rejet de la demande de sursis à l'exécution provisoire, les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile n'étant pas réunies et à la condamnation de Monsieur X à lui payer la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] DEBOUTONS Monsieur X de sa demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Metz, Chambre Commerciale, du 11 juin 2013.
[…] Par déclaration enregistrée le 17 mars 2025, la SAS EOS FRANCE a interjeté appel du jugement et par acte du 2 avril 2025, elle a fait assigner monsieur [S] [U] à comparaître devant le premier président de la cour d'appel pour obtenir le sursis à l'exécution provisoire du jugement , le débouté de l'intégralité des demandes de monsieur [U], sa condamnation aux dépens et au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Rejeter la demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement du JEX près le TJ de [Localité 4] rendu le 6/03/2025 de la SAS EOS FRANCE
[…] fait délivrer assignation à la commune de Saint Gilles et à Maître B C, pris ès qualités de mandataire liquidateur suivant jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 27 septembre 2016, […] au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce, ordonner le sursis à l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire du tribunal de commerce de Nîmes frappé d'appel, […] est insuffisant pour justifier de l'état de cessation des paiements dans le contexte procédural actuel, tout en réitérant ses demandes initiales. […] Rejetons la demande de 'sursis à l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire du tribunal de commerce de Nîmes du 27 septembre 2016, frappé d'appel',
[…] De plus ils ajoutent que Madame X est propriétaire avec son mari d'une maison 'coquette' comportant trois garages et d'une voiture de sport de marque BMW démontrant que la demanderesse n'est absolument pas dans le besoin et que l'exécution du jugement n'aura aucune conséquence manifestement excessive de sorte que le rejet pur et simple de la demande de sursis à l'exécution provisoire s'impose. […] REJETONS la demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Saverne le 14 février 2014,
[…] Vu l'Ordonnance rendue le 10 Avril 2014 par le Premier Président, rejetant la demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement dont appel, […] Par jugement rendu le 16 Décembre 2013, le Juge de l'Exécution a : […] Par acte d'huissier du 29 Janvier 2014, la SA COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE a fait assigner en référé Monsieur X Y devant le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU aux fins de voir ordonner le sursis à exécution provisoire de la décision du 16 décembre 2013. […] — débouté la SA COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE de sa demande de sursis à exécution provisoire du jugement prononcé le 16 Décembre 2013 par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de PAU, […] Monsieur X Y demande à la Cour d'Appel
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, la connaissance des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires appartient, en principe, […] art L. 213-6). b. Distinction entre exécution provisoire de droit et exécution provisoire ordonnée Le code de procédure civile distingue traditionnellement l'exécution provisoire de droit de l'exécution provisoire ordonnée. En matière de droits d'enregistrement et assimilés, […] art. 915), le jugement dont il est interjeté appel devient exécutoire de manière immédiate et inconditionnelle Il s'ensuit qu'est dès lors irrecevable comme dépourvue d'objet la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. […]
Lire la suite…Présentation de la requête de sursis à exécution Dès lors que, sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel (CJA, art. R811-14), une demande de sursis à exécution est irrecevable si un appel de la décision du tribunal administratif n'est pas introduit par ailleurs. […] Voies de recours Lorsque la cour administrative d'appel prononce le sursis à exécution d'un jugement, ses arrêts sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de leur notification (CJA, art. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État suspend provisoirement, […] l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris ordonnant la communication de certains documents relatifs à la campagne électorale 2007 de M. […] Sarkozy au titre de la campagne présidentielle de 2007. • Le Conseil d'État a estimé que les conditions auxquelles l'article R. 821-5 du code de justice administrative subordonne l'octroi du sursis à exécution d'une décision juridictionnelle faisant l'objet d'un pourvoi en cassation étaient remplies. • Cette décision de sursis suspend provisoirement les effets du jugement du tribunal administratif, […] et dont le Conseil […] La CNCCFP s'est pourvue en cassation contre ce jugement et a assorti son pourvoi d'une demande de sursis à exécution. […]
Lire la suite…[…] nonobstant appel, l'exécution provisoire de plein droit de certaines condamnations strictement énumérées aux articles R. 516-18 et R. 516-37, il semble qu'un nombre croissant d'entreprises tentent de différer leurs obligations en sollicitant du premier président de la cour d'appel un sursis à exécution provisoire alors que la réglementation interdit cette suspension, solution d'ailleurs confirmée par la Cour de cassation. […] Il lui demande s'il n'envisage pas, d'une part, […] à une date récente, décret du 15 décembre 1982, une exécution provisoire de droit beaucoup plus large que celle dont bénéficient les jugements rendus par les autres tribunaux de l'ordre judiciaire. […] Enfin, […]
Lire la suite…Une première fois dans le délai d'instruction de la demande, […] en exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes qui, […] puis suspendu la décision de sursis à statuer que le maire avait tentée entre-temps, lui enjoignait de procéder à une nouvelle instruction de la demande. […] Par trois jugements du 13 décembre 2016, […] qui est celui d'une autorisation provisoire d'urbanisme prise en exécution d'une ordonnance du juge des référés alors que sur le fond la position de l'autorité administrative n'a pas en réalité changé. […] référés revêt un caractère provisoire et peut être retiré à la suite du jugement rendu au principal sur le recours pour excès de pouvoir formé contre la décision initiale de refus, […]
Lire la suite…Or la décision provisoire prise en exécution de l'ordonnance de référé-suspension est de la même nature que la décision provisoire prise en exécution d'une décision revêtue de l'autorité de chose jugée frappée de recours, dès lors que vous admettez que l'autorité de chose décidée qui y est attachée emporte les mêmes conséquences, pour l'autorité administrative tenue de réexaminer la demande, que l'autorité de chose jugée. […] Nous devons dire que nous ne voyons pas, pour notre part, ce qui justifie de laisser subsister des droits dès lors que le jugement rendu en excès de pouvoir est annulé, […]
Lire la suite…Le TGI a fait droit à cette demande par un jugement du 28 avril 2004, après avoir vérifié que la somme due par le redevable primaire, […] Ce jugement était assorti de l'exécution provisoire Mme B... a fait appel de ce jugement le 6 mai 2004 et la cour d'appel de Versailles a sursis à statuer par un arrêt du 10 mars 2005 jusqu'à ce que le tribunal administratif se soit prononcé sur la validité de l'AMR mettant les rappels de TVA à la charge de la société. […] Elle note toutefois que l'administration a obtenu l'exécution provisoire du jugement du TGI de Versailles du 28 avril 2004 la déclarant solidairement responsable du paiement des sommes en litige et qu'en dépit de ce jugement, […]
Lire la suite…[…] a provisoirement suspendu l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui enjoignait au directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier de proposer régulièrement aux détenus de confession musulmane des menus composés de viandes « halal » ; […] à la demande d'un détenu, […] puis au Conseil d'Etat que l'exécution du jugement soit suspendue le temps de l'examen de son appel. […] Le sursis à exécution d'un jugement […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. […] Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de
Article R811-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R821-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
Article R123 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel [*délai*], par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification. Les appelants peuvent joindre à leur pourvoi par requête distincte, une demande tendant à ce qu'il soit mis fin, à titre provisoire, au sursis à exécution.
Article L10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, […] la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, […] La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge.
Article 506 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1,464-2,471,507,508 et 708.
Article R232-34 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré [*conditions d'octroi - caractères du préjudice*] si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel
Article 676 du Code de procédure civile (1807)Abrogé
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- Code de procédure civile (1807)
- Première partie : Procédure devant les tribunaux
- Livre V : De l'exécution des jugements
- Titre XII : De la saisie immobilière
En ce cas, le débiteur doit, à l'appui de sa demande, justifier que la valeur des biens sur lesquels les poursuites seront continuées est suffisante pour désintéresser le créancier saisissant et tous les créanciers inscrits. […] Le jugement accordant le sursis suspend provisoirement les poursuites sur les biens auxquels elles s'appliquent.
Article R811-16 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
- Demande de sursis à l'exécution du jugement
- Demande de sursis à exécution du jugement
- Demande de sursis à l'exécution d'un jugement
- Demande de sursis à exécution du jugement attaqué
- Demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande de sursis à l'exécution
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
- Demande de sursis à statuer sur l'ensemble des demandes
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de suspension de l'exécution du jugement
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Demande de sursis à statuer sur l'appel
- Demande d'effet suspensif à l'ordonnance
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement