Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
Décisions
L'article 524 du code de procédure civile n'est pas applicable aux demandes de sursis à exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution. […] 3 a demandé le sursis à l'exécution de la décision rendue par un juge de l'exécution, […] 3 fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable la demande de sursis à exécution ; […] 3 SPORT irrecevable en sa demande de mainlevée de l'exécution provisoire du jugement du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de SAINT DENIS du 1 er octobre 2009 ; […] 3 SPORT fondait explicitement sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement du 1 er octobre 2009 tant sur les dispositions de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 que sur le dernier alinéa de l'article 524 du Code de procédure civile, […]
[…] Vu l'assignation, délivrée le 26 novembre 2008, par laquelle, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS demande de surseoir à l'exécution du jugement prononcé le 21 octobre 2008 par M. Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Évry, […] La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sera donc déboutée de sa demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement du 21 octobre 2008,
[…] 1- Sur la recevabilité de la demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement entrepris présentée par MM. [X] et la société (DS) 2SA : […] MM. [X] et la société (DS) 2 SA estiment que leur demande de sursis à l'exécution du jugement entrepris est recevable car le premier président a le pouvoir d'ordonner le sursis à l'exécution de toute les décisions du juge de l'exécution rendues au contradictoire des parties et la demande de la République de Madagascar de rétractation de l'ordonnance Sapin 2 a eu un effet suspensif immédiat sur la poursuite de la procédure de saisie immobilière. En conséquence le premier président a tout pouvoir pour statuer sur la demande de sursis à exécution du jugement en application de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] — De débouter le CIB de sa demande de sursis à exécution provisoire du jugement rendu le 08 juillet 2010 par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Saint Brieuc, […] — De dire irrecevable la demande de sursis à exécution, […] Qu'il en tire pour conséquence que le jugement du 08 juillet 2010 n'ayant ordonné aucune mesure susceptible d'exécution, la demande de sursis ne peut qu'être déclarée irrecevable ; […] Considérant que cette exécution rend sans objet la demande de sursis et dessaisi le juge des référés de ses pouvoirs d'arrêter l'exécution provisoire du jugement du 08 juillet 2010 ;
[…] fins de sursis à l'exécution provisoire du jugement et de condamnation de M. […] s'oppose au sursis de l'exécution provisoire , demande à ce que les demandeurs soient déboutés de leurs prétentions et condamnés solidairement à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. […] la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; […] Déclarons irrecevable la demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement […]
[…] Monsieur Y X a, le 21 novembre 2013, interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Metz du 11 juin 2013 qui l'a condamné à payer à la Société MULLER TP venant aux droits de la Société MULLER ASSAINISSEMENT la somme de 28.433,95 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 1 er avril 1999 : […] — a ordonné l'exécution provisoire […] statuant en référé, d'une demande visant à arrêter l'exécution provisoire du jugement précité, laquelle aurait des conséquences manifestement excessives pour lui, […] DEBOUTONS Monsieur X de sa demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Metz, Chambre Commerciale, du 11 juin 2013.
[…] — rappelé que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire. […] la SAS EOS FRANCE a interjeté appel du jugement et par acte du 2 avril 2025, elle a fait assigner monsieur [S] [U] à comparaître devant le premier président de la cour d'appel pour obtenir le sursis à l'exécution provisoire du jugement , le débouté de l'intégralité des demandes de monsieur [U], […] Rejeter la demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement du JEX près le TJ de [Localité 4] rendu le 6/03/2025 de la SAS EOS FRANCE […] L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, […]
[…] fait délivrer assignation à la commune de Saint Gilles et à Maître B C, pris ès qualités de mandataire liquidateur suivant jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 27 septembre 2016, […] au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce, ordonner le sursis à l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire du tribunal de commerce de Nîmes frappé d'appel, […] la SARL Café des arts a fait valoir que la commune intimée dispose certes d'un titre exécutoire seulement provisoire, lequel, […] tout en réitérant ses demandes initiales. […] Rejetons la demande de 'sursis à l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire du tribunal de commerce de Nîmes du 27 septembre 2016, […]
[…] En l'espèce, la demanderesse ne justifie pas du risque de conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution provisoire du jugement puisque les pièces qu'elle produit ne démontrent pas d'une situation de précarité corroborant cette allégation, rendant impossible le paiement des sommes en question et justifiant un arrêt de l'exécution provisoire. De plus M me X n'apporte aucun élément sur l'impossibilité pour les consorts Z et Y de rembourser les sommes versées au titre de l'exécution provisoire en cas d'infirmation du jugement. Il convient par conséquent de rejeter la demande de sursis. […] REJETONS la demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Saverne le 14 février 2014,
[…] Vu le jugement du 24 août 2021 (RG n° 18/00160) par lequel le tribunal judiciaire de Thionville a : […] Vu les conclusions notifiées le 21 février 2022 par lesquelles la SAS EUROVIA ALSACE LORRAINE s'oppose à la demande de sursis et sollicite la condamnation de la SARL PATRIMOINE PROMOTION LT à lui payer une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Ces éléments sont insuffisants pour établir que l'exécution provisoire du jugement contesté est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Il convient dès lors de rejeter la demande de sursis à exécution provisoire. […] Rejetons la demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement rendu le 24 août 2021 par le tribunal judiciaire de Thionville (RG n° 18/00160);
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, la connaissance des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires appartient, en principe, […] art L. 213-6). b. Distinction entre exécution provisoire de droit et exécution provisoire ordonnée Le code de procédure civile distingue traditionnellement l'exécution provisoire de droit de l'exécution provisoire ordonnée. En matière de droits d'enregistrement et assimilés, […] art. 915), le jugement dont il est interjeté appel devient exécutoire de manière immédiate et inconditionnelle Il s'ensuit qu'est dès lors irrecevable comme dépourvue d'objet la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. […]
Lire la suite…Présentation de la requête de sursis à exécution Dès lors que, sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel (CJA, art. R811-14), une demande de sursis à exécution est irrecevable si un appel de la décision du tribunal administratif n'est pas introduit par ailleurs. […] Voies de recours Lorsque la cour administrative d'appel prononce le sursis à exécution d'un jugement, ses arrêts sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de leur notification (CJA, art. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État suspend provisoirement, […] l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris ordonnant la communication de certains documents relatifs à la campagne électorale 2007 de M. […] Sarkozy au titre de la campagne présidentielle de 2007. • Le Conseil d'État a estimé que les conditions auxquelles l'article R. 821-5 du code de justice administrative subordonne l'octroi du sursis à exécution d'une décision juridictionnelle faisant l'objet d'un pourvoi en cassation étaient remplies. • Cette décision de sursis suspend provisoirement les effets du jugement du tribunal administratif, […] et dont le Conseil […] La CNCCFP s'est pourvue en cassation contre ce jugement et a assorti son pourvoi d'une demande de sursis à exécution. […]
Lire la suite…[…] nonobstant appel, l'exécution provisoire de plein droit de certaines condamnations strictement énumérées aux articles R. 516-18 et R. 516-37, il semble qu'un nombre croissant d'entreprises tentent de différer leurs obligations en sollicitant du premier président de la cour d'appel un sursis à exécution provisoire alors que la réglementation interdit cette suspension, solution d'ailleurs confirmée par la Cour de cassation. […] Il lui demande s'il n'envisage pas, d'une part, […] à une date récente, décret du 15 décembre 1982, une exécution provisoire de droit beaucoup plus large que celle dont bénéficient les jugements rendus par les autres tribunaux de l'ordre judiciaire. […] Enfin, […]
Lire la suite…Une première fois dans le délai d'instruction de la demande, […] en exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes qui, […] puis suspendu la décision de sursis à statuer que le maire avait tentée entre-temps, lui enjoignait de procéder à une nouvelle instruction de la demande. […] Par trois jugements du 13 décembre 2016, […] qui est celui d'une autorisation provisoire d'urbanisme prise en exécution d'une ordonnance du juge des référés alors que sur le fond la position de l'autorité administrative n'a pas en réalité changé. […] référés revêt un caractère provisoire et peut être retiré à la suite du jugement rendu au principal sur le recours pour excès de pouvoir formé contre la décision initiale de refus, […]
Lire la suite…Or la décision provisoire prise en exécution de l'ordonnance de référé-suspension est de la même nature que la décision provisoire prise en exécution d'une décision revêtue de l'autorité de chose jugée frappée de recours, dès lors que vous admettez que l'autorité de chose décidée qui y est attachée emporte les mêmes conséquences, pour l'autorité administrative tenue de réexaminer la demande, que l'autorité de chose jugée. […] Nous devons dire que nous ne voyons pas, pour notre part, ce qui justifie de laisser subsister des droits dès lors que le jugement rendu en excès de pouvoir est annulé, […]
Lire la suite…Le TGI a fait droit à cette demande par un jugement du 28 avril 2004, après avoir vérifié que la somme due par le redevable primaire, […] Ce jugement était assorti de l'exécution provisoire Mme B... a fait appel de ce jugement le 6 mai 2004 et la cour d'appel de Versailles a sursis à statuer par un arrêt du 10 mars 2005 jusqu'à ce que le tribunal administratif se soit prononcé sur la validité de l'AMR mettant les rappels de TVA à la charge de la société. […] Elle note toutefois que l'administration a obtenu l'exécution provisoire du jugement du TGI de Versailles du 28 avril 2004 la déclarant solidairement responsable du paiement des sommes en litige et qu'en dépit de ce jugement, […]
Lire la suite…[…] a provisoirement suspendu l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui enjoignait au directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier de proposer régulièrement aux détenus de confession musulmane des menus composés de viandes « halal » ; […] à la demande d'un détenu, […] puis au Conseil d'Etat que l'exécution du jugement soit suspendue le temps de l'examen de son appel. […] Le sursis à exécution d'un jugement […]
Lire la suite…On comprend que l'Etat ait non seulement fait appel, mais également demandé le sursis à exécution de l'ensemble des jugements à la cour administrative d'appel de Paris. […] Dès lors, l'unique chose que l'administration peut faire valoir à ce titre, c'est le risque pour elle de ne jamais pouvoir récupérer le prix de l'immobilisation provisoire de sa somme en cas d'exécution, et non le préjudice consistant à devoir verser à la partie adverse des intérêts moratoires. […] Et ce pour la bonne et simple raison que les intérêts moratoires à verser sont la conséquence non pas de l'exécution du jugement, mais du retard mis à l'exécuter. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R821-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
Article R123 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel [*délai*], par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification. Les appelants peuvent joindre à leur pourvoi par requête distincte, une demande tendant à ce qu'il soit mis fin, à titre provisoire, au sursis à exécution.
Article L10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, […] la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, […] La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré [*conditions d'octroi - caractères du préjudice*] si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel
Article R811-16 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
Article R232-34 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article 506 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1,464-2,471,507,508 et 708.
Article 676 du Code de procédure civile (1807)Abrogé
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- Code de procédure civile (1807)
- Première partie : Procédure devant les tribunaux
- Livre V : De l'exécution des jugements
- Titre XII : De la saisie immobilière
En ce cas, le débiteur doit, à l'appui de sa demande, justifier que la valeur des biens sur lesquels les poursuites seront continuées est suffisante pour désintéresser le créancier saisissant et tous les créanciers inscrits. […] Le jugement accordant le sursis suspend provisoirement les poursuites sur les biens auxquels elles s'appliquent.
Article 54 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.Abrogé
- Décret n°63-766 du 30 juillet 1963
peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas ou ses conclusions d'appel seraient accueillies.
- Demande de sursis à l'exécution du jugement
- Demande de sursis à exécution du jugement
- Demande de sursis à l'exécution d'un jugement
- Demande de sursis à exécution du jugement attaqué
- Demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande de sursis à l'exécution
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
- Demande de sursis à statuer sur l'ensemble des demandes
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de suspension de l'exécution du jugement
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Demande de sursis à statuer sur l'appel
- Demande d'effet suspensif à l'ordonnance
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement