Demande d'entérinement du rapport d'expertise
Décisions
[…] SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de son rapport d'expertise, l'expert judiciaire précise : […]
[…] Saisi par Monsieur A Z, victime par deux fois d'une entorse alors qu'il était sous les drapeaux, d'une demande de concession de pension militaire d'invalidité, ce Tribunal a, par jugement du 30 mai 2013, avant dire droit au fond, ordonné une expertise et commis pour y procéder le Docteur D E avec mission de procéder à l'examen de Monsieur Z en présence, le cas échéant, de son avocat et/ou de son médecin traitant, de caractériser l'infirmité conservée par le requérant, de brosser un tableau de son évolution médicale et d'évaluer, à la date du 22 juillet 2011, le taux d'invalidité correspondant à l'indemnité alléguée en considération des dispositions du Guide Barème des […] d'Invalidité. L'expert a déposé son rapport le 20 novembre 2013.
[…] La SNC [12], représentée par son conseil, demande l'entérinement du rapport du Docteur [R], la condamnation aux dépens de la caisse. La [10] demande l'entérinement du rapport d'expertise.
[…] Les conclusions de cet expert sont claires et dépourvues d'ambiguïté quant à l'absence de lien entre la rechute déclarée et l'accident du travail. Elles ne sont aucunement et utilement contredites en appel, si bien qu'il y a lieu, comme demandé par la CPAM, d'entériner le rapport d'expertise.
[…] Le 24 juin 2002, une demande de renouvellement a été signifiée à la Ville de PARIS à la requête de Société ALSAN. […] Il a déposé son rapport le 26 octobre 2007. […] La procédure et l'expertise ayant été nécessaires pour fixer les droits respectifs des parties, il convient de partager les dépens, en ce compris les frais d'expertise.
[…] Par jugement du 4 décembre 2015, le Tribunal a ordonné une expertise et commis pour y procéder le Docteur C D qui a reçu mission de formuler un diagnostic sur les troubles pensionnés, de décrire l'évolution médical de ces troubles et de déterminer si l'invalidité pensionnée “séquelles de tuberculose pulmonaire para-hilaire droite” s'est aggravée à la date de la demande et, dans l'affirmative, de fixer un nouveau taux d'invalidité en considération des dispositions du guide barème des […] d'Invalidité. […] Le rapport d'expertise a été déposé le 19 avril 2016.
[…] La SAS [7], représentée par son conseil, demande l'entérinement du rapport du Docteur [S], la condamnation aux dépens de la caisse et à la somme de 1000 euros de cette dernière au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] La [13] demande l'entérinement du rapport d'expertise.
[…] — entériner le rapport d'expertise du docteur [R] du 23 octobre 2024, […] Sur les demandes accessoires
[…] Cet avis, conforme à plusieurs avis médicaux précédents, a été établi après une procédure contradictoire et l'examen de M. X et des pièces médicales produites par les parties. De plus, M. X qui s'en rapporte n'apporte aucun élément de nature à contredire les conclusions de l'expertise. Il y a donc lieu d'entériner le rapport d'expertise du D r Z et de débouter M. X de ses demandes. PAR CES MOTIFS, La cour,
[…] Monsieur C-D a déclaré renoncer à sa demande concernant le poignet droit mais demande l'entérinement du rapport d'expertise en ce qui concerne l'hypoacousie. Le commissaire du gouvernement conclut au déboutéྭde la demande en faisant valoir que l'expert ne justifie pas du taux de 10% à partir d'un examen et estime que la preuve du lien avec le service ne peut être rapportée sur de simples présomptions.
pendant 7 jours
Commentaires
Pour établir les vices et malfaçons, les époux S) avaient versé le rapport d'expertise judiciaire du 8 juin 2009, tel que complété le 3 novembre 2010. Sur base de ce rapport le tribunal a déclaré fondée la demande des époux S) à hauteur de la somme de 24.712,90 euros. […] Elle n'a même pas réglé les points non contestés du rapport d'expertise. […] Comme le total des moins values, se chiffrant à 1.700.- euros, résulte clairement du premier rapport d'expertise, il y a lieu d'entériner ce montant. […]
Lire la suite…La plupart des sites grand public qui parlent de « délai de 15 jours à un mois pour demander la contre-expertise » transposent par erreur la procédure pénale au civil. Une partie civile mécontente d'un rapport civil qui saisit un juge en croyant demander une « contre-expertise » demande en réalité une nouvelle expertise. […]
Lire la suite…En matière civile, le procès, et donc l'expertise de Justice, est la chose des Parties. Se pose alors le questionnement de la considération et de l'exploitation du rapport d'expertise de Justice. […] Elle conduit fréquemment, contre l'avis de la Cour de cassation, à ce que soit formuler des homologations [4], l'entérinement de cet avis, du rapport de l'expert de Justice. […] La demande est rejetée par les juridictions successives au motif que le demandeur, s'appuyant sur le rapport de l'expert, ne démontre pas l'existence « d'un dommage portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ». […]
Lire la suite…En matière civile, le procès, et donc l'expertise de Justice, est la chose des Parties. Se pose alors le questionnement de la considération et de l'exploitation du rapport d'expertise de Justice. […] Elle conduit fréquemment, contre l'avis de la Cour de cassation, à ce que soit formuler des homologations [4], l'entérinement de cet avis, du rapport de l'expert de Justice. […] La demande est rejetée par les juridictions successives au motif que le demandeur, s'appuyant sur le rapport de l'expert, ne démontre pas l'existence « d'un dommage portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ». […]
Lire la suite…UPEX 2016/0219 -2- Par arrêt avant dire droit du 25 janvier 2018 le Conseil supérieur de la sécurité sociale renvoya le dossier devant l'expert judiciaire René BRAUN, afin de lui permettre de soumettre son rapport d'expertise du 16 février 2016 à la discussion des parties et de prendre en considération, dans un rapport d'expertise complémentaire, […] pour l'intimé, conclut à l'entérinement du rapport d'expertise principal et complémentaire du docteur BRAUN. Madame Christina BACH, […] conclut à la réformation du jugement du Conseil arbitral du 22 septembre 2016. […] À l'audience, la partie intimée a demandé l'entérinement des conclusions tant principales que complémentaires de l'expert, […]
Lire la suite…Une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) entérine les conclusions d'une expertise privée bien plus favorable à la victime que l'expertise judiciaire (ex : SE cotées 4/7 au lieu de 3/7 ; DFP de 35% au lieu de 25% …). […] Un cabinet était saisi plusieurs années après le dépôt du rapport d'expertise. La production en justice d'une expertise privée. […] Le rapport apparaissant lacunaire, n'ayant notamment pas retenu certains postes pourtant objectivés et objectivables, ou minimisant certains autres postes de préjudices, il était demandé au médecin-conseil d'établir un rapport d'expertise privé. […]
Lire la suite…Définition et objectif de l'expertise médico-psychologique Si l'on se réfère à la définition donnée par Wikipédia, […] dans des affaires où le décideur se confronte à des questions hors de sa portée directe. L'expertise requiert la conjonction de trois éléments : une mission diligentée, la réalisation de celle-ci et un rapport. Par ailleurs l'avis d'un expert peut être demandé en la forme d'une consultation". […] sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1497H49), afin de demander une expertise médico-psychologique, avant que la situation sur la résidence des enfants ne soit entérinée par une décision. […] En principe, […]
Lire la suite…Un arrêté du 17 octobre 2023 entérine la décision temporaire prise en octobre 2022 de suspendre les procédures d'adoptions d'enfants malgaches. Un arrêté identique a été pris le 13 septembre 2023, concernant les enfants du Burkina Faso. […] Enfin, il lui demande si ces suspensions à répétition correspondent à une remise en cause globale du cadre de l'adoption internationale. […] Pour cela, outre son expertise, la MAI s'appuie sur l'évaluation de la situation par nos ambassades et le réseau consulaire, […] suspension reconduite en 2023, en raison de fragilités de l'autorité centrale pour l'adoption relevées par le rapport du Comité des droits de l'enfant des Nations unies du 9 mars 2022.
Lire la suite…Le rapport d'expertise, déposé le 2 novembre 2018, fut dûment communiqué aux parties. […] Maître Franck Simans, pour l'appelante, conclut à voir entériner le rapport d'expertise Zeyen, sinon ordonner la comparution personnelle des parties avec l'expert . […] Pour ces raisons ma conclusion reste inchangée. » L'AAA demande l'annulation du rapport d'expertise pour violation du principe du contradictoire, en ce que le docteur Martine ZEYEN n'aurait pas répondu aux observations lui soumises par lettre du 10 octobre 2018 de l'AAA, relevant (1) que seul un canal carpien droit est actuellement en cause, (2) que X n'a soumis qu'une demande de prise en charge de maladie professionnelle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de procédure civile (1807)
- Partie II : Procédures diverses
- Livre II : Procédures relatives à l'ouverture d'une succession
- Titre VII : Des partages et licitations
Lorsque le tribunal ordonnera l'expertise, il pourra commettre un ou trois experts. […] Le poursuivant demandera l'entérinement du rapport par un simple acte de conclusions d'avocat à avocat.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article R621-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. […] Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, […]
Article R223-30 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué le gérant à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.
Article R463-16 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
- Section 5 : De l'expertise
Le ou les experts informent le rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire de l'avancement des opérations d'expertise. Le ou les experts doivent prendre en considération les observations des parties, qui peuvent être adressées par écrit ou être recueillies oralement, et doivent les joindre à leur rapport si elles sont écrites et si la partie concernée le demande. Ils doivent faire mention, dans leur rapport, de la suite qu'ils leur ont donnée
Article R225-163 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Des modalités du contrôle
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 225-231, est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, après que le greffier a convoqué le président du conseil d'administration ou du directoire à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.
Article 263 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Article R142-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
[…] du bénéficiaire ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, notamment à la date de la consolidation ou de la guérison, la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1. […] Le médecin expert adresse son rapport au greffe dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande
Article 167-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Le juge d'instruction peut demander à l'expert de déposer un rapport provisoire avant son rapport définitif. Le ministère public, les parties et les témoins assistés disposent alors d'un délai fixé par le juge d'instruction qui ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s'il s'agit d'une expertise comptable ou financière, à un mois, […]
Article R2314-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections
- Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Demande de nullité du rapport d'expertise
- Critique du rapport d'expertise
- Demande de pré-rapport de l'expert
- Homologation du rapport d'expertise
- Demande d'expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande de rejet de la demande d'expertise
- Rapport d'expertise
- Attente du rapport d'expertise
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Demande de contre-expertise
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Nullité du rapport d'expertise
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande de dépôt d'un pré-rapport par l'expert
En l'espèce, la Cour retiendra qu'il existe un lien suffisant entre la demande originaire du SYNDICAT et les demandes de réévaluation et de prise en compte de la tva présentées par le SYNDICAT, intimé et demandeur originaire, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l'article 53 du nouveau code de procédure civile et de déclarer ces demandes recevables. SOC.2.) S.A., assureur en responsabilité civile de SOC.1.) , fait valoir que le rapport d'expertise KINTZELE ne lui serait pas opposable puisqu'elle n'était pas partie aux opérations d'expertise. […] Aussi demande- t-elle l'institution 5 d'une nouvelle expertise, sans s'opposer à ce que l'expert KINTZELE soit à nouveau nommé. […]
Lire la suite…