Demande de nullité du rapport d'expertise
Décisions
[…] Attendu que pour rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise, l'arrêt retient que l'expert a travaillé sur pièces et a ensuite adressé un pré-rapport aux parties afin qu'elles puissent prendre connaissance de ses travaux et conclusions, de sorte que le principe du contradictoire a été respecté ;
[…] au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande en nullité du rapport d'expertise formée par la société Engie Services en considérant que, par ordonnance du 30 avril 2014, devenue définitive en l'absence d'appel, le juge chargé du contrôle des expertises avait déclaré irrecevables les demandes formées par la société GDF Suez Energie Services, […]
[…] Attendu que les époux X… font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation du rapport d'expertise du 23 avril 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'expert recueille l'avis d'un tiers, il doit, à peine de nullité, soumettre l'avis de ce dernier à la libre discussion des parties avant le dépôt du rapport ; que l'arrêt attaqué a constaté que l'expert avait recueilli l'avis du maire de Villey-le-Sec, contenant notamment des propos dénigrants à l'encontre de M. X…, […]
[…] Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du complément du rapport d'expertise que l'expert avait seulement analysé les documents qu'il détenait à la suite de la première partie de ses opérations, afin de répondre aux questions auxquelles il n'avait pas précisément répondu dans son rapport initial mais qu'il n'avait fait aucune investigation complémentaire et que les parties qui avaient eu tout loisir de s'expliquer pendant l'expertise, ne prétendaient pas avoir déposé des dires auxquels l'expert n'aurait pas répondu initialement, la cour d'appel a pu rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise ; […] L'Association syndicale des propriétaires du lotissement Papeete Nui fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de nullité du complément de rapport d'expertise ;
[…] devenue la société fluviale de transports et conseils (la SFTC), est intervenu sur deux péniches dénommées « Garonne » et « Chantal » ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'une mesure d'expertise judiciaire qui avait été ordonnée en référé par un président de tribunal de commerce à la demande de la SFTC, […] qu'en l'espèce, M. X… faisait valoir que le moteur du pousseur «Garonne » avait été démonté avant son arrivée sur les lieux de la réunion d'expertise tenue le 30 mai 2007, ce qui entachait le rapport d'expertise de nullité dans la mesure où la découverte du chiffon considéré par l'expert comme la cause de la panne ne résultait pas d'un processus contradictoire (cf. concl., p. 4 § 10 à 13) ; […]
[…] ses opérations et de la possibilité qui leur était laissée de présenter leurs observations écrites avant le dépôt du rapport et relevé que toutes les parties avaient été convoquées à une réunion au cours de laquelle elles avaient été informées du déroulement des opérations d'expertise et invitées à présenter des observations complémentaires ou demander des compléments d'investigations, […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société FULLFLOW et la Société NEWLINE INSURANCE COMPANY LIMITED de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du rapport d'expertise […]
[…] M. et Mme [M] ont relevé appel du jugement ayant homologué le rapport d'expertise et ordonné le bornage. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et M. [D] et les condamne à payer à M. et Mme [M] la somme globale de 3 000 euros ; […] 1°/ ALORS QUE l'inobservation des formalités prescrites par la loi entraîne la nullité du rapport d'expertise à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité ; que le dépôt du rapport d'expertise avant l'expiration du délai accordé aux parties pour produire leurs observations leur fait nécessairement grief ; qu'en énonçant, […]
[…] Attendu qu'aucune disposition ne sanctionnant par la nullité l'inobservation des obligations imposées par l'article 238 du code de procédure civile au technicien commis, […] a légalement justifié sa décision en retenant que la demande de nullité du rapport d'expertise devait être rejetée ; […] la cour d'appel a constaté que la mission confiée à l'expert concernait l'effondrement du plafond consécutif à la rupture d'éléments de charpente mais a fondé sa décision sur les constatations de l'expert relatives à des fissures de la façade résultant d'un défaut de chaînage et elle a refusé d'annuler le rapport d'expertise en ce que l'expert avait émis un avis sur un désordre pour lequel il n'avait ni reçu de mission d'instruction ni demandé une extension de sa mission ; […]
[…] Sur le rapport de M. […] Se plaignant de problèmes d'évacuation des eaux usées, les acquéreurs ont, après expertise, assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Attendu que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure ; que l'absence d'établissement d'un pré-rapport, en méconnaissance des termes de la mission d'expertise, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ils ont constaté de nombreux désordres affectant l'escalier de l'immeuble et ont assigné en référé expertise. […] L'entreprise mise en cause a demandé la nullité du rapport d'expertise car l'expert judiciaire s'est exclusivement basé sur un devis réalisé par des professionnels pour fixer le prix de travaux et aurait ainsi manqué à son obligation de remplir personnellement sa mission. […] Elle a toutefois été déboutée de sa demande de nullité du rapport d'expertise par la Cour d'appel. […] La Cour de cassation confirme cette décision, la cour d'appel ayant relevé que l'expert, qui avait étudié toutes les possibilités de faire disparaître les désordres à moindre coût et qui avait conclu, […]
Lire la suite…Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause, […] Selon le second, les décisions prises par le juge de l'expertise commis ou par le juge chargé du contrôle n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée. 7. […] L'arrêt, pour rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise, […] de même, par ordonnance du 11 mars 2015, le premier président de la cour d'appel de Versailles a fixé la rémunération de l'expert en écartant les demandes de la société Engie tendant à diminuer le montant de ses honoraires en raison de la mauvaise qualité du rapport, […] d'autre part, que l'ordonnance du 11 mars 2015 ne statuait pas sur une demande de nullité de l'expertise, […]
Lire la suite…Le juge de la mise en état est incompétent pour statuer sur une demande de nullité d'une expertise judiciaire Cass. 2e civ., 31 janvier 2013, n° 10-16.910, […] soit à en suspendre le cours ». […] Or la demande de nullité de l'expertise qui ne vise pas à faire déclarer irrégulière l'ensemble de la procédure mais seulement une mesure d'instruction, ne peut à juste titre être considérée comme une exception de procédure, et ce d'autant que le rapport d'expertise n'influence pas le cours de la procédure elle-même, mais la seule appréciation par le juge du fond de l'issue du litige.
Lire la suite…Invoquant de multiples désordres dans les locaux loués, le preneur saisit un juge des référés qui ordonne une expertise et désigne un expert. Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, en ce comprises celles résultant d'un manquement à l'article 233 du Code de procédure civile, sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 de ce code qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure, et notamment aux irrégularités de forme de l'article 114, […] avec les parties, les documents photographiques annexés au rapport d'expertise amiable, et retient, ensuite, que le bailleur n'a pas contesté la réalité des désordres, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article R223-30 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué le gérant à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.
Article L1142-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
[…] Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la commission régionale et de tous les documents communiqués à cette dernière. Le rapport d'expertise est joint à l'avis transmis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-8.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article 181 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R142-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
[…] du bénéficiaire ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, notamment à la date de la consolidation ou de la guérison, la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1. […] Le médecin expert adresse son rapport au greffe dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande
Article R142-24-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande. […] Le tribunal ordonne la nouvelle expertise au vu du rapport mentionné soit au cinquième alinéa de l'article R. 141-4, soit au troisième alinéa de l'article R. 142-24, […]
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
- Nullité du rapport d'expertise
- Demande de nullité de l'expertise
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Nullité de l'expertise
- Demande de rejet de la demande d'expertise
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Critique du rapport d'expertise
- Demande de pré-rapport de l'expert
- Dénaturation du rapport d'expertise
- Demande de remplacement de l'expert
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande de dépôt d'un pré-rapport par l'expert
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'expertise
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Demande de contre-expertise
- Rapport d'expertise
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande de désignation d'un expert