Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
Décisions
[…] Attendu que, statuant sur l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté les demandes de X… aux fins de constatation de la prescription de l'action publique et subsidiairement de contre-expertise, la chambre d'accusation se prononce par les motifs reproduits au moyen ;
Si, selon l'article 187 du code de procédure pénale, lorsqu'il est interjeté appel notamment d'une ordonnance de rejet de demande de contre-expertise, le juge d'instruction peut poursuivre son information y compris jusqu'au règlement, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel n'a pas pour effet de priver la partie appelante du droit de faire examiner son recours par la chambre de l'instruction.
[…] Mme [C] [Z] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 9 juillet 2021, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de violences aggravées, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de son appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de contre-expertise.
L'identité de motifs entre une requête en annulation de pièces de la procédure et une demande de contre-expertise précédemment rejetée par une ordonnance, susceptible d'appel, du juge d'instruction, n'entre pas dans les prévisions de l'article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, dont les dispositions sont limitatives.
[…] Mme [X] [U] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 30 octobre 2020, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de son appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de contre-expertise.
Il résulte des dispositions de l'article 167 du Code de procédure pénale que les parties intéressées ont la faculté de formuler des demandes de complément d'expertise ou de contre-expertise dans le délai fixé par le juge d'instruction ; que si lorsqu'il rejette ces demandes, le juge doit rendre une ordonnance motivée, […] le 5 janvier 1963, des conclusions de l'expertise comptable qu'il avait precedemment ordonnee et l'a avise qu'un delai expirant le 31 janvier suivant lui etait imparti pour presenter des observations ou formuler des demandes notamment aux fins de complement d'expertise ou de contre-expertise, conformement aux dispositions de l'article 167 du code de procedure penale ;
En cas d'appel formé contre une ordonnance prévue à l'article 167, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le Président de la chambre d'accusation, […] Mais ne saurait entrer dans la classe des ordonnances visées audit article la décision du président de la chambre d'accusation qui a été saisi de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant statué uniquement sur la recevabilité d'une demande de contre-expertise, sans qu'il ait été procédé par ce magistrat à l'examen du bien-fondé de cette demande dans les termes de l'article 167, alinéa 2, du Code de procédure pénale (1).
L'article 186, dernier alinéa, du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1 er juillet 2007, ne confère plus au président de la chambre de l'instruction le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d'appel lorsqu'il a été relevé appel d'une ordonnance de rejet de demande de contre-expertise.
[…] Suivant conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 20 mars 2023, la SASU SOLUTION ENERGIE, ayant saisi le juge des référés du même tribunal d'une demande de contre-expertise suivant assignation du 15 mars 2023, a demandé au juge de la mise en état d'ordonner le sursis à statuer.
[…] « 1°/ Que les parties peuvent ajouter, en appel, aux prétentions soumises au premier juge, toutes les demandes qui tendent aux mêmes fins, ou qui sont virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ou ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que les demandes de fixation de l'indemnisation revenant à M. [W] au titre de son préjudice corporel et de condamnation solidaire du docteur [V] et de la clinique Les Franciscaines à son versement tendent aux même fins et sont virtuellement comprises dans la demande tendant à voir ordonner une contre-expertise médicale judiciaire aux fins, notamment, […]
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Commentaires
France - 44069/98 Arrêt 2.10.2001 [Section III] Article 6 Article 6-1 Procès équitable Refus de la cour d'assises d'ordonner une contre-expertise demandée par le requérant suite au revirement de position de l'expert dans un sens lui étant défavorable: violation Article 6-3-b Facilités nécessaires Temps nécessaire Refus de la cour d'assises d'ordonner une contre-expertise demandée par le requérant suite au revirement de position de l'expert dans un sens lui étant défavorable: violation En fait: Le requérant fut inculpé de viols et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans. […] Le lendemain, l'avocat contesta les conclusions orales de l'expert et demanda une contre-expertise. […]
Lire la suite…Vous avez été victime d'un accident corporel tel qu'un accident de la vie, de la circulation, ou une erreur médicale, et le rapport d'expertise qui vous est désormais adressé ne correspond pas à la réalité de vos préjudices ? L'offre d'indemnisation proposée par votre assurance vous semble trop faible ? Vous êtes en droit de demander une contre-expertise médicale. […] Notion d'expertise et de contre-expertise médicale Qu'est-ce que l'expertise médicale ? […] Il ne faut pas confondre la contre-expertise médicale assurance c'est-à-dire une procédure amiable, et la contre-expertise judiciaire, c'est-à-dire celle qui est ordonnée par le juge dans le cadre d'un procès. […]
Lire la suite…Quand elle évoque malgré tout la « contre-expertise », elle utilise des guillemets et fait référence à la « nouvelle » expertise ordonnée après le dépôt de la première qui n'a pas satisfait le juge (Cass. soc., 8 févr. 2012, n° 11-10.382 ; Cass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 05-19.966 ; Cass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-13.325). La confusion vient principalement du droit pénal, où la contre-expertise existe vraiment. […] La plupart des sites grand public qui parlent de « délai de 15 jours à un mois pour demander la contre-expertise » transposent par erreur la procédure pénale au civil. […]
Lire la suite…Il y a quelques années, Maître Antoine CHRISTIN avait publié un article sur la possibilité de demander une contre-expertise et auprès de quel Magistrat il convient de la solliciter. […] la Cour de Cassation considère que « l'appréciation de l'utilité ou de la nécessité d'un complément d'expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond » (Cour de Cassation, Civ 2, 26 juin 2008, RG n°07-13875). […] Pour le dire autrement : seul le Tribunal – saisi de demandes relative à un rapport d'expertise judiciaire déjà déposé – peut ordonner une contre-expertise ou un complément d'expertise (s'il considère que celui dont il dispose ne l'éclaire pas suffisamment pour statuer par exemple). […]
Lire la suite…[…] d'une part, la notification aux parties civiles des conclusions des expertises « de nature à conduire le juge d'instruction à conclure qu'il n'y a lieu à suivre en application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal » et, d'autre part, un délai de quinze jours au cours duquel les parties civiles peuvent présenter des observations ou formuler une demande d'expertise ou de contre-expertise. […] De plus, s'il ne juge pas utile la mise en place d'un débat contradictoire en la matière, […] celle-ci est de droit et ne peut donc être refusée par le juge. […] Enfin, en cas d'appel de l'ordonnance de non-lieu, l'article 199-1 prévoit que, lorsque la partie civile le demande, […]
Lire la suite…Comment demander une contre-expertise au juge d'instruction ? Quels sont les recours en cas de refus ? 1. […] L'article 156 du Code de procédure pénale dispose : « Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties, ordonner une expertise. […] A la demande des parties ou de leurs avocats, une copie de l'intégralité du rapport d'expertise leur est remise [7]. […]
Lire la suite…Depuis 2008, la Cour de Cassation considère que « l'appréciation de l'utilité ou de la nécessité d'un complément d'expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond » (Cour de Cassation, Civ 2, 26 juin 2008, RG n°07-13875). Pour le dire autrement : seul le Tribunal – saisi de demandes relative à un rapport d'expertise judiciaire déjà déposé – peut ordonner une contre-expertise ou un complément d'expertise (s'il considère que celui dont il dispose ne l'éclaire pas suffisamment pour statuer par exemple). […] Dans le cas d'espèce, les clients de Maître Antoine CHRISTIN avaient obtenu un excellent rapport d'expertise judiciaire. […]
Lire la suite…De plus, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les juridictions competentes peuvent demander a l'expert un rapport complementaire dont les conclusions s'imposent aux parties dans les memes conditions que celles de l'expertise initiale. En revanche, une contre-expertise judiciaire ne peut etre ordonnee sur un litige d'ordre medical ayant donne lieu a la procedure d'expertise prevue aux articles L 141-1 a L 141-3 du code de la securite sociale.
Lire la suite…Il est vrai que l'article 167-1 du code de procédure pénale prévoit que « la partie civile dispose [...] d'un délai de quinze jours pour présenter des observations ou formuler une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise » quand les conclusions de celle-ci ont conduit le juge d'instruction à déclarer (en application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal) qu'il n'y avait lieu à suivre. […] En second lieu l'article 167-1 prévoit que la notification des conclusions d'une expertise tendant au prononcé d'un non-lieu pour trouble mental doit être effectuée « dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 167 », […] en cas d'appel de l'ordonnance de non-lieu, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
[…] Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise. Cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article D147-36 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
- Paragraphe 1er : Condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire
Toutefois, s'il s'agit d'une personne condamnée pour des faits commis avant le 14 décembre 2005, elle peut demander une contre-expertise avant qu'il ne soit statué sur les réquisitions du ministère public par le tribunal de l'application des peines. Cette contre-expertise, qui est alors de droit, est ordonnée par le tribunal de l'application des peines, sauf si elle a été préalablement ordonnée par le procureur de la République.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, […] Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le malade ou la victime qui requiert une expertise présente une demande écrite, précisant l'objet de la contestation et indiquant le nom et l'adresse de son médecin traitant. Cette demande est adressée par lettre recommandée ou déposée contre récépissé au guichet de la caisse.
Article 1136-3 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité. Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
demande de mise en liberté concernant une détention de plus de huit mois doivent également comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, […] lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard de la nature des faits reprochés. […] l'ordonnance est notifiée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure.
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande de contre expertise judiciaire
- Demande de contre-expertise
- Demande d'expertise
- Nécessité d'une contre-expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande d'ordonnance d'une nouvelle expertise médicale
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Demande d'organisation d'une expertise
- Demande de complément d'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Demande de désignation d'un expert
Cette loi a notamment modifié dans le code de procédure pénale l'article 167 qui prévoit que les parties disposent d'un délai à compter de la notification des conclusions d'une expertise pour faire toute demande de complément, de contre-expertise ou qu'il soit ordonné une nouvelle expertise. […]
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