Demande de pré-rapport de l'expert
Décisions
[…] Vu l'assignation délivrée et les pièces jointes à celle-ci, Attendu que le bénéfice de l'assignation est sollicité par la partie demanderesse, compte tenu des données actuelles du litige ; Attendu que M me Z A n'est pas opposé à la demande ; qu'elle réclame l'établissement d'un pré-rapport par l'expert ; Attendu qu'il apparaît conforme à une bonne administration de la justice d'associer M me Z A aux opérations d'expertise susvisées actuellement en cours ; Attendu qu'il sera fait droit à la demande de M me Z A tendant à l'établissement d'un pré-rapport ;
[…] Considérant que s'il ne lui était pas demandé de pré-rapport, l'expert n'a pas non plus réalisé de note de synthèse permettant aux parties d'apporter leurs observations avant la rédaction du rapport définitif ;
[…] * que si la SARL COGEBAT justifie sa nouvelle demande de provision par le pré-rapport de l'expert remis aux parties le 18 novembre 2015, ce document n'est pas définitif et est au demeurant contestable, de sorte qu'ils ont adressé à l'expert un dire le 17 décembre 2015,
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2024, l'Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille (AP-HM), pris en la personne du directeur en exercice, représentée par la Selarl Walgenwitz, déclare de pas s'opposer à la demande d'expertise et demande le dépôt d'un pré-rapport par l'expert.
[…] par M e Pierre Moreau, demandent au juge des référés : 1°) de prendre acte de leurs protestations et réserves d'usage ; 2°) de rejeter la demande de pré-rapport et la demande d'autoriser l'expert à s'adjoindre un sapiteur ; 3°) de réserver les dépens. Vu les pièces du dossier.
[…] Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2014, présentée pour la SOCIETE WMA SAINT-PIERRE, dont le siège est au restaurant « Au Mal Assis », 15 quai Saint-Pierre à XXX, représentée par son gérant en exercice, par M e KAIGL, de la SCP Kaigl-Angelozzi, avocat au barreau de Grasse ; la SOCIETE WMA SAINT-PIERRE demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de déterminer l'origine des désordres affectant depuis plus d'un an le restaurant qu'elle exploite, d'en décrire la nature et l'importance, de préciser l'étendue des travaux nécessaires pour y remédier et d'en évaluer le coût, de donner tous éléments sur les préjudices subis ; elle demande que l'expert dépose un pré-rapport ;
[…] à titre principal, demande à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, […] à titre subsidiaire, elle demande que la mission de l'expert soit étendue dans les termes de son mémoire et que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables à la SAS Bernaud Bâtiment Valence et la SARL Comte Travaux Publics qui ont effectué respectivement des travaux d'enrochement et de reprise de l'enrochement sur le ruisseau en litige ; […] enfin, que l'expert dépose un pré-rapport et que son rapport définitif soit rendu dans un délai de deux mois à compter de la consignation de la provision sur honoraires aux frais avancés du demandeur ;
[…] Attendu que par requête en date du 16 janvier 2015, la C ie La Parisienne sollicite la réparation de l'omission de statuer affectant l'ordonnance de référé N° 14/1261 rendue le 30 décembre 2014 en ce que, dans le dispositif de ladite ordonnance, il n'a pas été statué sur sa demande tendant à ce qu'il soit indiqué dans la mission de l'expert médical qu'il lui est fait obligation de déposer un pré-rapport et de laisser aux parties un délai qui ne saurait être inférieur à quatre semaines pour présenter leurs observations,
[…] Par conclusions du 08 Décembre 2006, les Laboratoires SERVIER ont demandé qu'il soit constaté que le 01 Février 2005, les experts commis ont déposé un pré-rapport ; qu'en conséquence, la demande de Madame X est prématurée et ne peut prospérer, surseoir à statuer dans l'attente d'un rapport définitif.
[…] Attendu qu'il échet de faire droit à la demande d'expertise qui est justifiée au regard de l'aggravation alléguée, au vu des éléments médicaux versés aux débats, sans qu'il soit nécessaire d'imposer à l'expert un pré-rapport,
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande si le Gouvernement entend mieux prendre en compte et reconnaître l'électrosensibilité. […] Dans son avis d'octobre 2009 sur l'expertise relative aux radiofréquences, l'agence indique qu'« aucune preuve scientifique d'une relation de causalité entre l'exposition aux radiofréquences et l'hypersensibilité électromagnétique n'a pu être apportée jusqu'à présent ». […] Le pré-rapport des travaux d'expertise a été mis en consultation publique du 28 juillet 2016 au 30 septembre 2016. Après examen des observations formulées lors de la consultation par les experts en charge des travaux, le rapport sera finalisé. […]
Lire la suite…[…] concluait dans un rapport que « des marqueurs biologiques ont été identifiés chez les malades électrosensibles permettant d'établir l'existence de véritables pathologies invalidantes ». […] elle lui demande de bien vouloir lui dire si une recherche médicale est engagée sur cette question et si le Gouvernement envisage d'abaisser les valeurs limites d'exposition du public aux ondes électromagnétiques sur le territoire national. […] Le pré-rapport des travaux d'expertise a été mis en consultation publique du 28 juillet au 30 septembre 2016 sur le site internet de l'agence. […] Les observations formulées sont actuellement examinées par le groupe d'experts en charge des travaux. […]
Lire la suite…En effet, dans les missions d'expertise édictées par le tribunal, souvent, le juge demande à l'expert de faire précéder son rapport d'un pré-rapport. […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande les solutions qui sont actuellement à l'étude ou pourraient l'être afin que des concitoyens bénéficient d'une reconnaissance identique à tous ceux comme eux incapables d'exercer une activité professionnelle. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est chargée d'évaluer les risques sanitaires dans le domaine des rayonnements non ionisants. […] Le pré-rapport des travaux d'expertise a été mis en consultation publique du 28 juillet 2016 au 30 septembre 2016. Après examen des observations formulées lors de la consultation par les experts en charge des travaux, le rapport sera finalisé. […]
Lire la suite…Aussi, elle lui demande si une recherche médicale est engagée sur cette question de plus en plus fréquemment posée, […] L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est chargée d'évaluer les risques sanitaires dans le domaine des rayonnements non ionisants. […] Le pré-rapport des travaux d'expertise a été mis en consultation publique du 28 juillet 2016 au 30 septembre 2016. Après examen des observations formulées lors de la consultation par les experts en charge des travaux, le rapport sera finalisé. […]
Lire la suite…Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui dire si une recherche médicale est engagée sur cette question et si le Gouvernement envisage d'abaisser les valeurs limites d'exposition du public aux ondes électromagnétiques sur le territoire national. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est chargée d'évaluer les risques sanitaires dans le domaine des rayonnements non ionisants. […] Le pré-rapport des travaux d'expertise a été mis en consultation publique du 28 juillet 2016 au 30 septembre 2016. Après examen des observations formulées lors de la consultation par les experts en charge des travaux, le rapport sera finalisé. […]
Lire la suite…Il convient cependant de souligner que l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires prévoit que « Les communications sont effectuées au moyen d'un [e] plateforme (…) opérée par un prestataire de services, tiers de confiance agissant sous la responsabilité du Conseil national des compagnies d'experts de justice. […] Ce prestataire garantit (…) la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, […] notes, pré-rapport, rapport, dires, annexes ». […] y compris en référé, lorsque le litige porte sur une demande qui excède 10 000 euros ou qui n'est pas déterminée, […]
Lire la suite…[…] il faut entre autre faire preuve en matière de demande de pré - rapport d'expertise médicale judiciaire devant les tribunaux administratifs. […] ces juridictions administratives rejettent nos demandes de pré - rapport qui pourtant ne constituent pas une coquetterie de la part des avocats de victimes mais une demande essentielle de manière à pouvoir discuter de manière contradictoire et exhaustive des premières conclusions d'une analyse médicale dont on connaît l'importance après les avoir soumises à nos médecins conseils. […] Et cela contraint indirectement mais nécessairement les experts […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. […] s'il y a lieu, des conclusions des rapports des personnes requises en application des articles 60 et 77-1, […] Une copie de l'intégralité du rapport est alors remise, à leur demande, […]
Article 282 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section III : L'avis de l'expert
[…] Le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, celles-ci adressent à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
Article R790-48 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- Livre 8 : Institutions
- Chapitre 3 : Indemnisation
- Section 3 : Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux formations de règlement amiable et de conciliation des commissions régionales : composition et fonctionnement
La commission régionale peut, par un rapport motivé, demander à la Commission nationale des accidents médicaux la radiation de la liste nationale des experts en accidents médicaux d'un expert inscrit près d'une cour d'appel dont le siège est situé dans son ressort. Elle rend un avis sur une demande de radiation d'un expert formulée par la commission nationale dans un délai de deux mois.
Article 10 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.
Article R1142-12 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
- Sous-section 1 : Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
La commission peut, par un rapport motivé, demander à la Commission nationale des accidents médicaux la radiation de la liste nationale des experts en accidents médicaux d'un expert inscrit près d'une cour d'appel dont le siège est situé dans son ressort. Elle rend un avis sur une demande de radiation d'un expert formulée par la commission nationale dans un délai de deux mois.
Article L511-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique
- Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, […] Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre.
Article R621-9 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 3 : Rapport d'expertise
[…] Le greffe peut demander à l'expert de déposer son rapport sous forme numérique. […]
Article 263 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article 281 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section II : Les opérations d'expertise
Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet ; il en fait rapport au juge. Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.
- Demande de dépôt d'un pré-rapport par l'expert
- Demande d'établissement d'un pré-rapport par l'expert
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Attente du rapport d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Rapport d'expertise
- Demande d'expertise
- Demande d'expertise avant dire droit
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande de désignation d'un expert
- Demande de complément d'expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande de nullité du rapport d'expertise