Demande de complément d'expertise
Décisions
Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie d'une demande à fin de complément d'expertise par un demandeur alléguant, au soutien de sa demande, des carences, négligences et erreurs de l'expert, ainsi que le non respect par celui-ci du principe de la contradiction, statue dans une formation de jugement composée d'un conseiller ayant précédemment fixé, en qualité de président d'un tribunal de grande instance, la rémunération de l'expert, par une ordonnance de taxe rendue sur les observations du demandeur qui avait allégué divers manquements relatifs à la qualité du travail fourni par l'expert, tirés de la motivation du rapport, de ses lacunes et erreurs, du respect de la mission et de l'absence de réponse aux dires
Ne méconnaît pas l'objet du litige la cour d'appel qui décide, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et par une décision motivée, de rejeter la demande d'un complément d'expertise
Une cour d'appel est fondee a rejeter la demande de complement d'expertise presentee par un assure social en relevant que le certificat emanant de son medecin traitant produit a l'appui de cette demande, n'est pas en contradiction avec la fixation par l'expert technique de la date de reprise de travail et ne fait aucunement presumer son inaptitude a occuper son emploi a cette date. […] Attendu qu'ayant ete ainsi constate que le le document litigieux ne soulevait pas de difficulte d'ordre medical de nature a remettre en cause la fixation de la date d'aptitude a la reprise du travail de x… telle qu'elle resultait de l'expertise technique, la cour d'appel a pu souverainement apprecier qu'il n'y avait pas lieu de recourir a un complement d'expertise ;
L'expert ayant conclu dans son rapport que D T était suffisamment sain d'esprit pour mesurer la nature et la portée de l'engagement de caution qu'il a signé en mai 1983, cela démontre qu'il ne lui était pas nécessaire de consulter l'entier dossier médical du patient pour conclure, de sorte que la production de ce dossier aux débats n'apparaît plus aujourd'hui d'aucune utilité. Il convient en conséquence de débouter DT de sa demande de complément d'expertise […] III- Sur la demande de délais
Brevet d'invention, brevet 1182436, cib d. 06 c., tissu pour fermeture adhesive brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, demande incidente, demande de complement d'expertise, determination introduction en france par autre intermediaire, application article 1351 code civil (oui), objet cause et parties identiques (oui), exception de chose jugee, application article 461 code de procedure civil renvoi
[…] Attendu qu'il appert de l'examen de la procédure que les 21 janvier et 21 mai 1987, le juge d'instruction a donné connaissance à l'inculpé des conclusions des rapports d'expertise mentale et d'examen médico-psychologique en lui impartissant un délai respectif de 10 jours et de 8 jours pour formuler toute demande de complément d'expertise ou de contre-expertise ; que ce n'est que le 30 novembre 1987 que la défense de l'inculpé a déposé une demande de complément des expertises précitées, qui a été rejetée par une ordonnance non datée du magistrat instructeur ;
contrefacon, arret confirmatif de cour d'appel ayant declare fondee l'action en contrefacon, premiers juges ayant designe un expert, mission, evaluation de la masse contrefaisante, demande de complement d'expertise rejetee par cour d'appel, impossibilite pour la cour d'appel de se prononcer sur l'etendue de la masse contrefaisante anterieurement au tgi, incident, demande de communication de pieces factures ou d'expertise complementaire devant le juge de la mise en etat, impossibilite pour le juge de la mise en etat de prejuger de la decision du tribunal tant sur les faits commis depuis le prononce du jugement que sur l'opportunite d'un complement d'expertise, rejet de la demande
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Guyanaise de constructions de lignes électriques (société SGCLE), invoquant une corrosion anormale affectant un camion muni d'une nacelle élévatrice vendu par la société Guyane automobiles, a fait assigner celle-ci en référé pour obtenir la désignation d'un expert, puis a introduit une instance au fond devant un tribunal mixte de commerce demandant un complément d'expertise et une provision ; qu'un jugement lui ayant accordé une provision mais ayant rejeté sa demande de complément d'expertise, elle a, de même que son adversaire, interjeté appel et réclamé principalement la résolution du contrat, et en reprenant subsidiairement ses demandes de première instance ;
[…] Mais attendu que le cas d'ouverture invoqué et le grief allégué, qui concernent la disposition de l'arrêt ayant rejeté la demande d'expertise présentée par M. X…, sont sans concordance avec le chef de l'arrêt attaqué, à savoir la déclaration d'incompétence matérielle ;
[…] Exploitation, copropriete,expertise,mission,comptes de la copropriete,necessite de liquider l'association en participation non,existence de l'association non,simple projet,regime de copropriete s'y etant substitue,demande de complement d'expertise et de communication de pieces non fondees. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour leur permettre de présenter des observations ou formuler une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise. Les dispositions contestées ont donc bien, selon le Conseil constitutionnel, […] en ce qu'elles réservent aux avocats la possibilité de demander au juge d'instruction la copie intégrale de ce rapport par lettre recommandée. […] Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour leur permettre de présenter des observations ou formuler une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise.Les dispositions contestées ont donc bien, selon le Conseil constitutionnel, «».Or, […]
Lire la suite…À la suite de cette communication, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise. Ce délai, qui tient compte de la complexité de l'expertise, […] s'il s'agit d'une expertise comptable ou financière, à un mois 5 . […] Passé ce délai, conformément au troisième alinéa de l'article 167 du CPP, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d'expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l'article 82-1, sous réserve de la survenance d'un élément nouveau 6 . À compter de la réception d'une demande de contre-expertise, […]
Lire la suite…En l'absence de faute médicale lors de l'ablation d'un méningiome, la victime peut demander au juge de condamner l'ONIAM à réparer son préjudice sur le fondement du II de l'article L1142-1 du code de la santé publique. […] 31 juillet 2015) : la cour a simplement demandé un complément d'expertise afin d'apporter des précisions supplémentaires. […] Parmi les risques de cette chirurgie figure l'hémorragie et à cet égard un hématome compressif peut engendrer un handicap sévère tel qu'une hémiplégie ou une tétraplégie.En l'absence de faute médicale lors de l'ablation d'un méningiome, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Le juge d'instruction notifie au témoin assisté, selon les modalités prévues par le présent article, les conclusions des expertises qui le concernent en lui fixant un délai pour présenter une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article 167-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Le juge d'instruction peut demander à l'expert de déposer un rapport provisoire avant son rapport définitif. Le ministère public, les parties et les témoins assistés disposent alors d'un délai fixé par le juge d'instruction qui ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s'il s'agit d'une expertise comptable ou financière, à un mois, […]
Article R223-30 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. […]
Article L1142-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
Avant d'émettre l'avis prévu à l'article L. 1142-8, la commission régionale diligente une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 1142-12. […] Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la commission régionale et de tous les documents communiqués à cette dernière.
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
[…] La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, […] Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
- Demande de complément de mission d'expertise
- Demande de complément d'expertise médicale
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande d'extension des opérations d'expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'expertise subsidiaire
- Demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire
- Nécessité d'une expertise complémentaire
- Demande de désignation d'un expert
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Demande de nouvelle expertise
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Demande d'expertise
- Nécessité d'une contre-expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande d'expertise avant dire droit
Il est vrai que l'article 167-1 du code de procédure pénale prévoit que « la partie civile dispose [...] d'un délai de quinze jours pour présenter des observations ou formuler une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise » quand les conclusions de celle-ci ont conduit le juge d'instruction à déclarer (en application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal) qu'il n'y avait lieu à suivre. […] Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour améliorer l'application de ce principe et, bien plus, […]
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