Demande de complément d'expertise
Décisions
Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie d'une demande à fin de complément d'expertise par un demandeur alléguant, au soutien de sa demande, des carences, négligences et erreurs de l'expert, ainsi que le non respect par celui-ci du principe de la contradiction, statue dans une formation de jugement composée d'un conseiller ayant précédemment fixé, en qualité de président d'un tribunal de grande instance, la rémunération de l'expert, par une ordonnance de taxe rendue sur les observations du demandeur qui avait allégué divers manquements relatifs à la qualité du travail fourni par l'expert, tirés de la motivation du rapport, de ses lacunes et erreurs, du respect de la mission et de l'absence de réponse aux dires
Ne méconnaît pas l'objet du litige la cour d'appel qui décide, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et par une décision motivée, de rejeter la demande d'un complément d'expertise
L'expert ayant conclu dans son rapport que D T était suffisamment sain d'esprit pour mesurer la nature et la portée de l'engagement de caution qu'il a signé en mai 1983, cela démontre qu'il ne lui était pas nécessaire de consulter l'entier dossier médical du patient pour conclure, de sorte que la production de ce dossier aux débats n'apparaît plus aujourd'hui d'aucune utilité. Il convient en conséquence de débouter DT de sa demande de complément d'expertise […] III- Sur la demande de délais
Une cour d'appel est fondee a rejeter la demande de complement d'expertise presentee par un assure social en relevant que le certificat emanant de son medecin traitant produit a l'appui de cette demande, n'est pas en contradiction avec la fixation par l'expert technique de la date de reprise de travail et ne fait aucunement presumer son inaptitude a occuper son emploi a cette date. […] Attendu qu'ayant ete ainsi constate que le le document litigieux ne soulevait pas de difficulte d'ordre medical de nature a remettre en cause la fixation de la date d'aptitude a la reprise du travail de x… telle qu'elle resultait de l'expertise technique, la cour d'appel a pu souverainement apprecier qu'il n'y avait pas lieu de recourir a un complement d'expertise ;
Brevet d'invention, brevet 1182436, cib d. 06 c., tissu pour fermeture adhesive brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, demande incidente, demande de complement d'expertise, determination introduction en france par autre intermediaire, application article 1351 code civil (oui), objet cause et parties identiques (oui), exception de chose jugee, application article 461 code de procedure civil renvoi
[…] Attendu qu'il appert de l'examen de la procédure que les 21 janvier et 21 mai 1987, le juge d'instruction a donné connaissance à l'inculpé des conclusions des rapports d'expertise mentale et d'examen médico-psychologique en lui impartissant un délai respectif de 10 jours et de 8 jours pour formuler toute demande de complément d'expertise ou de contre-expertise ; que ce n'est que le 30 novembre 1987 que la défense de l'inculpé a déposé une demande de complément des expertises précitées, qui a été rejetée par une ordonnance non datée du magistrat instructeur ;
contrefacon, arret confirmatif de cour d'appel ayant declare fondee l'action en contrefacon, premiers juges ayant designe un expert, mission, evaluation de la masse contrefaisante, demande de complement d'expertise rejetee par cour d'appel, impossibilite pour la cour d'appel de se prononcer sur l'etendue de la masse contrefaisante anterieurement au tgi, incident, demande de communication de pieces factures ou d'expertise complementaire devant le juge de la mise en etat, impossibilite pour le juge de la mise en etat de prejuger de la decision du tribunal tant sur les faits commis depuis le prononce du jugement que sur l'opportunite d'un complement d'expertise, rejet de la demande
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Guyanaise de constructions de lignes électriques (société SGCLE), invoquant une corrosion anormale affectant un camion muni d'une nacelle élévatrice vendu par la société Guyane automobiles, a fait assigner celle-ci en référé pour obtenir la désignation d'un expert, puis a introduit une instance au fond devant un tribunal mixte de commerce demandant un complément d'expertise et une provision ; qu'un jugement lui ayant accordé une provision mais ayant rejeté sa demande de complément d'expertise, elle a, de même que son adversaire, interjeté appel et réclamé principalement la résolution du contrat, et en reprenant subsidiairement ses demandes de première instance ;
[…] Mais attendu que le cas d'ouverture invoqué et le grief allégué, qui concernent la disposition de l'arrêt ayant rejeté la demande d'expertise présentée par M. X…, sont sans concordance avec le chef de l'arrêt attaqué, à savoir la déclaration d'incompétence matérielle ;
[…] qu'il résultait des stipulations du bail que les seules charges dérogatoires à la règle du tiercement, supportées par le bailleur, étaient celles relatives aux frais de plantation des parcelles qui seraient en mauvais état ou trop vieilles ainsi qu'aux frais de complantation, frais dont l'évaluation importante après expertise n'était plus discutée, et que M. X…, preneur, […] que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, pour écarter la demande en complément d'expertise, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 417-11 du Code rural et 146 et 455 du Code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour leur permettre de présenter des observations ou formuler une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise. Les dispositions contestées ont donc bien, selon le Conseil constitutionnel, […] en ce qu'elles réservent aux avocats la possibilité de demander au juge d'instruction la copie intégrale de ce rapport par lettre recommandée. […] Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour leur permettre de présenter des observations ou formuler une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise.Les dispositions contestées ont donc bien, selon le Conseil constitutionnel, «».Or, […]
Lire la suite…À la suite de cette communication, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise. Ce délai, qui tient compte de la complexité de l'expertise, […] s'il s'agit d'une expertise comptable ou financière, à un mois 5 . […] Passé ce délai, conformément au troisième alinéa de l'article 167 du CPP, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d'expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l'article 82-1, sous réserve de la survenance d'un élément nouveau 6 . À compter de la réception d'une demande de contre-expertise, […]
Lire la suite…En l'absence de faute médicale lors de l'ablation d'un méningiome, la victime peut demander au juge de condamner l'ONIAM à réparer son préjudice sur le fondement du II de l'article L1142-1 du code de la santé publique. […] 31 juillet 2015) : la cour a simplement demandé un complément d'expertise afin d'apporter des précisions supplémentaires. […] Parmi les risques de cette chirurgie figure l'hémorragie et à cet égard un hématome compressif peut engendrer un handicap sévère tel qu'une hémiplégie ou une tétraplégie.En l'absence de faute médicale lors de l'ablation d'un méningiome, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Le juge d'instruction notifie au témoin assisté, selon les modalités prévues par le présent article, les conclusions des expertises qui le concernent en lui fixant un délai pour présenter une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise.
Article 167-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Le juge d'instruction peut demander à l'expert de déposer un rapport provisoire avant son rapport définitif. Le ministère public, les parties et les témoins assistés disposent alors d'un délai fixé par le juge d'instruction qui ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s'il s'agit d'une expertise comptable ou financière, à un mois, […]
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.
Article D314-23 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
- Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel
- Sous-section 3 : Dispositions propres au complément de rémunération
- Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération
En application de l'article L. 314-18, les producteurs qui en font la demande bénéficient du complément de rémunération pour les installations de production d'électricité implantées sur le territoire métropolitain continental suivantes :
Article 2 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. […]
Article R532-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée.
Article 167-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à conduire à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal prévoyant l'irresponsabilité pénale de la personne en raison d'un trouble mental, […] cette présence est obligatoire si l'avocat de la partie civile le demande. La partie civile dispose alors d'un délai de quinze jours pour présenter des observations ou formuler une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise. […]
Article R821-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
La demande d'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, est adressée à la maison départementale des personnes handicapées compétente dans les conditions prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles. […]
Article R158 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il sera procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision.
Article 99-1 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Pour chaque dossier de demande d'accès partiel à l'activité d'expertise comptable, […]
- Demande de complément de mission d'expertise
- Demande de complément d'expertise médicale
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande d'extension des opérations d'expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'expertise subsidiaire
- Demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire
- Nécessité d'une expertise complémentaire
- Demande de désignation d'un expert
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Demande de nouvelle expertise
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Demande d'expertise
- Nécessité d'une contre-expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande d'expertise avant dire droit
Il est vrai que l'article 167-1 du code de procédure pénale prévoit que « la partie civile dispose [...] d'un délai de quinze jours pour présenter des observations ou formuler une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise » quand les conclusions de celle-ci ont conduit le juge d'instruction à déclarer (en application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal) qu'il n'y avait lieu à suivre. […] Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour améliorer l'application de ce principe et, bien plus, […]
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