Indemnisation du déficit fonctionnel permanent
Décisions
Lorsque la victime a été indemnisée au titre d'un déficit fonctionnel permanent, et que par suite d'une évolution de son état de santé, les atteintes qui avaient justifié cette indemnisation ont disparu, mais que de nouvelles déficiences sont apparues, l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent résultant de ces dernières doit, en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice, être fixée en tenant compte de l'évolution effective du déficit permanent, globalement apprécié. Dès lors, si l'autorité de chose jugée fait obstacle à ce que la cour revienne sur une indemnisation précédemment accordée, le requérant ne peut en revanche prétendre à une réparation excédant la part d'aggravation de son déficit fonctionnel permanent par rapport au taux initialement indemnisé.
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter M. G… R… de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'incidence professionnelle, alors, selon le moyen, […] y compris pour les jeunes victimes qui ne sont pas entrées dans la vie active ; qu'il ne se confond pas avec le déficit fonctionnel permanent, qui n'est relatif qu'aux incidences permanentes sur les fonctions du corps humain ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle en considérant que « la privation de toute activité professionnelle est d'ores et déjà prise en compte par l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, […]
Doit être censuré l'arrêt qui a débouté le fonds de sa demande tendant à ce que soient déduites, du poste d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, les sommes que la victime aurait dû percevoir au titre d'une rente accident du travail qui lui aurait été versée, si elle n'avait pas laissé s'éteindre son droit à indemnisation en ne se rendant pas aux convocations du médecin de la caisse primaire d'assurance maladie […] avec un taux d'incapacité permanente partielle équivalent à celui retenu par l'expert judiciaire ; qu'en outre, la partie civile ne pouvait dès lors prétendre qu'à l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent fixée par décision de justice, […]
La demande en réparation d'un déficit fonctionnel permanent présentée par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur qui a été indemnisée, […] Il en résulte que le principe de sécurité juridique s'oppose à ce que la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur qui a été indemnisée des conséquences dommageables de cet accident par une décision de justice devenue irrévocable puisse solliciter l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent qui n'est susceptible de faire l'objet d'une indemnisation distincte qu'en raison d'un revirement de jurisprudence intervenu postérieurement à la précédente décision.
[…] « 1°/ que la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente n'indemnise que le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; que l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent comprend les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent ou qu'elle a ressentie ; qu'au cas présent, il est constant que la victime, […]
[…] des gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et des déficits fonctionnels permanents alors, selon le moyen, […] que la rente servie à la victime d'un accident du travail indemnise prioritairement les postes de préjudice patrimonial de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle de l'incapacité et, pour le reliquat, s'il existe, le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'aussi, en retenant, pour rejeter la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent subi par M. X… qu'il aurait déjà été réparé par la rente servie par la caisse sans avoir constaté qu'un tel reliquat existait en l'espèce, […]
[…] Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, […] les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, […] mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 10 083,24 euros la somme due par le FIVA à M. X… au titre de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, l'arrêt rendu le 9 décembre 2008, […]
[…] Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, […] les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, […] au titre de l'action successorale, la somme de 10 600,20 euros en indemnisation du déficit fonctionnel permanent, l'arrêt rendu le 17 février 2009, […]
[…] — fixé l'indemnisation complémentaire de M. [E] aux sommes suivantes : […] La société [11], selon conclusions d'appel n°3 transmises par RPVA le 29 août 2025, déposées le 8 octobre 2025 et reprises à l'audience, demande à la cour de juger qu'elle a été saisie d'une contestation sur le principe de la réparation du déficit fonctionnel permanent, chef du dispositif de jugement indivisible du complément d'expertise médicale ordonnée et d'infirmer partiellement le jugement rendu le tribunal judiciaire de Valence en ce qu'il a jugé recevable M. [E] en sa demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent et ordonné une expertise médicale complémentaire, mesure indivisiblement liée et consécutive à la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, et, statuant à nouveau, de :
[…] commerçants et industriels de France (MACIF), conduit par M. A…, décédé dans cet accident ; que le droit à indemnisation des victimes n'étant pas discuté, les époux X… , […] Attendu que pour débouter M me X… de sa demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent qu'elle subit du fait de l'accident, l'arrêt énonce que la victime ne produit aucun décompte précis sur les prestations perçues de la Mutualité sociale agricole (MSA) et ne rapporte pas la preuve de ce que la rente qui lui est versée par la MSA depuis le 1er mars 2002 est sans rapport avec l'accident ; […] qu'en affirmant, pour débouter madame X… de sa demande d'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Civ. 2ème 28 mai 2009 n°08-16829) Elle tient aussi compte des souffrances endurées après consolidation dans la définition du déficit fonctionnel permanent (Cass. […] Cela nécessite un travail de fond, en amont de l'expertise, en coordination entre le médecin-conseil de la victime et son avocat. […] L'indemnisation du déficit fonctionnel permanent Concernant la détermination de l'indemnisation due au titre du déficit fonctionnel permanent, la méthode traditionnellement appliquée montre ses limites. […]
Lire la suite…Désormais, les victimes d'accidents de la circulation dans le cadre d'un accident de trajet, ne verront plus la rente AT s'imputer sur l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent. 20 Janvier 2023 : La Cour de Cassation a jugé que la rente versée par la Sécurité Sociale aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, ne répare pas le déficit Fonctionnel Permanent. […] Alors que jusque ce revirement, la rente accident du travail de la victime venait s'imputer l'indemnisation des postes de pertes de gains professionnel, incidence professionnelle et enfin, déficit fonctionnel permanent. […]
Lire la suite…L'indemnisation du déficit fonctionnel permanent en cas de faute inexcusable de l'employeur L'article L452-1 du Code de la sécurité sociale dispose « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ». […] A titre d'exemple, la Cour de cassation jugeait que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnisait d'une part les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, et d'autre part le déficit fonctionnel permanent, […]
Lire la suite…Ainsi, le déficit fonctionnel temporaire correspond : aux périodes d'hospitalisation de la victime ; à la perte de qualité de vie ; aux joies usuelles de la vie courante, […] culturelles et sexuelles. […] Enfin, et dans la plupart des cas, les médecins-conseils et experts affectent à ces périodes une « assistance par tierce personne » en heures quotidiennes ou hebdomadaires, également calculées sur la base d'un taux journalier [2]. ... puis permanent. La consolidation induit la fin de la période de déficit fonctionnel temporaire, pour inaugurer celle du déficit fonctionnel permanent. […] En accord avec le droit positif, le DFP n'indemnise ni le préjudice d'agrément, ni le préjudice sexuel, […]
Lire la suite…[…] notamment soulevé devant les juridictions bretonnes que la méthode d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent selon un point d'incapacité permet d'indemniser le déficit physique ou psychique objectif de la victime, mais ne permet pas de parvenir à une indemnisation complète puisqu'elle n'intègre pas les souffrances morales permanentes et l'atteinte subjective à la qualité de vie. […] L'indemnisation du déficit fonctionnel permanent constitue après consolidation la suite de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire et il conviendra dès lors d'indemniser […]
Lire la suite…La rente accident du travail ou la pension d'invalidité et l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent Le 20 janvier 2023, la Cour de cassation a opéré un important revirement jurisprudentiel, concernant la prise en compte de la rente accident du travail ou maladie professionnelle et de la pension d'invalidité sur l'indemnisation des victimes d'accident du travail ou d'accidents impliquant un tiers responsable (accident de la circulation, […] dans la mesure où la Cour de cassation estimait que la rente accident du travail ou maladie professionnelle indemnise le déficit fonctionnel permanent, ces victimes d'accidents dans le cadre professionnel, même très graves, […]
Lire la suite…L'infection nosocomiale sur prothèse de genou est une complication grave, souvent lourde de conséquences fonctionnelles, professionnelles et personnelles. Au cœur de l'indemnisation se trouve un poste de préjudice majeur : le déficit fonctionnel permanent (DFP), qui vise à réparer les séquelles définitives laissées par l'accident médical. 1. […] Selon la gravité des séquelles, l'indemnisation peut relever : soit de la responsabilité de l'établissement (public ou privé) et de son assureur ; […] plus rarement, d'une rente. […] La reconnaissance et la juste indemnisation du déficit fonctionnel permanent sont essentielles pour lui permettre de se reconstruire et d'organiser au mieux son avenir. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. […]
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
[…] Lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, […]
Article 458 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité. Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par …
Article R434-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 %.
Article L1142-24-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou ses ayants droit peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation des préjudices en résultant. […]
Article L421-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.
Article R29 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe II : Emoluments de base
Tout fonctionnaire civil ou militaire désirant bénéficier du régime qui fait l'objet du présent paragraphe doit en faire la demande, sous peine de forclusion, dans le délai d'un an prévu à l'article R. 3 ; le délai part de la date à laquelle l'emploi supérieur a cessé d'être occupé. La demande prévue à l'alinéa précédent est définitive et irrévocable. Elle entraîne l'obligation de supporter …
Article 2 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
Article 31 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
[…] Les parties peuvent présenter des observations sur papier libre, celles du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante étant rédigées en double exemplaire dont l'un est remis ou adressé au demandeur et l'autre au greffe de la cour d'appel.
Article L1142-21 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure.
- Évaluation du déficit fonctionnel permanent
- Déficit fonctionnel permanent
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel permanent
- Demande de réparation du déficit fonctionnel permanent
- Indemnisation du déficit fonctionnel temporaire
- Évaluation du déficit fonctionnel temporaire
- Demande d'indemnisation pour préjudice fonctionnel permanent
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel temporaire
- Demande de réévaluation de l'indemnisation pour déficit fonctionnel
- Demande de réparation du déficit fonctionnel temporaire
- Déficit fonctionnel temporaire
- Évaluation du déficit fonctionnel
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'IPP
- Demande d'indemnisation pour incapacité permanente partielle
- Perte de gains professionnels futurs
- Demande de dommages intérêts pour déficit fonctionnel temporaire
- Incapacité permanente inférieure à 10 %
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'incapacité
- Demande d'indemnisation pour perte de gains professionnels futurs
- Évaluation du préjudice corporel
Civ. 2ème 28 mai 2009 n°08-16829) Elle tient aussi compte des souffrances endurées après consolidation dans la définition du déficit fonctionnel permanent (Cass. […] Cela nécessite un travail de fond, en amont de l'expertise, en coordination entre le médecin-conseil de la victime et son avocat. […] L'indemnisation du déficit fonctionnel permanent Concernant la détermination de l'indemnisation due au titre du déficit fonctionnel permanent, la méthode traditionnellement appliquée montre ses limites. […]
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