Indemnisation du déficit fonctionnel permanent
Décisions
Lorsque la victime a été indemnisée au titre d'un déficit fonctionnel permanent, et que par suite d'une évolution de son état de santé, les atteintes qui avaient justifié cette indemnisation ont disparu, mais que de nouvelles déficiences sont apparues, l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent résultant de ces dernières doit, en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice, être fixée en tenant compte de l'évolution effective du déficit permanent, globalement apprécié. Dès lors, si l'autorité de chose jugée fait obstacle à ce que la cour revienne sur une indemnisation précédemment accordée, le requérant ne peut en revanche prétendre à une réparation excédant la part d'aggravation de son déficit fonctionnel permanent par rapport au taux initialement indemnisé.
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter M. G… R… de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'incidence professionnelle, alors, selon le moyen, […] y compris pour les jeunes victimes qui ne sont pas entrées dans la vie active ; qu'il ne se confond pas avec le déficit fonctionnel permanent, qui n'est relatif qu'aux incidences permanentes sur les fonctions du corps humain ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle en considérant que « la privation de toute activité professionnelle est d'ores et déjà prise en compte par l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, […]
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent subi par la victime, alors « que la jurisprudence nouvelle s'applique à l'instance en cours, […] publiés au Bulletin), selon laquelle la rente AT/MP ne répare pas le déficit fonctionnel permanent de la victime, sans rechercher si cette application immédiate de la nouvelle jurisprudence au litige en cours avait pour effet de porter une atteinte disproportionnée à la sécurité juridique de l'employeur, […] Elle en déduit que la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation de ce poste de préjudice que la rente n'a pas pour objet d'indemniser (2e Civ., 16 mai 2024, […]
Doit être censuré l'arrêt qui a débouté le fonds de sa demande tendant à ce que soient déduites, du poste d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, les sommes que la victime aurait dû percevoir au titre d'une rente accident du travail qui lui aurait été versée, si elle n'avait pas laissé s'éteindre son droit à indemnisation en ne se rendant pas aux convocations du médecin de la caisse primaire d'assurance maladie […] avec un taux d'incapacité permanente partielle équivalent à celui retenu par l'expert judiciaire ; qu'en outre, la partie civile ne pouvait dès lors prétendre qu'à l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent fixée par décision de justice, […]
La demande en réparation d'un déficit fonctionnel permanent présentée par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur qui a été indemnisée, […] Il en résulte que le principe de sécurité juridique s'oppose à ce que la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur qui a été indemnisée des conséquences dommageables de cet accident par une décision de justice devenue irrévocable puisse solliciter l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent qui n'est susceptible de faire l'objet d'une indemnisation distincte qu'en raison d'un revirement de jurisprudence intervenu postérieurement à la précédente décision.
[…] « 1°/ que la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente n'indemnise que le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; que l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent comprend les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent ou qu'elle a ressentie ; qu'au cas présent, il est constant que la victime, […]
[…] des gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et des déficits fonctionnels permanents alors, selon le moyen, […] que la rente servie à la victime d'un accident du travail indemnise prioritairement les postes de préjudice patrimonial de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle de l'incapacité et, pour le reliquat, s'il existe, le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'aussi, en retenant, pour rejeter la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent subi par M. X… qu'il aurait déjà été réparé par la rente servie par la caisse sans avoir constaté qu'un tel reliquat existait en l'espèce, […]
[…] Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, […] les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, […] mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 10 083,24 euros la somme due par le FIVA à M. X… au titre de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, l'arrêt rendu le 9 décembre 2008, […]
[…] Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, […] les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, […] au titre de l'action successorale, la somme de 10 600,20 euros en indemnisation du déficit fonctionnel permanent, l'arrêt rendu le 17 février 2009, […]
[…] — fixé l'indemnisation complémentaire de M. [E] aux sommes suivantes : […] La société [11], selon conclusions d'appel n°3 transmises par RPVA le 29 août 2025, déposées le 8 octobre 2025 et reprises à l'audience, demande à la cour de juger qu'elle a été saisie d'une contestation sur le principe de la réparation du déficit fonctionnel permanent, chef du dispositif de jugement indivisible du complément d'expertise médicale ordonnée et d'infirmer partiellement le jugement rendu le tribunal judiciaire de Valence en ce qu'il a jugé recevable M. [E] en sa demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent et ordonné une expertise médicale complémentaire, mesure indivisiblement liée et consécutive à la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, et, statuant à nouveau, de :
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Commentaires
Civ. 2ème 28 mai 2009 n°08-16829) Elle tient aussi compte des souffrances endurées après consolidation dans la définition du déficit fonctionnel permanent (Cass. […] Cela nécessite un travail de fond, en amont de l'expertise, en coordination entre le médecin-conseil de la victime et son avocat. […] L'indemnisation du déficit fonctionnel permanent Concernant la détermination de l'indemnisation due au titre du déficit fonctionnel permanent, la méthode traditionnellement appliquée montre ses limites. […]
Lire la suite…Désormais, les victimes d'accidents de la circulation dans le cadre d'un accident de trajet, ne verront plus la rente AT s'imputer sur l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent. 20 Janvier 2023 : La Cour de Cassation a jugé que la rente versée par la Sécurité Sociale aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, ne répare pas le déficit Fonctionnel Permanent. […] Alors que jusque ce revirement, la rente accident du travail de la victime venait s'imputer l'indemnisation des postes de pertes de gains professionnel, incidence professionnelle et enfin, déficit fonctionnel permanent. […]
Lire la suite…L'indemnisation du déficit fonctionnel permanent en cas de faute inexcusable de l'employeur L'article L452-1 du Code de la sécurité sociale dispose « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ». […] A titre d'exemple, la Cour de cassation jugeait que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnisait d'une part les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, et d'autre part le déficit fonctionnel permanent, […]
Lire la suite…Ainsi, le déficit fonctionnel temporaire correspond : aux périodes d'hospitalisation de la victime ; à la perte de qualité de vie ; aux joies usuelles de la vie courante, […] culturelles et sexuelles. […] Enfin, et dans la plupart des cas, les médecins-conseils et experts affectent à ces périodes une « assistance par tierce personne » en heures quotidiennes ou hebdomadaires, également calculées sur la base d'un taux journalier [2]. ... puis permanent. La consolidation induit la fin de la période de déficit fonctionnel temporaire, pour inaugurer celle du déficit fonctionnel permanent. […] En accord avec le droit positif, le DFP n'indemnise ni le préjudice d'agrément, ni le préjudice sexuel, […]
Lire la suite…[…] dans le cadre d'un examen médico-légal amiable ou d'une expertise judiciaire, de classer les périodes de déficit fonctionnel temporaire (DFT) par ordre chronologique, par gène (incapacité temporaire totale ou partielle des activités) et par « CLASSE ». […] et d'une juridiction à l'autre. […] En l'état actuel de la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris, l'indemnisation de l'aspect non économique de l'incapacité temporaire est actuellement comprise entre 26,00 € (gêne partielle) et 33, […] 00 € x 75 % = 562,00 €. […] …puis permanent La consolidation induit la fin de la période de déficit fonctionnel temporaire, pour inaugurer celle du déficit fonctionnel permanent. […]
Lire la suite…[…] notamment soulevé devant les juridictions bretonnes que la méthode d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent selon un point d'incapacité permet d'indemniser le déficit physique ou psychique objectif de la victime, mais ne permet pas de parvenir à une indemnisation complète puisqu'elle n'intègre pas les souffrances morales permanentes et l'atteinte subjective à la qualité de vie. […] L'indemnisation du déficit fonctionnel permanent constitue après consolidation la suite de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire et il conviendra dès lors d'indemniser […]
Lire la suite…La rente accident du travail ou la pension d'invalidité et l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent Le 20 janvier 2023, la Cour de cassation a opéré un important revirement jurisprudentiel, concernant la prise en compte de la rente accident du travail ou maladie professionnelle et de la pension d'invalidité sur l'indemnisation des victimes d'accident du travail ou d'accidents impliquant un tiers responsable (accident de la circulation, […] dans la mesure où la Cour de cassation estimait que la rente accident du travail ou maladie professionnelle indemnise le déficit fonctionnel permanent, ces victimes d'accidents dans le cadre professionnel, même très graves, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. […]
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
[…] Lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, […]
Article 3 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. […] au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou
Article 4 de l'Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente fonctionnelle en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale
Le référentiel annexé au présent arrêté est actualisé à chaque évolution de la valeur du point de déficit fonctionnel permanent telle que résultant de la pratique de l'indemnisation du préjudice corporel par les juridictions judiciaires.
Article L1142-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 1 : Principes généraux
de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Article 458 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité. Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par …
Article L1142-24-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou ses ayants droit peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation des préjudices en résultant. […]
Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de …
Article L452-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Article 1 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
- Évaluation du déficit fonctionnel permanent
- Déficit fonctionnel permanent
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel permanent
- Demande de réparation du déficit fonctionnel permanent
- Indemnisation du déficit fonctionnel temporaire
- Évaluation du déficit fonctionnel temporaire
- Demande d'indemnisation pour préjudice fonctionnel permanent
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel temporaire
- Demande de réévaluation de l'indemnisation pour déficit fonctionnel
- Demande de réparation du déficit fonctionnel temporaire
- Déficit fonctionnel temporaire
- Évaluation du déficit fonctionnel
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'IPP
- Demande d'indemnisation pour incapacité permanente partielle
- Perte de gains professionnels futurs
- Demande de dommages intérêts pour déficit fonctionnel temporaire
- Incapacité permanente inférieure à 10 %
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'incapacité
- Demande d'indemnisation pour perte de gains professionnels futurs
- Évaluation du préjudice corporel
Civ. 2ème 28 mai 2009 n°08-16829) Elle tient aussi compte des souffrances endurées après consolidation dans la définition du déficit fonctionnel permanent (Cass. […] Cela nécessite un travail de fond, en amont de l'expertise, en coordination entre le médecin-conseil de la victime et son avocat. […] L'indemnisation du déficit fonctionnel permanent Concernant la détermination de l'indemnisation due au titre du déficit fonctionnel permanent, la méthode traditionnellement appliquée montre ses limites. […]
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