Évaluation du déficit fonctionnel temporaire
Décisions
[…] — la somme versée au titre de l'accord ne correspond pas au montant de l'indemnité de déficit fonctionnel temporaire à laquelle il pourrait prétendre, […] Etend la mission de l'expert nommé à l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire et du préjudice sexuel ;
[…] Considérant que les parties s'accordent pour admettre qu'il doit être fait droit à la demande d'évaluation du déficit fonctionnel temporaire et qu'il y a lieu d'ordonner un complément d'expertise pour ce poste de préjudice ; […] — de donner tous les éléments permettant d'évaluer le déficit fonctionnel temporaire et de fournir tous éléments utiles à la solution du litige .
[…] sous couvert du grief non fondé de violation des articles 4 du code de procédure civile et 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond de l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire qui incluait le préjudice d'agrément temporaire ; […] pour cette période correspondant au recueil au domicile de sa tante puis de sa mère pendant laquelle il est resté alité sans pouvoir se lever seul, les premiers juges avaient évalué le besoin en tierce personne de M. [R] à 24 heures par jour ; qu'en limitant le besoin de la victime à ce titre à 3 heures par semaine durant cette période, […] — déficit fonctionnel temporaire:
[…] — au titre du déficit fonctionnel temporaire, 491,79 euros […] Sur l'évaluation du préjudice de Monsieur A B […] Ce type de préjudice n'a vocation a être réparé que dans son aspect permanent. Dans son aspect temporaire, il est englobé dans l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire. La demande à ce titre sera rejetée.
[…] Selon le rapport d'expertise du docteur [B], les souffrances endurées ont été évaluées à 5/7. […] Les premiers juges ont refusé la demande de complément d'expertise concernant le déficit fonctionnel temporaire, l'aménagement du logement, les frais d'un véhicule adapté et l'indemnisation de la tierce personne temporaire. […] — rejeté le complément d'expertise concernant l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire';
[…] Compte tenu des conclusions de l'expert judiciaire et du fait que les évaluations des différents postes de préjudice subis par Monsieur Z sont susceptibles de discussion devant la juridiction du fond, s'agissant notamment des taux horaire applicable à la détermination des besoins en tierce-personne, du taux journalier à retenir pour l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire, de l'appréciation plus précise de son préjudice scolaire ainsi que de l'incidence professionnelle induite par ses séquelles et des autres postes de préjudice extra-patrimoniaux permanents ; il convient de lui allouer, à ce stade de la procédure, une provision de 40 000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel.
[…] Il demande à la Cour d'ordonner une expertise médicale avec une mission complète et non une mission limitée à l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire. […]
[…] — évaluer la durée du déficit fonctionnel temporaire total ou partiel et dans ce dernier cas, fixer le taux en tenant compte de la date de consolidation fixée par la caisse, […] Déclare irrecevable la demande présentée par M. [D] tendant à l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire sur 356 jours,
[…] Après dépôt du rapport d'expertise, le tribunal, par jugement du 26 août 2011, après avoir refusé d'ordonner un complément d'expertise sur l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire, a liquidé comme suit les préjudices de M. X: […] Par arrêt du 12 décembre 2012, la cour de ce siège, après avoir infirmé le jugement déféré, en ce qu'il a refusé d'ordonner le complément d'expertise sollicité, a désigné avant dire droit le professeur Le Gueut pour exécuter un complément d'expertise destiné à évaluer le déficit fonctionnel temporaire subi par M. X du fait de l'accident du travail.
[…] Ces attestations ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions du docteur [N], qui a bien précisé dans son rapport et dans les réponses aux dires que le préjudice d'agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire sont pris en compte dans l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire. Le préjudice temporaire sexuel et le préjudice temporaire sexuel ayant été pris en compte par l'expert, le déficit fonctionnel temporaire a été justement évalué à 10 % du 28 février 2017 au 19 février 2018 et à 5 % du 20 février 2918 au 16 décembre 2019. Ce chef de préjudice, sur la base d'un taux journalier de 25 euros, sera indemnisé à hauteur de 1 720 euros.
pendant 7 jours
Commentaires
La définition du déficit fonctionnel temporaire Le déficit fonctionnel temporaire a été défini dans le rapport DINTILHAC, repris par la Cour de cassation. Le déficit fonctionnel temporaire dans la nomenclature DINTILHAC Le déficit fonctionnel temporaire est défini par la nomenclature DINTILHAC : « Ce poste de préjudice cherche à indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire jusqu'à sa consolidation. […] L'évaluation du déficit fonctionnel temporaire Traditionnellement, […] la victime sera indemnisée à hauteur de 75%, 50%, 25% ou 10% de déficit fonctionnel temporaire, quand bien même elle aurait été évaluée à 85%, 60%, […]
Lire la suite…C'est en tenant compte de l'ensemble de ces composantes que le taux de déficit fonctionnel temporaire devrait, par période, être évalué. […] Concernant l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire, l'AREDOC a mis en place un système de classes dans les gênes temporaires vécues par la victime avant la consolidation. […]
Lire la suite…Elle permet d'évaluer la gravité des atteintes subies par une victime en mesurant leur retentissement physique et psychologique dans la vie quotidienne. […] Il s'agit d'un outil d'appréciation médico-légal destiné à quantifier l'impact fonctionnel des violences. […] analyse les lésions constatées, évalue les douleurs, interroge la victime sur les difficultés rencontrées dans les actes du quotidien et apprécie l'impact psychologique des faits. […] L'indemnisation repose sur une analyse médico-légale distincte comprenant notamment l'évaluation du Déficit Fonctionnel Temporaire, du Déficit Fonctionnel Permanent, des préjudices économiques, du préjudice moral et des besoins futurs. […]
Lire la suite…L'évaluation du déficit fonctionnel temporaire en est un « parfait » exemple. Ainsi, deux victimes – pour l'une on retient 13% et pour l'autre 19% - seront indemnisé identiquement pour la période d'invalidité subie avant la consolidation. En effet, on retiendra le même forfait par jour d'incapacité fonctionnelle en classe 2. Cette situation n'est pas isolée et reste symptomatique des difficultés que pose l'application de barèmes en matière de dommage corporel.
Lire la suite…ITT pénale et ITT civile après un accident de la route : deux notions à ne pas confondre En bref : En droit français, l'ITT pénale (incapacité totale de travail) et l'ITT civile (incapacité temporaire totale) sont deux notions distinctes, l'une servant à qualifier la gravité d'une infraction, l'autre à évaluer un préjudice corporel en vue d'une indemnisation. Depuis la nomenclature Dintilhac de 2005, l'ITT civile a d'ailleurs été remplacée par le déficit fonctionnel temporaire (DFT). […] devant l'expert médical comme devant l'assureur, qu'une ITT pénale courte ou provisoire ne saurait jamais limiter par avance l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire ou permanent de la victime. […]
Lire la suite…Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) est le poste de la nomenclature Dintilhac qui répare l'incapacité fonctionnelle, totale ou partielle, […] indépendant de toute perte de revenus, qui s'évalue par périodes et selon un taux de gêne fixé par l'expert. […] Sur ces deux derniers points, […] une évaluation plus favorable du DFT, à condition d'être décrits précisément et non simplement mentionnés. L'évaluation du déficit fonctionnel temporaire se fait au cours de l'expertise médicale. […] Déficit total et déficit partiel Le déficit fonctionnel temporaire total correspond aux périodes durant lesquelles la victime a perdu toute autonomie fonctionnelle, typiquement les jours d'hospitalisation, […]
Lire la suite…En revanche, pour la période post-consolidation, le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés est inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut donc être indemnisé séparément au titre d'un préjudice distinct[17] l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire, relevant de l'aspect non économique de l'incapacité temporaire. […] L'évaluation du déficit fonctionnel permanent suppose de chiffrer le taux spécifique et propre à cette altération, sans se référer au taux d'IPP fixé au titre du capital ou de la rente d'accident du travail versée par la caisse primaire d'assurance maladie ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. …
Article L1142-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 1 : Principes généraux
de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Article 458 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité. Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par …
Article R434-32 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 3 : Dispositions communes
- Sous-section 3 : Attribution de la rente
Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du …
Article L211-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la …
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie. Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d'assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret. Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
Article 3 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans …
Article R29 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe II : Emoluments de base
Tout fonctionnaire civil ou militaire désirant bénéficier du régime qui fait l'objet du présent paragraphe doit en faire la demande, sous peine de forclusion, dans le délai d'un an prévu à l'article R. 3 ; le délai part de la date à laquelle l'emploi supérieur a cessé d'être occupé. La demande prévue à l'alinéa précédent est définitive et irrévocable. Elle entraîne l'obligation de supporter …
Article R104-31 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre préliminaire : Principes généraux
- Chapitre IV : Evaluation environnementale
- Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale
- Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas
- Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale
L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier mentionné à l'article R. 104-29 pour notifier à la personne publique responsable, la décision de soumettre ou non à une évaluation environnementale la procédure d'évolution du document.
Article D1142-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
- Déficit fonctionnel temporaire
- Évaluation du déficit fonctionnel permanent
- Indemnisation du déficit fonctionnel temporaire
- Demande de réparation du déficit fonctionnel temporaire
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel temporaire
- Indemnisation du déficit fonctionnel permanent
- Demande de dommages intérêts pour déficit fonctionnel temporaire
- Évaluation du déficit fonctionnel
- Déficit fonctionnel permanent
- Demande de réparation du déficit fonctionnel permanent
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel permanent
- Demande de réévaluation de l'indemnisation pour déficit fonctionnel
- Demande d'indemnisation pour préjudice fonctionnel permanent
- Incapacité permanente inférieure à 10 %
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'incapacité
- Perte de gains professionnels
- Évaluation du préjudice corporel
- Demande d'expertise médicale pour évaluer le taux d'incapacité
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'IPP
- Perte de gains professionnels futurs
L'expertise judiciaire, déposée le 23 décembre 2024, a fourni les bases d'évaluation du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent. […] La caisse proposait un quantum voisin pour le déficit fonctionnel temporaire, s'en remettant au surplus. L'employeur, en liquidation clôturée, n'a pas comparu. […] La cour confirme l'autonomie du déficit fonctionnel permanent, précise le point de départ du déficit fonctionnel temporaire, retient l'évaluation des souffrances, et rappelle l'obligation d'avance par la caisse avec action récursoire. […]
Lire la suite…