Évaluation du déficit fonctionnel temporaire
Décisions
[…] — la somme versée au titre de l'accord ne correspond pas au montant de l'indemnité de déficit fonctionnel temporaire à laquelle il pourrait prétendre, […] Etend la mission de l'expert nommé à l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire et du préjudice sexuel ;
[…] Considérant que les parties s'accordent pour admettre qu'il doit être fait droit à la demande d'évaluation du déficit fonctionnel temporaire et qu'il y a lieu d'ordonner un complément d'expertise pour ce poste de préjudice ; […] — de donner tous les éléments permettant d'évaluer le déficit fonctionnel temporaire et de fournir tous éléments utiles à la solution du litige .
[…] sous couvert du grief non fondé de violation des articles 4 du code de procédure civile et 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond de l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire qui incluait le préjudice d'agrément temporaire ; […] pour cette période correspondant au recueil au domicile de sa tante puis de sa mère pendant laquelle il est resté alité sans pouvoir se lever seul, les premiers juges avaient évalué le besoin en tierce personne de M. [R] à 24 heures par jour ; qu'en limitant le besoin de la victime à ce titre à 3 heures par semaine durant cette période, […] — déficit fonctionnel temporaire:
[…] — au titre du déficit fonctionnel temporaire, 491,79 euros […] Sur l'évaluation du préjudice de Monsieur A B […] Ce type de préjudice n'a vocation a être réparé que dans son aspect permanent. Dans son aspect temporaire, il est englobé dans l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire. La demande à ce titre sera rejetée.
[…] Selon le rapport d'expertise du docteur [B], les souffrances endurées ont été évaluées à 5/7. […] Les premiers juges ont refusé la demande de complément d'expertise concernant le déficit fonctionnel temporaire, l'aménagement du logement, les frais d'un véhicule adapté et l'indemnisation de la tierce personne temporaire. […] — rejeté le complément d'expertise concernant l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire';
[…] Compte tenu des conclusions de l'expert judiciaire et du fait que les évaluations des différents postes de préjudice subis par Monsieur Z sont susceptibles de discussion devant la juridiction du fond, s'agissant notamment des taux horaire applicable à la détermination des besoins en tierce-personne, du taux journalier à retenir pour l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire, de l'appréciation plus précise de son préjudice scolaire ainsi que de l'incidence professionnelle induite par ses séquelles et des autres postes de préjudice extra-patrimoniaux permanents ; il convient de lui allouer, à ce stade de la procédure, une provision de 40 000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel.
[…] Il demande à la Cour d'ordonner une expertise médicale avec une mission complète et non une mission limitée à l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire. […]
[…] — évaluer la durée du déficit fonctionnel temporaire total ou partiel et dans ce dernier cas, fixer le taux en tenant compte de la date de consolidation fixée par la caisse, […] Déclare irrecevable la demande présentée par M. [D] tendant à l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire sur 356 jours,
[…] Après dépôt du rapport d'expertise, le tribunal, par jugement du 26 août 2011, après avoir refusé d'ordonner un complément d'expertise sur l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire, a liquidé comme suit les préjudices de M. X: […] Par arrêt du 12 décembre 2012, la cour de ce siège, après avoir infirmé le jugement déféré, en ce qu'il a refusé d'ordonner le complément d'expertise sollicité, a désigné avant dire droit le professeur Le Gueut pour exécuter un complément d'expertise destiné à évaluer le déficit fonctionnel temporaire subi par M. X du fait de l'accident du travail.
[…] Dans ses écritures signifiées le 4 février 2010, M. A appelant incident, a conclu à la confirmation du jugement sur l'entière responsabilité de M. Z et sur l'évaluation de son déficit fonctionnel temporaire. Pour le surplus, il a repris ses demandes initiales sur l'évaluation de ses autres postes de préjudice. […] — évaluation du déficit fonctionnel temporaire à 6.000 €,
pendant 7 jours
Commentaires
La définition du déficit fonctionnel temporaire Le déficit fonctionnel temporaire a été défini dans le rapport DINTILHAC, repris par la Cour de cassation. Le déficit fonctionnel temporaire dans la nomenclature DINTILHAC Le déficit fonctionnel temporaire est défini par la nomenclature DINTILHAC : « Ce poste de préjudice cherche à indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire jusqu'à sa consolidation. […] L'évaluation du déficit fonctionnel temporaire Traditionnellement, […] la victime sera indemnisée à hauteur de 75%, 50%, 25% ou 10% de déficit fonctionnel temporaire, quand bien même elle aurait été évaluée à 85%, 60%, […]
Lire la suite…C'est en tenant compte de l'ensemble de ces composantes que le taux de déficit fonctionnel temporaire devrait, par période, être évalué. […] Concernant l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire, l'AREDOC a mis en place un système de classes dans les gênes temporaires vécues par la victime avant la consolidation. […]
Lire la suite…Elle permet d'évaluer la gravité des atteintes subies par une victime en mesurant leur retentissement physique et psychologique dans la vie quotidienne. […] Il s'agit d'un outil d'appréciation médico-légal destiné à quantifier l'impact fonctionnel des violences. […] analyse les lésions constatées, évalue les douleurs, interroge la victime sur les difficultés rencontrées dans les actes du quotidien et apprécie l'impact psychologique des faits. […] L'indemnisation repose sur une analyse médico-légale distincte comprenant notamment l'évaluation du Déficit Fonctionnel Temporaire, du Déficit Fonctionnel Permanent, des préjudices économiques, du préjudice moral et des besoins futurs. […]
Lire la suite…L'évaluation du déficit fonctionnel temporaire en est un « parfait » exemple. Ainsi, deux victimes – pour l'une on retient 13% et pour l'autre 19% - seront indemnisé identiquement pour la période d'invalidité subie avant la consolidation. En effet, on retiendra le même forfait par jour d'incapacité fonctionnelle en classe 2. Cette situation n'est pas isolée et reste symptomatique des difficultés que pose l'application de barèmes en matière de dommage corporel.
Lire la suite…En revanche, pour la période post-consolidation, le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés est inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut donc être indemnisé séparément au titre d'un préjudice distinct[17] l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire, relevant de l'aspect non économique de l'incapacité temporaire. […] L'évaluation du déficit fonctionnel permanent suppose de chiffrer le taux spécifique et propre à cette altération, sans se référer au taux d'IPP fixé au titre du capital ou de la rente d'accident du travail versée par la caisse primaire d'assurance maladie ; […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, Rapporteur public L'origine transfusionnelle de la contamination de Mme Eugénie B... par le virus de l'hépatite C n'est pas contestée, et le litige porté devant la juridiction administrative ne concerne que l'évaluation de son préjudice. L'Oniam estime tout d'abord qu'en indemnisant le déficit fonctionnel temporaire, d'une part, et le préjudice sexuel, d'autre part, […]
Lire la suite…La cour, par un raisonnement analogue à celui conduit par le tribunal avant elle, a choisi d'indemniser le déficit fonctionnel permanent de M. […] C'est ainsi qu'alors que les experts médicaux avaient évalué le déficit en question à 85%, la cour a retenu une indemnisation dont on comprend 2 qu'elle correspond à un déficit fonctionnel permanent de 60% soit, la différence entre le taux de 85% et celui de 25% qui correspond à une situation de cécité partielle, qui était celle de M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. …
Article 458 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité. Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par …
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie. Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d'assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret. Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
Article 223 C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 1re Sous-section : Dispositions générales
- 1° : Résultat d'ensemble
[…] Toutefois, ce résultat net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé pour compenser le déficit d'ensemble de l'exercice. […]
Article R434-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 %.
Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de …
Article 79 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
I.- A compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2023, est mise en place pour les entreprises adaptées mentionnées au II la possibilité d'expérimenter la création d'entreprises de travail temporaire afin de favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises. […]
Article L341-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de …
Article R29 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe II : Emoluments de base
Tout fonctionnaire civil ou militaire désirant bénéficier du régime qui fait l'objet du présent paragraphe doit en faire la demande, sous peine de forclusion, dans le délai d'un an prévu à l'article R. 3 ; le délai part de la date à laquelle l'emploi supérieur a cessé d'être occupé. La demande prévue à l'alinéa précédent est définitive et irrévocable. Elle entraîne l'obligation de supporter …
Article D1142-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
- Déficit fonctionnel temporaire
- Évaluation du déficit fonctionnel permanent
- Indemnisation du déficit fonctionnel temporaire
- Demande de réparation du déficit fonctionnel temporaire
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel temporaire
- Indemnisation du déficit fonctionnel permanent
- Demande de dommages intérêts pour déficit fonctionnel temporaire
- Évaluation du déficit fonctionnel
- Déficit fonctionnel permanent
- Demande de réparation du déficit fonctionnel permanent
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel permanent
- Demande de réévaluation de l'indemnisation pour déficit fonctionnel
- Demande d'indemnisation pour préjudice fonctionnel permanent
- Incapacité permanente inférieure à 10 %
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'incapacité
- Perte de gains professionnels
- Évaluation du préjudice corporel
- Demande d'expertise médicale pour évaluer le taux d'incapacité
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'IPP
- Perte de gains professionnels futurs
L'expertise judiciaire, déposée le 23 décembre 2024, a fourni les bases d'évaluation du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent. […] La caisse proposait un quantum voisin pour le déficit fonctionnel temporaire, s'en remettant au surplus. L'employeur, en liquidation clôturée, n'a pas comparu. […] La cour confirme l'autonomie du déficit fonctionnel permanent, précise le point de départ du déficit fonctionnel temporaire, retient l'évaluation des souffrances, et rappelle l'obligation d'avance par la caisse avec action récursoire. […]
Lire la suite…