Demande de paiement d'une indemnité d'éviction
Décisions
[…] Nature du recours : APPEL Affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction APPELANTE : SA GIFETAL ALUMINIUM représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués assistée par Maître BALAS, Avocat, (TOQUE 773) INTIMES : Monsieur X…
[…] Attendu que la société Agri-Jardins fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, que si le locataire dispose d'un délai de deux ans à compter de la date d'effet du congé, […] ce d'autant plus que le bailleur venait d'être débouté d'une action en résiliation du bail, pour défaut de respect de la destination des lieux, motif avancé par le bailleur pour justifier sa prétention à l'exclusion de l'indemnité d'éviction ; qu'en déclarant le preneur forclos dans sa demande en paiement de cette indemnité, sans rechercher s'il n'avait pas contesté le congé avant l'expiration du délai de deux ans, l'arrêt attaqué a violé l'article 5, […]
[…] tel qu'il ressort de l'état de frais vérifié, des demandes de la société Maurice Segoura, d'une part, au titre de l'indemnité d'éviction pour un montant de 16 779 150 euros, correspondant à 8 100 unités de base, […] et la société Fives Lille ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation ; que la société Maurice Segoura a néanmoins repris devant la cour d'appel sa demande tendant au paiement d'une indemnité d'éviction, pour la somme de 16 645 900 euros, […] d'autre part, à la valeur en litige ;Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de paiement d'indemnité éviction avait été déclarée irrecevable, ce dont il résultait que le litige n'était pas évaluable en argent, […]
En application de l'article L.145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées relativement au bail commercial se prescrivent par deux ans et cette prescription biennale n'est pas soumise à la condition que le droit du preneur à une indemnité d'éviction soit contesté. […] à qui le bailleur a refusé le renouvellement du bail et offert une indemnité d'éviction, de saisir la juridiction du fond d'une demande en paiement d'une indemnité d'éviction dans le délai de deux ans à compter de la date d'effet du congé En cas de référé expertise pour avis sur le montant de l'indemnité d'éviction, […] en tant que cause interruptive ultérieure, de la reconnaissance par le bailleur du droit à indemnité, […]
[…] à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ; […] le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; que toutefois, […]
Seule la saisine du tribunal interrompt le délai dans lequel le locataire peut contester le refus de renouvellement ou demander le paiement d'une indemnité d'éviction. […] 1°/ ALORS QUE l'article L. 145-10 du Code de commerce, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, édicte, s'agissant de l'action tendant à l'obtention d'une indemnité d'éviction suite au refus de renouvellement sans indemnité délivré par le bailleur, un délai de forclusion de deux ans qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension ; […]
La créance de l'indemnité d'éviction due par le bailleur, mis en redressement judiciaire, doit être déclarée par le preneur dès lors qu'elle a son origine dans le congé, avec refus de renouvellement du bail commercial et offre de payer une telle indemnité, qui lui a été délivré avant l'ouverture de la procédure collective. Ne constitue pas la déclaration de la créance d'indemnité d'éviction la lettre envoyée à l'administrateur de la procédure collective, avec copie au représentant des créanciers, qui demande des informations sur le sort du bail et sur les intentions de l'administrateur de maintenir les effets du congé ou d'exercer au contraire son droit de repentir et qui ne contient pas d'évaluation provisoire de la créance.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1997), que la Société civile immobilière du … (la SCI), bailleresse de locaux à usage commercial sous-loués en partie par la société Hôtel Unic, preneuse, à la société Sofirest, a donné congé, respectivement, à chacune de ces sociétés pour une certaine date, leur refusant le renouvellement du bail, à titre principal, sans indemnité d'éviction et, subsidiairement, avec l'offre de paiement de cette indemnité, puis les a assignées en expulsion ; que la société Sofirest a demandé la condamnation de la société Hôtel Unic à réparer le préjudice qui pourrait résulter de la perte de son droit direct au renouvellement de son propre bail ;
[…] suspendre rétroactivement les effets de la clause résolutoire insérée au bail du 1er septembre 2014;condamner les consorts [I] à lui payer une indemnité principale d'éviction et fixer le montant de cette indemnité à 225.560 euros […] Sur les autres demandes
Il résulte de l'article 6 alinéa 3 du décret du 30 septembre 1953 que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement. […] Sur le premier moyen : attendu que les epoux y… font grief a l'arret attaque (douai, 4 novembre 1980) d'avoir decide que les epoux x… avaient droit a une indemnite d'eviction a la suite du refus de renouvellement de leur bail commercial et qu'il n'y avait lieu a ordonner leur expulsion avant le paiement de cette indemnite, alors, […]
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Commentaires
Le 26 mai 2011, la bailleresse a signifié à la locataire un congé à effet du 30 novembre 2011 comportant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction. […] La société locataire a contesté le congé et demandé le paiement d'une indemnité d'éviction. […]
Lire la suite…Le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction est interrompu dès lors que le locataire conteste le congé qui lui a été délivré pour motif grave et légitime dans le délai de deux ans suivant la date d'effet de ce congé. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. […] Principe en vigueur et interprétation par la Cour de cassation - Après s'être vu délivrer un congé avec refus de renouvellement, le locataire qui entend demander le paiement d'une indemnité d'éviction doit, conformément aux dispositions de l'article L.145-9 alinéa 5 du Code de commerce, saisir le tribunal dans un délai de deux ans suivant la date pour laquelle le congé a été donné, […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de demande de paiement d'une indemnité d'éviction suite au non renouvellement du bail commercial Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnité d'éviction ? Vous êtes chef d'entreprise et vous exercez votre activité dans des locaux que vous louez. […]
Lire la suite…Plusieurs années après un congé délivré par son bailleur, le locataire d'un bail commercial réclame une indemnité d'éviction. Le bailleur soutient que cette demande est irrecevable au motif que le locataire – qu'il conteste le congé ou demande le paiement d'une indemnité d'éviction – doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal dans les deux ans à compter de la date à laquelle le congé a été donné. […] La Cour de cassation confirme l'arrêt rendu par la cour d'appel qui avait retenu que le locataire conserve la possibilité de former « à toute hauteur de la procédure » une demande en paiement de l'indemnité d'éviction et que cette demande, […]
Lire la suite…Civil - Immobilier 11/02/2019 La contestation d'un congé sans offre de renouvellement, dans les délais, vaut demande de paiement d'une indemnité d'éviction. Aux termes de l'alinéa 5 de l'article L. 145-9 du Code de commerce, « le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. […] Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ». […]
Lire la suite…La troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 février 2019 venant modifier l'appréhension de la demande de paiement de l'indemnité d'éviction en matière de bail commercial. Dans cette affaire, un bailleur avait signifié un congé à la société occupant les locaux, avec effet au 30 novembre 2011. Outre le déni de renouvellement du bail commercial, le bailleur refusait le versement d'une quelconque indemnité d'éviction.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L145-29 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre. A défaut d'accord entre les parties, le séquestre est nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement de l'indemnité ou à défaut par simple ordonnance sur requête.
Article 12 du Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués.Abrogé
- Décret n°60-323 du 2 avril 1960
Pour les demandes en indemnité d'éviction, l'intérêt du litige est déterminé jusqu'à 457 euros par le chiffre de la demande, et au-delà par le chiffre de la condamnation. […]
Article 40 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Les congés, les demandes en reprise, en renouvellement, en paiement d'une indemnité d'éviction, les refus de renouvellement, n'ont pas à être renouvelés quelle que soit la date à laquelle ils ont été notifiés.
Article 1633 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution. IV. ― En cas de versement d'une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle, la décision de résiliation étant notifiée, le montant de l'indemnité est arrêté.
Article 8 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
[…] Toutefois, le bailleur devra, sauf exceptions prévues aux articles 9 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. […]
Article L145-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Article 1 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
Article L321-3 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
- TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
- Chapitre 1er : Résidences de tourisme
Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce en cas de refus de renouvellement du bail, ainsi que les modalités générales de son calcul.
- Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
- Calcul de l'indemnité d'éviction
- Demande d'indemnité d'éviction
- Montant de l'indemnité d'éviction
- Droit à l'indemnité d'éviction
- Évaluation de l'indemnité d'éviction
- Indemnité d'éviction
- Indemnité d'éviction bail commercial
- Demande de paiement d'indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'une indemnité d'occupation
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation en cas d'expulsion
- Demande d'indemnité de résiliation
- Demande d'expulsion du preneur
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande de paiement d'indemnités diverses
- Calcul de l'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnisation pour perte locative
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Indemnité d'occupation due par le locataire
Un preneur doit toujours formulé sa demande en indemnité d'éviction dans les deux ans soit du congé soit de l'ordonnance de référé prononçant une mesure d'expertise. En l'espèce, le propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail a donné congé à sa locataire avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction pour le 29 septembre 2006. […]
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