Annulation de l'arrêté préfectoral
Décisions
Le juge ordonne le sursis à exécution de l'arrêté préfectoral quand il considère que le préjudice est de nature à le justifier et que l'un des moyens invoqués par les requérants à l'appui du recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté en question paraît de nature à entraîner son annulation.
Il appartient à la juridiction judiciaire, saisie d'une demande d'un particulier tendant à la suppression d'une ligne électrique implantée par EDF sur sa propriété, en application d'un arrêté préfectoral ultérieurement annulé, de se prononcer sur l'existence d'une voie de fait laquelle ne dépendait pas du caractère d'ouvrage public de la ligne litigieuse, peu important que la juridiction administrative soit saisie d'un recours en annulation à l'encontre d'un nouvel arrêté préfectoral autorisant l'implantation de la ligne.
[…] Vu le recours du Ministre des travaux publics et le mémoire ampliatif présenté au nom de l'Etat, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1904 et le 1 er février 1905 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 15 février 1904, par lequel le conseil de préfecture des Bouches-du-Rhône, statuant sur la requête de la Compagnie générale française des tramways dirigée contre un arrêté préfectoral du 23 juin 1903 qui a réglé le service des voitures du 1 er mai au 2 novembre 1903, pour les tramways de Marseille, a déclaré irrecevable l'intervention de l'Etat et a prononcé l'annulation de l'arrêté préfectoral attaqué ;
Annulation d'un arrêté de modification des prescriptions initiales par suite de l'annulation de l'arrêté préfectoral d'autorisation pour insuffisances de l'étude d'impact.
Un arrêté préfectoral approuvant un plan d'occupation des sols à été annulé en raison d'une irrégularité affectant l'enquête publique. […]
Communication des documents comptables détaillés relatifs aux travaux de contournement de Beynac, à la suite de l'annulation de l'arrêté préfectoral d'autorisation unique des travaux et de la demande de remise en état du site, afin de connaître précisément : 1) l'ensemble des sommes engagées à ce jour ; 2) les montants encore disponibles au budget des marchés passés pour ce projet ; […] La commission rappelle qu'il résulte de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. […]
Le juge rejette le sursis à exécution quand il considère que les moyens invoqués ne sont pas de nature à justifier l'annulation de l'arrêté préfectoral d'agrandissement d'une porcherie.
La requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral autorisant l'établissement d'un enclos piscicole devient sans objet si postérieurement à l'introduction de la requête le préfet a retiré l'arrêté attaqué.
La demande de suppression d'un étang devenu illégal à la suite de l'annulation de l'arrêté préfectoral autorisant sa création ne peut être accueillie que si est administrée la preuve de l'existence d'un préjudice. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 mars 2000), qu'autorisé par arrêté du préfet de l'Allier du 7 novembre 1990, M. X…, […] et ordonné à cet effet à M. X… la pose d'une prise d'eau selon des modalités déterminées ; que M. Z…, se prévalant de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté préfectoral d'autorisation, a assigné le 29 janvier 1998 MM. X… et Y… pour obtenir la suppression de l'étang ;
Annulation de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'extension en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact sur l'état initial du site, sur la notice de sécurité et de la non conformité au décret du 21 septembre 1977.
pendant 7 jours
Commentaires
Le préfet de l'Aude a autorisé par arrêté une société commerciale à reprendre l'exploitation d'une ancienne carrière de calcaire à ciel ouvert. Mais à cette date, l'exploitant (i.e. carrier) ne justifiait plus d'une autorisation donnée par la commune pour réaliser ce projet. En l'absence de maîtrise foncière de ce terrain et de toute perspective d'obtenir le droit d'y exercer l'activité envisagée, la CAA a prononcé l'annulation de cet arrêté.
Lire la suite…LE BLOG RED-ON-LINE Annulation de l'arrêté préfectoral d'autorisation lorsque le fonctionnement de l'ICPE n'y est pas conforme [FR] #Nomenclature ICPE Dans un arrêt du 13 juin 2014, la cour administrative d'appel (CAA) de Nantes a rappelé qu'une ICPE soumise à autorisation doit fonctionner conformément aux prescriptions de son arrêté préfectoral. Dans le cas contraire, l'arrêté n'est plus valable et une nouvelle demande, […] la CAA a indiqué que, lorsque les conditions fixées par l'arrêté sont largement sous-estimées au regard du fonctionnement réel de l'installation, l'arrêté d'autorisation est alors irrégulier, entrainant donc son annulation. […]
Lire la suite…Par un arrêté du 19 septembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrain et les travaux nécessaires à la réalisation de ce projet. […] Après avoir suspendu en référé les travaux de la réserve par une ordonnance confirmée par le Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Grenoble l'a annulée au fond dans le présent jugement. […] Selon une étude de la DREAL Occitanie de 2020, les arrêtés préfectoraux accordant une dérogation espèce protégée sont dans 56% des cas annulés ou suspendus par les juridictions. […]
Lire la suite…Sursis à statuer dans l'attente de la production d'une éventuelle décision de dispense d'étude d'impact par l'autorité environnementale dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt avant dire droit. Cf : CE 9 juillet 2021 n° 437634 Commune de Grabels, A, CE 25 juillet 2022, nos 462681, 462773, Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, Comp. : CE, 22 décembre 2017, n° 395963, Commune de Sempy
Lire la suite…Jugement TA – Triangle: TA Cergy-Pontoise, 6 mars 2018, n° 1610910 et 1702621 Par un jugement rendu le 6 mars 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté préfectoral portant création de la ZAC du Triangle de Gonnesse, sur laquelle devait s'implanter le projet pharaonique Europacity. […]
Lire la suite…Un projet conchylicole modifié de manière substantielle entre 2008 et 2013 doit être regardé comme déposé en 2013 et ne peut être autorisé sans l'étude d'impact prévue par les articles L. 122-1 et R 122-2 du code de l'environnement pour de telles exploitations dans leur rédaction applicable aux demandes d'autorisation postérieures au 1er juin 2012 Le GIE pétitionnaire avait déposé une demande d'élevage conchylicole en 2008, portant sur le captage de naissains, sur une longueur de 10 800 mètres, localisé sur la Côte de Larmor. Ce projet a connu des évolutions au moins jusqu'en 2013, après …
Lire la suite…Trois associations de protection de l'environnement ont demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire qui a autorisé cette période de chasse complémentaire du blaireau du 15 mai au 14 septembre 2020. Le tribunal a fait droit à ces requêtes en retenant deux motifs d'annulation. […] Ensuite, le tribunal a estimé, sur le fond, que l'arrêté préfectoral méconnaissait l'article L. 424-10 du code de l'environnement, interdisant de détruire les petits de tous mammifères, à moins qu'ils ne provoquent eux-mêmes des dégâts. L'arrêté permettait en effet de tuer 200 à 300 blaireautins, sans qu'ait été démontrée l'existence de dégâts qui leur soient spécifiquement imputables. […]
Lire la suite…Par un jugement du 17 juillet 2020, le Tribunal a annulé l'arrêté pris par le Préfet du Val-de-Marne à l'égard d'une Ville du département, fixant le niveau d'évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement – « DRF » – pour la période 2018-2020. […] Ces collectivités se sont alors vu notifier un acte unilatéral (arrêté préfectoral) fixant le taux et le niveau d'évolution de leurs DRF pour la période, arrêté qui a été attaqué en l'espèce par une Ville qui contestait le défaut d'éligibilité à un critère légal de modulation à la hausse du taux d'évolution de ses dépenses (au titre du nombre de logements dont la construction a été autorisée sur la période 2014-2016).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers.
Article R148 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre II : Election des sénateurs des départements
- Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral. La publication de cet arrêté, qui doit intervenir trois jours francs avant la date du scrutin, tient lieu de convocation du conseil municipal. Il est toutefois affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire, qui précise le lieu de la réunion ainsi que son heure, si elle n'a pas été fixée par l'arrêté préfectoral.
Article 18 du Décret du 18 décembre 1927 portant réglement d'administration publique pour l'execution de la loi du 21 juin 1865 - 22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, sur les associations syndicales.Abrogé
- Décret du 18 décembre 1927
Dans le cas où, à la suite du recours prévu par l'article 13 de la loi, l'annulation de l'arrêté préfectoral qui a autorisé l'association rend impossible la constitution de cette association, les actes de délaissement et ceux qui en sont la conséquence sont considérés comme nuls et non avenus.
Article 14 de l'Arrêté du 30 juin 1987 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routièreAbrogé
- Arrêté du 30 juin 1987
Le commissaire de la République doit retirer l'autorisation d'enseigner dans tous les cas suivants : Si le permis de conduire de l'intéressé est suspendu ou annulé par arrêté préfectoral ou par jugement ; Si l'inaptitude médicale totale a été établie au terme de l'une des visites médicales périodiques prévues par le présent arrêté ; Si le titulaire de l'autorisation est condamné au titre de l'article R. 244 (4°) du code de la route.
Article 14 de l'Arrêté du 10 octobre 1991 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routièreAbrogé
- Arrêté du 10 octobre 1991
Le préfet doit retirer l'autorisation d'enseigner dans tous les cas suivants : Si le permis de conduire de l'intéressé est suspendu ou annulé par arrêté préfectoral ou par jugement ; Si l'inaptitude médicale totale a été établie au terme de l'une des visites médicales périodiques prévues par le présent arrêté ; Si le titulaire de l'autorisation est condamné au titre de l'article R. 244-4 du code de la route.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L28 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION VII : Dispositions relatives aux étrangers
Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière obéissent aux règles définies par le I de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ci-après reproduit :
Article 30-1 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
- Chapitre III : Du remembrement rural
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement, les bénéficiaires du transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de l'arrêté préfectoral ordonnant la clôture des opérations de remembrement demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale en exécution de ladite annulation. […]
Article 514-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
- Conséquence de l'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Abrogation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet de police
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Retrait de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation des décisions du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation de la décision préfectorale
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'injonction d'abrogation de l'arrêté
- Conséquence de l'annulation de la décision
- Demande d'annulation des décisions du préfet du Rhône
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation d'un arrêté municipal
- Demande d'annulation de l'arrêté
Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les conséquences de l'annulation d'un arrêté préfectoral créant une nouvelle intercommunalité. […] Pour les besoins de la mise en uvre d'un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale tel que rappelé dans l'article L. 510-1-1 du code général des collectivités territoriales et en application du III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les préfets ont été amenés à définir, par arrêté, […]
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