Conséquence de l'annulation de l'arrêté
Décisions
Après avoir constaté qu'un groupe d'immeubles, dont le transfert de propriété par voie d'expropriation avait été annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, avait été affecté par une personne publique au logement social, une cour d'appel retient exactement que le principe de l'intangibilité de l'ouvrage public s'oppose à ce que l'exproprié puisse reprendre possession de la parcelle bâtie lui appartenant.
[…] Sur le premier moyen : attendu que le pourvoi soutient que l'ordonnance d'expropriation attaquee doit etre annulee en consequence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrete declaratif d'utilite publique et de cessibilite ;
Constitue un juste motif de dissolution d'une association communale de chasse agréée, ne portant pas atteinte à la liberté d'association, l'annulation des arrêtés préfectoraux qui fixaient la liste des terrains sur lesquels devait s'exercer l'action de l'association et déterminaient la liste de ses membres, dès lors que cette annulation prive l'association de tout objet et vicie sa constitution, […] AUX MOTIFS QUE s'agissant des demandes de dommages et intérêts, il doit être rappelé que la création d'une association communale de chasse agréée a pour conséquence l'obligation, pour les propriétaires et les détenteurs de droit de chasse sur les terrains constituant son territoire, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a limité le montant de la condamnation de l'Etat à 918.000 F et a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires formulées en réparation des conséquences dommageables des annulations pour illégalité de l'arrêté préfectoral autorisant la création de la zone d'aménagement concerté des Courlis à Croissy-sur-Seine et de l'arrêté municipal en date du 9 avril 1982 ;
[…] Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 28 août 2002, le juge de l'expropriation du département du Tarn a, par l'ordonnance attaquée du 24 janvier 2003, prononcé l'expropriation au profit de la commune de Cambon d'Albi de parcelles appartenant à M me Marthe Y… ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 24 janvier 2003, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Tarn siégeant au tribunal de grande instance d'Albi ;
Manque de base légale, et doit être, en conséquence, annulé, l'arrêt qui prononce une condamnation pour abus des biens sociaux, sans préciser en quoi l'usage fait des biens de la société était contraire à l'intérêt social. A cet égard, le fait par le liquidateur d'une société anonyme de constituer une société de gestion qui prend à bail un immeuble appartenant à la société en liquidation, ne saurait, à lui seul, constituer un usage des biens sociaux contraire aux intérêts de la société. […] Que les faits demontrent bien le but precis de leurs agissements et la volonte bien arretee de liquider a leur profit exclusif la societe dont ils ne cessent de proclamer qu'ils sont les seuls maitres ;
[…] en second lieu, que si, lorsque les actes appartenant à une procédure de remembrement, qui ont suivi l'arrêté du préfet décidant de recourir à ce mode d'aménagement foncier, ne sont pas devenus définitifs, l'annulation de cet arrêté est susceptible d'entraîner l'annulation, par voie de conséquence, de ceux des actes postérieurs qui, soit font application de l'arrêté annulé, soit sont pris sur son fondement, […]
[…] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] Annulation de l'ordonnance attaquée par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité ; perte du fondement légal prévu par l'article R 12-1 du Code de l'expropriation.
[…] Sur le moyen unique : attendu qu'il est soutenu que l'ordonnance attaquee, en date du 12 octobre 1981, qui a prononce au profit de la communaute urbaine du mans l'expropriation pour cause d'utilite publique d'un terrain appartenant aux epoux x…, doit etre cassee par voie de consequence de l'annulation de l'arrete de cessibilite du 5 octobre 1981 objet « d'un recours gracieux, prealable a la saisine en tant que de besoin du tribunal administratif competent » ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d'utilité publique le projet de construction de la nouvelle école élémentaire Henri Perrot dans la commune de Lons ;
pendant 7 jours
Commentaires
En cas d'annulation d'une déclaration d'utilité publique ou d'un arrêté de cessibilité, l'exproprié peut rétroactivement faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et donc redevenir propriétaire de son bien (art. […] La présente affaire donne une illustration très concrète des conséquences de l'annulation d'un arrêté de cessibilité. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 22 octobre 2012 (Sipperec, req. n° 332641), le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 13 août 2009 fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité. […] Deux principaux motifs ont été retenus par le Conseil d'Etat pour prononcer cette annulation : d'une part, s'agissant des tarifs de vente applicables aux plus petits consommateurs dits « tarif bleu », le Conseil d'Etat a jugé que l'application d'un barème de tarif différent en fonction du type de clients ( « clients domestiques », « clients domestiques collectifs et agricoles », […]
Lire la suite…Le préfet de la Seine saint Denis, ainsi que la Ligue des droits de l'homme, ont saisi le tribunal administratif de Montreuil d'un recours dirigé contre l'arrêté du maire d'Aulnay-sous-Bois, en date du 21 novembre 2016, […] Le tribunal a d'abord relevé que si le maire avait abrogé le 23 novembre 2016 son arrêté d'interdiction, cette abrogation n'avait pas eu pour effet de rendre sans objet le recours en annulation, dès lors que l'arrêté attaqué avait reçu application. […] Le tribunal a, en conséquence, prononcé l'annulation de l'arrêté litigieux. > Lire jugement n° 1609168 Contact presse Alexandre Pigeot – Tel. 01 49 20 20 06
Lire la suite…L'unique chance d'éviter que l'arrêté du 29 octobre 2012 litigieux ne s'applique aurait été, pour les requérants, d'introduire un référé suspension Plus intéressante est la question de savoir quelle serait la conséquence d'une annulation de l'arrêté du 29 octobre 2012. […]
Lire la suite…Il n'est plus possible d'y voir uniquement une exception d'illégalité mais il faut l'interpréter comme une demande d'annulation de l'arrêté contesté par voie de conséquence de celle des décrets relatifs à certaines AOC du ressort du CIVRB. […]
Lire la suite…L'unique chance d'éviter que l'arrêté du 29 octobre 2012 litigieux ne s'applique aurait été, pour les requérants, d'introduire un référé suspension (art. […] Plus intéressante est la question de savoir quelle serait la conséquence d'une annulation de l'arrêté du 29 octobre 2012. […] En effet, dès lors, en principe, que l'annulation contentieuse d'un acte administratif est rétroactive, celui-ci est sensé ne jamais avoir intégré l'ordonnancement juridique. […]
Lire la suite…[…] par la SCP Wachsmann et associés, avocats au barreau de Strasbourg ; la COMMUNE DE DESSENHEIM demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503500 en date du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande […] le permis de construire délivré par l'arrêté du maire du 16 mars 2005 ; Sur la légalité de l'arrêté portant permis de construire modificatif du 19 décembre 2005 : Considérant qu'il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il annule un acte administratif individuel, d'annuler par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à la première annulation, […]
Lire la suite…Tous sont formulés comme si l'arrêté attaqué procédait au classement de la LBE en danger sanitaire de 3e catégorie à La Réunion – or ce n'est pas l'objet de l'arrêté attaqué, qui se borne à tirer les conséquences de ce classement opéré par l'arrêté du 4 septembre 2015. […] L'association soutient qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2015 par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2015. […] Vous êtes bien dans une telle hypothèse, au sens de votre jurisprudence la plus récente (CE section, avis, 30 décembre 2013, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Lorsque la commission départementale, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, constate que la modification du parcellaire nécessaire pour assurer par des attributions en nature le rétablissement dans leurs droits des propriétaires intéressés aurait des conséquences excessives sur la situation d'autres exploitations, elle peut, par décision motivée, […]
Article 514-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article L361 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Titre Ier : Election des conseillers régionaux
- Chapitre X : Contentieux
La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation. Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation.
Article 517-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : […] 2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.
Article R241-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article R413-6 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Vitesse
- Section 1 : Vitesses maximales autorisées
Les dispositions de l'article R. 413-5 ne sont pas applicables : 1° Aux conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve pratique ; 2° Aux conducteurs des véhicules militaires ; 3° Aux conducteurs des véhicules des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile.
Article 3-26 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
I.-A.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 précité ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, […]
- Conséquence de l'annulation de la décision
- Annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation d'un arrêté municipal
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Abrogation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet de police
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'injonction d'abrogation de l'arrêté
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Retrait de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif