Demande d'annulation de l'amende administrative
Décisions
[…] — sous le n° 2101403, d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a infligé une amende administrative d'un montant de 813 euros. […] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; […] — il a commis une erreur de droit, dénaturé les faits de la cause et les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant, pour rejeter la demande d'annulation de l'amende administrative, qu'elle avait omis de déclarer les revenus tirés des gains de jeux ou refusé de procéder à la déclaration de son activité salariée à compter du 18 mars 2019.
[…] — sous le n° 2107235, d'annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle le président de la métropole de Lyon a prononcé à son encontre, sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, une amende administrative d'un montant de 302 euros ; […] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; […] — il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, pour rejeter sa demande d'annulation de l'amende administrative, qu'il avait délibérément fait de fausses déclarations dans le but d'obtenir indûment le versement du revenu de solidarité active, au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles ;
[…] A demande l'annulation de l'amende administrative notifiée le 8 avril 2021 ainsi que de l'avis des sommes à payer du 20 mai 2021. […] A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 avril 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a notifié une amende administrative d'un montant de 558 euros, ni de l'avis de sommes à payer n° 7257 émis le 20 mai 2021 pour le recouvrement de cette amende.
[…] — une médiation lui permettrait de faire valoir sa demande d'annulation de l'amende administrative et de faire rectifier les erreurs commises dans son dossier quant au calcul de la dette ; […] Retenant le caractère frauduleux de l'indu et après avoir invité l'intéressée à produire ses observations, le président du conseil départemental lui a infligé, par une décision du 12 janvier 2021, une amende administrative d'un montant de 1 812 euros. M me C demande l'annulation de cette dernière décision.
[…] A la suite d'un croisement avec les données fiscales et les déclarations trimestrielles de revenus de la requérante, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a adressé des demandes de pièces complémentaires pour établir ses revenus. […] par une décision du 24 février 2021, une amende administrative d'un montant de 725 euros et a émis un titre exécutoire le même jour pour le recouvrement de cette somme. M me C demande l'annulation de l'amende administrative notifiée le 24 février 2021 ainsi que de l'avis des sommes à payer du même jour. […] Article 1er : L'amende administrative infligée par le président du conseil départemental de l'Hérault le 24 février 2021 à M me C est annulée.
[…] 1. Par la présente requête, M me D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 1 000 euros, de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active, notifiée le 26 janvier 2022 par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, et de lui accorder un échelonnement de sa dette. […] Sur la demande d'annulation de l'amende administrative :
[…] A la suite d'un croisement avec les données fiscales et les déclarations trimestrielles de revenus de la requérante, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a adressé des demandes de pièces complémentaires pour établir ses revenus. […] par une décision du 24 février 2021, une amende administrative d'un montant de 725 euros et a émis un titre exécutoire le même jour pour le recouvrement de cette somme. M me C demande l'annulation de l'amende administrative notifiée le 24 février 2021 ainsi que de l'avis des sommes à payer du même jour. […] Article 1er : L'amende administrative infligée par le président du conseil départemental de l'Hérault le 24 février 2021 à M me C est annulée.
[…] Le président du conseil départemental a rejeté ce recours administratif préalable par une décision du 16 mars 2021, par laquelle il a également informé M. B que le département avait la possibilité de lui appliquer une amende administrative de 179 euros. […] Par une décision du 1er octobre 2021, la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres a, d'une part, rejeté la demande de remise de dette formulée par M. […] B, d'une part, demande l'annulation de l'amende administrative de 179 euros qui lui a été appliquée par la décision du 1er octobre 2021, et, d'autre part, […] 03 euros. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'amende administrative :
[…] Estimant que cette décision avait pour origine de fausses déclarations de l'intéressée, le président du conseil départemental de l'Hérault lui a notifié, par une décision du 4 mai 2021, une amende administrative d'un montant de 1 000 euros et a émis un titre exécutoire le 3 juin 2021 pour le recouvrement de cette somme. Par les présentes requêtes, M me E demande l'annulation de l'amende administrative notifiée le 4 mai 2021 ainsi que de l'avis des sommes à payer du 3 juin 2021. Elle demande également que lui soit accordée une remise de sa dette correspondant à l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge. Sur les conclusions fin d'annulation :
[…] Estimant que cette décision avait pour origine de fausses déclarations de l'intéressée, le président du conseil départemental de l'Hérault lui a notifié, par une décision du 4 mai 2021, une amende administrative d'un montant de 1 000 euros et a émis un titre exécutoire le 3 juin 2021 pour le recouvrement de cette somme. Par les présentes requêtes, M me E demande l'annulation de l'amende administrative notifiée le 4 mai 2021 ainsi que de l'avis des sommes à payer du 3 juin 2021. Elle demande également que lui soit accordée une remise de sa dette correspondant à l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge. Sur les conclusions fin d'annulation :
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Commentaires
Il lui demande s'il est normal qu'en dehors d'une décision de justice ou d'une décision préventive de la préfecture de police, on puisse demander l'interdiction d'une manifestation culturelle. […] En conséquence, il souhaite l'interroger sur les mesures qui seront prises pour garantir la sécurité de nos étudiants sur nos campus d'université afin qu'un tel événement ne se reproduise pas. […] L'autorité administrative détient ainsi un pouvoir de police pour interdire une réunion, lorsque l'ordre public ne peut être maintenu, eu égard aux circonstances, ou si la sécurité publique n'est pas jugée suffisante dans les locaux où la réunion est programmée. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…A..., qui a obtenu de la cour administrative d'appel de Paris l'annulation des retraits de points correspondant à trois infractions commises entre décembre 2009 et août 2010, l'arrêt contesté est antérieur à votre décision du 5 novembre 2014, […] selon le cas, soit le paiement d'une amende forfaitaire, […] compte tenu des conditions dans lesquelles ces mentions sont portées au relevé d'informations intégral. […] Il l'a assorti d'une demande parallèle de sursis à exécution du jugement par lequel le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne a rejeté sa demande d'annulation d'une décision de retrait de quatre points et de la décision d'invalidation de son permis de conduire. […]
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Lire la suite…[…] tout en assurant un traitement plus équitable des contentieux administratifs.Cette proposition permettrait de simplifier les flux liés aux saisies et aux remboursements, souvent lourds à gérer en cas d'annulation ultérieure de la procédure et serait donc une source d'efficacité administrative, en plus de l'intérêt évident pour les entreprises.Ainsi, il lui demande si ses services peuvent examiner favorablement cette proposition d'évolution. […] L'absence de réception de l'avis ne fait pas obstacle à la majoration de l'amende, ni à sa transmission par l'officier du ministère public (OMP) au comptable public de la Direction générale des finances public (DGFiP), […]
Lire la suite…[…] nous sommes une fois de plus en présence d'une requête initiale qui demande l'annulation des retraits de points sans demander l'annulation de la décision constatant l'invalidation du permis et d'un jugement qui fait droit à une partie de ces demandes sans statuer sur le sort de la décision d'invalidation. Or toute discussion relative aux retraits de points est inopérante lorsque n'est pas contestée la décision d'invalidation. […] Vous annulerez donc les articles 1e et 2 de ce jugement et vous pourrez renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Cergy Pontoise. 3/ En revanche, […] le tribunal administratif de Melun a retenu qu'il n'avait payé ni l'amende forfaitaire ni l'amende forfaitaire majorée relative à l'infraction commise le 14 février 2014, […]
Lire la suite…[…] nous sommes une fois de plus en présence d'une requête initiale qui demande l'annulation des retraits de points sans demander l'annulation de la décision constatant l'invalidation du permis et d'un jugement qui fait droit à une partie de ces demandes sans statuer sur le sort de la décision d'invalidation. Or toute discussion relative aux retraits de points est inopérante lorsque n'est pas contestée la décision d'invalidation. […] Vous annulerez donc les articles 1e et 2 de ce jugement et vous pourrez renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Cergy Pontoise. 3/ En revanche, […] le tribunal administratif de Melun a retenu qu'il n'avait payé ni l'amende forfaitaire ni l'amende forfaitaire majorée relative à l'infraction commise le 14 février 2014, […]
Lire la suite…N° 23VE00170 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ Mme C épouse B Audience du 4 juillet 2025 Rapporteur : ID CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public Mme B s'est vu infliger une amende forfaitaire en raison d'une infraction de nature contraventionnelle, à savoir le fait de circuler avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, constatée sur un véhicule en stationnement le 30 novembre 2020 à Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne) et réprimée par l'article L. 324-2 du code de la route. Le procureur de la République de Rennes a …
Lire la suite…L'affaire dont vous êtes saisis concerne une ordonnance de tri du juge du référé-liberté du tribunal administratif de Mayotte rejetant la demande de M. B…, placé en rétention administrative en vue de son éloignement, tendant à la suspension de l'exécution d'un arrêté du 7 mars 2018 du préfet de Mayotte portant obligation pour lui de quitter le territoire sans délai à destination des Comores et interdiction de retour sur le territoire français. Le pourvoi de M. […] B... n'est toutefois pas dirigé contre ce dispositif de rejet mais contre l'amende pour recours abusif, d'un montant de 5 000 euros, […]
Lire la suite…la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article R. 160-3, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale » qui ne respecte pas les dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas, notamment, d'annulation d'un vol. […] Par une lettre du 5 novembre 2009, à la suite de deux échanges de correspondance avec la société « Ryanair », […] La société Ryanair a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation de cette décision. […] Par ces motifs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
[…] 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire ou
Article R312-16 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.
Article R122-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté.
Article 1740 D du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 12 : Opérateurs de plateforme non coopératifs
L'administration est tenue de rendre publique sur son site internet toute décision juridictionnelle prononçant la décharge d'une imposition ou annulant une amende ayant fait l'objet d'une publication.
Article L262-52 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 6 : Lutte contre la fraude et sanctions
La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième et huitième alinéas du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. […]
Article L521-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, […] le juge administratif a annulé une décision de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent autorisant un tel
Article L1263-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative mentionnée à l'article L. 1263-4, à l'article L. 1263-4-1 ou à l'article L. 1263-4-2 est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente, sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
Article R49-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Le montant de l'amende peut être acquitté immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur : […] 2° Soit lorsque cet agent est muni d'un dispositif permettant d'adresser au contrevenant une quittance dématérialisée ; sauf en cas de paiement en espèces, cette quittance n'est adressée au contrevenant que s'il en fait la demande.
Article L118-1 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VIII : Contentieux
La juridiction administrative, en prononçant l'annulation d'une élection pour fraude, peut décider que la présidence d'un ou plusieurs bureaux de vote sera assurée par une personne désignée par le président du tribunal judiciaire lors de l'élection partielle consécutive à cette annulation.
- Demande d'annulation de la condamnation à l'amende
- Demande d'annulation de l'amende civile
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation de l'amende pour recours abusif
- Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de la pénalité financière
- Demande de condamnation à une amende
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation des amendes pour infractions au stationnement
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande de paiement d'une amende
- Demande d'annulation ou de réforme de la décision de sanction
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
[…] ministre de la justice, sur la situation du conducteur qui se voit retirer le permis de conduire pour perte totale de points et qui, verbalisé pour avoir conduit malgré l'invalidation de son permis, est de ce fait condamné au paiement d'une amende de 500 €. L'administration informe ultérieurement l'intéressé que deux points de son permis lui avaient été retirés à tort et que, par conséquent, l'invalidation de son permis est atteinte de nullité. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre pour faire annuler, dans une telle situation, l'ordonnance pénale qui a prononcé la condamnation pour conduite sans permis sanctionnée par l'amende de 500 €. […]
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