Abrogation de l'arrêté contesté
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement n°10-4374 du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2010 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; […] Vu, enregistré le 20 avril 2011 , le mémoire présenté par M me X qui conclut au non-lieu à statuer sur sa requête au motif que lui a été délivré par le préfet une autorisation provisoire de séjour valant abrogation de l'arrêté contesté ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 15 février 2010, présenté par la société ECOSYS qui indique que, par un arrêté en date du 24 décembre 2009, le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à l'abrogation de l'arrêté contesté, et conclut, par suite, à un non-lieu à statuer sur sa propre requête mais avec le maintien de sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Par un courrier enregistré le 23 février 2016, le préfet du Val-d'Oise informe le tribunal de l'abrogation de l'arrêté contesté. […] 2. Considérant que par une décision du 23 février 2016, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a abrogé l'arrêté contesté du 24 décembre 2015 en toutes ses dispositions ; que, par suite, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution dudit arrêté sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté n°DDPP-22-047 en date du 8 avril 2022 par lequel le préfet de l'Eure a enregistré la demande présentée par la société SNVC en vue d'exploiter un atelier de découpe de viandes au sein de l'écopôle de la commune de Pont-Audemer ; […] Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, l'association France Nature Environnement Normandie indique au tribunal que malgré l'abandon du projet et l'abrogation de l'arrêté contesté, elle ne se désistera pas et demande au tribunal de statuer sur ses demandes formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Vu l'arrêté attaqué ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2012, présenté par le préfet du Haut-Rhin qui informe le tribunal qu'après un nouvel examen, il a procédé à l'abrogation de l'arrêté contesté du 25 septembre 2012 ; il fait valoir que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M me XBuya sont dans cette mesure devenues sans objet ;
[…] — les observations orales de M e Fontaine, avocate, représentant M. Y qui indique se désister purement et simplement de la requête compte tenu de l'abrogation de l'arrêté contesté ; […] 2. Considérant que le préfet du Nord a abrogé l'arrêté contesté du 28 mars 2014, obligeant M. Y à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et ordonnant son placement en rétention par un nouvel arrêté en date du 31 mars 2014 ; que le désistement de M. Y ,demandé à l'audience par son conseil est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
[…] Par un mémoire enregistré le 14 mars 2016, M me X prend acte de l'abrogation de l'arrêté contesté par arrêté du 29 janvier 2016 et maintient ses demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de la commune de Saint-Egrève a abrogé l'arrêté contesté par décision du 29 janvier 2016 devenue définitive ; que, par suite, les conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet ;
[…] Vu l'arrêté attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2011, présenté par le préfet de la Moselle qui informe le tribunal qu'après un nouvel examen, il a procédé en date du 23 décembre 2010 à l'abrogation de l'arrêté contesté du 29 novembre 2010 et délivré à M me X une autorisation provisoire de séjour portant les mentions « en vue de démarches auprès de l' « OFPRA » ; il fait valoir que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M me X sont dans cette mesure devenues sans objet ;
[…] — la préfète doit abroger l'arrêté contesté dès lors qu'il lui appartenait d'instruire sa demande de régularisation. […] B demande, à titre subsidiaire, de procéder à l'abrogation de l'arrêté contesté du 24 janvier 2024 en se fondant sur les principes énoncés par la décision du Conseil d'Etat du 28 février 2020 n° 433886. […]
[…] — la décision contestée est entachée d'une erreur de fait ; […] il a fait l'objet d'une audition par les services de police et a été soumis à un examen osseux ; qu'au terme de la procédure diligentée, le préfet a pris à son encontre le 6 mars 2015 un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution forcée de sa décision ; que par jugement du 30 juin 2015, le juge des enfants près le tribunal de grande instance d'Orléans a, après enquête, […] que le préfet du Loiret, au vu de ce jugement, a procédé à l'abrogation de l'arrêté contesté, par un arrêté du 21 juillet 2015 ;
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Commentaires
de cette taxe et n'a donc pas pris cet arrêté. […] Cependant, la loi sur l'éco-taxe n'est pas abrogée. • Le Conseil d'État enjoint donc au Gouvernement de prendre cet arrêté dans un délai de six mois. […] Elle a alors contesté ce refus devant le Conseil d'État. […]
Lire la suite…Vous avez fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et vous souhaitez demander l'abrogation de cet arrêté ? Cabinet d'avocat MALEKIAN vous accompagne pour votre demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion ou pour contester l'avis défavorable de la commission d'expulsion ou le rejet de votre demande par le ministre de l'Intérieur. […]
Lire la suite…François Dosé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1997 instaurant une redevance pour la visite médicale effectuée par l'Office des migrations internationales (OMI) dans le cadre de l'admission au séjour des étrangers. […] Le groupement d'information et de soutien aux travailleurs immigrés (GISTI) avait demandé l'abrogation dudit arrêté, l'estimant illégal. […] Dans un arrêt rendu le 20 mars 2000, le Conseil d'Etat a jugé que la perception de la redevance en question était illégale, […] Le texte contesté a été abrogé par arrêté du 10 mai 2000 publié au Journal officiel du 20 mai 2000. […]
Lire la suite…Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1997 instaurant une redevance pour la visite médicale effectuée par l'Office des migrations internationales (OMI) dans le cadre de l'admission au séjour des étrangers. […] les nouveaux immigrants sont soumis à une visite médicale, destinée notamment à vérifier qu'ils ne sont pas porteurs de maladies contagieuses. […] Le Groupement d'information et de soutien aux travailleurs immigrés (GISTI) avait demandé l'abrogation dudit arrêté, l'estimant illégal. […] Le texte contesté a été abrogé par arrêté du 10 mai 2000 publié au Journal officiel du 20 mai 2000. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01549 posée le 12/10/2017 sous le titre : " Délai de recours contre un arrêté municipal ", […] dispose que « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. » Une fois ce délai passé, l'exception d'illégalité à l'encontre d'un tel acte n'est recevable que si l'acte ou la décision ultérieure […] contestée constitue une même opération complexe, […]
Lire la suite…La commune ayant omis de transmettre l'arrêté du maire au contrôle de légalité, […] rendu applicable aux relations entre l'administration et ses agents par l'article L. 100-1 du même code, dispose que « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. » Une fois ce délai passé, l'exception d'illégalité à l'encontre d'un tel acte n'est recevable que si l'acte ou la décision ultérieure […] contestée constitue une même opération complexe, […]
Lire la suite…L'arrêté du secrétaire d'État a été contesté en urgence devant le Conseil d'État par plusieurs associations de défense de l'environnement. […]
Lire la suite…On peut certes s'interroger sur le point de savoir si cette modification de la réglementation a des incidences sur la légalité de l'arrêté du 13 décembre 2016 (c'est tout l'objet de la requête de l'association) mais elle n'a assurément aucune conséquence sur la constitutionnalité de l'article L. 235-1. […] Le recours de l'association est, […] dirigé contre le refus d'abroger un arrêté fixant les modalités du dépistage des stupéfiants. […] Une éventuelle abrogation de l'article L. 235-1 ne suffirait donc pas à justifier l'abrogation de l'arrêté attaqué. […] Il en va ainsi en particulier quand le requérant entend mettre en cause la conformité à la Constitution d'une infraction pénale en contestant une de ses mesures d'application (CE, […]
Lire la suite…Est au fond seulement posée la question de l'abrogation implicite de l'arrêté en conséquence des évolutions du cadre législatif avec lequel l'arrêté serait devenu incompatible. […] Mais vous n'êtes pas juges de la décision des CPH de vous renvoyer cette question préjudicielle. […] Il nous semble résulter de cet exposé des textes successifs que l'arrêté de 1954, dont il n'est pas contesté qu'il n'a jamais été formellement abrogé, ne s'est jamais trouvé inapplicable ni incompatible avec les normes de rang supérieur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
- TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons
- Chapitre Ier : Hôtels
- Section 2 : Classement
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de modification ou d'abrogation d'une décision de classement et notamment les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur accrédité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.
Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
[…] II.-L'arrêté mentionné au I peut être contesté par : […]
Article L524-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article L. 522-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
Article L524-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date d'adoption de l'arrêté. […] des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de l'arrêté. […]
Article L3132-29 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre II : Repos hebdomadaire
- Section 3 : Décisions de fermeture
demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone géographique, le préfet abroge l'arrêté mentionné au premier alinéa, sans que cette abrogation puisse prendre effet avant un délai de trois mois.
Article L524-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
Il ne peut être fait droit à une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée plus de deux mois après la notification de cet arrêté que si le ressortissant étranger réside hors de France. Toutefois, cette condition ne s'applique pas :
Article 86 de la Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).
étranger justifiant qu'il résidait habituellement en France avant le 30 avril 2003 et ayant fait l'objet d'un arrêté d'expulsion peut obtenir l'abrogation de cette décision s'il entre dans l'une des catégories visées aux 1° à 4° du I.
Article L242-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
- Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers
Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ; 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées.
Article D242-6-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
- Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixe chaque année, après avis des comités techniques nationaux compétents, les taux bruts qu'elle adresse au plus tard le 30 novembre au ministre chargé de la sécurité sociale. Celui-ci établit, par arrêté, les taux nets en fonction de ces taux bruts et des majorations telles qu'approuvées ou fixées en application de
Article 34 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale.
- Retrait de l'arrêté contesté
- Annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'abrogation
- Conséquence de l'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation des arrêtés
- Conséquence de l'annulation de la décision
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Retrait de la décision contestée
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'injonction d'abrogation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de la délibération
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet de police
- Droit à l'annulation d'une décision administrative
CE, 28 décembre 2009, SCI Ramig, n° 315537, pour un arrêté de péril ordinaire pris sur le fondement de l'article L. 511-1 et du I de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation. Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Pouvoirs du juge de plein contentieux – Pouvoirs dans le cadre d'un litige relatif à un arrêté de péril imminent. […] Il prononce dans cette hypothèse, notamment lorsque les travaux préconisés par l'arrêté de péril imminent ont été réalisés à la date à laquelle il statue, l'abrogation de l'arrêté contesté. Cliquez ici pour consulter les jugements du 26 février 2019: jugement 1706007
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