Conséquence de l'annulation de la décision
Décisions
Il s'ensuit que l'annulation de cette décision par la Cour de cassation autorise l'employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans qu'il soit besoin d'une procédure de licenciement […] que la somme de 5 730,09 euros ouvrait intégralement droit à congés payés, à hauteur de 573 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail ;
Demande de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé requérant l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)…. ,,L'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision de validation ou d'homologation du PSE entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité des autorisations de licenciement accordées, à la suite de cette validation ou de cette homologation, pour l'opération concernée.
[…] Légalité de la décision par laquelle le ministre de l'information, sous l'autorité duquel était placé à l'époque la radiodiffusion-télévision française, […] Si le directeur général de la R.T.F. était compétent pour arrêter la liste des personnels indispensables à l'exécution du service minimum la partie de sa circulaire qui désigne le personnel devant demeurer en fonction dans la région parisienne en cas de grève ne peut qu'être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision ministérielle, ladite étant arrêtée pour l'ensemble des personnels tenus d'assurer le service minimum prévue par le ministre et non pour le seul service minimum légal.
[…] Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. […] Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
[…] — la décision portant refus de délai de départ volontaire n'est pas suffisamment motivée ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; […] 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement, des arrêtés et de la décision contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
[…] - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour ; […] Il résulte de ce qui précède que M. A… et M me A… ne sont pas fondés à soutenir que ces décisions devraient être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de séjour.
[…] - la décision refusant d'accorder un délai de départ doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; […] 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
[…] — la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; […] 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
[…] - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; […] Par voie de conséquence, ses conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
[…] - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; […] 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B…, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil d'État se prononce, pour la première fois, sur les conséquences d'une annulation contentieuse de la décision par laquelle le Direccte a validé ou homologué le PSE sur la validité des autorisations de licenciement délivrées par l'inspecteur du travail à l'égard des salariés protégés inclus dans la procédure. […]
Lire la suite…Sans attendre l'expiration de ce délai, l'intéressée a formé un recours contre ce courrier, pour demander l'annulation de la demande de pièce complémentaire ainsi que le constat qu'une décision tacite de non-opposition était née le 12 janvier, ce qui justifiait d'après elle qu'il fût enjoint au maire de lui délivrer une décision de non-opposition. Par le jugement attaqué du 4 décembre 2012, […] en application de l'article R.423-39, de l'écoulement de trois mois à compter de la demande de pièces jugée illégale, elle pourrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette demande : il s'agit bien, pour reprendre les termes de votre décision Mme O…, […]
Lire la suite…L... 4ème chambre jugeant seule Séance du 8 février 2024 Décision du 29 mars 2024 CONCLUSIONS M. Raphaël CHAMBON, Rapporteur public M. […] L... a contesté cette délibération que vous avez annulée par une décision du 7 octobre 2022 (4/1 CHR, L..., n° 463625, aux Tables). […] Vous ne pourrez que faire droit à cette demande, l'arrêté attaqué devant être annulé par voie de conséquence de l'annulation de la décision écartant la candidature de M. […]
Lire la suite…Le maire ayant refusé, la décision de refus est soumise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif relève en premier lieu que le droit de la section CFDT locale de recevoir le bénéfice des moyens syndicaux demandés obéit aux critères posés par le statut : l'effectif de la commune est supérieur à 50 agents, […] et cette condition substantielle faisant défaut, la décision de refus est annulée. En conséquence de l'annulation de la décision du maire, le tribunal administratif délivre à son encontre une injonction de mise à disposition d'un local équipé, et de panneaux aménagés de façon à assurer la conservation des documents d'information syndicale, […]
Lire la suite…Le maire ayant refusé, la décision de refus est soumise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif relève en premier lieu que le droit de la section CFDT locale de recevoir le bénéfice des moyens syndicaux demandés obéit aux critères posés par le statut : l'effectif de la commune est supérieur à 50 agents, […] et cette condition substantielle faisant défaut, la décision de refus est annulée. En conséquence de l'annulation de la décision du maire, le tribunal administratif délivre à son encontre une injonction de mise à disposition d'un local équipé, et de panneaux aménagés de façon à assurer la conservation des documents d'information syndicale, […]
Lire la suite…Votre jurisprudence est en réalité de longue date engagée autour du principe que dans les matières où un régime d'autorisation tacite est prévu, l'annulation d'un refus d'autorisation par le juge ne peut pas faire faire naitre par elle-même une telle décision tacite, le point de départ pour faire naitre une telle décision tacite pouvant en particulier être sujet à interprétation. […] Eu égard aux conséquences qui s'attachent à la délivrance de telles autorisations, il nous semble que vous avez manifesté le souci de ne pas mettre l'autorité administrative devant le fait accompli, en déclenchant un nouveau délai d'acceptation tacite qui pourrait jouer à son insu, […]
Lire la suite…[…] a respecté les conditions de présentation de sa demande, sur laquelle l'administration a gardé le silence pendant trois mois, la Cour en déduit que l'agent a bénéficié d'une décision implicite d'acceptation de douze mois, qui est créatrice de droits et par suite, […] La Cour annule ce retrait, puisque l'administration ne démontre pas que sa décision initiale aurait été illégale. En second lieu, la Cour statue sur les conséquences de cette annulation. […] La première conséquence est l'annulation de la décision de radiation des cadres en tant qu'elle prend effet au terme de la prolongation de dix mois alors qu'elle aurait dû prendre effet au terme d'une prolongation de douze mois.
Lire la suite…[…] a respecté les conditions de présentation de sa demande, sur laquelle l'administration a gardé le silence pendant trois mois, la Cour en déduit que l'agent a bénéficié d'une décision implicite d'acceptation de douze mois, qui est créatrice de droits et par suite, […] La Cour annule ce retrait, puisque l'administration ne démontre pas que sa décision initiale aurait été illégale. En second lieu, la Cour statue sur les conséquences de cette annulation. […] La première conséquence est l'annulation de la décision de radiation des cadres en tant qu'elle prend effet au terme de la prolongation de dix mois alors qu'elle aurait dû prendre effet au terme d'une prolongation de douze mois.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
- Section 3 : Actions en justice
En cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, […] s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était […]
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation. Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, […]
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, […]
Article L121-11 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Lorsque la commission départementale, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, constate que la modification du parcellaire nécessaire pour assurer par des attributions en nature le rétablissement dans leurs droits des propriétaires intéressés aurait des conséquences excessives sur la situation d'autres exploitations, elle peut, par décision motivée, […]
Article L232-21 du Code du sport
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
La violation des dispositions du présent titre peut emporter pour son auteur une ou plusieurs des conséquences suivantes : […] 3° La publication de la décision de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de l'accord validé dans les conditions fixées par l'article L. 232-22 ; […] 5° L'annulation des résultats du sportif obtenus au
Article L621-30 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 6 : Voies de recours
L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, […] Dans ce cas, la juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision contestée si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
- Conséquence de l'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Droit à l'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation des décisions du préfet
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation de la décision préfectorale
- Demande d'abrogation
- Demande d'annulation de la décision du maire
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Abrogation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur
- Exécution de la décision d'annulation
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet