Conséquence de l'annulation de la décision
Décisions
Il s'ensuit que l'annulation de cette décision par la Cour de cassation autorise l'employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans qu'il soit besoin d'une procédure de licenciement […] que la somme de 5 730,09 euros ouvrait intégralement droit à congés payés, à hauteur de 573 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail ;
[…] Légalité de la décision par laquelle le ministre de l'information, sous l'autorité duquel était placé à l'époque la radiodiffusion-télévision française, […] Si le directeur général de la R.T.F. était compétent pour arrêter la liste des personnels indispensables à l'exécution du service minimum la partie de sa circulaire qui désigne le personnel devant demeurer en fonction dans la région parisienne en cas de grève ne peut qu'être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision ministérielle, ladite étant arrêtée pour l'ensemble des personnels tenus d'assurer le service minimum prévue par le ministre et non pour le seul service minimum légal.
Demande de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé requérant l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)…. ,,L'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision de validation ou d'homologation du PSE entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité des autorisations de licenciement accordées, à la suite de cette validation ou de cette homologation, pour l'opération concernée.
[…] Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. […] Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
[…] — la décision portant refus de délai de départ volontaire n'est pas suffisamment motivée ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; […] 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement, des arrêtés et de la décision contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
[…] — la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; […] 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
[…] - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour ; […] Il résulte de ce qui précède que M. A… et M me A… ne sont pas fondés à soutenir que ces décisions devraient être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de séjour.
[…] - la décision refusant d'accorder un délai de départ doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; […] 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
[…] Il résulte de ce qui précède que les moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français sont manifestement mal fondés, ou manifestement non assortis des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé, ou assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou inopérants. Par suite, le moyen tendant à l'annulation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.
[…] - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; […] Par voie de conséquence, ses conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil d'État se prononce, pour la première fois, sur les conséquences d'une annulation contentieuse de la décision par laquelle le Direccte a validé ou homologué le PSE sur la validité des autorisations de licenciement délivrées par l'inspecteur du travail à l'égard des salariés protégés inclus dans la procédure. […]
Lire la suite…Sans attendre l'expiration de ce délai, l'intéressée a formé un recours contre ce courrier, pour demander l'annulation de la demande de pièce complémentaire ainsi que le constat qu'une décision tacite de non-opposition était née le 12 janvier, ce qui justifiait d'après elle qu'il fût enjoint au maire de lui délivrer une décision de non-opposition. Par le jugement attaqué du 4 décembre 2012, […] en application de l'article R.423-39, de l'écoulement de trois mois à compter de la demande de pièces jugée illégale, elle pourrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette demande : il s'agit bien, pour reprendre les termes de votre décision Mme O…, […]
Lire la suite…L... 4ème chambre jugeant seule Séance du 8 février 2024 Décision du 29 mars 2024 CONCLUSIONS M. Raphaël CHAMBON, Rapporteur public M. […] L... a contesté cette délibération que vous avez annulée par une décision du 7 octobre 2022 (4/1 CHR, L..., n° 463625, aux Tables). […] Vous ne pourrez que faire droit à cette demande, l'arrêté attaqué devant être annulé par voie de conséquence de l'annulation de la décision écartant la candidature de M. […]
Lire la suite…Le maire ayant refusé, la décision de refus est soumise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif relève en premier lieu que le droit de la section CFDT locale de recevoir le bénéfice des moyens syndicaux demandés obéit aux critères posés par le statut : l'effectif de la commune est supérieur à 50 agents, […] et cette condition substantielle faisant défaut, la décision de refus est annulée. En conséquence de l'annulation de la décision du maire, le tribunal administratif délivre à son encontre une injonction de mise à disposition d'un local équipé, et de panneaux aménagés de façon à assurer la conservation des documents d'information syndicale, […]
Lire la suite…Le maire ayant refusé, la décision de refus est soumise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif relève en premier lieu que le droit de la section CFDT locale de recevoir le bénéfice des moyens syndicaux demandés obéit aux critères posés par le statut : l'effectif de la commune est supérieur à 50 agents, […] et cette condition substantielle faisant défaut, la décision de refus est annulée. En conséquence de l'annulation de la décision du maire, le tribunal administratif délivre à son encontre une injonction de mise à disposition d'un local équipé, et de panneaux aménagés de façon à assurer la conservation des documents d'information syndicale, […]
Lire la suite…Votre jurisprudence est en réalité de longue date engagée autour du principe que dans les matières où un régime d'autorisation tacite est prévu, l'annulation d'un refus d'autorisation par le juge ne peut pas faire faire naitre par elle-même une telle décision tacite, le point de départ pour faire naitre une telle décision tacite pouvant en particulier être sujet à interprétation. […] Eu égard aux conséquences qui s'attachent à la délivrance de telles autorisations, il nous semble que vous avez manifesté le souci de ne pas mettre l'autorité administrative devant le fait accompli, en déclenchant un nouveau délai d'acceptation tacite qui pourrait jouer à son insu, […]
Lire la suite…N° 473700, association Défense des milieux aquatiques 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 28 avril 2025 Décision du 21 mai 2025 CONCLUSIONS Mme Marie-Gabrielle MERLOZ, Rapporteure publique 1. […] ainsi que le rappelle l'article L. 911-2 qui intègre l'objectif d'exploitation durable des ressources halieutiques et l'approche écosystémique de la gestion des pêches, et précise les conditions de mise en œuvre de l'espace de liberté laissé par le droit de l'Union. […] L'association requérante plaide pour une annulation de cet arrêté par voie de conséquence de l'annulation, par votre décision du 20 mars 2023, FNE et autres (n° 449788 ea, au Rec.), […]
Lire la suite…[…] a respecté les conditions de présentation de sa demande, sur laquelle l'administration a gardé le silence pendant trois mois, la Cour en déduit que l'agent a bénéficié d'une décision implicite d'acceptation de douze mois, qui est créatrice de droits et par suite, […] La Cour annule ce retrait, puisque l'administration ne démontre pas que sa décision initiale aurait été illégale. En second lieu, la Cour statue sur les conséquences de cette annulation. […] La première conséquence est l'annulation de la décision de radiation des cadres en tant qu'elle prend effet au terme de la prolongation de dix mois alors qu'elle aurait dû prendre effet au terme d'une prolongation de douze mois.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L224-16 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, […]
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article L232-21 du Code du sport
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
La violation des dispositions du présent titre peut emporter pour son auteur une ou plusieurs des conséquences suivantes : […] 3° La publication de la décision de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de l'accord validé dans les conditions fixées par l'article L. 232-22 ; […] 5° L'annulation des résultats du sportif obtenus au
Article L121-11 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Lorsque la commission départementale, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, constate que la modification du parcellaire nécessaire pour assurer par des attributions en nature le rétablissement dans leurs droits des propriétaires intéressés aurait des conséquences excessives sur la situation d'autres exploitations, elle peut, par décision motivée, […]
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, […]
Article L2334-12 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
- Sous-section 2 : Dotation forfaitaire
En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l'ancienne commune calculée en application du III de l'article L. 2334-7 et les recettes réelles de fonctionnement utilisées pour calculer la minoration mentionnée au dernier alinéa du même III sont réparties entre chaque nouvelle commune au prorata de la population. Le présent article est également applicable aux divisions de communes résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes.
Article 514 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
- Conséquence de l'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Droit à l'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation des décisions du préfet
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation de la décision préfectorale
- Demande d'abrogation
- Demande d'annulation de la décision du maire
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Abrogation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur
- Exécution de la décision d'annulation
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet