Demande d'abrogation
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par le ministre de l'intérieur. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, […] devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter » ; qu'aux termes de l'article 24 de la même ordonnance, l'étranger convoqué devant la commission d'expulsion « … peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972. […]
[…] Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 4 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 13 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 19 octobre 1994 refusant d'abroger l'arrêté du 26 novembre 1979 ordonnant l'expulsion de M. Y… et a ordonné le versement d'une somme de 4 000 F par l'Etat à M e X… ;
L'article 3 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 disposant que "l'autorité est tenue de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal …" n'a pas pour objet et n'a pu avoir pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L123-4-1 du code de l'urbanisme aux termes duquel "un plan d'occupation des sols ne peut être abrogé …". Toute autorité administrative saisie d'une demande d'abrogation totale ou partielle d'un plan d'occupation des sols est, en conséquence, tenue de refuser une telle abrogation.
Il résulte du second alinéa de l'article L. 3132-29 du code du travail que, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, seul le préfet a compétence pour se prononcer sur une demande d'abrogation ou de modification d'un arrêté de fermeture au public des établissements d'une profession dans un secteur géographique formée par une organisation syndicale représentative de salariés ou d'employeurs lorsque figure, au nombre des motifs fondant la demande, l'invocation de la modification de la volonté de la majorité des membres de la profession. En conséquence, l'article R. 3132-22 du code du travail, qui prévoit la compétence du ministre, doit être regardé comme ne régissant plus, à compter de cette date, cette hypothèse.
[…] Il en va de même pour les décisions refusant d'abroger ces décrets.,,,Il en résulte que, dans le cas où la demande d'abrogation d'un décret d'extradition a été implicitement rejetée, l'absence de communication des motifs de ce refus dans le délai d'un mois suivant la demande faite à cette fin par la personne intéressée a pour effet, en vertu de l'article L. 232-4 du CRPA, d'entacher d'illégalité la décision implicite de rejet. ) Lorsque la personne qui a fait l'objet d'un décret d'extradition demeuré inexécuté entend faire valoir que ce décret est devenu illégal à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction et ne peut, […]
[…] Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Lugrin sur la demande de la société du 16 novembre 2006 tendant à l'abrogation de la modification du POS approuvée le 22 avril 1999, de la révision du POS approuvé le 15 mai 1997 et du POS approuvé le 7 novembre 1986 :
z335-02-06z54-07-02-03z Le refus d'abroger une mesure d'expulsion peut être annulé si l'administration a commis une erreur d'appréciation de la condition tenant à l'existence d'une menace grave pour l'ordre public. […] 2°) de rejeter la demande de M. X ;
[…] 1°) annule le jugement du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mars 1983 du ministre de l'intérieur refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion du territoire français du 15 juin 1972 dont il avait fait l'objet ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 14 décembre 1996 du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant la fermeture hebdomadaire de tous les établissements et annexes d'établissements du département dont la vente au détail de pain et viennoiseries constitue l'activité unique ou l'une des deux activités principales ;
[…] Considérant que la SOCIETE P.L.M. AFFICHAGE a demandé au Premier ministre, le 7 mai 2003, l'abrogation du second alinéa de l'article 9 du décret du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération ; que le Premier ministre n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai de deux mois, il en est résulté une décision implicite de rejet que la SOCIETE P.L.M. AFFICHAGE conteste pour excès de pouvoir ;
pendant 7 jours
Commentaires
Vous avez fait l'objet d'une décision administrative et vous souhaitez demander l'abrogation de cette décision? Qu'est qu'une abrogation d'une décision administrative ? L'abrogation d'une décision administrative (différente de la révocation d'une décision administrative) est le processus par lequel une autorité administrative annule une décision qu'elle avait précédemment prise. […] la révocation d'une décision administrative est le processus par lequel une autorité administrative retire une décision qui a été prise en violation des lois ou des règlements applicables. […] Qui peut demander l'abrogation d'une décision administrative ? L'abrogation peut être demandée par une personne ou une entité concernée (un individu, […]
Lire la suite…Dans une lettre envoyée fin janvier au Premier ministre, l'ANCDGP demande l'abrogation du décret d'application de la réforme du courtage. […] Alors que la réforme du courtage doit entrer en vigueur au 1er avril 2022, l'Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine s'oppose au décret d'application de l'autorégulation. […] Dans un courrier adressé fin janvier au Premier ministre (voir en bas d'article), l'ANCDGP formule à Jean Castex une « demande gracieuse d'abrogation du décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banques et en services de paiement ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
- Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers
L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
Article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
- Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire
Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas :
Article 86 de la Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).
III. - La carte de séjour temporaire visée à l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est délivrée de plein droit, à sa demande, à l'étranger qui a été relevé de l'interdiction du territoire français dont il faisait l'objet ou dont la mesure d'expulsion a été abrogée dans les conditions prévues par le I ou le II du présent article.
Article L524-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article L. 522-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
Article L632-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : EXPULSION
- Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 2 : Abrogation des décisions d'expulsion
Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de la décision d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission mentionnée à l'article L. 632-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
Article R632-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : EXPULSION
- Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 3 : Abrogation des décisions d'expulsion
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'une décision d'expulsion vaut décision de rejet.
Article 117 de l'Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil)
Conformément à l'article R. 1333-10 du code de la défense, le silence de l'administration pendant six mois vaut rejet de la demande d'abrogation. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation reste soumis aux dispositions du présent arrêté.
Article L3132-29 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre II : Repos hebdomadaire
- Section 3 : Décisions de fermeture
demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone géographique, le préfet abroge l'arrêté mentionné au premier alinéa, sans que cette abrogation puisse prendre effet avant un délai de trois mois.
Article 99 de l'Arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil)
- Arrêté du 28 février 2023
Conformément à l'article R. 1333-10 du code de la défense, le silence de l'administration pendant six mois vaut rejet de la demande d'abrogation. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation reste soumis aux dispositions du présent arrêté.
- Abrogation de l'arrêté contesté
- Demande d'abrogation d'une autorisation
- Demande d'injonction d'abrogation de l'arrêté
- Conséquence de l'annulation de la décision
- Demande d'abrogation de l'autorisation d'exploitation
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Conséquence de l'annulation de l'arrêté
- Annulation de l'arrêté préfectoral
- Retrait de la décision contestée
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Retrait de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
Vous avez fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et vous souhaitez demander l'abrogation de cet arrêté ? Cabinet d'avocat MALEKIAN vous accompagne pour votre demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion ou pour contester l'avis défavorable de la commission d'expulsion ou le rejet de votre demande par le ministre de l'Intérieur. […]
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