Demande d'aggravation de la sanction
Décisions
[…] il ne pouvait pour autant certifier l'existence de faits dont il n'avait pas été personnellement le témoin ; qu'en lui infligeant pour ces faits, contraires à l'article R. 4127-28 du code de la santé publique, la sanction du blâme, la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France a fait une juste appréciation de la gravité de ce manquement ; que le conseil départemental de l'Essonne n'est, dès lors, fondé à demander ni l'aggravation de cette sanction ni la mise à la charge du D r A d'une somme de 1.500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
[…] confirmant la validité de la clause prévue par cet article et imposant en conséquence au D r A de cesser toute activité jusqu'au terme de la période de trois ans qu'elle prévoit, est fondée sur les mêmes faits que ceux qui ont motivé les décisions du 18 mai 2009 de la chambre disciplinaire de première instance infligeant une sanction au D r A et invoquant le même manquement à l'article R. 4127-56 du code de la santé publique ; […] la plainte de la SELARL devant la chambre disciplinaire de première instance n'était pas recevable ; que la SELARL n'est dès lors et en tout état de cause pas fondée à demander que la sanction prononcée contre le D r A par la décision attaquée soit aggravée ; […]
[…] confirmant la validité de la clause prévue par cet article et imposant en conséquence au D r A de cesser toute activité jusqu'au terme de la période de trois ans qu'elle prévoit, est fondée sur les mêmes faits que ceux qui ont motivé les décisions du 18 mai 2009 de la chambre disciplinaire de première instance infligeant une sanction au D r A et invoquant le même manquement à l'article R. 4127-56 du code de la santé publique ; […] la plainte de la SELARL devant la chambre disciplinaire de première instance n'était pas recevable ; que la SELARL n'est dès lors et en tout état de cause pas fondée à demander que la sanction prononcée contre le D r A par la décision attaquée soit aggravée ; […]
[…] En l'absence d'élément de fait nouveau et probant permettant de remettre en cause l'appréciation motivée qui a été faite par la chambre disciplinaire de première instance pour infliger un avertissement au praticien, rejet l'appel du conseil national qui demande l'aggravation de la sanction. […] a été appelé, dans la matinée, par le médecin régulateur du centre 15, qui lui a demandé de se rendre à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.) « La Saône » pour examiner trois résidents ; […] ni par le conseil départemental, qui se prononce d'ailleurs pour le maintien de la sanction, est frappée d'appel par le conseil national qui demande l'aggravation de la peine ;
[…] En l'absence d'élément de fait nouveau et probant permettant de remettre en cause l'appréciation motivée qui a été faite par la chambre disciplinaire de première instance pour infliger un avertissement au praticien, rejet de l'appel du conseil national qui demande l'aggravation de la sanction. […] a été appelé, dans la matinée, par le médecin régulateur du centre 15, qui lui a demandé de se rendre à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.) « La Saône » pour examiner trois résidents ; […] ni par le conseil départemental, qui se prononce d'ailleurs pour le maintien de la sanction, est frappée d'appel par le conseil national qui demande l'aggravation de la peine ;
[…] Toutefois en appel, les juges ont accédé à la demande d'aggravation de la sanction formulée par l'Agence régionale de santé, en affirmant le caractère fautif des faits reprochés et les considérant contraires aux dispositions du code de la santé publique. […] sise … à …, la sanction de l'avertissement ; le plaignant précise que lors du contrôle réalisé dans l'officine de M me A, […] il estime ainsi que la gravité des manquements reprochés à M me A n'a pas été prise en compte par la chambre de discipline de première instance ; il demande l'annulation de la décision contestée et le prononcé d'une sanction plus appropriée aux manquements commis par M me A ;
[…] Toutefois en appel, les juges ont accédé à la demande d'aggravation de la sanction formulée par l'Agence régionale de santé, en affirmant le caractère fautif des faits reprochés et les considérant contraires aux dispositions du code de la santé publique. […] - Il est demandé à la Chambre de ne prononcer qu'une sanction minimum.
[…] Toutefois en appel, les juges ont accédé à la demande d'aggravation de la sanction formulée par l'Agence régionale de santé, en affirmant le caractère fautif des faits reprochés et les considérant contraires aux dispositions du code de la santé publique. […] sise … à …, la sanction de l'avertissement ; le plaignant précise que lors du contrôle réalisé dans l'officine de M me A, […] il estime ainsi que la gravité des manquements reprochés à M me A n'a pas été prise en compte par la chambre de discipline de première instance ; il demande l'annulation de la décision contestée et le prononcé d'une sanction plus appropriée aux manquements commis par M me A ;
[…] Toutefois en appel, les juges ont accédé à la demande d'aggravation de la sanction formulée par l'Agence régionale de santé, en affirmant le caractère fautif des faits reprochés et les considérant contraires aux dispositions du code de la santé publique. […] - Il est demandé à la Chambre de ne prononcer qu'une sanction minimum.
[…] Par un pourvoi, enregistré le 2 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B… demande au Conseil d'Etat : […] Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du seul recours de la personne frappée par la sanction ; […] il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le mémoire par lequel l'université Paris-Sud a demandé l'aggravation de la sanction prononcée en première instance ne comportait l'exposé d'aucun moyen ; que cet appel incident n'était, par suite, pas recevable ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le président du conseil central de la section A estime que la sanction prononcée n'est pas en rapport avec la gravité des faits constatés. […] il convenait de prendre en considération ses explications, dont certaines n'étaient pas « contestées » par le plaignant ainsi que la disparition de chacun des dysfonctionnements constatés en 2003. […] Il vous est donc demandé de rejeter l'appel a minima interjeté «en ce qu'il se fonde sur des considérations générales contraires tant aux principes qu'à la réalité de l'espèce ». […] le président du conseil central de la section A justifie ainsi sa demande d'aggravation de la sanction prononcée : « Mon appel a minima repose sur le quantum de cette sanction, […]
Lire la suite…Mme A a remis en cause la pertinence de la plainte ainsi que les sanctions demandées à son encontre. […] Le plaignant demande en conséquence l'aggravation de la sanction prononcée à l'encontre de Mme A. […] Mme A conteste les arguments du plaignant et soulève de nouveau la violation des droits de la défense concernant la demande d'aggravation de la sanction fondée sur la condamnation des deux médecins prescripteurs des ordonnances litigieuses. […]
Lire la suite…[…] expose sa fierté depuis qu'il exerce dans sa nouvelle pharmacie et compte sur l'indulgence du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens pour que la sanction qui sera prononcée à son encontre ne soit pas de nature à mettre un terme à sa « renaissance » professionnelle (ANNEXE XI, […] et notamment la …. […] Il est demandé au Conseil national de rejeter l'appel a minima formé à l'encontre de la décision du 26 septembre 2005. » Le 19 janvier 2007 était enregistré un courrier par lequel le plaignant faisait connaître que les éléments d'information présentés dans le mémoire en défense confirmaient la gravité des faits reprochés à M. A et justifiaient sa demande d'aggravation de la sanction prononcée en première instance (ANNEXE XVII).
Lire la suite…Le DRASS d'Ile de France demande l'aggravation de la sanction prononcée en première instance à l'encontre de M. […] Dans leur mémoire d'appel M. et Mme A dénoncent les conditions dans lesquelles leur officine a été inspectée. […] A l'occasion de cette inspection, il a été constaté que toutes les actions correctives demandées en 2004 n'étaient pas encore mises en place puisque le 12 octobre 2006, M. […]
Lire la suite…[…] pour cela, il nous demandait de mettre les poches ramenées par les clients sur la paillasse de la réserve pour qu'il puisse les trier plus tard. […] Paradoxalement, l'appelant a minima pour justifier sa demande d'aggravation de la sanction, précise que : − les médicaments retournés ont été «par précaution » détruits sur ordre de l'inspection, alors même qu'il s'agissait, […] mais que les éléments complémentaires fournis n'ont pu être étudiés par l'inspection au moment de la plainte ; Il apparaît donc à la lecture même de cette plainte que le seul élément considéré par le plaignant comme justifiant la culpabilité et l'aggravation de la sanction prononcée est non pas la présence d'un […] A, […]
Lire la suite…Par une décision en date du 28 juin 2013, la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Midi-Pyrénées a prononcé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de 4 mois à l'encontre de MM. […] A et B le 13 juillet 2013. […] Il ajoute que ces manquements sont aggravés par une mauvaise utilisation de l'automate, […] le plaignant demande à la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens de rejeter l'appel formé par MM. […] A et B et de la SELARL « AB », tendant aux mêmes fins et par les mêmes moyens que ceux précédemment développés (ANNEXE VIII). […] Ils contestent également la demande d'aggravation de la sanction prononcée, […]
Lire la suite…En effet, ces dispositions prévoient une aggravation des peines encourues par les personnes qui refusent l'obligation vaccinale contre la tuberculose, les parents étant dorénavant exposés à une amende pouvant aller jusqu'à 25 000 francs et six mois d'emprisonnement. Compte tenu de l'assouplissement de plusieurs législations européennes à ce sujet, et surtout des interrogations que peut susciter dans les milieux médicaux le bien-fondé absolu de ces vaccinations, il lui demande bien vouloir lui faire savoir quelles sont les raisons qui ont motivé l'aggravation de ces sanctions. […] En ce qui concerne l'évolution des sanctions en cas de non-respect des obligations vaccinales, […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles raisons ont justifié l'aggravation de ces sanctions. […]
Lire la suite…Gérard Collomb attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'aggravation et la récurrence des tags dans la région lyonnaise malgré les sanctions prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal.En effet, […] en vertu de l'article 44-1 du code de procédure pénale le maire dispose, en cas de contraventions ayant causé un dommage à la commune, d'un pouvoir de transaction consistant à demander à l'auteur des faits la réparation du préjudice ou l'exécution d'un travail non rémunéré au profit de la commune, travail qui pourra en pratique consister en la remise en état des façades dégradées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre III : Sanctions disciplinaires
- Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire
Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier.
Article 66 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.
Article L222-2 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie faites par l'intéressé ; […] 6° Prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre des personnes ayant acquis des certificats d'économies d'énergie et n'ayant pas mis en place ou ayant mis en place de façon incomplète les
Article R222-12 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
- Section 2 : Contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie
Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de référé tendant à la suspension de leur exécution devant le Conseil d'Etat. Cette demande a un caractère suspensif.
Article 12 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
[…] 2° Prévoir l'aggravation des sanctions pénales applicables lorsque les faits constitutifs de l'infraction, commis dans un aéronef, sont de nature à porter atteinte à la sécurité du vol. […]
Article 81 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.
Article L145-2-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Dispositions générales relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
décision définitive d'interdiction permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux, le praticien frappé de cette sanction pourra être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance qui a prononcé la sanction. Lorsque la demande aura été rejetée après examen au fond, elle ne pourra être représentée qu'après un nouveau délai de trois années.
Article 17 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
[…] L'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande ; le recours contentieux contre
Article R341-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
Lorsque la demande de pension a été rejetée ou lorsque la pension antérieurement accordée a été supprimée, une nouvelle demande de pension d'invalidité peut être formée par l'assuré dans le délai de douze mois mentionné à l'alinéa précédent. Dans ce cas, l'état d'invalidité est apprécié à la date de la nouvelle demande ; toutefois, si l'incapacité ne devient égale aux deux tiers qu'au cours du délai susmentionné de douze mois, l'état d'invalidité est apprécié à la date de l'aggravation.
Article R4137-23-1 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 3 : Sanctions disciplinaires
- Sous-section 1 : Principes
Tout militaire ou ancien militaire peut demander l'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, à des arrêts d'une durée supérieure à trente jours ou à une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire numéro deux, […]
- Demande d'aggravation de la peine
- Demande d'aggravation de la sanction disciplinaire
- Demande de réduction de la sanction
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande de réduction de peine supplémentaire
- Demande de réduction de la sanction pécuniaire
- Excessivité de la sanction
- Demande de confirmation de la peine prononcée
- Motivation des pénalités
- Demande d'infirmation du jugement sur la peine
- Demande de modification de la peine
- Demande de condamnation à une amende
- Sanction excessive
- Disproportion de la sanction
- Demande de réformation de la peine prononcée
- Demande de réforme de la décision de sanction
- Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
- Demande de décharge de l'amende
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Demande d'annulation de la condamnation à l'amende