Demande de réduction de la peine d'emprisonnement
Décisions
[…] Le requérant interjeta appel et demanda la réduction de la peine d'emprisonnement. […]
[…] L'appelant et son D ont demandé une réduction de la peine d'emprisonnement en faisant valoir que le dossier tel qu'il a été traité par les enquêteurs et le parquet en première instance ne démontre pas que le prévenu est un trafiquant de drogue d'habitude mais qu'au contraire il s'agit d'un fait certes grave mais isolé et qu'enfin, le prévenu qui n'a jamais été condamné est parfaitement inséré socialement et professionnellement en Espagne pièces justificatives à l'appui.
[…] L'appelant et son avocat ont demandé une réduction de sa peine d'emprisonnement et le prononcé d'une peine assortie d'un sursis I mise à l'épreuve et ont fait valoir qu'il est totalement désocialisé, voire présente des troubles de la personnalité qui justifieraient le prononcé d'une expertise médicale préalable au prononcé de la peine, et qu'il a besoin d'encadrement.
[…] Le prévenu et son A ont demandé une réduction de la peine d'emprisonnement et ont fait valoir qu'il est incarcéré depuis juillet 2006 et a pris conscience de la gravité des faits de ses difficultés d'alcoolisme depuis son divorce en 2002 et a entamé un suivi médical et psychologique tout en poursuivant sa formation professionnelle dont il justifie.
[…] En tout état de cause, il a demandé une réduction de la peine d'emprisonnement ferme en soulignant que M. Z C avait été confronté à de réels problèmes à l'origine de son alcoolisation : rupture avec sa compagne et difficulté de revoir sa fille. Il a indiqué que le lieu de travail de M. Z C était éloigné d'une dizaine de kilomètres, élément dont la Cour devait tenir compte dans la mesure où l'exercice d'un emploi était le meilleur gage qu'il puisse donner en faveur de sa resocialisation. Il a joint des bulletins de salaire du mois de novembre 2007.
[…] D'après la fiche pénale, Monsieur Y Z , écroué depuis le 3 avril 2009, purge plusieurs peines d'emprisonnement et est libérable au 30 mai 2011. Le président de céans partage l'appréciation du juge de l'application des peines, qui a refusé la permission de sortir demandée, en raison des incidents récents relatifs au comportement du condamné envers un surveillant qui lui ont valu une sanction disciplinaire et un retrait de crédit de réduction de peine. Il est rappelé au condamné que l'octroi d'une permission de sortir suppose une confiance qu'il lui appartiendra de regagner avant de présenter une nouvelle demande dans le délai imparti par le premier juge.
[…] 2. M. [U] [V] a été condamné le 5 janvier 2022, par une cour criminelle départementale, à la peine de cinq ans d'emprisonnement, pour des faits commis en 2018. Libre, il a saisi le juge de l'application des peines d'une demande de libération conditionnelle parentale, en faisant état de ce que, compte-tenu des périodes de détention provisoire effectuées en 2018 et 2022, et du crédit de réduction de peine auquel ces périodes lui ouvrent droit, la durée de la peine restant à subir entre dans les conditions fixées à l'article 729-3 du code de procédure pénale.
[…] contre le jugement en date du 4 février 1992 de ce tribunal qui a refusé l'annulation d'une décision du juge de l'application des peines admettant le principe d'une réduction de peine au profit de Marie-Noëlle Z… ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le juge de l'application des peines, saisi par une requête de Marie-Noëlle Z…, d qui purgeait une peine d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une mise à l'épreuve, révoqué, et sollicitait que lui soit accordée une réduction de peine prenant en compte la durée de la peine d'emprisonnement révoquante antérieurement subie et expirée avant la mise à exécution dudit sursis révoqué, […]
[…] Y X, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; […] que libérable le 4 décembre 2014 il a, bénéficiant de remises de peine, été libéré le 26 juillet 2014, que la préfecture de l'ESSONNE a dès le 3 juillet 2014 sollicité les autorités italiennes sans savoir encore si le bénéfice de cette réduction de peine lui serait accordée ; que le 25 juillet 2014 elle a relancé le consulat d'Italie ; […] que par ailleurs les conditions d'existence de Y X en France sont incertaines, comme ses revenus aléatoires car venant de purger une peine d'emprisonnement ferme il se retrouve sans travail ayant seulement affirmé qu'il aurait une formation professionnelle en vue ; […]
[…] Attendu que l'agent judiciaire du Trésor sollicite sa réduction, faisant grief à la décision attaquée de n'avoir pas suffisamment pris en compte l'important passé carcéral de M. X…, condamné quatre fois depuis 1983 à des peines d'emprisonnement ou de réclusion criminelle, et d'avoir pris en compte l'existence d'une maladie (hépatite C) pourtant apparue en 1980, bien avant la détention indemnisée ; […] DEBOUTE M. Rachid X… de sa demande d'indemnisation au titre des frais d'avocat ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les réductions de peine peuvent prendre deux formes : les crédits de réduction de peine (CRP) et les réductions supplémentaires de peine (RSP). Les CRP sont des diminutions de la durée d'emprisonnement calculées en fonction de la durée de la peine. Ils sont accordés automatiquement, sans demande de la part du détenu, et ce dès le début de la peine (sauf exception, dans le cas de la commission d'infractions terroristes). […] Parmi celles-ci figurait l'octroi de réductions exceptionnelles de peine. […]
Lire la suite…Il en est tout d'abord ainsi du système des réductions de peine. […] Le crédit de réduction de peine automatique peut en effet être retiré par la juridiction de jugement en cas de nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement pour des faits commis après la libération, pendant la période correspondant à la durée de cette réduction de peine. […] Le condamné exécute alors en détention le retrait de crédit de réductions de peine en plus de sa nouvelle peine. […]
Lire la suite…S'agissant des peines d'emprisonnement ferme, si leur exécution ne donne pas systématiquement lieu à une incarcération en établissement pénitentiaire, […] Ce taux s'élevait à 95 % pour les peines prononcées par jugement contradictoire. […] S'agissant de la durée d'incarcération effective des condamnés placés sous écrou, il convient de souligner que le législateur a mis fin au dispositif du crédit de réduction de peine institué par la loi du 9 mars 2004 dite « PERBEN II » au profit d'un dispositif unique de réductions de peine que peut octroyer le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, […]
Lire la suite…La peine prononcée par la cour d'assises correspond au maximum encouru pour le crime commis. […] Condamné sur la même période à d'autres peines d'emprisonnement pour diverses infractions commises, il a bénéficié d'une confusion de peines de plein droit en application de l'article 132-4 du code pénal. […] En effet, […] c'est-à-dire vingt ans. Dans le cadre de sa mission d'individualisation de l'exécution des peines prononcées, le juge de l'application des peines a octroyé chaque année des réductions de peine jusqu'à un maximum de trois mois par an en fonction des preuves de bonne conduite en détention du condamné, […]
Lire la suite…Modifiant en profondeur la politique et l'échelle des peines, la LPJ repose sur un principe simple : redonner sens et efficacité à la peine, ne plus faire de l'emprisonnement la peine de référence, en évitant le prononcé des courtes peines de prison jugées désocialisantes et de nature à nourrir la récidive, […] et l'aménagement de ces peines, lorsqu'il est ordonné, est une modalité d'exécution de la peine. […] S'agissant des réductions de peine, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 dite « confiance dans l'institution judiciaire » a procédé à une réforme en profondeur du régime des réductions de peine en mettant fin à l'automaticité du crédit de réductions de peine.
Lire la suite…Il ressort en effet de l'analyse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que le principe de la stricte nécessité des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […] pour une juridiction, de prononcer un mandat de dépôt à l'audience a été rendue obligatoire à l'encontre des récidivistes, auteurs de délits violents ou de nature sexuelle, condamnés à une peine d'emprisonnement. […] même si la peine d'emprisonnement est inférieure à un an. […] Le nombre de sursis avec mise à l'épreuve susceptibles d'être accordés à un récidiviste a été limité, ainsi que le crédit de réduction de peines dont il est susceptible de bénéficier. […]
Lire la suite…[…] Royaume-Uni en application d'un accord de transfèrement: irrecevable En fait – Les deux requérants purgent au Royaume-Uni des peines d'emprisonnement […] De même, les peines litigieuses sont appliquées au Royaume-Uni en application des demandes que les requérants ont formées en vue de leur transfèrement, […] Article 5 § 1 a) Effet du plaidoyer de culpabilité – Les requérants estiment que le fait qu'ils aient plaidé coupables aurait dû leur valoir une importante réduction de leurs peines […]
Lire la suite…[…] peine prononcés à l'audience de jugement, le garde des sceaux a encouragé les parquets à fluidifier la procédure d'aménagement des peines des condamnés libres dans le cadre d'une responsabilité partagée et d'une action concertée entre tous ses acteurs et demandé d'oeuvrer en vue du développement des aménagements de peines prononcés à l'audience de jugement. […] La circulaire de politique pénale générale du 15 février 2011 a fixé comme objectif aux procureurs généraux et procureurs de la République, de poursuivre leurs efforts pour réduire les délais d'exécution des peines d'emprisonnement […]
Lire la suite…Suite au rapport de l'inspection générale des services judiciaires de mars 2009 sur l'évaluation du nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution, un outil de suivi des peines en attente d'exécution a été mis en place dans l'ensemble des juridictions, […] le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs adopté par le Parlement prévoit que deux citoyens assesseurs et trois magistrats composeront désormais le tribunal d'application des peines, pour statuer sur les demandes de libération conditionnelle concernant des peines d'emprisonnement d'au moins cinq ans. […] L'existence de ces deux procédures distinctes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu'elles ont été accordées à raison de la durée de détention subie à l'étranger.
Article D115-7 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine
- Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine
- a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines
La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution d'une peine d'emprisonnement accomplie sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peut justifier le retrait du bénéfice du crédit de réduction de peine, sans préjudice de la possibilité du retrait de la mesure d'aménagement.
Article 723-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, les personnes non incarcérées ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, […] condamnées à une peine inférieure ou égale à un an d'emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, ou pour lesquelles, […]
Article 721-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
I.-Lorsqu'une personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté n'a pu bénéficier d'une mesure de libération sous contrainte ou d'une libération conditionnelle dans les conditions prévues aux articles 720 et 730-3, le juge de l'application des peines peut, […] ordonner que le condamné ayant bénéficié de réductions de peine prévues à l'article 721 soit soumis, […]
Article D115-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Les réductions de peine s'appliquent à toutes les peines privatives de liberté, lorsque la condamnation est devenue définitive, y compris celles qui sont aménagées sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique. Elles ne s'appliquent cependant pas à l'emprisonnement résultant :
Article 131-9 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines délictuelles
L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8°, 9°, 11° et 15° de l'article 131-6 ni avec la peine de travail d'intérêt général.
Article 464-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
1° Soit ordonner que l'emprisonnement sera exécuté sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur, selon des modalités déterminées par le juge de l'application des peines ;
Article 747-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- Chapitre III : Des conversions de peines
En cas de condamnation définitive pour un délit à une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois, ou dont la partie ferme est inférieure ou égale à six mois, […] ordonner, d'office ou à la demande du condamné et selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou 723-15, la conversion de cette peine en peine de détention à domicile sous
Article D115-5 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine
- Paragraphe 1er : De la mise en oeuvre du crédit de réduction de peine
Le crédit de réduction de peine ne s'applique pas à l'emprisonnement résultant : 1° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ordonné en application des alinéas 3, 4 et 5 de l'article 721 ; 2° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine supplémentaire ordonné en application de l'article 721-2 ou en application de l'article 723-35 ; 3° De la contrainte judiciaire.
Article 721-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
Pour les condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale supérieure à sept ans, ces réductions exceptionnelles sont accordées par le tribunal de l'application des peines, sur demande du condamné, sur saisine du chef d'établissement, sur réquisitions du procureur de la République ou à l'initiative du juge de l'application des peines dont relève le condamné en application de l'article 712-10, selon les modalités prévues
- Demande de réduction de peine supplémentaire
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Demande de réduction de la sanction
- Demande de modification de la peine
- Demande de réduction de la sanction pécuniaire
- Demande de réduction du montant de l'amende
- Demande de réduction de la pénalité financière
- Demande de réduction du montant de la condamnation
- Demande de réduction des pénalités
- Demande de réformation de la peine prononcée
- Demande d'aménagement de peine
- Demande de confirmation de la peine d'emprisonnement
- Demande de révision de la peine
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande de décharge des condamnations prononcées
- Demande de dispense de peine
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Demande de décharge de toute condamnation
- Demande d'indulgence
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
En cas de concours réel, la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pourra même être élevée au double du maximum. La peine la plus forte est celle prévue par l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 qui prévoit une peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans et une peine d'amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. […] Elle demande une réduction de la peine d'emprisonnement prononcée à son encontre par les juges de première instance. […]
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