Demande de confirmation de la peine d'emprisonnement
Décisions
[…] Le prévenu a été entendu en ses explications. L'Administration des Douanes demande de confirmer la décision en ses dispositions fiscales. Le Ministère a demandé de confirmer la peine d'emprisonnement de 2 ans. Maître E a sollicité un sursis avec mise à l'épreuve. Monsieur D a eu la parole en dernier.
[…] SUR QUOI LA COUR G F a reconnu les faits qui lui sont reprochés. Il accepte que soit prononcé un travail d'intérêt général. Le parquet demande la confirmation du jugement, la peine d'emprisonnement éventuellement aménagée en sursis TIG. Le conseil de G F fait observer que ce dernier suit une formation de conducteur d'engins, qu'une peine d'emprisonnement ferme n'est pas adaptée en l'espèce et qu'il pourrait y avoir confusion avec les peines prononcées ultérieurement. — Sur la culpabilité
[…] Le Ministère Public demande de confirmer la peine d'emprisonnement prononcée qui est adaptée mais de constater l'annulation du permis de conduire en fixant à 2 ans le délai au terme duquel M. E pourra à nouveau se présenter aux épreuves du permis de conduire.
[…] - condamné AH AI à un emprisonnement délictuel de CINQ ANS; […] Le prévenu n'a pas non plus relevé appel de la décision en ce qui concerne les peines complémentaires prononcées. A cet égard, le ministère public en demande la confirmation.
[…] DEMANDES DES PARTIES Le Ministère Public sollicite cinq ans d'emprisonnement pour Monsieur C, avec une interdiction du territoire national pendant trois ans, et une peine de trois ans d'emprisonnement pour Monsieur F. Maître H a demandé la confirmation de la peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal, Monsieur C s'étant d'ailleurs désisté de son appel. Maître T U demande quant à elle d'assortir la peine prononcée à l'encontre de Monsieur F d'un sursis avec une mise à l'épreuve. MOTIFS DE LA DECISION :
[…] A l'audience publique du 6 JUIN 2007, Monsieur A, Conseiller, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale. Brayan K a demandé une atténuation de la peine d'emprisonnement prononcée à son encontre par les premiers juges. Le Ministère Public a demandé la confirmation des peines d'emprisonnement prononcées à l'encontre des deux prévenus appelants. Monsieur E, partie civile, a demandé la confirmation des dispositions civiles le concernant du jugement déféré. Il a sollicité, en outre, la condamnation solidaire des prévenus au paiement de la somme de 800 € au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel. Maître GUILLEMAIN, avocat de la partie civile, a été entendu en sa plaidoirie.
[…] Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'X, en date du 9 septembre 2010, rejetant une demande de permission de sortir pour la période (du 18 septembre 2010 7h00 au 21 septembre 2010 19h00 pour se rendre chez son père à LISIEUX), présentée par : […] D'après la fiche pénale, Monsieur Y Z , écroué depuis le 3 avril 2009, purge plusieurs peines d'emprisonnement et est libérable au 30 mai 2011. […] Par conséquent, il y a lieu à confirmation de la décision attaquée.
[…] Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de CAEN, en date du 2 septembre 2010, rejetant une demande de permission de sortir pour la période (le samedi 25 septembre 2010 pour se rendre chez sa mère), présentée par : […] D'après la fiche pénale, Monsieur X Y , écroué depuis le 23 juillet 2010 pour purger une peine d'emprisonnement de 6 mois et est libérable au 12 décembre 2010 après application du crédit de réduction de peine. […] Par conséquent, il y a lieu à confirmation de la décision attaquée.
[…] Le PREFET DES LANDES, avisé, absent, indiquant s'en remettre à sa requête initiale de demande de prolongation MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, qui requiert la confirmation de la décision entreprise compte-tenu du caractère exécutoire du jugement support de la mesure […] Le moyen ne résiste pas à l'analyse dans la mesure où le point de départ de l'exécution de la peine d'interdiction du territoire français est fixé au caractère exécutoire de la peine et non pas à son caractère définitif ; par ailleurs quand cette interdiction est prononcée à titre de peine complémentaire à une peine d'emprisonnement sans sursis, son application est suspendue pendant l'incarcération.
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 e chambre, en date du 21 juin 2005 qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; […] « en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Antoine X… […] Y… à la peine de six mois d'emprisonnement ferme ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, l'article 434-23 alinéa 1 du code pénal réprime d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000EUR d'amende le fait de prendre le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou qui auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales. […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 434-23, premier alinéa, du code pénal réprime d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 d'amende le fait de prendre le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou qui auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales. […]
Lire la suite…Il lui demande, en conséquence, si elle compte prendre une initiative sur ce problème. […] Ainsi, l'article 434-23, alinéa 1, du code pénal réprime d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait de prendre le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou qui auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales. […] Ainsi, la fourniture d'une fausse identité (ou d'une fausse adresse) à un agent assermenté pour constater les infractions à la police et à l'exploitation des chemins de fer est un délit puni d'une peine d'amende de 3 750 EUR, selon les termes de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer. […]
Lire la suite…[…] d'une part, que 41 % des condamnés à de la prison ferme n'entrent jamais en prison et, d'autre part, que les condamnés à de la prison ferme effectuent en moyenne 62 % de leur peine de prison. Il lui demande s'il peut confirmer ou infirmer ces chiffres et présenter son plan pour rétablir la crédibilité du système judiciaire français. […] S'agissant des peines d'emprisonnement ferme, si leur exécution ne donne pas systématiquement lieu à une incarcération en établissement pénitentiaire, l'absence d'incarcération n'est toutefois pas synonyme d'absence d'exécution : l'aménagement de peine, lorsqu'il est ordonné, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 434-23, alinéa 1, du code pénal réprime d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait de prendre le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou qui auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales. […]
Lire la suite…En 2013, elle sera condamnée à une peine de 10 ans de prison ferme pour homicide, une peine confirmée en appel. Depuis, […] manifestations de soutien, demande de grâce présidentielle rédigée par les filles de Mme Sauvage ainsi que le soutien de nombreux parlementaires. Jacqueline Sauvage est le symbole français des 134 femmes qui sont décédées en 2014 sous les coups de leur mari et des 200 qui sont violées par jour. […] Dans ce cadre, […] détenue condamnée le 3 décembre 2015 par la cour d'assises du Loir-et-Cher, statuant en appel, à une peine de 10 ans d'emprisonnement pour meurtre par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte de solidarité, […]
Lire la suite…Franck Allisio attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inexécution des peines de prison. […] Il lui demande s'il peut confirmer ce chiffre et s'il peut exposer son plan pour réduire ce chiffre à 0. […] Chaque année, le ministère de la Justice met en ligne la publication Références Statistiques Justice qui a pour objectif de donner un aperçu statistique le plus complet possible de l'activité judiciaire et dans laquelle sont ainsi présentés des taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux correctionnels. […]
Lire la suite…Il semble, en effet, que l'appréciation des juges d'application des peines divergent aujourd'hui sur cette question majeure. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la mise en liberté sous bracelet électronique pendant la période de l'instruction entre bien dans le décompte d'exécution de la peine, après la condamnation définitive. […] Le code de procédure pénale ne prévoit pas que sa durée puisse être imputée sur une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement, à la différence de la détention provisoire (art. 716-4 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le contexte juridique qui encadre ces pratiques et les voies de recours dont disposent les personnes concernées. […] Aux termes de ces dispositions, le professionnel doit adresser une confirmation de l'offre qu'il a faite par téléphone et le consommateur n'est engagé que par sa signature apposée sur cette offre. […] Enfin, l'article L. 122-9 du même code prévoit que celui qui abuse de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire des engagements encourt une peine d'emprisonnement de cinq ans et une amende de 9 000 EUR, ou l'une de ces deux peines seulement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, les personnes non incarcérées ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, […] condamnées à une peine inférieure ou égale à un an d'emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, ou pour lesquelles, […]
Article 131-9 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines délictuelles
L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8°, 9°, 11° et 15° de l'article 131-6 ni avec la peine de travail d'intérêt général.
Article 464-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
1° Soit ordonner que l'emprisonnement sera exécuté sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur, selon des modalités déterminées par le juge de l'application des peines ;
Article 747-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- Chapitre III : Des conversions de peines
En cas de condamnation définitive pour un délit à une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois, ou dont la partie ferme est inférieure ou égale à six mois, […] ordonner, d'office ou à la demande du condamné et selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou 723-15, la conversion de cette peine en peine de détention à domicile sous
Article 712-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
[…] Le juge de l'application des peines peut également, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, décider, d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public, de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal
Article 131-30 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de permissions de sortir.
Article 132-36 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 3 : Du sursis simple
- Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis.
Article 485-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article 131-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire l'objet d'un sursis, d'un sursis probatoire ou d'un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre ;
Article 131-8 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, […]
- Demande de confirmation de la peine prononcée
- Demande d'infirmation du jugement sur la peine
- Demande de confirmation de la culpabilité
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Demande de réformation de la peine prononcée
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande de cassation de l'arrêt pénal
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation
Il lui demande : 1° Quel est le bilan de l'application, depuis 1988, de l'article 226 du code pénal qui punit quiconque aura publiquement par actes, […] s'ils admettent bien volontiers que les critiques que leurs jugements suscitent sont une confirmation de la vitalité de notre démocratie fondée sur le […] Réponse. - Les rares condamnations prononcées sur le fondement de l'article 226 du code pénal ont été d'une peine en 1988 (de 30 000 francs d'amende), quatre peines en 1989 (dont une d'emprisonnement ferme de trois mois et une d'emprisonnement assortie du sursis), une peine en 1990 (de 5 000 francs d'amende) et aucune peine en 1991. […]
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