Demande de confirmation de la peine d'amende
Décisions
[…] Son représentant demande à la cour de confirmer la peine d'amende prononcée et y ajoutant, d'ordonner la confiscation du véhicule saisi appartenant au contrevenant en application de l'article 414 du code des douanes.
[…] A l'audience, le ministère public a requis la relaxe du prévenu du chef du délit de mise en danger d'autrui en relevant l'absence d'élément permettant de le caractériser. Il a demandé à la Cour de confirmer la peine d'amende en répression de la contravention.
[…] Madame l'avocat général requiert une requalification des faits en recel de vol d'énergie électrique puisque l'identité de la personne ayant branché une prise dans le local technique n'est pas identifiée. Concernant la peine, elle demande une confirmation de la peine d'amende avec sursis.
[…] — condamne D-E C à la peine de 500 € d'amende; […] Le Ministère Public requiert la confirmation du jugement déféré. […] Rejette la demande de non inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire de D-E C .
[…] et en répression, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 amende délictuelle de 2000,00 € et rejeté la demande de dispense d'inscription au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire. […] La décision déférée sera confirmée sur la culpabilité.
[…] régulièrement visées, aux fins de confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable la demande d'aménagement de peine présentée par Y Z, de réformation pour le surplus et de voir ordonner la conversion de la peine d'emprisonnement en une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'exécuter un travail d'intérêt général. […] Le service pénitentiaire d'insertion et de probation considérait qu'un placement à l'extérieur ou une semi-liberté ne paraissaient pas convenable, qu'une conversion en jours amende était inopportune au vu des dettes déjà existantes, qu'un placement sous surveillance électronique ne pouvait être envisagé, […]
[…] La partie civile demande la confirmation du jugement et demande 3.000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. […] ' par arrêt du 10/09/2009, la cour d'appel de Toulouse a confirmé la déclaration de culpabilité de L K prononcée par la tribunal de FOIX le 30/09/2008, pour avoir tenté de corrompre le 21/03/2008, un conseiller municipal et d'obtenir sa voix lors de l'élection du maire de cette commune et lui a infligé la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, la peine d'amende de 20.000 euros et a prononcé à son encontre l'interdiction du droit de vote et l'inéligibilité pour cinq ans, maximum de cette peine prévue par le Code pénal pour ce délit. '
[…] et, en application de ces articles, l'a condamné à la peine d'amende de 600 euros […] M. F , représenté par son conseil, demande la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts et 1.500 euros en réparation du préjudice moral ainsi que la somme de 700 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; M. l'Avocat Général requiert la confirmation ;
[…] Par jugement contradictoire en date du 30 mai 2007, le tribunal l'a déclarée coupable des faits reprochés et condamnée à la peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis outre 100 euros d'amende pour la contravention. Sur l'action civile, le tribunal a constaté qu'il n'avait pas statué sur la demande de la partie civile. […] CONFIRME le jugement entrepris en ses dispositions pénales ;
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui avait condamné Serge X… à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et y ajoutant l'a condamné en outre à une amende de 3 000 euros et a rejeté sa demande de non-inscription de cette condamnation sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le 13 juillet dernier, l'Autorité de la concurrence (ADLC) a condamné la société Google à payer une amende de 500 millions d'euros pour non-respect de la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. […] Pour répondre plus précisément à votre première question, je rappelle que, […] Sur ce point, je vous confirme que l'Autorité de la concurrence nous a indiqué que le titre de paiement avait été émis et que l'amende avait bien été payée. Par ailleurs, […] sous peine d'astreintes journalières. […] C'est à eux de décider s'ils souhaitent continuer de négocier ou s'ils préfèrent demander à l'Autorité de la concurrence de prononcer l'astreinte. […]
Lire la suite…Il lui demande : 1° Quel est le bilan de l'application, depuis 1988, […] paroles ou écrits, cherché à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou de son indépendance. 2° S'il estime devoir donner plus de vigueur à son action de défense des magistrats dont il n'ignore pas que, s'ils admettent bien volontiers que les critiques que leurs jugements suscitent sont une confirmation de la vitalité de notre démocratie fondée sur le […] Réponse. - Les rares condamnations prononcées sur le fondement de l'article 226 du code pénal ont été d'une peine en 1988 (de 30 000 francs d'amende), […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 434-23 alinéa 1 du code pénal réprime d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000EUR d'amende le fait de prendre le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou qui auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales. […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 434-23, premier alinéa, du code pénal réprime d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 d'amende le fait de prendre le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou qui auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales. […]
Lire la suite…Il lui demande, en conséquence, si elle compte prendre une initiative sur ce problème. […] Ainsi, l'article 434-23, alinéa 1, du code pénal réprime d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait de prendre le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou qui auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales. […] Ainsi, la fourniture d'une fausse identité (ou d'une fausse adresse) à un agent assermenté pour constater les infractions à la police et à l'exploitation des chemins de fer est un délit puni d'une peine d'amende de 3 750 EUR, selon les termes de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer. […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 434-23, alinéa 1, du code pénal réprime d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait de prendre le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou qui auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales. […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le contexte juridique qui encadre ces pratiques et les voies de recours dont disposent les personnes concernées. […] Aux termes de ces dispositions, le professionnel doit adresser une confirmation de l'offre qu'il a faite par téléphone et le consommateur n'est engagé que par sa signature apposée sur cette offre. […] Enfin, l'article L. 122-9 du même code prévoit que celui qui abuse de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire des engagements encourt une peine d'emprisonnement de cinq ans et une amende de 9 000 EUR, ou l'une de ces deux peines seulement, […]
Lire la suite…Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette problématique. […] Ainsi, l'article 434-23, alinéa 1, du code pénal réprime d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de prendre le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou qui auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales. […] L'alinéa 3 de cet article prévoit des peines similaires pour celui qui aura fait une fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou qui aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers. […]
Lire la suite…Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. […] Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. […] Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines délictuelles
Lorsqu'elle prononce une peine de travail d'intérêt général prévue à l'article 131-8, la juridiction fixe la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, si
Article 723-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, les personnes non incarcérées ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique, […]
Article 747-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- Chapitre III : Des conversions de peines
En cas de modification de la situation du condamné depuis la décision de condamnation qui ne permet pas la mise à exécution de la peine prononcée, […] à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République ordonner par décision motivée, […] 1° De convertir la peine de travail d'intérêt général ou la peine de sursis probatoire comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général en une peine de jours-amende ou une peine de détention à domicile sous
Article 131-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : […] 4° L'amende ;
Article 131-8-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines délictuelles
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation. Il en est de même lorsqu'un délit est puni à titre de peine principale d'une seule peine d'amende.
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie ;
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article 712-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
[…] Le juge de l'application des peines peut également, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, décider, d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public, de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal
Article 2 de la Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort (1).
Les ayants droit d'une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée peuvent saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une demande tendant au rétablissement de l'honneur de cette personne à raison des gages d'amendement qu'elle a pu fournir.
Article 747-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- Chapitre III : Des conversions de peines
En cas de condamnation définitive pour un délit à une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois, ou dont la partie ferme est inférieure ou égale à six mois, […] ordonner, d'office ou à la demande du condamné et selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou 723-15, la conversion de cette peine en peine de détention à domicile sous
- Demande de confirmation de la peine prononcée
- Demande d'annulation de la condamnation à l'amende
- Demande de confirmation de la peine d'emprisonnement
- Demande de condamnation à une amende
- Demande de paiement d'une amende
- Demande d'infirmation du jugement sur la peine
- Demande de décharge de l'amende
- Demande d'annulation de l'amende civile
- Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
- Demande de réduction du montant de l'amende
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande de paiement d'une amende civile
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande d'annulation de l'amende administrative
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Contestation amende
- Demande de non-condamnation à une amende civile
- Demande de confirmation de la culpabilité
- Demande de confirmation de la décision attaquée
Au cas où la Cour d'appel retiendrait l'infraction de coups et blessures involontaires dans le chef de son mandant, il demande qu'il soit fait abstraction d'une peine d'emprisonnement. Le mandataire du prévenu chargé du volet civil demande à la Cour d'appel de confirmer la décision d'incompétence des juges de première instance. Il demande le rejet des attestations testimoniales que le demandeur au civil a proposé de verser en cours de délibéré. […] Il demande la confirmation de la peine d'amende. […]
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