Demande d'aménagement de peine
Décisions
[…] 515, 712-13 et D. 49-44-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'application des peines qui, confirmant le rejet d'une demande d'aménagement de peine par le juge de l'application des peines, renvoie le dossier à ce juge pour qu'il statue de nouveau sur cette demande au vu d'éléments produits en appel par le condamné […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X… a présenté, en application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale, une requête en aménagement de trois peines d'emprisonnement, d'une durée totale de onze mois ; que sa demande a été rejetée par jugement du juge de l'application des peines, […]
[…] Un arrêt antérieur à la publication de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 qui a déclaré irrecevable une demande de conversion d'une peine d'emprisonnement en une peine de jours-amende aux motifs que la conversion n'est pas applicable à une peine d'emprisonnement résultant de la révocation d'un sursis, doit donc être annulé et l'affaire renvoyée devant les juges du fond, afin que ceux-ci procèdent à un réexamen de la demande d'aménagement de peine au regard des dispositions plus douces de la loi nouvelle
Fait dès lors l'exacte application de ce texte la chambre de l'application des peines qui constate qu'est devenue sans objet la demande d'aménagement d'une peine d'emprisonnement initialement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve dont la révocation, partielle, a été ordonnée postérieurement à l'expiration du délai d'épreuve […] « en ce que la chambre de l'application des peines a constaté que la demande d'aménagement de peine était sans objet ;
[…] 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la demande d'aménagement de peine formée par M. [I], alors que l'article 723-15 du code de procédure pénale prévoit qu'une personne condamnée se trouvant en état de récidive légale n'est recevable à demander l'aménagement de ses peines que lorsque leur durée, qui doit être prise en compte globalement, est inférieure ou égale à un an, ce qui n'était pas le cas de M. [I] qui, outre une peine de huit mois d'emprisonnement, a fait l'objet d'une seconde peine de six mois d'emprisonnement devenue définitive le 22 octobre 2019.
La chambre de l'application des peines saisie d'une demande d'aménagement de peine d'un condamné en liberté qui invoque, à l'appui de sa demande, l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en soutenant que le handicap dont il est atteint est incompatible avec son incarcération, est tenue, en application de ce texte, de rechercher si les conditions effectives de détention ne l'exposeraient pas à une détresse ou à une épreuve excédant le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. […] contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 12 mars 2009, qui a prononcé sur un aménagement de peine ;
[…] vols simples et aggravés, remise illégale de fonds à un détenu et, en dernier lieu, à une peine de quinze années de réclusion criminelle prononcée en mai 2014 pour des faits d'extorsion avec arme et d'extorsion avec violences. De ce fait, […] faisant l'objet, jusqu'en 2021, de plusieurs décisions de retraits de crédits de réduction de peine ainsi que d'une décision de rejet de demande d'aménagement de peine en 2023. … En jugeant, au vu de la gravité de ces faits et compte tenu notamment de ce que, en raison de son incarcération continue depuis 2010, […] la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la préfète de l'Ain, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B….
[…] - il y a urgence à prononcer l'injonction sollicitée, dès lors qu'actuellement incarcéré, il a présenté devant le juge de l'application des peines une demande d'aménagement de peine qui sera examinée le 23 mars 2023 à 14 h 45, que l'absence de réponse à sa demande de renouvellement de son titre de séjour constitue, faute de régularisation de sa situation au regard du droit au séjour en France, un frein à l'examen de sa demande d'aménagement de peine et qu'il s'était désisté d'une précédente demande d'aménagement de peine présentée le 6 juillet 2020 en l'absence de réponse à sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;
Saisie d'une demande d'aménagement ou de conversion de peine par le condamné, la juridiction de l'application des peines n'a pas l'obligation de se prononcer d'office sur l'opportunité de prononcer une mesure qui ne lui est pas demandée […] 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'aménagement de peine de M. [D], alors :
[…] 1/6 Jugement statuant sur une demande d'aménagement de peine-M. X E G […] Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est défavorable à un aménagement de peine sous forme de libération conditionnelle expulsion. […] S'agissant de sa précédente demande de libération conditionnelle expulsion vers
Il se déduit des dispositions de l'article 712-10, alinéa 1 er , du code de procédure pénale que le juge de l'application des peines compétent pour statuer sur la demande d'aménagement d'une peine nouvellement inscrite à l'écrou, présentée par un condamné déjà placé sous surveillance électronique pour l'exécution d'autres peines, […] Attendu qu'après avoir confirmé le jugement d'incompétence déféré, l'arrêt statue au fond sur la demande d'aménagement de peine et y fait droit ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ces associations se font aussi l'écho de plusieurs détenus, gravement malades, qui ont demandé à bénéficier de cette loi, sans l'avoir obtenue, contrairement à M. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire des éléments de réponse sur l'application de la loi du 4 mars 2002 dans ses dispositions qui concernent la suspension de peine pour raison médicale. […] L'article 720-1-1 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de suspendre une peine privative de liberté, quelle qu'en soit la nature ou la durée, […] Le détenu doit lui-même effectuer la demande d'aménagement de peine, aidé, le cas échéant, […]
Lire la suite…Dans ce cadre, ils doivent saisir le juge d'application des peines. […] Il lui demande si elle pourrait lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour assurer une bonne information des juges d'application des peines de la situation des détenus de droit commun radicalisés. […] Ils peuvent l'inciter, de manière générale, à rejeter une demande d'aménagement de peine. […] Le ministère public, alerté sur la situation des personnes susceptibles de radicalisation dans le cadre des dispositifs de concertation sus-évoqués, […]
Lire la suite…Elle lui demande de lui indiquer les bases juridiques de tels refus et les mesures que, le cas échéant, […] La décision, rendue à l'issue d'un débat contradictoire, peut faire l'objet d'un appel et d'un pourvoi en cassation. […] Depuis l'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, l'article 712-22 du code de procédure pénale prévoit en outre qu'une juridiction de l'application des peines, lorsqu'elle statue sur une demande d'aménagement de peine, à la compétence d'exclure du bulletin n° 2 de la personne condamnée les condamnations qui font obstacle au projet d'aménagement de peine.
Lire la suite…[…] plus communément appelé "bracelet électronique", est un aménagement de peine prévu à l'article 723-7 du Code de procédure pénale, […] soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives […] Quelles sont les conditions pour demander un bracelet électronique ? Si un de vos proches à été condamné à une peine inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou s'il lui reste moins de deux ans d'emprisonnement, […] ainsi que les conditions et habitudes de chaque Tribunal ou de chaque Juge et la procédure peut rapidement s'avérer complexe. […] Pour ces raisons, il peut être préférable de faire appel à un avocat pour conseiller vos proches dans leur demande d'aménagement de peine. […]
Lire la suite…La demande d'aménagement de peine se fait par voie de requête à déposer auprès du Juge de l'application territorialement compétent. Il est précisé que le juge de l'application des peines (JAP) territorialement compétent est celui du lieu d'habitation de la personne, la personne étant détenue, la requête est déposée auprès du Tribunal compétent pour son lieu de détention. […] La requête doit contenir les arguments pour lesquels le détenu est éligible à un aménagement de peine. […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'une demande d'aménagement de peine ? Une demande d'aménagement de peine est une requête formée par une personne définitivement condamnée et détenue afin de solliciter de la part du Juge de l'application des peines la réalisation de sa peine en dehors du centre pénitentiaire. Maître Clémence GUIHARD, en qualité d'avocat pénaliste, vous assiste dans tout au long de votre procédure d'aménagement de peine et de votre projet de sortie. […] Quel délai pour aménager la peine ? […] En cas de réclusion criminelle, la demande de libération conditionnelle sera subordonnée à de nombreux critères (période de détention, avis de la commission des mesures de sûreté, expertise, […]
Lire la suite…Quels sont les délais d'attente pour une demande d'aménagement de peine ? Une demande d'aménagement de peine doit être examinée par le juge de l'application des peines dans un délai de 4 mois. […] Ces délais de traitement affectent le moral voire la perspective de réinsertion des détenus, surtout lorsque cela compromet leur projet de sortie. Être accompagné d'un avocat pénaliste dans vos démarches d'aménagement de peine est essentiel pour optimiser vos chances d'obtenir une décision favorable. L'avocat pénaliste vous conseille sur l'aménagement de peine à solliciter selon votre situation et le moment opportun pour le faire. […] Votre avocat maintient, par ailleurs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 4 : Dispositions communes
Lorsqu'elles se prononcent sur l'octroi d'une des mesures prévues aux articles 712-6 et 712-7, les juridictions de l'application des peines peuvent dans le même jugement, sur la demande du condamné, le relever en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, d'une interdiction résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée à titre de peine complémentaire, […]
Article D49-34 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives au juge de l'application des peines
Le juge de l'application des peines peut, […] constater par ordonnance motivée qu'une demande d'aménagement de peine est irrecevable en application des dispositions des articles D. 49-11 et D. 49-12 ou parce qu'elle a été présentée par un condamné qui ne justifie pas des délais d'exécution de sa peine prévus par la loi pour être admissible au bénéfice de la mesure demandée, […]
Article R752-43-4 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
[…] A peine d'irrecevabilité, la demande est accompagnée d'un exposé synthétique des ajustements apportés au projet. […]
Article D49-36 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 3 : Dispositions relatives au tribunal de l'application des peines
[…] A défaut, le condamné peut directement saisir la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de sa demande, par lettre recommandée ou selon les modalités prévues à l'article 503. […]
Article D119 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir
- Paragraphe 1er : Dispositions communes
Dans les cas prévus par les articles 723-1 et 723-7, les mesures d'aménagement de la peine sous le régime de la semi-liberté, du placement extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peuvent être ordonnées par le juge de l'application des peines, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du II et du III de l'article 707, […]
Article 723-14 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
Les personnes condamnées à de courtes peines d'emprisonnement, qu'elles soient libres ou incarcérées, peuvent bénéficier de procédures simplifiées d'aménagement de ces peines dans les conditions et suivant les modalités prévues aux articles 723-15 à 723-27.
Article D49-41 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Pendant cette instance, le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande du président de la chambre, communiquer tous renseignements sur la situation du condamné au jour de l'audience d'appel, et notamment sur la validité du projet d'aménagement de la peine.
Article 723-28 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
Pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, lorsqu'aucune mesure d'aménagement n'a été ordonnée six mois avant la date d'expiration de la peine, toute personne condamnée à laquelle il reste quatre mois d'emprisonnement à subir ou, pour les peines inférieures ou égales à six mois, à laquelle il reste les deux tiers de la peine à subir, […]
Article D115-7 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine
- Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine
- a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines
La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution d'une peine d'emprisonnement accomplie sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peut justifier le retrait du bénéfice du crédit de réduction de peine, sans préjudice de la possibilité du retrait de la mesure d'aménagement.
Article L211-3 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
Toute personne condamnée détenue en maison d'arrêt à laquelle il reste à exécuter une peine d'une durée supérieure à deux ans peut, à sa demande, obtenir son transfèrement dans un établissement pour peines dans un délai de neuf mois à compter du jour où sa condamnation est devenue définitive. Cependant, elle peut être maintenue en maison d'arrêt lorsqu'elle bénéficie d'un aménagement de peine ou est susceptible d'en bénéficier rapidement.
- Demande de modification de la peine
- Demande de dispense de peine
- Demande de libération conditionnelle
- Demande de réduction de la peine d'emprisonnement
- Demande d'aggravation de la peine
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Demande de réduction de peine supplémentaire
- Demande de révision de la peine
- Demande de réformation de la peine prononcée
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande de semi-liberté
- Demande de confusion de peines
- Absence de prise en compte des circonstances atténuantes
- Inadéquation de la peine prononcée
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Inadéquation de la peine
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Demande d'infirmation du jugement sur la peine
- Demande de décharge des condamnations prononcées
Michel Hannoun attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes d'application de l'article 702-1 du code de procedure penale imposant un delai de six mois apres la decision initiale de condamnation pour formuler une demande d'amenagement d'une peine de suspension de permis de conduire. […]
Lire la suite…