Demande d'aménagement de peine
Décisions
[…] 515, 712-13 et D. 49-44-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'application des peines qui, confirmant le rejet d'une demande d'aménagement de peine par le juge de l'application des peines, renvoie le dossier à ce juge pour qu'il statue de nouveau sur cette demande au vu d'éléments produits en appel par le condamné […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X… a présenté, en application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale, une requête en aménagement de trois peines d'emprisonnement, d'une durée totale de onze mois ; que sa demande a été rejetée par jugement du juge de l'application des peines, […]
[…] Un arrêt antérieur à la publication de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 qui a déclaré irrecevable une demande de conversion d'une peine d'emprisonnement en une peine de jours-amende aux motifs que la conversion n'est pas applicable à une peine d'emprisonnement résultant de la révocation d'un sursis, doit donc être annulé et l'affaire renvoyée devant les juges du fond, afin que ceux-ci procèdent à un réexamen de la demande d'aménagement de peine au regard des dispositions plus douces de la loi nouvelle
Fait dès lors l'exacte application de ce texte la chambre de l'application des peines qui constate qu'est devenue sans objet la demande d'aménagement d'une peine d'emprisonnement initialement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve dont la révocation, partielle, a été ordonnée postérieurement à l'expiration du délai d'épreuve […] « en ce que la chambre de l'application des peines a constaté que la demande d'aménagement de peine était sans objet ;
[…] 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la demande d'aménagement de peine formée par M. [I], alors que l'article 723-15 du code de procédure pénale prévoit qu'une personne condamnée se trouvant en état de récidive légale n'est recevable à demander l'aménagement de ses peines que lorsque leur durée, qui doit être prise en compte globalement, est inférieure ou égale à un an, ce qui n'était pas le cas de M. [I] qui, outre une peine de huit mois d'emprisonnement, a fait l'objet d'une seconde peine de six mois d'emprisonnement devenue définitive le 22 octobre 2019.
[…] vols simples et aggravés, remise illégale de fonds à un détenu et, en dernier lieu, à une peine de quinze années de réclusion criminelle prononcée en mai 2014 pour des faits d'extorsion avec arme et d'extorsion avec violences. De ce fait, […] faisant l'objet, jusqu'en 2021, de plusieurs décisions de retraits de crédits de réduction de peine ainsi que d'une décision de rejet de demande d'aménagement de peine en 2023. … En jugeant, au vu de la gravité de ces faits et compte tenu notamment de ce que, en raison de son incarcération continue depuis 2010, […] la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la préfète de l'Ain, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B….
La chambre de l'application des peines saisie d'une demande d'aménagement de peine d'un condamné en liberté qui invoque, à l'appui de sa demande, l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en soutenant que le handicap dont il est atteint est incompatible avec son incarcération, est tenue, en application de ce texte, de rechercher si les conditions effectives de détention ne l'exposeraient pas à une détresse ou à une épreuve excédant le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. […] contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 12 mars 2009, qui a prononcé sur un aménagement de peine ;
Saisie d'une demande d'aménagement ou de conversion de peine par le condamné, la juridiction de l'application des peines n'a pas l'obligation de se prononcer d'office sur l'opportunité de prononcer une mesure qui ne lui est pas demandée […] 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'aménagement de peine de M. [D], alors :
[…] 1/6 Jugement statuant sur une demande d'aménagement de peine-M. X E G […] Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est défavorable à un aménagement de peine sous forme de libération conditionnelle expulsion. […] S'agissant de sa précédente demande de libération conditionnelle expulsion vers
Il se déduit des dispositions de l'article 712-10, alinéa 1 er , du code de procédure pénale que le juge de l'application des peines compétent pour statuer sur la demande d'aménagement d'une peine nouvellement inscrite à l'écrou, présentée par un condamné déjà placé sous surveillance électronique pour l'exécution d'autres peines, […] Attendu qu'après avoir confirmé le jugement d'incompétence déféré, l'arrêt statue au fond sur la demande d'aménagement de peine et y fait droit ;
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 et 23 mai et 6 juin 2024, M. A B forme une requête « contre la présidente pour le jugement du T.A.P. donc l'Etat () pour violation de l'article 729 » du code de procédure pénale et demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 300 euros par jour à compter du 13 mars 2024, date du jugement du tribunal de l'application des peines rejetant sa demande d'aménagement de peine, « pour refus d'appliquer les lois ».
pendant 7 jours
Commentaires
Ces associations se font aussi l'écho de plusieurs détenus, gravement malades, qui ont demandé à bénéficier de cette loi, sans l'avoir obtenue, contrairement à M. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire des éléments de réponse sur l'application de la loi du 4 mars 2002 dans ses dispositions qui concernent la suspension de peine pour raison médicale. […] L'article 720-1-1 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de suspendre une peine privative de liberté, quelle qu'en soit la nature ou la durée, […] Le détenu doit lui-même effectuer la demande d'aménagement de peine, aidé, le cas échéant, […]
Lire la suite…Dans ce cadre, ils doivent saisir le juge d'application des peines. […] Il lui demande si elle pourrait lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour assurer une bonne information des juges d'application des peines de la situation des détenus de droit commun radicalisés. […] Ils peuvent l'inciter, de manière générale, à rejeter une demande d'aménagement de peine. […] Le ministère public, alerté sur la situation des personnes susceptibles de radicalisation dans le cadre des dispositifs de concertation sus-évoqués, […]
Lire la suite…Elle lui demande de lui indiquer les bases juridiques de tels refus et les mesures que, le cas échéant, […] La décision, rendue à l'issue d'un débat contradictoire, peut faire l'objet d'un appel et d'un pourvoi en cassation. […] Depuis l'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, l'article 712-22 du code de procédure pénale prévoit en outre qu'une juridiction de l'application des peines, lorsqu'elle statue sur une demande d'aménagement de peine, à la compétence d'exclure du bulletin n° 2 de la personne condamnée les condamnations qui font obstacle au projet d'aménagement de peine.
Lire la suite…[…] plus communément appelé "bracelet électronique", est un aménagement de peine prévu à l'article 723-7 du Code de procédure pénale, […] soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives […] Quelles sont les conditions pour demander un bracelet électronique ? Si un de vos proches à été condamné à une peine inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou s'il lui reste moins de deux ans d'emprisonnement, […] ainsi que les conditions et habitudes de chaque Tribunal ou de chaque Juge et la procédure peut rapidement s'avérer complexe. […] Pour ces raisons, il peut être préférable de faire appel à un avocat pour conseiller vos proches dans leur demande d'aménagement de peine. […]
Lire la suite…La demande d'aménagement de peine se fait par voie de requête à déposer auprès du Juge de l'application territorialement compétent. Il est précisé que le juge de l'application des peines (JAP) territorialement compétent est celui du lieu d'habitation de la personne, la personne étant détenue, la requête est déposée auprès du Tribunal compétent pour son lieu de détention. […] La requête doit contenir les arguments pour lesquels le détenu est éligible à un aménagement de peine. […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'une demande d'aménagement de peine ? Une demande d'aménagement de peine est une requête formée par une personne définitivement condamnée et détenue afin de solliciter de la part du Juge de l'application des peines la réalisation de sa peine en dehors du centre pénitentiaire. Maître Clémence GUIHARD, en qualité d'avocat pénaliste, vous assiste dans tout au long de votre procédure d'aménagement de peine et de votre projet de sortie. […] Quel délai pour aménager la peine ? […] En cas de réclusion criminelle, la demande de libération conditionnelle sera subordonnée à de nombreux critères (période de détention, avis de la commission des mesures de sûreté, expertise, […]
Lire la suite…Quels sont les délais d'attente pour une demande d'aménagement de peine ? Une demande d'aménagement de peine doit être examinée par le juge de l'application des peines dans un délai de 4 mois. […] Ces délais de traitement affectent le moral voire la perspective de réinsertion des détenus, surtout lorsque cela compromet leur projet de sortie. Être accompagné d'un avocat pénaliste dans vos démarches d'aménagement de peine est essentiel pour optimiser vos chances d'obtenir une décision favorable. L'avocat pénaliste vous conseille sur l'aménagement de peine à solliciter selon votre situation et le moment opportun pour le faire. […] Votre avocat maintient, par ailleurs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, les personnes non incarcérées ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique, […]
Article 747-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- Chapitre III : Des conversions de peines
En cas de condamnation définitive pour un délit à une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois, ou dont la partie ferme est inférieure ou égale à six mois, y compris si cette peine résulte de la révocation d'un sursis et y compris si elle fait l'objet d'un aménagement, […] ordonner, d'office ou à la demande du condamné et selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou 723-15, […]
Article 131-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire l'objet d'un sursis, d'un sursis probatoire ou d'un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre ;
Article 712-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
[…] Le juge de l'application des peines peut également, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, décider, d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public, de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal
Article 464-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
1° Soit ordonner que l'emprisonnement sera exécuté sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur, selon des modalités déterminées par le juge de l'application des peines ; 2° Soit, s'il ne dispose pas des éléments lui permettant de déterminer la mesure d'aménagement adaptée, ordonner que le condamné
Article 131-8 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience et n'a pas fait connaître son accord, cette peine ne peut être prononcée que si le tribunal fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 131-9. […] dans les conditions prévues à l'article 712-6 du code de procédure pénale, sous réserve, s'il y a lieu, des possibilités d'aménagement ou de conversion.
Article 717 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Toute personne condamnée détenue en maison d'arrêt à laquelle il reste à subir une peine d'une durée supérieure à deux ans peut, à sa demande, […] Cependant, elle peut être maintenue en maison d'arrêt lorsqu'elle bénéficie d'un aménagement de peine ou est susceptible d'en bénéficier rapidement. […]
Article R752-43-4 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
[…] A peine d'irrecevabilité, la demande est accompagnée d'un exposé synthétique des ajustements apportés au projet. […]
Article D49-34 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives au juge de l'application des peines
Le juge de l'application des peines peut, […] constater par ordonnance motivée qu'une demande d'aménagement de peine est irrecevable en application des dispositions des articles D. 49-11 et D. 49-12 ou parce qu'elle a été présentée par un condamné qui ne justifie pas des délais d'exécution de sa peine prévus par la loi pour être admissible au bénéfice de la mesure demandée, […]
Article 720 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 1 bis : De la libération sous contrainte
requête en aménagement de peine est pendante devant la juridiction de l'application des peines ; dans ce cas, si les conditions d'exécution de la peine prévues au premier alinéa sont remplies, l'aménagement doit être ordonné sauf s'il est impossible à mettre en œuvre au regard des exigences de l'article 707.
- Demande de modification de la peine
- Demande de dispense de peine
- Demande de libération conditionnelle
- Demande de réduction de la peine d'emprisonnement
- Demande d'aggravation de la peine
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Demande de réduction de peine supplémentaire
- Demande de révision de la peine
- Demande de réformation de la peine prononcée
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande de semi-liberté
- Demande de confusion de peines
- Absence de prise en compte des circonstances atténuantes
- Inadéquation de la peine prononcée
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Inadéquation de la peine
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Demande d'infirmation du jugement sur la peine
- Demande de décharge des condamnations prononcées
Michel Hannoun attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes d'application de l'article 702-1 du code de procedure penale imposant un delai de six mois apres la decision initiale de condamnation pour formuler une demande d'amenagement d'une peine de suspension de permis de conduire. […]
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