Demande d'infirmation du jugement sur la peine
Décisions
[…] sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de BEZIERS du 17 JUILLET 2007 […] Le prévenu demande l'infirmation du jugement sur la peine, et sa condamnation à une peine d'amende, un travail d'intérêt général ou une peine d'emprisonnement avec sursis. Le Ministère Public demande la condamnation soit à un travail d'intérêt général, soit à une peine de d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois ou deux ans. […] la décision déférée sera en conséquence confirmée sur la culpabilité. Elle sera en revanche infirmée sur la peine prononcée. Une peine d'amende constituera une sanction tout à la fois bien proportionnée à la gravité des faits, et mieux adaptée à la personnalité du prévenu qui travaille et perçoit un salaire de l'ordre de 1500 € par mois.
[…] sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de BEZIERS du 17 JUILLET 2007 […] Le prévenu demande l'infirmation du jugement sur la peine, et sa condamnation à une peine d'amende, un travail d'intérêt général ou une peine d'emprisonnement avec sursis. Le Ministère Public demande la condamnation soit à un travail d'intérêt général, soit à une peine de d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois ou deux ans. […] la décision déférée sera en conséquence confirmée sur la culpabilité. Elle sera en revanche infirmée sur la peine prononcée. Une peine d'amende constituera une sanction tout à la fois bien proportionnée à la gravité des faits, et mieux adaptée à la personnalité du prévenu qui travaille et perçoit un salaire de l'ordre de 1500 € par mois.
[…] Déboute les parties civiles du surplus de leurs demandes. […] Le ministère public requiert la confirmation du jugement tant en ce qui concerne la déclaration de culpabilité que la décision de relaxe. Il demande l'infirmation du jugement sur la peine et le prononcé, outre la peine d'emprisonnement de 10 mois assortie du sursis simple, une amende de 50 000€ dont 25 000€ assortis du sursis et une interdiction de gérer une société commerciale pendant cinq ans. […] INFIRME le jugement attaqué et statuant à nouveau,
[…] — le demandeur à l'incident se prévaut à tort d'un arrêt d'espèce de la cour de cassation du 31 janvier 2019 ayant retenu que le dispositif des conclusions devait impérativement demander l'infirmation du jugement sous peine de caducité. Or cette décision a été rendue sous l'empire de l'article 901 antérieur au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 qui ne faisant pas obligation de circonscrire l'appel dès le stade de la déclaration d'appel
[…] Le ministère public a demandé l'infirmation du jugement et a sollicité une peine d'emprisonnement ferme ainsi que la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve prononcé par le tribunal de Cambrai le 1 er septembre 2009.
[…] Elle soutient que ses conclusions du 22 septembre 2022 sont recevables puisque le dispositif prévoyait le «'débouté'» de l'intimé en toutes ses demandes, ce qui implique nécessairement l'infirmation du jugement. Selon elle, l'article 954 du code de procédure civile n'impose pas de mention expresse de la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement à peine d'irrecevabilité. […]
[…] Il n'y a pas de condamnation au casier judiciaire des prévenus. PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le Ministère Public demande d'infirmer le jugement sur la peine, et de condamner les prévenus à 3 ans d'emprisonnement. M me C reconnaît les faits, et demande la confirmation du jugement. M. D minimise sa participation, et fait valoir que son état de santé est incompatible avec la détention.
[…] Il n'y a pas de condamnation au casier judiciaire des prévenus. PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le Ministère Public demande d'infirmer le jugement sur la peine, et de condamner les prévenus à 3 ans d'emprisonnement. M me C reconnaît les faits, et demande la confirmation du jugement. M. D minimise sa participation, et fait valoir que son état de santé est incompatible avec la détention.
La Cour de cassation a jugé par un arrêt du 17 septembre 2020 que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement et que, cependant, l'application immédiate de cette règle de procédure, qui a été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié au Bulletin) pour la première fois dans un arrêt publié, dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable.
[…] Melle B comparaît assistée de M e DOS SANTOS, s'en remettant sur les dispositions civiles du jugement mais demandant l'infirmation de la peine en ce qu'il a été prononcé à son encontre une peine d'emprisonnement ferme ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] j'avais traité des conséquences de l'arrêt du 17 septembre 2020 de la Cour de Cassation par lequel la Juridiction suprême exige de l'appelant qu'il sollicite dans le dispositif de ses conclusions l'infirmation ou la réformation totale ou partielle du jugement à peine de confirmation du jugement de première instance par la Cour d'appel. […] 17 septembre 2020 - n°18.23.626 https://consultation.avocat.fr/blog/jeremy-mainguy/article-37859-caducite-de-l-appel-ou-confirmation-du-jugement-en-cas-d-omission-par-l-appelant-d-une-demande-d-infirmation-ou-de-reformation-du-jugement-dans-ses-conclusions.html Cet arrêt apportait une difficulté supplémentaire aux praticiens de la procédure d'appel. […] En effet, […]
Lire la suite…Signature du jugement Le jugement est signé par le président et par le secrétaire. […] Cette prescription doit être observée à peine de nullité du jugement (C. proc. […] Le dispositif des jugements varie avec chaque litige ; il doit répondre à tous les chefs de demande mais il ne doit pas aller au-delà de ce qui a été demandé (ultra petita). […]
Lire la suite…[…] d'autre part, que les condamnés à de la prison ferme effectuent en moyenne 62 % de leur peine de prison. Il lui demande s'il peut confirmer ou infirmer ces chiffres et présenter son plan pour rétablir la crédibilité du système judiciaire français. […] La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation pour la justice (LPJ) s'est inscrite dans la continuité de ces réformes en favorisant l'aménagement des peines d'un quantum inférieur ou égal à 1 an dès leur prononcé. Au cours de l'aménagement de sa peine, la personne condamnée est soumise à des obligations et interdictions précisées par jugement du juge de l'application des peines dont l'inexécution, est sanctionnée, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] qui, par exception au principe selon lequel l'exécution de la peine a lieu lorsque la décision est devenue définitive (article 708 du code de procédure pénale), permettent au juge pénal de première instance de décider de l'exécution provisoire de certaines peines, […] non seulement que le prononcé de cette peine soit devenu la règle, mais aussi que le nombre d'exécutions provisoires ait sensiblement augmenté depuis cette période. […] Nous l'avons dit, compte tenu des délais de jugement respectifs du juge électoral et du juge pénal, l'appel formé contre la condamnation prononçant la peine d'inéligibilité peut aboutir à une infirmation du jugement, alors que l'élu concerné aurait, entre temps, […]
Lire la suite…Résumé de la décision Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle une règle désormais classique de procédure d'appel : l'appelant doit faire apparaître, dans le dispositif de ses conclusions, qu'il demande l'infirmation ou l'annulation du jugement. […]
Lire la suite…Article juridique - Procédure civile Par un arrêt en date du 31 janvier 2019 inédit, la Cour de cassation a énoncé, sur le fondement des articles 4, 5, 542, 908 et 954 du Code de procédure civile, que l'appelant doit demander dans le dispositif de ses conclusions l'infirmation ou la réformation totale ou partielle du jugement à peine de caducité de la déclaration d'appel. […]
Lire la suite…Le requérant fit immédiatement appel et l'exécution de sa peine fut suspendue. Cinq jours plus tard, […] s'adressant aux députés du parti socialiste, il fustigea les « escrocs de Panteion », leur demanda « Ne les avez-vous pas nommés ministres de la presse ad interim, ministres plénipotentiaires auprès du Conseil de l'Europe, lorsque les scandales concernant Panteion commençaient à être connus ? », et ajouta notamment « Vous vous volez même entre vous ». […] La présomption d'innocence se trouverait ainsi inapplicable dans une procédure au travers de laquelle l'intéressé sollicite un nouveau jugement de son affaire et vise à l'infirmation de sa condamnation préalable. […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 31 janvier 2019 inédit, la Cour de cassation a énoncé, sur le fondement des articles 4, 5, 542, 908 et 954 du Code de procédure civile, que l'appelant doit demander dans le dispositif de ses conclusions l'infirmation ou la réformation totale ou partielle du jugement à peine de caducité de la déclaration d'appel. […]
Lire la suite…Notification des jugements A. […] B. […] Il en résulte qu'en cas d'infirmation du jugement, le créancier reste tenu de réparer le préjudice qui a pu être causé par cette exécution, sans qu'il soit au demeurant besoin de relever l'existence d'une faute dans ladite exécution (Cass Civ. 1ère, arrêt du 6 juin 1990 pourvoi n°87-19661, Bull I n°140 p. 100). […] Mais dès lors que le jugement a été notifié, l'administration est en droit de reprendre les mesures d'exécution de l'avis de mise en recouvrement. Ni la formation d'un appel, ni même l'introduction d'une demande d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire n'ont, à cet égard d'effet suspensif. […] II-B-1-c § 360 et suiv.), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article 542 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 702-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 495-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, […] d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, […]
Article 910-4 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, […] Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, […]
Article 703 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, […] Elle est adressée au procureur de la République qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et saisit la juridiction compétente.
Article 712-22 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 4 : Dispositions communes
Lorsqu'elles se prononcent sur l'octroi d'une des mesures prévues aux articles 712-6 et 712-7, les juridictions de l'application des peines peuvent dans le même jugement, sur la demande du condamné, le relever en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, d'une interdiction résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée à titre de peine complémentaire, […]
Article 385-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Lorsque le tribunal est saisi d'une procédure pour laquelle la juridiction pour mineurs, après avoir rendu un jugement sur la culpabilité, s'est déclarée incompétente en application des articles L. 13-2 et L. 521-23-1 du code de la justice pénale des mineurs, il statue sur la peine dans les conditions prévues aux articles 132-61 et 132-65 du code pénal.
- Demande de confirmation de la peine prononcée
- Demande de confirmation de la peine d'emprisonnement
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de confirmation de la culpabilité
- Demande de réformation de la peine prononcée
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande d'infirmation du jugement de première instance
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande d'infirmation de la décision de première instance
- Demande de cassation de l'arrêt pénal
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction
- Demande de réformation de la décision de révocation du sursis
Estonie - 22574/08 Arrêt 26.4.2016 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Infirmation par la cour d'appel d'une décision d'acquittement, sur la base de sa propre appréciation du procès-verbal des auditions devant la juridiction de jugement : non-violation En fait – À la suite d'une rixe devant une boîte de nuit à l'occasion de laquelle un homme avait été grièvement blessé à la tête, […] infirma la décision d'acquittement et condamna le requérant à une peine de prison dont la majeure partie était assortie d'un sursis. […] le requérant alléguait que la cour d'appel l'avait condamné uniquement sur la base du dossier sans interroger aucun témoin. […] En droit – Article 6 §§ 1 et […]
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