Demande d'infirmation du jugement sur la peine
Décisions
[…] sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de BEZIERS du 17 JUILLET 2007 […] Le prévenu demande l'infirmation du jugement sur la peine, et sa condamnation à une peine d'amende, un travail d'intérêt général ou une peine d'emprisonnement avec sursis. Le Ministère Public demande la condamnation soit à un travail d'intérêt général, soit à une peine de d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois ou deux ans. […] la décision déférée sera en conséquence confirmée sur la culpabilité. Elle sera en revanche infirmée sur la peine prononcée. Une peine d'amende constituera une sanction tout à la fois bien proportionnée à la gravité des faits, et mieux adaptée à la personnalité du prévenu qui travaille et perçoit un salaire de l'ordre de 1500 € par mois.
[…] sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de BEZIERS du 17 JUILLET 2007 […] Le prévenu demande l'infirmation du jugement sur la peine, et sa condamnation à une peine d'amende, un travail d'intérêt général ou une peine d'emprisonnement avec sursis. Le Ministère Public demande la condamnation soit à un travail d'intérêt général, soit à une peine de d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois ou deux ans. […] la décision déférée sera en conséquence confirmée sur la culpabilité. Elle sera en revanche infirmée sur la peine prononcée. Une peine d'amende constituera une sanction tout à la fois bien proportionnée à la gravité des faits, et mieux adaptée à la personnalité du prévenu qui travaille et perçoit un salaire de l'ordre de 1500 € par mois.
[…] Déboute les parties civiles du surplus de leurs demandes. […] Le ministère public requiert la confirmation du jugement tant en ce qui concerne la déclaration de culpabilité que la décision de relaxe. Il demande l'infirmation du jugement sur la peine et le prononcé, outre la peine d'emprisonnement de 10 mois assortie du sursis simple, une amende de 50 000€ dont 25 000€ assortis du sursis et une interdiction de gérer une société commerciale pendant cinq ans. […] INFIRME le jugement attaqué et statuant à nouveau,
[…] — le demandeur à l'incident se prévaut à tort d'un arrêt d'espèce de la cour de cassation du 31 janvier 2019 ayant retenu que le dispositif des conclusions devait impérativement demander l'infirmation du jugement sous peine de caducité. Or cette décision a été rendue sous l'empire de l'article 901 antérieur au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 qui ne faisant pas obligation de circonscrire l'appel dès le stade de la déclaration d'appel
[…] Le ministère public a demandé l'infirmation du jugement et a sollicité une peine d'emprisonnement ferme ainsi que la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve prononcé par le tribunal de Cambrai le 1 er septembre 2009.
[…] Il n'y a pas de condamnation au casier judiciaire des prévenus. PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le Ministère Public demande d'infirmer le jugement sur la peine, et de condamner les prévenus à 3 ans d'emprisonnement. M me C reconnaît les faits, et demande la confirmation du jugement. M. D minimise sa participation, et fait valoir que son état de santé est incompatible avec la détention.
[…] Elle soutient que ses conclusions du 22 septembre 2022 sont recevables puisque le dispositif prévoyait le «'débouté'» de l'intimé en toutes ses demandes, ce qui implique nécessairement l'infirmation du jugement. Selon elle, l'article 954 du code de procédure civile n'impose pas de mention expresse de la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement à peine d'irrecevabilité. […]
[…] Il n'y a pas de condamnation au casier judiciaire des prévenus. PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le Ministère Public demande d'infirmer le jugement sur la peine, et de condamner les prévenus à 3 ans d'emprisonnement. M me C reconnaît les faits, et demande la confirmation du jugement. M. D minimise sa participation, et fait valoir que son état de santé est incompatible avec la détention.
La Cour de cassation a jugé par un arrêt du 17 septembre 2020 que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement et que, cependant, l'application immédiate de cette règle de procédure, qui a été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié au Bulletin) pour la première fois dans un arrêt publié, dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable.
[…] Melle B comparaît assistée de M e DOS SANTOS, s'en remettant sur les dispositions civiles du jugement mais demandant l'infirmation de la peine en ce qu'il a été prononcé à son encontre une peine d'emprisonnement ferme ;
pendant 7 jours
Commentaires
Estonie - 22574/08 Arrêt 26.4.2016 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Infirmation par la cour d'appel d'une décision d'acquittement, sur la base de sa propre appréciation du procès-verbal des auditions devant la juridiction de jugement : non-violation En fait – À la suite d'une rixe devant une boîte de nuit à l'occasion de laquelle un homme avait été grièvement blessé à la tête, […] infirma la décision d'acquittement et condamna le requérant à une peine de prison dont la majeure partie était assortie d'un sursis. […] le requérant alléguait que la cour d'appel l'avait condamné uniquement sur la base du dossier sans interroger aucun témoin. […] En droit – Article 6 §§ 1 et […]
Lire la suite…Signature du jugement Le jugement est signé par le président et par le secrétaire. […] Cette prescription doit être observée à peine de nullité du jugement (C. proc. […] Le dispositif des jugements varie avec chaque litige ; il doit répondre à tous les chefs de demande mais il ne doit pas aller au-delà de ce qui a été demandé (ultra petita). […]
Lire la suite…[…] d'autre part, que les condamnés à de la prison ferme effectuent en moyenne 62 % de leur peine de prison. Il lui demande s'il peut confirmer ou infirmer ces chiffres et présenter son plan pour rétablir la crédibilité du système judiciaire français. […] La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation pour la justice (LPJ) s'est inscrite dans la continuité de ces réformes en favorisant l'aménagement des peines d'un quantum inférieur ou égal à 1 an dès leur prononcé. Au cours de l'aménagement de sa peine, la personne condamnée est soumise à des obligations et interdictions précisées par jugement du juge de l'application des peines dont l'inexécution, est sanctionnée, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] qui, par exception au principe selon lequel l'exécution de la peine a lieu lorsque la décision est devenue définitive (article 708 du code de procédure pénale), permettent au juge pénal de première instance de décider de l'exécution provisoire de certaines peines, […] non seulement que le prononcé de cette peine soit devenu la règle, mais aussi que le nombre d'exécutions provisoires ait sensiblement augmenté depuis cette période. […] Nous l'avons dit, compte tenu des délais de jugement respectifs du juge électoral et du juge pénal, l'appel formé contre la condamnation prononçant la peine d'inéligibilité peut aboutir à une infirmation du jugement, alors que l'élu concerné aurait, entre temps, […]
Lire la suite…Article juridique - Procédure civile Par un arrêt en date du 31 janvier 2019 inédit, la Cour de cassation a énoncé, sur le fondement des articles 4, 5, 542, 908 et 954 du Code de procédure civile, que l'appelant doit demander dans le dispositif de ses conclusions l'infirmation ou la réformation totale ou partielle du jugement à peine de caducité de la déclaration d'appel. […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 31 janvier 2019 inédit, la Cour de cassation a énoncé, sur le fondement des articles 4, 5, 542, 908 et 954 du Code de procédure civile, que l'appelant doit demander dans le dispositif de ses conclusions l'infirmation ou la réformation totale ou partielle du jugement à peine de caducité de la déclaration d'appel. […]
Lire la suite…Le requérant fit immédiatement appel et l'exécution de sa peine fut suspendue. Cinq jours plus tard, […] s'adressant aux députés du parti socialiste, il fustigea les « escrocs de Panteion », leur demanda « Ne les avez-vous pas nommés ministres de la presse ad interim, ministres plénipotentiaires auprès du Conseil de l'Europe, lorsque les scandales concernant Panteion commençaient à être connus ? », et ajouta notamment « Vous vous volez même entre vous ». […] La présomption d'innocence se trouverait ainsi inapplicable dans une procédure au travers de laquelle l'intéressé sollicite un nouveau jugement de son affaire et vise à l'infirmation de sa condamnation préalable. […]
Lire la suite…Notification des jugements A. […] B. […] Il en résulte qu'en cas d'infirmation du jugement, le créancier reste tenu de réparer le préjudice qui a pu être causé par cette exécution, sans qu'il soit au demeurant besoin de relever l'existence d'une faute dans ladite exécution (Cass Civ. 1ère, arrêt du 6 juin 1990 pourvoi n°87-19661, Bull I n°140 p. 100). […] Mais dès lors que le jugement a été notifié, l'administration est en droit de reprendre les mesures d'exécution de l'avis de mise en recouvrement. Ni la formation d'un appel, ni même l'introduction d'une demande d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire n'ont, à cet égard d'effet suspensif. […] II-B-1-c § 360 et suiv.), […]
Lire la suite…A l'issue de l'enquête, le parquet demanda le renvoi du requérant en jugement pour meurtre, tentative de meurtre, mauvais traitements infligés aux membres de sa famille et port d'arme prohibé. […] A l'audience devant le juge de l'audience préliminaire, le requérant demanda et obtint d'être jugé selon la procédure abrégée, une démarche simplifiée entraînant, en cas de condamnation, une réduction de peine. […] Toutefois, cette application en faveur de l'accusé a été infirmée par la cour d'appel de Rome et par la Cour de cassation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
de l'audience de jugement en application de l'article 474 du présent code, le condamné est alors, sauf décision contraire du juge de l'application des peines, convoqué en premier lieu devant le juge de l'application des peines, puis devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, […]
Article 712-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
[…] Le juge de l'application des peines peut également, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, décider, d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public, de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal
Article 542 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Article 712-13 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 3 : De la procédure en cas d'appel
L'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, […] Le condamné n'est pas entendu par la chambre, sauf s'il en fait la demande ou si la chambre en décide autrement. […]
Article 712-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
Les mesures relevant de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, modifiées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par ordonnance ou jugement motivé de ce magistrat agissant d'office, sur la demande du condamné ou sur réquisitions du procureur de la République, selon les distinctions prévues aux articles suivants.
Article 131-8 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
Lorsque le prévenu est présent à l'audience, la peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée si celui-ci la refuse. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.
Article 712-11 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 3 : De la procédure en cas d'appel
Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification : […] 2° Dans le délai de dix jours s'agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7.
Article 207 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article D113-41 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : ACTEURS
- Chapitre III : PERSONNELS
- Section 2 : Missions et attributions
- Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
- Paragraphe 4 : Evaluation des personnes confiées
- Sous-Paragraphe 2 : Aide à l'individualisation de la situation des personnes confiées
[…] il peut être chargé de l'exécution des enquêtes et des mesures préalables au jugement. […] familiale et sociale des personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de poursuites judiciaires afin de permettre une meilleure individualisation des mesures ou peines et de favoriser l'insertion des personnes intéressées. […] Il effectue les investigations qui lui sont demandées préalablement à l'exécution des peines privatives de liberté.
Article 1107 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
- Demande de confirmation de la peine prononcée
- Demande de confirmation de la peine d'emprisonnement
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de confirmation de la culpabilité
- Demande de réformation de la peine prononcée
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande d'infirmation du jugement de première instance
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande d'infirmation de la décision de première instance
- Demande de cassation de l'arrêt pénal
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction
- Demande de réformation de la décision de révocation du sursis
[…] j'avais traité des conséquences de l'arrêt du 17 septembre 2020 de la Cour de Cassation par lequel la Juridiction suprême exige de l'appelant qu'il sollicite dans le dispositif de ses conclusions l'infirmation ou la réformation totale ou partielle du jugement à peine de confirmation du jugement de première instance par la Cour d'appel. […] 17 septembre 2020 - n°18.23.626 https://consultation.avocat.fr/blog/jeremy-mainguy/article-37859-caducite-de-l-appel-ou-confirmation-du-jugement-en-cas-d-omission-par-l-appelant-d-une-demande-d-infirmation-ou-de-reformation-du-jugement-dans-ses-conclusions.html Cet arrêt apportait une difficulté supplémentaire aux praticiens de la procédure d'appel. […] En effet, […]
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