Demande de confirmation de la peine prononcée
Décisions
[…] Cette décision a été signifiée à parquet le 21 août 2007. La prévenue en a relevé appel le 17 septembre 2007 et le Ministère Public a formé un appel incident le même jour. A l'audience du 30 janvier 2008, Monsieur l'Avocat Général a demandé de confirmer la peine prononcée en première instance et de constater l'annulation du permis de conduire de l'intéressée. Madame I A B épouse XXX a présenté ses moyens de défense. MOTIFS DE LA DECISION
[…] Madame Z, Conseillère, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale. Le prévenu est présent. Le Ministère Public demande la confirmation de la peine prononcée. Le prévenu a demandé de réduire la peine prononcée qui lui paraît excessive. Le prévenu a eu la parole en dernier.
[…] Le jugement sera confirmé sur la culpabilité. Concernant la peine, le prévenu demande l'indulgence de la Cour, car il exerce la profession de commercial et est sans cesse en déplacement pour son travail. Madame l'avocat général demande la confirmation de la peine prononcée par la tribunal. Il convient de relever que le casier judiciaire du prévenu ne comporte aucune mention, et il justifie de ce travail qui nécessite de conduire un véhicule. Cependant, il est constant que E I D, qui circule beaucoup et donc qui devrait connaître les conséquences négatives de l'absorption d'alcool sur la sécurité routière, a pris un risque, pour lui même et pour les autres.
[…] Le Ministère Public a demandé la confirmation de la peine prononcée à l'encontre de F D et l'aggravation de la peine prononcée contre F G, requérant à son encontre une peine de six mois d'emprisonnement.
[…] MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le conseil Mr Z C a fait valoir que la peine prononcée par le tribunal correctionnel était sévère et a sollicité une peine avec sursis et mise à l'épreuve. Le Ministère public a demandé la confirmation de la peine prononcée en première instance. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des appels
[…] Le ministère public a demandé la confirmation de la peine prononcée, en insistant sur l'absolue nécessité de prévoir une obligation de soins. […]
[…] Sur le deuxième moyen, le Ministère Public indique que le procès-verbal commencé le 13 août 2008 décrit successivement les actes effectués et n'a pas été rédigé a posteriori. SUR LE FOND : Le Ministère Public demande de confirmer les peines prononcées mais en requalifiant les faits de recel en vol avec effraction, ceux-ci ayant été reconnus par les deux prévenus à l'audience. Subsidiairement, les deux prévenus sollicitent l'indulgence de la Cour. SUR LES MOYENS DE NULLITE :
[…] Le ministère public a demandé la confirmation de la peine prononcée, en insistant sur l'absolue nécessité de prévoir une obligation de soins. […]
[…] Les prévenus ne comparaissent pas. Le Ministère Public requiert la confirmation du jugement dont appel, s'agissant de la culpabilité, et l'aggravation de la peine prononcée. Il réclame le prononcé d'une peine d'un an d'emprisonnement pour C assortie d'un mandat d'arrêt. S'agissant de Madame K il demande la confirmation de la peine prononcée par le premier juge. DECISION : La Cour, après en avoir délibéré,
[…] L'appelant et son C ont demandé la confirmation de la peine prononcée par les premiers juges en faisant valoir qu'il avait pris conscience de la gravité des faits ; qu'il était suivi par un médecin et qu'il était en recherche de formation professionnelle.
pendant 7 jours
Commentaires
Les Conseillers parisiens ont également ordonné, à titre de peine complémentaire, la publication d'un communiqué judiciaire dans trois journaux. […] Bourdin qui lui demandait s'il regrettait d'avoir qualifié les chambres à gaz de « détail », J.-M. Le Pen avait répondu : « Pas du tout. […] L'avocate générale avait demandé la confirmation de la peine prononcée en première instance en étrillant la « persistance » de J.-M. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.
Article 702-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Article 132-20 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue. […]
Article 132-23 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 5 : De la période de sûreté
En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.
Article 132-29 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 3 : Du sursis simple
La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution. Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis simple, avertit le condamné, lorsqu'il est présent, qu'en cas de condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132-35 et 132-37, le sursis pourra être révoqué par la juridiction.
Article 132-36 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 3 : Du sursis simple
- Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis.
Article 132-58 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65, en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s'il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les cas et conditions prévus aux articles ci-après.
Article 132-5 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
[…] Le bénéfice du sursis attaché en tout ou partie à l'une des peines prononcées pour des infractions en concours ne met pas obstacle à l'exécution des peines de même nature non assorties du sursis.
Article D117-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine
Le retrait des réductions de peines découlant de plein droit de l'application du III de l'article 706-56 en cas de condamnation prononcée pour les délits prévus par cet article concerne le crédit de réduction de peine, dont le condamné aurait pu bénéficier au titre de la condamnation prononcée pour ces infractions et a pu bénéficier au titre de la condamnation en vertu de laquelle le prélèvement devait être effectué. Cette condamnation interdit l'octroi de nouvelles réductions de peine.
Article 131-8-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines délictuelles
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation. Il en est de même lorsqu'un délit est puni à titre de peine principale d'une seule peine d'amende.
- Demande de confirmation de la peine d'emprisonnement
- Demande d'infirmation du jugement sur la peine
- Demande de confirmation de la culpabilité
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande de réformation de la peine prononcée
- Demande de cassation de l'arrêt pénal
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation du jugement déféré
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
Les Conseillers parisiens ont également ordonné, à titre de peine complémentaire, la publication d'un communiqué judiciaire dans trois journaux. […] Bourdin qui lui demandait s'il regrettait d'avoir qualifié les chambres à gaz de « détail », J.-M. Le Pen avait répondu : « Pas du tout. […] L'avocate générale avait demandé la confirmation de la peine prononcée en première instance en étrillant la « persistance » de J.-M. […]
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