Demande de confirmation de la peine prononcée
Décisions
[…] Cette décision a été signifiée à parquet le 21 août 2007. La prévenue en a relevé appel le 17 septembre 2007 et le Ministère Public a formé un appel incident le même jour. A l'audience du 30 janvier 2008, Monsieur l'Avocat Général a demandé de confirmer la peine prononcée en première instance et de constater l'annulation du permis de conduire de l'intéressée. Madame I A B épouse XXX a présenté ses moyens de défense. MOTIFS DE LA DECISION
[…] Madame Z, Conseillère, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale. Le prévenu est présent. Le Ministère Public demande la confirmation de la peine prononcée. Le prévenu a demandé de réduire la peine prononcée qui lui paraît excessive. Le prévenu a eu la parole en dernier.
[…] Le jugement sera confirmé sur la culpabilité. Concernant la peine, le prévenu demande l'indulgence de la Cour, car il exerce la profession de commercial et est sans cesse en déplacement pour son travail. Madame l'avocat général demande la confirmation de la peine prononcée par la tribunal. Il convient de relever que le casier judiciaire du prévenu ne comporte aucune mention, et il justifie de ce travail qui nécessite de conduire un véhicule. Cependant, il est constant que E I D, qui circule beaucoup et donc qui devrait connaître les conséquences négatives de l'absorption d'alcool sur la sécurité routière, a pris un risque, pour lui même et pour les autres.
[…] MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le conseil Mr Z C a fait valoir que la peine prononcée par le tribunal correctionnel était sévère et a sollicité une peine avec sursis et mise à l'épreuve. Le Ministère public a demandé la confirmation de la peine prononcée en première instance. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des appels
[…] Le Ministère Public a demandé la confirmation de la peine prononcée à l'encontre de F D et l'aggravation de la peine prononcée contre F G, requérant à son encontre une peine de six mois d'emprisonnement.
[…] Le ministère public a demandé la confirmation de la peine prononcée, en insistant sur l'absolue nécessité de prévoir une obligation de soins. […]
[…] Sur le deuxième moyen, le Ministère Public indique que le procès-verbal commencé le 13 août 2008 décrit successivement les actes effectués et n'a pas été rédigé a posteriori. SUR LE FOND : Le Ministère Public demande de confirmer les peines prononcées mais en requalifiant les faits de recel en vol avec effraction, ceux-ci ayant été reconnus par les deux prévenus à l'audience. Subsidiairement, les deux prévenus sollicitent l'indulgence de la Cour. SUR LES MOYENS DE NULLITE :
[…] Le ministère public a demandé la confirmation de la peine prononcée, en insistant sur l'absolue nécessité de prévoir une obligation de soins. […]
[…] Les prévenus ne comparaissent pas. Le Ministère Public requiert la confirmation du jugement dont appel, s'agissant de la culpabilité, et l'aggravation de la peine prononcée. Il réclame le prononcé d'une peine d'un an d'emprisonnement pour C assortie d'un mandat d'arrêt. S'agissant de Madame K il demande la confirmation de la peine prononcée par le premier juge. DECISION : La Cour, après en avoir délibéré,
[…] L'appelant et son C ont demandé la confirmation de la peine prononcée par les premiers juges en faisant valoir qu'il avait pris conscience de la gravité des faits ; qu'il était suivi par un médecin et qu'il était en recherche de formation professionnelle.
pendant 7 jours
Commentaires
Les Conseillers parisiens ont également ordonné, à titre de peine complémentaire, la publication d'un communiqué judiciaire dans trois journaux. […] Bourdin qui lui demandait s'il regrettait d'avoir qualifié les chambres à gaz de « détail », J.-M. Le Pen avait répondu : « Pas du tout. […] L'avocate générale avait demandé la confirmation de la peine prononcée en première instance en étrillant la « persistance » de J.-M. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65, en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s'il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les cas et conditions prévus aux articles ci-après.
Article D117-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine
Le retrait des réductions de peines découlant de plein droit de l'application du III de l'article 706-56 en cas de condamnation prononcée pour les délits prévus par cet article concerne le crédit de réduction de peine, dont le condamné aurait pu bénéficier au titre de la condamnation prononcée pour ces infractions et a pu bénéficier au titre de la condamnation en vertu de laquelle le prélèvement devait être effectué. Cette condamnation interdit l'octroi de nouvelles réductions de peine.
Article 712-22 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 4 : Dispositions communes
Lorsqu'elles se prononcent sur l'octroi d'une des mesures prévues aux articles 712-6 et 712-7, les juridictions de l'application des peines peuvent dans le même jugement, sur la demande du condamné, le relever en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, d'une interdiction résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée à titre de peine complémentaire, […]
Décret n° 2023-923 du 5 octobre 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021 (1)
- Décret n°2023-923 du 5 octobre 2023
peines d'emprisonnement prononcées par la Cour et exécutées dans les établissements pénitentiaires désignés pour ce faire par la France. […] 2. Pendant ce délai, la France peut demander tout
Article 222-48-4 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre commise sur un mineur, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 3° de l'article 222-45 est prononcée à titre définitif. […]
Article 762 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables. Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer. La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende.
Article 227-31-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 227-22 à 227-27,227-27-2 ou 227-28-3, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l'article 227-29 est prononcée à titre définitif. […]
Article 728-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
La peine prononcée à l'étranger est, par l'effet de la convention ou de l'accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger.
Article L11-4 du Code de la justice pénale des mineurs
- ···
- Partie législative
- TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
- Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs
Aucune peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de treize ans.
Article 132-34 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 3 : Du sursis simple
- Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple
Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations aux peines privatives ou restrictives de droits mentionnées à l'article 131-14, à l'exception de la confiscation, aux peines complémentaires prévues par les 1°, 2° et 4° de l'article 131-16 ainsi qu'à la peine complémentaire prévue au premier alinéa de l'article 131-17. Il est également applicable à l'amende prononcée pour les contraventions de la 5e classe.
- Demande de confirmation de la peine d'emprisonnement
- Demande d'infirmation du jugement sur la peine
- Demande de confirmation de la culpabilité
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande de réformation de la peine prononcée
- Demande de cassation de l'arrêt pénal
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation du jugement déféré
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
Les Conseillers parisiens ont également ordonné, à titre de peine complémentaire, la publication d'un communiqué judiciaire dans trois journaux. […] Bourdin qui lui demandait s'il regrettait d'avoir qualifié les chambres à gaz de « détail », J.-M. Le Pen avait répondu : « Pas du tout. […] L'avocate générale avait demandé la confirmation de la peine prononcée en première instance en étrillant la « persistance » de J.-M. […]
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