Demande de confirmation de la peine prononcée
Décisions
[…] Cette décision a été signifiée à parquet le 21 août 2007. La prévenue en a relevé appel le 17 septembre 2007 et le Ministère Public a formé un appel incident le même jour. A l'audience du 30 janvier 2008, Monsieur l'Avocat Général a demandé de confirmer la peine prononcée en première instance et de constater l'annulation du permis de conduire de l'intéressée. Madame I A B épouse XXX a présenté ses moyens de défense. MOTIFS DE LA DECISION
[…] Madame Z, Conseillère, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale. Le prévenu est présent. Le Ministère Public demande la confirmation de la peine prononcée. Le prévenu a demandé de réduire la peine prononcée qui lui paraît excessive. Le prévenu a eu la parole en dernier.
[…] Le jugement sera confirmé sur la culpabilité. Concernant la peine, le prévenu demande l'indulgence de la Cour, car il exerce la profession de commercial et est sans cesse en déplacement pour son travail. Madame l'avocat général demande la confirmation de la peine prononcée par la tribunal. Il convient de relever que le casier judiciaire du prévenu ne comporte aucune mention, et il justifie de ce travail qui nécessite de conduire un véhicule. Cependant, il est constant que E I D, qui circule beaucoup et donc qui devrait connaître les conséquences négatives de l'absorption d'alcool sur la sécurité routière, a pris un risque, pour lui même et pour les autres.
[…] MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le conseil Mr Z C a fait valoir que la peine prononcée par le tribunal correctionnel était sévère et a sollicité une peine avec sursis et mise à l'épreuve. Le Ministère public a demandé la confirmation de la peine prononcée en première instance. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des appels
[…] Le Ministère Public a demandé la confirmation de la peine prononcée à l'encontre de F D et l'aggravation de la peine prononcée contre F G, requérant à son encontre une peine de six mois d'emprisonnement.
[…] Sur le deuxième moyen, le Ministère Public indique que le procès-verbal commencé le 13 août 2008 décrit successivement les actes effectués et n'a pas été rédigé a posteriori. SUR LE FOND : Le Ministère Public demande de confirmer les peines prononcées mais en requalifiant les faits de recel en vol avec effraction, ceux-ci ayant été reconnus par les deux prévenus à l'audience. Subsidiairement, les deux prévenus sollicitent l'indulgence de la Cour. SUR LES MOYENS DE NULLITE :
[…] Le ministère public a demandé la confirmation de la peine prononcée, en insistant sur l'absolue nécessité de prévoir une obligation de soins. […]
[…] Le ministère public a demandé la confirmation de la peine prononcée, en insistant sur l'absolue nécessité de prévoir une obligation de soins. […]
[…] Les prévenus ne comparaissent pas. Le Ministère Public requiert la confirmation du jugement dont appel, s'agissant de la culpabilité, et l'aggravation de la peine prononcée. Il réclame le prononcé d'une peine d'un an d'emprisonnement pour C assortie d'un mandat d'arrêt. S'agissant de Madame K il demande la confirmation de la peine prononcée par le premier juge. DECISION : La Cour, après en avoir délibéré,
[…] L'appelant et son C ont demandé la confirmation de la peine prononcée par les premiers juges en faisant valoir qu'il avait pris conscience de la gravité des faits ; qu'il était suivi par un médecin et qu'il était en recherche de formation professionnelle.
pendant 7 jours
Commentaires
Les Conseillers parisiens ont également ordonné, à titre de peine complémentaire, la publication d'un communiqué judiciaire dans trois journaux. […] Bourdin qui lui demandait s'il regrettait d'avoir qualifié les chambres à gaz de « détail », J.-M. Le Pen avait répondu : « Pas du tout. […] L'avocate générale avait demandé la confirmation de la peine prononcée en première instance en étrillant la « persistance » de J.-M. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, les personnes non incarcérées ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique, […]
Article 131-9 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines délictuelles
L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8°, 9°, 11° et 15° de l'article 131-6 ni avec la peine de travail d'intérêt général.
Article 131-8 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
Lorsque le prévenu est présent à l'audience, la peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée si celui-ci la refuse. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée en cas d'urgence ou lorsque la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, cette suspension est ordonnée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues par
Article 721-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu'elles ont été accordées à raison de la durée de détention subie à l'étranger.
Article 367 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 2 : De la décision sur l'action publique
détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2. Lorsque l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et qu'il est condamné à une peine d'emprisonnement, la cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté.
Article 747-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- Chapitre III : Des conversions de peines
En cas de condamnation définitive pour un délit à une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois, ou dont la partie ferme est inférieure ou égale à six mois, […] ordonner, d'office ou à la demande du condamné et selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou 723-15, la conversion de cette peine en peine de détention à domicile sous
Article 775 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
1° Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite éducative, les compositions pénales et les mesures éducatives prononcées au stade de la sanction à l'égard d'un mineur ;
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article 362 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1,132-1 et 132-18 du code pénal ; si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du même code sont applicables, le président les informe également des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler. […]
- Demande de confirmation de la peine d'emprisonnement
- Demande d'infirmation du jugement sur la peine
- Demande de confirmation de la culpabilité
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande de réformation de la peine prononcée
- Demande de cassation de l'arrêt pénal
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation du jugement déféré
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
Les Conseillers parisiens ont également ordonné, à titre de peine complémentaire, la publication d'un communiqué judiciaire dans trois journaux. […] Bourdin qui lui demandait s'il regrettait d'avoir qualifié les chambres à gaz de « détail », J.-M. Le Pen avait répondu : « Pas du tout. […] L'avocate générale avait demandé la confirmation de la peine prononcée en première instance en étrillant la « persistance » de J.-M. […]
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