Demande de modification de la peine
Décisions
[…] 3°) à titre principal, d'enjoindre à la commune de Gavrus d'apporter la modification demandée, sous peine d'une astreinte de 150 euros par jour de retard en cas d'inexécution du jugement à intervenir dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;
[…] 3. Par sa requête, M. A… B… conteste le jugement rendu le 4 février 2025 par le juge d'application des peines du tribunal judiciaire de Caen, qui statue sur sa demande d'aménagement de peine et modifie la mesure de suivi socio-judiciaire à laquelle il est soumis. Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, la requête présentée par M. B… doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] M. D a exposé notamment qu'il avait fait appel pour pouvoir s'expliquer sur son absence à l'audience du tribunal, causée par des problèmes de santé et pour demander une modification de la peine, voulant éviter la peine de prison ferme alors qu'il est en pleine convalescence. Il a déclaré qu'il n'avait pas l'intention de repasser le permis.
[…] Considérant que par lettre du 21 mai 2007, le maire de S T constate que les travaux effectués ne correspondent pas aux travaux autorisés par le permis de construire accordé au précédent propriétaire et demande à M. Z-A de cesser les travaux entrepris et de présenter une demande de permis modificatif sous peine de constatation par procès-verbal de l'irrégularité des travaux litigieux ; qu'un tel courrier ne constitue pas une décision ordonnant l'interruption des travaux dans les conditions fixées par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme mais une simple mise en garde par l'autorité administrative avant qu'elle ne saisisse, comme elle en a le pouvoir, l'autorité judiciaire ; qu'ainsi cette lettre ne fait pas grief et les conclusions tendant à son annulation sont dès lors irrecevables ;
[…] la superficie créée ne pouvait qu'être inférieure à 50 m², et qu'en tout état de cause, elle a validé le projet de permis de construire en signant la demande de permis de construire et en réglant la facture. S'agissant de la fenêtre supplémentaire, la société SUD PROJECT indique qu'il s'agissait d'une nouvelle demande formulée par Mme [O], et qu'en raison des délais imposés par la demanderesse, ils avaient convenu qu'il était préférable de déposer une modification des façades et de l'intégration visuelle de la fenêtre après accord du permis de construire, que Mme [O] a formalisé une demande de modification à peine six jours après l'obtention du premier permis. […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… et de la mutuelle des architectes français ; les condamne à payer à M. Y… la somme globale de 3 000 euros ; […] En outre, quelque soit la date d'affichage du permis de construire par Monsieur Y…, il était impératif de demander un permis modificatif sous peine d'exposer ce dernier à une action en suppression des troubles anormaux du voisinage.
[…] En outre, quelque soit la date d'affichage du permis de construire par Monsieur [M], il était impératif de demander un permis modificatif sous peine d'exposer ce dernier à une action en suppression des troubles anormaux du voisinage.
[…] Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget.» ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 6 octobre 1960 modifié : « La demande d'allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à partir du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de sa blessure ou de son état de santé. […]
[…] Attendu, en l'espèce, qu'il résulte du contrat de vente en état futur d'achèvement du 31 mai 2002, que la livraison était prévue au cours du 3 e trimestre 2003, sauf survenance d'un cas de force majeure ou plus généralement d'une cause légitime de suspension du délai de livraison, dont notamment les travaux modificatifs demandés par l'acquéreur, sous peine d'application de pénalités égales à 2/10 000èmes du prix contractuel par jour de retard non justifié (annexe n° 1 de M e Harter pages 10 et 11) ;
[…] L'élément dominant ou identificateur de la marque demandée «INIKER» est «NIKE», à peine modifié par le simple ajout des lettres «I» et «R» au début et à la fin respectivement. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Aussi, il lui demande de lui préciser les cas dans lesquels la liquidation du régime matrimonial est impérative au regard de la validité même de l'acte emportant modification ou changement du régime. La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 1397 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, prévoyait que l'acte notarié établissant le changement de régime matrimonial devait, à peine de nullité, contenir la liquidation du régime matrimonial modifié.
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les opérations de partage peuvent être différées dans le temps ou si, au contraire, le partage est une condition pour que le changement de régime matrimonial prenne effet. La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 1397 du code civil prévoit qu'à peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié, si elle est nécessaire. […] En effet, il ne peut intervenir que quand la modification du régime matrimonial est définitive, soit lorsque le jugement d'homologation est passé en force de chose jugée, […]
Lire la suite…Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter la vente de ces équipements. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. […] R. 311-1). […] Cette infraction est punie d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…Cet individu, ex-dirigeant des « prolétaires armés pour le communisme », réclamé par son pays pour purger une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour meurtres et complicité d'assassinats, prononcée par contumace en 1993, a pu en toute impunité, d'après certains articles de presse, passer un contrat avec une importante maison d'édition française. Il aurait de surcroît obtenu le soutien d'un philosophe français qui aurait préfacé son ouvrage, laissant supposer un certain « battage médiatique ». […] Il lui demande s'il n'estime pas utile de modifier l'article 132-45 16° du code pénal, lequel permet d'interdire à un condamné pour crimes ou délits d'atteintes volontaires à la vie, […]
Lire la suite…Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le volume des réductions de peine prononcées en 2019, 2020 et depuis le début de l'année 2021 accordées aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, […] Ils sont accordés automatiquement, sans demande de la part du détenu, et ce dès le début de la peine (sauf exception, dans le cas de la commission d'infractions terroristes). […] Enfin, le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit une modification du dispositif de réduction des peines des personnes détenues. […]
Lire la suite…Après un refus du Premier ministre, Mme Le Pen a saisi le Conseil d'Etat pour lui demander d'abroger des dispositions réglementaires du code électoral et contester par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) les dispositions législatives sur l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité. Le Conseil d'Etat rejette aujourd'hui ce recours car celui-ci ne recherchait pas tant l'abrogation de dispositions règlementaires que la modification de la loi, […]
Lire la suite…Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la double peine. […] ce qui concerne notamment une majorité de personnes condamnées pour vol, coups et blessures ou usage et cession de stupéfiants. […] Aussi, dans ces conditions, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour limiter les effets dramatiques de la double peine. la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la double peine. […] ce qui concerne notamment une majorité de personnes condamnées pour vol, coups et blessures ou usage et cession de stupéfiants. […] Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour régler ce problème juridique et humain. […] qui constituent des mesures de police, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 8 de la déclaration de 1789 (relatif aux peines et délits). […] Il résulte de l'ensemble de ces considérations qu'aucune initiative tendant à de nouvelles modifications législatives ou réglementaires ne paraît devoir s'imposer actuellement.
Lire la suite…Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur l'homologation des peines d'emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2024-10 du 2 juillet 2024 portant modification du code des assurances applicable en Polynésie française. […] Ces peines n'excèdent pas la peine maximum prévue par la loi nationale pour une infraction de même nature. […] Par conséquent, elle lui demande s'il entend prendre les mesures nécessaires pour que les peines d'emprisonnement prévues par les lois du pays soient homologuées.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
La demande de la personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion tendant à la mainlevée ou la modification de la mesure est adressée au tribunal de l'application des peines de Paris.
Article D49-11 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines
Les demandes du condamné tendant au prononcé ou à la modification d'une des mesures relevant des dispositions de l'article 712-4 font l'objet d'une requête écrite adressée au juge de l'application des peines, signée du condamné ou de son avocat.
Article 717-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 1 : Dispositions générales
Une copie de la décision de condamnation est adressée par le juge de l'application des peines au médecin traitant du condamné. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont également adressés au médecin traitant, à sa demande ou à l'initiative du juge de l'application des peines. Celui-ci peut en outre adresser au médecin traitant toute autre pièce utile du dossier.
Article D49-41 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Pendant cette instance, le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande du président de la chambre, communiquer tous renseignements sur la situation du condamné au jour de l'audience d'appel, et notamment sur la validité du projet d'aménagement de la peine.
Article D49-36 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 3 : Dispositions relatives au tribunal de l'application des peines
[…] A défaut, le condamné peut directement saisir la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de sa demande, par lettre recommandée ou selon les modalités prévues à l'article 503. […]
Article 627-20 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
- Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
- Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale
- Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement
Si la personne condamnée dépose une demande de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de réduction de peine, de fractionnement ou de suspension de peine, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de libération conditionnelle, sa requête est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est incarcérée qui la transmet au ministre de la justice.
Article D49-34 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives au juge de l'application des peines
Le juge de l'application des peines peut, […] constater par ordonnance motivée qu'une demande d'aménagement de peine est irrecevable en application des dispositions des articles D. 49-11 et D. 49-12 ou parce qu'elle a été présentée par un condamné qui ne justifie pas des délais d'exécution de sa peine prévus par la loi pour être admissible au bénéfice de la mesure demandée, […]
Article D116 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721
- Paragraphe 1er : De l'octroi des réductions de peines prévues par l'article 721
Pour l'application des dispositions de l'article 721 relatives aux réductions de peine, la commission de l'application des peines examine la situation du condamné au moins une fois par an, même d'office en l'absence de demande formée par celui-ci conformément aux dispositions de l'article D. 49-11.
Article 762 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
Lorsque le juge de l'application des peines statue en application des dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru pour défaut de paiement d'un jour-amende, les dispositions de l'article 750 ne sont pas applicables. Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables. Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer.
Article 764-21 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
- Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 1 : Réception des demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation
Dans les sept jours à compter de la réception de la demande, le procureur de la République saisit le juge de l'application des peines territorialement compétent en application de l'article 712-10 de la demande, accompagnée de ses réquisitions.
- Demande de révision de la peine
- Demande d'aménagement de peine
- Demande de réduction de peine supplémentaire
- Demande d'aggravation de la peine
- Demande de réformation de la peine prononcée
- Demande de réduction de la peine d'emprisonnement
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Demande de dispense de peine
- Demande d'infirmation du jugement sur la peine
- Demande de libération conditionnelle
- Demande de confusion de peines
- Demande de confirmation de la peine d'emprisonnement
- Demande de confirmation de la peine prononcée
- Demande de décharge de toute condamnation
- Demande de réduction de la sanction
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande de clémence
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande de réformation de la décision de révocation du sursis
- Demande de décharge des condamnations prononcées
Pierre Brana attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la « double peine ». […] Les deux mesures, ITF et AME, sont vécues comme une deuxième et injuste sanction qui s'ajoute à une peine déjà prononcée. […] Modifiés mais jamais abrogés, ces dispositifs demeurent une question importante qui relève du séjour des étrangers en France et de leur intégration selon les principes de notre démocratie. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en considération l'ensemble de ces éléments pour en finir avec la double peine. […]
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