Demande de modification de la peine
Décisions
[…] 3°) à titre principal, d'enjoindre à la commune de Gavrus d'apporter la modification demandée, sous peine d'une astreinte de 150 euros par jour de retard en cas d'inexécution du jugement à intervenir dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;
[…] 3. Par sa requête, M. A… B… conteste le jugement rendu le 4 février 2025 par le juge d'application des peines du tribunal judiciaire de Caen, qui statue sur sa demande d'aménagement de peine et modifie la mesure de suivi socio-judiciaire à laquelle il est soumis. Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, la requête présentée par M. B… doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] M. D a exposé notamment qu'il avait fait appel pour pouvoir s'expliquer sur son absence à l'audience du tribunal, causée par des problèmes de santé et pour demander une modification de la peine, voulant éviter la peine de prison ferme alors qu'il est en pleine convalescence. Il a déclaré qu'il n'avait pas l'intention de repasser le permis.
[…] Considérant que par lettre du 21 mai 2007, le maire de S T constate que les travaux effectués ne correspondent pas aux travaux autorisés par le permis de construire accordé au précédent propriétaire et demande à M. Z-A de cesser les travaux entrepris et de présenter une demande de permis modificatif sous peine de constatation par procès-verbal de l'irrégularité des travaux litigieux ; qu'un tel courrier ne constitue pas une décision ordonnant l'interruption des travaux dans les conditions fixées par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme mais une simple mise en garde par l'autorité administrative avant qu'elle ne saisisse, comme elle en a le pouvoir, l'autorité judiciaire ; qu'ainsi cette lettre ne fait pas grief et les conclusions tendant à son annulation sont dès lors irrecevables ;
[…] la superficie créée ne pouvait qu'être inférieure à 50 m², et qu'en tout état de cause, elle a validé le projet de permis de construire en signant la demande de permis de construire et en réglant la facture. S'agissant de la fenêtre supplémentaire, la société SUD PROJECT indique qu'il s'agissait d'une nouvelle demande formulée par Mme [O], et qu'en raison des délais imposés par la demanderesse, ils avaient convenu qu'il était préférable de déposer une modification des façades et de l'intégration visuelle de la fenêtre après accord du permis de construire, que Mme [O] a formalisé une demande de modification à peine six jours après l'obtention du premier permis. […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… et de la mutuelle des architectes français ; les condamne à payer à M. Y… la somme globale de 3 000 euros ; […] En outre, quelque soit la date d'affichage du permis de construire par Monsieur Y…, il était impératif de demander un permis modificatif sous peine d'exposer ce dernier à une action en suppression des troubles anormaux du voisinage.
[…] En outre, quelque soit la date d'affichage du permis de construire par Monsieur [M], il était impératif de demander un permis modificatif sous peine d'exposer ce dernier à une action en suppression des troubles anormaux du voisinage.
[…] Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget.» ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 6 octobre 1960 modifié : « La demande d'allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à partir du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de sa blessure ou de son état de santé. […]
[…] L'élément dominant ou identificateur de la marque demandée «INIKER» est «NIKE», à peine modifié par le simple ajout des lettres «I» et «R» au début et à la fin respectivement. […]
[…] Attendu, en l'espèce, qu'il résulte du contrat de vente en état futur d'achèvement du 31 mai 2002, que la livraison était prévue au cours du 3 e trimestre 2003, sauf survenance d'un cas de force majeure ou plus généralement d'une cause légitime de suspension du délai de livraison, dont notamment les travaux modificatifs demandés par l'acquéreur, sous peine d'application de pénalités égales à 2/10 000èmes du prix contractuel par jour de retard non justifié (annexe n° 1 de M e Harter pages 10 et 11) ;
pendant 7 jours
Commentaires
Aussi, il lui demande de lui préciser les cas dans lesquels la liquidation du régime matrimonial est impérative au regard de la validité même de l'acte emportant modification ou changement du régime. La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 1397 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, prévoyait que l'acte notarié établissant le changement de régime matrimonial devait, à peine de nullité, contenir la liquidation du régime matrimonial modifié.
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les opérations de partage peuvent être différées dans le temps ou si, au contraire, le partage est une condition pour que le changement de régime matrimonial prenne effet. La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 1397 du code civil prévoit qu'à peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié, si elle est nécessaire. […] En effet, il ne peut intervenir que quand la modification du régime matrimonial est définitive, soit lorsque le jugement d'homologation est passé en force de chose jugée, […]
Lire la suite…Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter la vente de ces équipements. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. […] R. 311-1). […] Cette infraction est punie d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…Cet individu, ex-dirigeant des « prolétaires armés pour le communisme », réclamé par son pays pour purger une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour meurtres et complicité d'assassinats, prononcée par contumace en 1993, a pu en toute impunité, d'après certains articles de presse, passer un contrat avec une importante maison d'édition française. Il aurait de surcroît obtenu le soutien d'un philosophe français qui aurait préfacé son ouvrage, laissant supposer un certain « battage médiatique ». […] Il lui demande s'il n'estime pas utile de modifier l'article 132-45 16° du code pénal, lequel permet d'interdire à un condamné pour crimes ou délits d'atteintes volontaires à la vie, […]
Lire la suite…Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le volume des réductions de peine prononcées en 2019, 2020 et depuis le début de l'année 2021 accordées aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, […] Ils sont accordés automatiquement, sans demande de la part du détenu, et ce dès le début de la peine (sauf exception, dans le cas de la commission d'infractions terroristes). […] Enfin, le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit une modification du dispositif de réduction des peines des personnes détenues. […]
Lire la suite…Après un refus du Premier ministre, Mme Le Pen a saisi le Conseil d'Etat pour lui demander d'abroger des dispositions réglementaires du code électoral et contester par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) les dispositions législatives sur l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité. Le Conseil d'Etat rejette aujourd'hui ce recours car celui-ci ne recherchait pas tant l'abrogation de dispositions règlementaires que la modification de la loi, […]
Lire la suite…Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la double peine. […] ce qui concerne notamment une majorité de personnes condamnées pour vol, coups et blessures ou usage et cession de stupéfiants. […] Aussi, dans ces conditions, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour limiter les effets dramatiques de la double peine. la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la double peine. […] ce qui concerne notamment une majorité de personnes condamnées pour vol, coups et blessures ou usage et cession de stupéfiants. […] Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour régler ce problème juridique et humain. […] qui constituent des mesures de police, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 8 de la déclaration de 1789 (relatif aux peines et délits). […] Il résulte de l'ensemble de ces considérations qu'aucune initiative tendant à de nouvelles modifications législatives ou réglementaires ne paraît devoir s'imposer actuellement.
Lire la suite…Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur l'homologation des peines d'emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2024-10 du 2 juillet 2024 portant modification du code des assurances applicable en Polynésie française. […] Ces peines n'excèdent pas la peine maximum prévue par la loi nationale pour une infraction de même nature. […] Par conséquent, elle lui demande s'il entend prendre les mesures nécessaires pour que les peines d'emprisonnement prévues par les lois du pays soient homologuées.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, les personnes non incarcérées ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique, […]
Article 712-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
[…] Le juge de l'application des peines peut également, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, décider, d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public, de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal
Article 747-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- Chapitre III : Des conversions de peines
En cas de modification de la situation du condamné depuis la décision de condamnation qui ne permet pas la mise à exécution de la peine prononcée, le juge de l'application des peines peut d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République ordonner par décision motivée, prise conformément aux dispositions de l'article 712-6 :
Article 131-30 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de permissions de sortir.
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.
Article 712-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
[…] modifier les mesures mentionnées aux premier et quatrième alinéas de l'article 712-6 ou les obligations résultant de ces mesures ou des mesures ordonnées par le tribunal de l'application des peines en application de l'article 712-7 sont prises par ordonnance motivée du juge de l'application des peines , sauf si le procureur de la République demande […]
Article 723-7-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
décider que la peine serait subie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique ne sont plus remplies, si le condamné ne satisfait pas aux interdictions ou obligations qui lui sont imposées, s'il fait preuve de mauvaise conduite, s'il refuse une modification nécessaire des conditions d'exécution ou s'il en fait la demande, […]
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article 133-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article 721-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
Pour les condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale supérieure à sept ans, ces réductions exceptionnelles sont accordées par le tribunal de l'application des peines, sur demande du condamné, sur saisine du chef d'établissement, sur réquisitions du procureur de la République ou à l'initiative du juge de l'application des peines dont relève le condamné en application de l'article 712-10, selon les modalités prévues
- Demande de révision de la peine
- Demande d'aménagement de peine
- Demande de réduction de peine supplémentaire
- Demande d'aggravation de la peine
- Demande de réformation de la peine prononcée
- Demande de réduction de la peine d'emprisonnement
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Demande de dispense de peine
- Demande d'infirmation du jugement sur la peine
- Demande de libération conditionnelle
- Demande de confusion de peines
- Demande de confirmation de la peine d'emprisonnement
- Demande de confirmation de la peine prononcée
- Demande de décharge de toute condamnation
- Demande de réduction de la sanction
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande de clémence
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande de réformation de la décision de révocation du sursis
- Demande de décharge des condamnations prononcées
Pierre Brana attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la « double peine ». […] Les deux mesures, ITF et AME, sont vécues comme une deuxième et injuste sanction qui s'ajoute à une peine déjà prononcée. […] Modifiés mais jamais abrogés, ces dispositifs demeurent une question importante qui relève du séjour des étrangers en France et de leur intégration selon les principes de notre démocratie. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en considération l'ensemble de ces éléments pour en finir avec la double peine. […]
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