Demande de décharge de l'amende
Décisions
[…] La société HTB2 et M. [C] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de décharge des rappels de droits d'enregistrement litigieux et de l'amende de 100 % afférente, et d'avoir par conséquent confirmé la validité de l'avis de mise en recouvrement émis le 26 août 2016 contre la société HTB2 par le receveur-conservateur des hypothèques de la Polynésie française, alors « que l'ordonnateur du budget de la Polynésie française est son président, qui peut déléguer ce pouvoir au vice-président, […]
[…] que l'administration, après avoir exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, a notifié à la SARB un rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la remise en cause du droit à déduction de la taxe figurant sur les factures émises par les fournisseurs de l'intéressée, et infligé à cette dernière l'amende fiscale prévue à l'article 1740 ter du code général des impôts ; que la SARB demande la décharge de cette amende ;
[…] Considérant que la SOCIETE D'EXPLOITATION SNEF, qui avait reçu le 30 mars 1992 notification de la décision du directeur des services fiscaux de Paris rejetant sa réclamation relative à l'amende de l'article 1763 A du code général des impôts qui lui avait été assignée au titre de l'année 1988, a formulé une demande en décharge de cette amende qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 10 juin 1992, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales ;
[…] La SARL RDC Productions a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée en application de l'article 1740 ter du code général des impôts à raison des opérations effectuées au cours des années 2002 et 2003. Par un jugement n° 0702060 du 13 juillet 2010, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 8710455-2 du 12 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'amende fiscale prévue par l'article 1763 A dont il est solidairement tenu au paiement en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limité Toutes les techniques de fontaines (TLTF) pour des montants de 132.860 F au titre de l'année 1983, 178.230 F au titre de l'année 1984 ;
[…] Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, la société RZ FOOD représentée par M e Landoulsi, demande au tribunal : […] 2°) de décharger la société RZ FOOD de l'amende administrative d'un montant de
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'amende infligée à la SOCIETE GENERIM sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts, et mise en recouvrement, ne portait pas sur les frais relatifs à la location d'une loge lors de la coupe Davis à Nice ; qu'ainsi, les premiers juges ne pouvaient prononcer la réduction de l'amende précitée à concurrence de l'admission dans les charges de l'exercice 1999 des frais susmentionnés ; que, dès lors, le ministre est fondé à soutenir que le tribunal a statué au-delà des conclusions dont il était saisi et à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué ;
[…] Vu la requête enregistrée le 31 mars 2014, présentée pour M. Z X demeurant XXX à XXX, par la Selarl RDSA ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1219795/2-3 du 30 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'amende fiscale prévue par l'article 1759 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2007 et 2008 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse pour un montant de 209 085 euros ;
[…] Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1 er septembre 1996 au 31 janvier 2000, l'administration a infligé à la société MAC'AMANDE, qui exerce une activité de traiteur, l'amende fiscale prévue par l'article 1740 ter du code général des impôts alors en vigueur ; que la société relève appel du jugement du 7 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de cette amende ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0802188 en date du 1 er juillet 2011 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté partiellement leur demande de décharge de l'amende prévue à l'article 1768 bis 2 du code général des impôts, qui leur a été infligée au titre des années 2001 et 2002 ; 2°) de prononcer ladite décharge ;
pendant 7 jours
Commentaires
en cours et des trois années précédentes, lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours d'une première demande de l'administration. » ; […] 9 Article 1737 [modifié] I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : 1. […] Pour rejeter l'appel formé par la SARL RDC Productions contre le jugement du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande de décharge de l'amende litigieuse, […]
Lire la suite…Les versements effectués par le demandeur après la date de la demande seront imputés en l'acquit de la part d'impôt lui incombant. La décharge obtenue en application du II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) ne peut pas conduire à procéder au remboursement des impositions établies au titre de la période de vie commune et recouvrées avant la date de la demande de DRS. […] Lorsque la décharge de responsabilité solidaire n'a pas été accordée au motif de l'absence de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur, […]
Lire la suite…N° 493308 – Mme B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire pose la question des effets des mainlevées de saisies administratives à tiers détenteur décidées par l'administration. 1. Mme B est connue de votre prétoire puisqu'elle a vainement demandé la décharge de sa cotisation de taxe d'habitation au titre de l'année 2016 par un litige d'assiette qui s'est soldé non seulement par la non-admission de son pourvoi, mais aussi par le rejet de son recours en révision contre votre …
Lire la suite…N° 24PA01910 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société Hawksford Trustees Jersey Limited a été l'administratrice (trustee) du trust GM Pensions, enregistré à Jersey, jusqu'au 30 décembre 2022, date à laquelle la société Pentera Trustees Limited l'a remplacée. Par une proposition de rectification du 19 décembre 2016, l'administration fiscale a informé la société Hawksford Trustees Jersey Limited qu'elle envisageait notamment de lui appliquer l'amende prévue par les dispositions du IV bis de l'article 1736 du code général des impôts, au motif qu'elle n'a pas respecté, au …
Lire la suite…N° 24PA05089 Sté Seven Seventy Audience du 20 octobre 2025 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société Seven Seventy TH, a fait l'objet d'un contrôle fiscal du 24 septembre 2020 au 16 décembre 2020 portant sur la période du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2018. A l'issue des opérations de contrôle, une amende de 5 000 € a été mise à sa charge au titre de la période du 1 er janvier au 31 décembre 2017 en application des dispositions de l'article 1729 D du Code général des impôts. Elle a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de cette amende. …
Lire la suite…N° 23PA01733 Société 43 rue Descamp N° 24PA00035 Société 13 rue Alphonse de Neuville N° 25PA01835 Société 11 rue Saint Dominique N° 25PA01836 Société 63 bvd des Batignolles CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Ces quatre affaires ont été appelées en même temps car elles présentent des questions semblables. Il s'agit de quatre sociétés de droit danois ayant pour objet la détention de biens immobiliers en France et qui sont toutes filiales d'une société danoise, La Foncière du triangle d'or. Ces sociétés ont acquis en 2008 les immeubles dont elles portent les noms. Elles ont …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 6 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire
Il en est de même lorsqu'aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande de permis de construire dans le délai imparti, d'une copie de la lettre de notification de délai ou d'une copie de l'avis de réception postal ou de la décharge de la lettre de mise en demeure prévue à l'article R. 421-14 et d'une copie de l'avis de réception ou de la décharge du
Article R141-8 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Dispositions relatives aux associations
- Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
- Section 2 : Procédure d'agrément
- Sous-section 1 : Demande
La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.
Article 762 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
Lorsque le juge de l'application des peines statue en application des dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru pour défaut de paiement d'un jour-amende, les dispositions de l'article 750 ne sont pas applicables. Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables. Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer.
Article L114-18-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
- Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
Lorsque les rectifications mentionnées au I font l'objet d'un dégrèvement ou d'une décharge pour un motif lié à leur bien-fondé, l'amende qui a été prononcée à l'encontre du tiers fait l'objet d'une décision de dégrèvement.
Article L2333-34-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 6 : Taxes particulières aux stations
- Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
- Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour
[…] IV.-Les amendes prévues aux I, II et III du présent article sont prononcées par le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la taxe de séjour. Le produit des amendes est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune.
Article 1735 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
II. – Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende de 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande.
Article R49-3-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée peut également intervenir dans un délai de quinze jours par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, à l'issue des délais prévus par les articles 529-1,529-8,529-9 et 530.
Article R42 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II : Procédure simplifiée
[…] le chef du greffe de la juridiction notifie l'ordonnance pénale au prévenu par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte les mentions prévues à l'article 526 et indique les délais et modalités de paiement et d'opposition fixés aux articles R. 43 à R. 46. […] cette lettre indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende, du droit fixe de procédure et, s'il y a lieu, […]
Article R322-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre II : Immatriculation
- Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation
Le comptable de la direction générale des finances publiques remet, sur sa demande, au titulaire du certificat l'immatriculation un avis récapitulatif détaillant les amendes qui ont entraîné l'opposition.
Article 747-1-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
Le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée de substituer à une peine de jours-amende de peine de sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. […]
- Demande de décharge des pénalités
- Demande de réduction du montant de l'amende
- Demande d'annulation de la condamnation à l'amende
- Demande de paiement d'une amende
- Demande de condamnation à une amende
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande d'annulation de l'amende civile
- Demande de décharge de toute condamnation
- Demande d'annulation de l'amende administrative
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge des condamnations prononcées
- Contestation amende
- Demande de réduction des pénalités
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de réduction de la pénalité financière
- Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
- Demande de paiement d'une amende civile
- Demande de non-condamnation à une amende civile
Dans le cadre d'une affaire relative à une demande de décharge d'une amende infligée à une société, la Cour administrative d'appel de Versailles (CAA de Versailles, 5 mars 2020, n° 18VE03996) avait considéré qu'il appartenait à l'administration d'apporter la preuve que l'arrêté de délégation du chef de service comptable, à la contrôleuse signataire de l'avis de mise en recouvrement, avait bien été publié et affiché. […] En conséquence, la Cour avait prononcé la décharge de la pénalité infligée. […]
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