Demande de décharge de l'amende
Décisions
[…] La société HTB2 et M. [C] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de décharge des rappels de droits d'enregistrement litigieux et de l'amende de 100 % afférente, et d'avoir par conséquent confirmé la validité de l'avis de mise en recouvrement émis le 26 août 2016 contre la société HTB2 par le receveur-conservateur des hypothèques de la Polynésie française, alors « que l'ordonnateur du budget de la Polynésie française est son président, qui peut déléguer ce pouvoir au vice-président, […]
[…] que l'administration, après avoir exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, a notifié à la SARB un rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la remise en cause du droit à déduction de la taxe figurant sur les factures émises par les fournisseurs de l'intéressée, et infligé à cette dernière l'amende fiscale prévue à l'article 1740 ter du code général des impôts ; que la SARB demande la décharge de cette amende ;
[…] Considérant que la SOCIETE D'EXPLOITATION SNEF, qui avait reçu le 30 mars 1992 notification de la décision du directeur des services fiscaux de Paris rejetant sa réclamation relative à l'amende de l'article 1763 A du code général des impôts qui lui avait été assignée au titre de l'année 1988, a formulé une demande en décharge de cette amende qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 10 juin 1992, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales ;
[…] La SARL RDC Productions a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée en application de l'article 1740 ter du code général des impôts à raison des opérations effectuées au cours des années 2002 et 2003. Par un jugement n° 0702060 du 13 juillet 2010, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 8710455-2 du 12 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'amende fiscale prévue par l'article 1763 A dont il est solidairement tenu au paiement en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limité Toutes les techniques de fontaines (TLTF) pour des montants de 132.860 F au titre de l'année 1983, 178.230 F au titre de l'année 1984 ;
[…] Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, la société RZ FOOD représentée par M e Landoulsi, demande au tribunal : […] 2°) de décharger la société RZ FOOD de l'amende administrative d'un montant de
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'amende infligée à la SOCIETE GENERIM sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts, et mise en recouvrement, ne portait pas sur les frais relatifs à la location d'une loge lors de la coupe Davis à Nice ; qu'ainsi, les premiers juges ne pouvaient prononcer la réduction de l'amende précitée à concurrence de l'admission dans les charges de l'exercice 1999 des frais susmentionnés ; que, dès lors, le ministre est fondé à soutenir que le tribunal a statué au-delà des conclusions dont il était saisi et à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué ;
[…] Vu la requête enregistrée le 31 mars 2014, présentée pour M. Z X demeurant XXX à XXX, par la Selarl RDSA ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1219795/2-3 du 30 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'amende fiscale prévue par l'article 1759 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2007 et 2008 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse pour un montant de 209 085 euros ;
[…] Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1 er septembre 1996 au 31 janvier 2000, l'administration a infligé à la société MAC'AMANDE, qui exerce une activité de traiteur, l'amende fiscale prévue par l'article 1740 ter du code général des impôts alors en vigueur ; que la société relève appel du jugement du 7 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de cette amende ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0802188 en date du 1 er juillet 2011 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté partiellement leur demande de décharge de l'amende prévue à l'article 1768 bis 2 du code général des impôts, qui leur a été infligée au titre des années 2001 et 2002 ; 2°) de prononcer ladite décharge ;
pendant 7 jours
Commentaires
en cours et des trois années précédentes, lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours d'une première demande de l'administration. » ; […] 9 Article 1737 [modifié] I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : 1. […] Pour rejeter l'appel formé par la SARL RDC Productions contre le jugement du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande de décharge de l'amende litigieuse, […]
Lire la suite…Les versements effectués par le demandeur après la date de la demande seront imputés en l'acquit de la part d'impôt lui incombant. La décharge obtenue en application du II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) ne peut pas conduire à procéder au remboursement des impositions établies au titre de la période de vie commune et recouvrées avant la date de la demande de DRS. […] Lorsque la décharge de responsabilité solidaire n'a pas été accordée au motif de l'absence de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur, […]
Lire la suite…N° 493308 – Mme B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire pose la question des effets des mainlevées de saisies administratives à tiers détenteur décidées par l'administration. 1. Mme B est connue de votre prétoire puisqu'elle a vainement demandé la décharge de sa cotisation de taxe d'habitation au titre de l'année 2016 par un litige d'assiette qui s'est soldé non seulement par la non-admission de son pourvoi, mais aussi par le rejet de son recours en révision contre votre …
Lire la suite…N° 24PA05089 Sté Seven Seventy Audience du 20 octobre 2025 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société Seven Seventy TH, a fait l'objet d'un contrôle fiscal du 24 septembre 2020 au 16 décembre 2020 portant sur la période du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2018. A l'issue des opérations de contrôle, une amende de 5 000 € a été mise à sa charge au titre de la période du 1 er janvier au 31 décembre 2017 en application des dispositions de l'article 1729 D du Code général des impôts. Elle a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de cette amende. …
Lire la suite…Islande (renvoi) - 68271/14 et 68273/14 Arrêt 30.10.2018 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Carences alléguées du réexamen d'une amende imposée in absentia à un avocat de la défense par la juridiction de jugement :affaire renvoyée devant la Grande Chambre Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Nullum crimen sine lege Imprévisibilité alléguée d'une amende infligée à un « avocat de la défense » par la juridiction de jugement, […] les requérants reprochent à la Cour suprême d'avoir statué sans convoquer aucun témoin à décharge. […] Sous l'angle de l'article 7, […] c'est aux requérants eux-mêmes qu'il appartenait de demander la comparution d'éventuels témoins à décharge, […]
Lire la suite…[…] ces décharges mettent donc en jeu la sécurité des riverains qui peuvent se blesser en tombant sur ces amoncèlements sauvages au détour d'une balade en forêt. […] la sureté des riverains et des agents municipaux n'est pas garantie tant qu'une seule décharge existe. […] Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir ce droit à la sureté. […] est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l'espace public à la seule charge des […]
Lire la suite…Toutefois, il semble que les forces de police aient reçu la consigne de verbaliser de manière systématique d'une amende de quatrième classe, soit 90 €, […] L'installation d'éclairage xénon présente un gage de sécurité supplémentaire pour la sécurité des deux-roues. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir modifier la version actuelle du code de la route, […] afin que l'installation d'éclairage xénon et son utilisation puisse être autorisée aux possesseurs de deux-roues et que cesse la verbalisation des deux-roues pour ce motif. Les lampes à décharge de type xénon sont indiscutablement plus efficaces que les lampes à filaments, y compris les halogènes. […] À ce jour, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section I : Taxe d'apprentissage
La demande adressée à la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion en vue d'obtenir une exonération doit être jointe à la déclaration. […]
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […]
Article R*421-39 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 6 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire
Il en est de même lorsqu'aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande de permis de construire dans le délai imparti, d'une copie de la lettre de notification de délai ou d'une copie de l'avis de réception postal ou de la décharge de la lettre de mise en demeure prévue à l'article R. 421-14 et d'une copie de l'avis de réception ou de la décharge du
Article L1237-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
Article 530-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions communes
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent.
Article R141-8 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Dispositions relatives aux associations
- Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
- Section 2 : Procédure d'agrément
- Sous-section 1 : Demande
La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 762 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
Lorsque le juge de l'application des peines statue en application des dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru pour défaut de paiement d'un jour-amende, les dispositions de l'article 750 ne sont pas applicables. Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables. Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer.
Article 495-20 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
La requête en exonération prévue à l'article 495-18 ou la réclamation prévue à l'article 495-19 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée, […]
Article 1763 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- A : Impôts directs et taxes assimilées
- 2 : Amendes fiscales
trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première demande de l'administration avant la fin de l'année qui suit celle au cours de laquelle le document devait être présenté. (1) […] IV. – Entraîne l'application d'une amende de 1 500 €, ou 10 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus
- Demande de décharge des pénalités
- Demande de réduction du montant de l'amende
- Demande d'annulation de la condamnation à l'amende
- Demande de paiement d'une amende
- Demande de condamnation à une amende
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande d'annulation de l'amende civile
- Demande de décharge de toute condamnation
- Demande d'annulation de l'amende administrative
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge des condamnations prononcées
- Contestation amende
- Demande de réduction des pénalités
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de réduction de la pénalité financière
- Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
- Demande de paiement d'une amende civile
- Demande de non-condamnation à une amende civile
Dans le cadre d'une affaire relative à une demande de décharge d'une amende infligée à une société, la Cour administrative d'appel de Versailles (CAA de Versailles, 5 mars 2020, n° 18VE03996) avait considéré qu'il appartenait à l'administration d'apporter la preuve que l'arrêté de délégation du chef de service comptable, à la contrôleuse signataire de l'avis de mise en recouvrement, avait bien été publié et affiché. […] En conséquence, la Cour avait prononcé la décharge de la pénalité infligée. […]
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