Demande de réformation de la peine prononcée
Décisions
[…] Il affirmait avoir acheté 40 grammes d'héroïne pour un prix de 250 € mais refusait de communiquer les coordonnées de son fournisseur, par peur de représailles. A l'audience de la Cour : Le prévenu a demandé une réformation de la peine prononcée à son encontre, sollicitant de ne pas se voir frappé d'une interdiction du territoire national. Le ministère public a demandé une aggravation de la peine d'emprisonnement, requérant une peine de un an d'emprisonnement et il ne s'est pas opposé à ce que l'interdiction du territoire national soit ramenée à une durée de 5 ans. DECISION :
[…] DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 02 octobre 2007, Monsieur X, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale. Le Ministère Public a requis la confirmation du jugement déféré sur la culpabilité et sa réformation sur la peine, demandant le prononcé d'une amende de 500 euros. Les prévenus ont sollicité l'indulgence de la Cour. Les prévenus ont eu la parole en dernier.
[…] En revanche il estime que constitue une cause de nullité le fait d'avoir placé M. D en cellule de dégrisement sans faire mention d'un certificat médical, ainsi que le fait de ne pas avoir établi de procès verbal de placement en dégrisement ou en garde à vue ; L'incident a été joint au fond ; Subsidiairement, il demande la réformation du jugement quant aux peines prononcées et notamment quant à l'annulation du permis de conduire ; M. l'Avocat général demande la confirmation du jugement ; SUR QUOI, LA COUR :
[…] Que les juges ajoutent que si, au soutien de sa demande de réformation de la peine initialement prononcée, l'avocat de M. X… indique que son client, marié et père d'un enfant de 10 ans, est maintenant domicilié à […] au Portugal où il travaille comme salarié dans une entreprise dont sa femme est la gérante, […]
[…] B A, qui reconnaît les faits reprochés, demande la réformation du jugement sur la peine prononcée en invoquant sa situation professionnelle stabilisée à la suite d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'enduiseur-plaquiste depuis février 2008.
[…] F E est décrite comme une pré- adolescente à l'intelligence normale, sans aliénation mentale, exempte de souffrances psychologiques liées aux faits. PRÉTENTIONS DES PARTIES Le Ministère Public demande la réformation du jugement, sur la peine prononcée, et la condamnation de M. C à cinq ans d'emprisonnement, dont au moins 3 ans fermes . Le prévenu ne conteste pas les faits, mais en impute l'initiative aux mineures. M me M D, agissant es qualités de représentante légale de sa fille mineure I N, demande de déclarer M. C coupable des faits qui lui sont reprochés et de le condamner au paiement de la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts outre 800 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
[…] La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. […] 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin de d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
[…] Enfin il demande la confusion de la peine qui viendrait à être prononcée avec celle résultant des faits commis en 2007, ce à quoi ne s'oppose pas Madame H I. […] Réformant sur la peine ;
[…] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, […] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […] Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 dispose que : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière » ;
[…] L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur les conséquences du constat du rejet à bon droit du compte de campagne d'un candidat dont l'inéligibilité n'est pas prononcée par le juge de l'élection. Il lui demande quelle est la marge d'appréciation de l'administration pour procéder, […] le cas échéant après réformation, […] saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)] prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. » Le prononcé de cette peine d'inéligibilité n'est pas automatique, […]
Lire la suite…[…] sens. […] interdiction du territoire prononcee avant l'entree en vigueur de la loi et ayant demande le relevement de cette interdiction. […] Ainsi le ministre de la justice a donne des instructions aux parquets le 22 janvier 1992 pour que soient examinees rapidement les demandes de relevement de la peine d'interdiction du territoire faites par les etrangers appartenant a l'une des categories enumerees a l'article 22 de cette loi. […] des instructions aux prefets afin de surseoir a la reconduite a la frontiere des etrangers qui auront sollicite un tel relevement jusqu'a ce que le tribunal se soit prononce […]
Lire la suite…La proposition n° 11 de ce même rapport suggère de « créer les conditions d'une réponse éducative et pénale efficace aux actes de délinquance commis par des mineurs [et d'] expérimenter notamment de permettre au juge de prononcer des peines citoyennes destinées aux majeurs civilement responsables après examen de la situation familiale et de la responsabilité éducative ». […] Il soutient pleinement l'expérimentation de cette peine au niveau national, […] Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre en compte cette préconisation et mener cette expérimentation, dans le cadre de l'élaboration de la réforme de la justice des mineurs, et le cas échéant, […]
Lire la suite…M Georges Colombier demande donc a M le garde des sceaux, ministre de la justice, ce qu'il souhaite faire pour endiguer ce phenomene potentiellement dangereux pour notre Etat de Droit. Reponse. - Les rares condamnations prononcees sur le fondement de l'article 226 du code penal ont ete de une en 1988 (peine de 30 000 F d'amende), quatre en 1989 (dont une peine d'emprisonnement ferme de trois mois et une peine d'emprisonnement assortie du sursis), […] les commentaires techniques, actes, paroles, ecrits ou images de toute nature tendant a la reformation, la cassation ou la revision d'une decision echappent desormais expressement a la repression. […]
Lire la suite…Toutefois, en application de l'article 712-1 du code de procédure pénale, il appartient au juge de l'application des peines de fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application. Ce magistrat est ainsi chargé par la juridiction de jugement ayant prononcé la condamnation de suivre la personne condamnée tout le temps de sa peine, en adaptant les modalités d'exécution de celle-ci. […] Le juge de l'application des peines agit donc dans un cadre déterminé par la juridiction de jugement et met en œuvre, par ses décisions, la peine qu'elle a prononcée. 9. […]
Lire la suite…Celle-ci dispose de la possibilité de mettre en place, sous réserve d'une bonne conduite, une réduction de peine de trois mois par an ou de sept jours par mois. […] Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de mettre fin à cette injustice. […] La Garde des sceaux, ministre de la justice, […] assiduité et application au travail et, le cas échéant, aux études ou à la formation professionnelle […] Lorsque le condamné a effectué une période de détention provisoire, l'article 716-4 du code de procédure pénale prévoit que cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait que le nouveau code penal a supprime la peine accessoire de l'interdiction legale. […] ne sont plus applicables aux condamnes a des peines criminelles que les regles civiles de droit commun relatives aux majeurs proteges. […] Compte tenu du principe de l'application immediate des nouveaux textes du code penal, elle lui demande de preciser si, desormais, […] ne peut plus etre prononcee par les cours d'assises meme pour les faits commis avant l'entree en vigueur du nouveau code mais juges apres cette date. […] Les tutelles penales ouvertes a la suite de peines d'interdiction legale prononcees anterieurement a l'entree en vigueur du nouveau code penal, […]
Lire la suite…Gérard Bailly appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'une adaptation des travaux d'intérêt général, peine prononcée à l'encontre de jeunes délinquants et particulièrement efficace. […] Une réforme permettant que les travaux d'intérêt général soient décidés par le magistrat et non par le prévenu, serait la bienvenue. […] Il lui demande si cette initiative pourrait être envisagée. […]
Lire la suite…Il appelait alors son attention sur la possibilité d'une adaptation des travaux d'intérêt général, peine prononcée à l'encontre de jeunes délinquants et particulièrement efficace. […] Une réforme permettant que les travaux d'intérêt général soient décidés par le magistrat, et non par le prévenu, serait la bienvenue. […] Il lui demande si cette initiative pourrait être envisagée. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.
Article 702-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Article 132-20 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue. […]
Article 132-23 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 5 : De la période de sûreté
En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.
Article 132-29 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 3 : Du sursis simple
La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution. Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis simple, avertit le condamné, lorsqu'il est présent, qu'en cas de condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132-35 et 132-37, le sursis pourra être révoqué par la juridiction.
Article 132-36 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 3 : Du sursis simple
- Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis.
Article 132-58 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65, en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s'il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les cas et conditions prévus aux articles ci-après.
Article 132-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
[…] Le bénéfice du sursis attaché en tout ou partie à l'une des peines prononcées pour des infractions en concours ne met pas obstacle à l'exécution des peines de même nature non assorties du sursis.
Article D117-4 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine
Le retrait des réductions de peines découlant de plein droit de l'application du III de l'article 706-56 en cas de condamnation prononcée pour les délits prévus par cet article concerne le crédit de réduction de peine, dont le condamné aurait pu bénéficier au titre de la condamnation prononcée pour ces infractions et a pu bénéficier au titre de la condamnation en vertu de laquelle le prélèvement devait être effectué. Cette condamnation interdit l'octroi de nouvelles réductions de peine.
Article 131-8-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines délictuelles
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation. Il en est de même lorsqu'un délit est puni à titre de peine principale d'une seule peine d'amende.
- Demande d'infirmation du jugement sur la peine
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
- Demande de révision de la peine
- Demande de modification de la peine
- Demande de confirmation de la peine prononcée
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande de confirmation de la peine d'emprisonnement
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de réforme du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de réduction de peine supplémentaire
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Demande de décharge des condamnations prononcées
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande de réduction de la peine d'emprisonnement
- Demande de décharge de toute condamnation
- Demande d'aggravation de la peine
- Demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de réformation du jugement
[…] ministre de l'intérieur sur les conséquences du constat du rejet à bon droit du compte de campagne d'un candidat dont l'inéligibilité n'est pas prononcée par le juge de l'élection. Il lui demande quelle est la marge d'appréciation de l'administration pour procéder, […] le cas échéant après réformation, […] saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - CNCCFP] prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. » Le prononcé de cette peine d'inéligibilité n'est pas automatique, […]
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