Demande de réformation de la peine prononcée
Décisions
[…] Il affirmait avoir acheté 40 grammes d'héroïne pour un prix de 250 € mais refusait de communiquer les coordonnées de son fournisseur, par peur de représailles. A l'audience de la Cour : Le prévenu a demandé une réformation de la peine prononcée à son encontre, sollicitant de ne pas se voir frappé d'une interdiction du territoire national. Le ministère public a demandé une aggravation de la peine d'emprisonnement, requérant une peine de un an d'emprisonnement et il ne s'est pas opposé à ce que l'interdiction du territoire national soit ramenée à une durée de 5 ans. DECISION :
[…] DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 02 octobre 2007, Monsieur X, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale. Le Ministère Public a requis la confirmation du jugement déféré sur la culpabilité et sa réformation sur la peine, demandant le prononcé d'une amende de 500 euros. Les prévenus ont sollicité l'indulgence de la Cour. Les prévenus ont eu la parole en dernier.
[…] En revanche il estime que constitue une cause de nullité le fait d'avoir placé M. D en cellule de dégrisement sans faire mention d'un certificat médical, ainsi que le fait de ne pas avoir établi de procès verbal de placement en dégrisement ou en garde à vue ; L'incident a été joint au fond ; Subsidiairement, il demande la réformation du jugement quant aux peines prononcées et notamment quant à l'annulation du permis de conduire ; M. l'Avocat général demande la confirmation du jugement ; SUR QUOI, LA COUR :
[…] Que les juges ajoutent que si, au soutien de sa demande de réformation de la peine initialement prononcée, l'avocat de M. X… indique que son client, marié et père d'un enfant de 10 ans, est maintenant domicilié à […] au Portugal où il travaille comme salarié dans une entreprise dont sa femme est la gérante, […]
[…] B A, qui reconnaît les faits reprochés, demande la réformation du jugement sur la peine prononcée en invoquant sa situation professionnelle stabilisée à la suite d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'enduiseur-plaquiste depuis février 2008.
[…] F E est décrite comme une pré- adolescente à l'intelligence normale, sans aliénation mentale, exempte de souffrances psychologiques liées aux faits. PRÉTENTIONS DES PARTIES Le Ministère Public demande la réformation du jugement, sur la peine prononcée, et la condamnation de M. C à cinq ans d'emprisonnement, dont au moins 3 ans fermes . Le prévenu ne conteste pas les faits, mais en impute l'initiative aux mineures. M me M D, agissant es qualités de représentante légale de sa fille mineure I N, demande de déclarer M. C coupable des faits qui lui sont reprochés et de le condamner au paiement de la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts outre 800 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
[…] La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. […] 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin de d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
[…] Enfin il demande la confusion de la peine qui viendrait à être prononcée avec celle résultant des faits commis en 2007, ce à quoi ne s'oppose pas Madame H I. […] Réformant sur la peine ;
[…] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, […] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […] Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 dispose que : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière » ;
[…] — prononcé publiquement par M me France-Marie BRAIZAT, Présidente. […] dans la perspective d'un procès éventuel, à ce que cet examen se fasse au contradictoire de l'autre indivisaire pour éviter toute difficulté procédurale ; Qu'il y a donc lieu, par réformation de l'ordonnance déférée, de faire droit à sa demande d'expertise, les frais afférents à cette mesure, à laquelle il est demandeur, étant avancés par lui ; […] Fixe à la somme de 1 200 euros le montant de la provision, à valoir sur la rémunération définitive de l'expert, que Y X consignera au greffe de la Cour dans le mois du présent arrêt, à peine de caducité de la désignation de l'expert.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur les conséquences du constat du rejet à bon droit du compte de campagne d'un candidat dont l'inéligibilité n'est pas prononcée par le juge de l'élection. Il lui demande quelle est la marge d'appréciation de l'administration pour procéder, […] le cas échéant après réformation, […] saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)] prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. » Le prononcé de cette peine d'inéligibilité n'est pas automatique, […]
Lire la suite…[…] sens. […] interdiction du territoire prononcee avant l'entree en vigueur de la loi et ayant demande le relevement de cette interdiction. […] Ainsi le ministre de la justice a donne des instructions aux parquets le 22 janvier 1992 pour que soient examinees rapidement les demandes de relevement de la peine d'interdiction du territoire faites par les etrangers appartenant a l'une des categories enumerees a l'article 22 de cette loi. […] des instructions aux prefets afin de surseoir a la reconduite a la frontiere des etrangers qui auront sollicite un tel relevement jusqu'a ce que le tribunal se soit prononce […]
Lire la suite…La proposition n° 11 de ce même rapport suggère de « créer les conditions d'une réponse éducative et pénale efficace aux actes de délinquance commis par des mineurs [et d'] expérimenter notamment de permettre au juge de prononcer des peines citoyennes destinées aux majeurs civilement responsables après examen de la situation familiale et de la responsabilité éducative ». […] Il soutient pleinement l'expérimentation de cette peine au niveau national, […] Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre en compte cette préconisation et mener cette expérimentation, dans le cadre de l'élaboration de la réforme de la justice des mineurs, et le cas échéant, […]
Lire la suite…M Georges Colombier demande donc a M le garde des sceaux, ministre de la justice, ce qu'il souhaite faire pour endiguer ce phenomene potentiellement dangereux pour notre Etat de Droit. Reponse. - Les rares condamnations prononcees sur le fondement de l'article 226 du code penal ont ete de une en 1988 (peine de 30 000 F d'amende), quatre en 1989 (dont une peine d'emprisonnement ferme de trois mois et une peine d'emprisonnement assortie du sursis), […] les commentaires techniques, actes, paroles, ecrits ou images de toute nature tendant a la reformation, la cassation ou la revision d'une decision echappent desormais expressement a la repression. […]
Lire la suite…Toutefois, en application de l'article 712-1 du code de procédure pénale, il appartient au juge de l'application des peines de fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application. Ce magistrat est ainsi chargé par la juridiction de jugement ayant prononcé la condamnation de suivre la personne condamnée tout le temps de sa peine, en adaptant les modalités d'exécution de celle-ci. […] Le juge de l'application des peines agit donc dans un cadre déterminé par la juridiction de jugement et met en œuvre, par ses décisions, la peine qu'elle a prononcée. 9. […]
Lire la suite…Celle-ci dispose de la possibilité de mettre en place, sous réserve d'une bonne conduite, une réduction de peine de trois mois par an ou de sept jours par mois. […] Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de mettre fin à cette injustice. […] La Garde des sceaux, ministre de la justice, […] assiduité et application au travail et, le cas échéant, aux études ou à la formation professionnelle […] Lorsque le condamné a effectué une période de détention provisoire, l'article 716-4 du code de procédure pénale prévoit que cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait que le nouveau code penal a supprime la peine accessoire de l'interdiction legale. […] ne sont plus applicables aux condamnes a des peines criminelles que les regles civiles de droit commun relatives aux majeurs proteges. […] Compte tenu du principe de l'application immediate des nouveaux textes du code penal, elle lui demande de preciser si, desormais, […] ne peut plus etre prononcee par les cours d'assises meme pour les faits commis avant l'entree en vigueur du nouveau code mais juges apres cette date. […] Les tutelles penales ouvertes a la suite de peines d'interdiction legale prononcees anterieurement a l'entree en vigueur du nouveau code penal, […]
Lire la suite…Gérard Bailly appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'une adaptation des travaux d'intérêt général, peine prononcée à l'encontre de jeunes délinquants et particulièrement efficace. […] Une réforme permettant que les travaux d'intérêt général soient décidés par le magistrat et non par le prévenu, serait la bienvenue. […] Il lui demande si cette initiative pourrait être envisagée. […]
Lire la suite…Il appelait alors son attention sur la possibilité d'une adaptation des travaux d'intérêt général, peine prononcée à l'encontre de jeunes délinquants et particulièrement efficace. […] Une réforme permettant que les travaux d'intérêt général soient décidés par le magistrat, et non par le prévenu, serait la bienvenue. […] Il lui demande si cette initiative pourrait être envisagée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65, en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s'il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les cas et conditions prévus aux articles ci-après.
Article D117-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine
Le retrait des réductions de peines découlant de plein droit de l'application du III de l'article 706-56 en cas de condamnation prononcée pour les délits prévus par cet article concerne le crédit de réduction de peine, dont le condamné aurait pu bénéficier au titre de la condamnation prononcée pour ces infractions et a pu bénéficier au titre de la condamnation en vertu de laquelle le prélèvement devait être effectué. Cette condamnation interdit l'octroi de nouvelles réductions de peine.
Article 712-22 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 4 : Dispositions communes
Lorsqu'elles se prononcent sur l'octroi d'une des mesures prévues aux articles 712-6 et 712-7, les juridictions de l'application des peines peuvent dans le même jugement, sur la demande du condamné, le relever en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, d'une interdiction résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée à titre de peine complémentaire, […]
Article 230-19 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 3 : Du fichier des personnes recherchées
[…] 3° Les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 131-6 du code pénal relatif aux peines alternatives à l'emprisonnement ; […]
Article 762 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables. Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer. La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende.
Article 222-48-4 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre commise sur un mineur, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 3° de l'article 222-45 est prononcée à titre définitif. […]
Article 227-31-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 227-22 à 227-27,227-27-2 ou 227-28-3, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l'article 227-29 est prononcée à titre définitif. […]
Article D45-2-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
[…] 2° S'il prononce une peine d'emprisonnement ferme d'une durée d'au moins un an ; […]
Article 132-34 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 3 : Du sursis simple
- Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple
Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations aux peines privatives ou restrictives de droits mentionnées à l'article 131-14, à l'exception de la confiscation, aux peines complémentaires prévues par les 1°, 2° et 4° de l'article 131-16 ainsi qu'à la peine complémentaire prévue au premier alinéa de l'article 131-17. Il est également applicable à l'amende prononcée pour les contraventions de la 5e classe.
Article L11-4 du Code de la justice pénale des mineurs
- ···
- Partie législative
- TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
- Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs
Aucune peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de treize ans.
- Demande d'infirmation du jugement sur la peine
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
- Demande de révision de la peine
- Demande de modification de la peine
- Demande de confirmation de la peine prononcée
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande de confirmation de la peine d'emprisonnement
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de réforme du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de réduction de peine supplémentaire
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Demande de décharge des condamnations prononcées
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande de réduction de la peine d'emprisonnement
- Demande de décharge de toute condamnation
- Demande d'aggravation de la peine
- Demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de réformation du jugement
[…] ministre de l'intérieur sur les conséquences du constat du rejet à bon droit du compte de campagne d'un candidat dont l'inéligibilité n'est pas prononcée par le juge de l'élection. Il lui demande quelle est la marge d'appréciation de l'administration pour procéder, […] le cas échéant après réformation, […] saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - CNCCFP] prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. » Le prononcé de cette peine d'inéligibilité n'est pas automatique, […]
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