Demande de révision de la peine
Décisions
[…] Le tribunal de grande instance de Toulouse a, par jugement du 8 mars 2012, rejeté la demande en nullité de l'acte de vente, dit que le dépôt de garantie de 12.000 € était acquis à la société LE KILT'ON à titre de dommages-intérêts, ordonné à la SCP X ET Y le déblocage de cette somme au profit de la société LE KILT'ON et rejeté les plus amples demandes des parties. […] Attendu que le premier juge a, en des motifs pertinents et suffisants qui seront adoptés, rejeté, à bon droit, la demande de révision de la peine convenue ;
[…] Il résulte de l'interprétation par une Jurisprudence constante de l'article L.145-38 du Code de Commerce que la demande en révision sous peine d'irrecevabilité doit être formée qu'après l'expiration du délai de trois ans d'application du dernier loyer, soit en l'occurrence seulement à compter du 2 juin 2007.
[…] Que depuis le début de sa relation commerciale avec les ETABLISSEMENTS ONDET ET FILS elle a déjà réglé des factures mais que devant la grosse différence de prix par rapport à d'autres fournisseurs elle en avait demandé la révision sous peine de mettre fin à ses relations avec cette société ;
[…] La défenderesse fait valoir que la demande de révision de loyer de la S.A.R.L FAUQUE ET CIE est nulle en ce qu'elle n'a pas respecté le formalisme imposé par l'article R.145-20 du code de commerce, à savoir qu'elle n'a pas notifié sa demande de révision du loyer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en précisant le montant du loyer demandé ou offert lequel est exigé sous peine de nullité de la demande.
[…] Article 2 L'article 5 de la délibération n° 138 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :< Article 5: Le sportif qui se voit notifier un manquement aux obligations de localisation peut saisir l'Agence d'une demande de révision à titre gracieux. A peine d'irrecevabilité, cette demande doit être adressée au secrétariat général de l'Agence dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision contestée.
[…] Le 13 octobre 2004, le requérant demanda la révision de sa peine au vu des dispositions plus favorables de l'article 314 du nouveau code. […]
[…] La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES BOUCLES DE SEINE OUEST PARISIEN rappelle que la demande de révision a été faite “moyennant un loyer annuel de 900.000 francs hors taxes et hors charges à effet du 1 er octobre 2001". Elle considère que depuis le 17 février 2002, fin de la période transitoire, le franc n'a plus cours légal comme cela résulte de l'article 3 de la seconde partie du règlement du 3 mai 1998; or il résulte de l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 que la demande de révision “doit à peine de nullité, préciser le montant du loyer offert ou demandé”. Il s'agit d'une nullité de fond et non de forme selon la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES BOUCLES DE SEINE OUEST PARISIEN ; cette nullité atteint l'ensemble de la procédure.
[…] L'article R145-20 du code du commerce énonce que la demande de révision triennale précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert et qu'à défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L145-56 à L145-60. Ce même article précise que le nouveau prix est dû à partir de la demande.
[…] — que l'article R 145-23 du Code de commerce donne compétence au Juge des Loyers Commerciaux pour statuer sur les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé; — qu'en l'espèce, aucune demande de révision n'a été formée par la SCI DALLE IMMOBILIER alors que par courrier du 10 décembre 2011 elle ne réclamait pas la révision du loyer mais proposait simplement son renouvellement ; — que l'article R 145-20 du Code de commerce impose que la demande de révision contienne, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert ; — qu'en l'espèce, aucune demande de révision n'ayant été faite, la SCI DALLE IMMOBILIER est mal fondée en sa demande. La SCI DALLE IMMOBILIER rétorque dans son dernier mémoire daté du 2 novembre 2012 :
Le juge des loyers saisi d'une demande en fixation du loyer du bail renouvelé ne peut le fixer par palier à compter du renouvellement en fonction des révisions triennales qui auraient pu intervenir sans constater être aussi saisi d'une demande de révision triennale dans les formes et conditions prévues aux articles L. 145-37 et R. 145-20 du code de commerce
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Commentaires
[…] dans le contrat de location, une date de révision de loyer autre que celle de la date anniversaire de la prise d'effet du bail, ceci ayant pour conséquence une révision du loyer avant l'écoulement d'une année complète d'occupation. […] En conséquence, ce sont les étudiants qui supportent les frais d'une telle disposition car ils subissent une augmentation de loyer quelques mois à peine après leur entrée dans leur logement, généralement au 1er septembre.Il lui demande d'apporter tous les éclaircissements utiles à l'application effective de l'article 17 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin de savoir si cette disposition, dans sa rédaction actuelle, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, comme il l'avait fait auprès de ses prédécesseurs, sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la révision du procès de Guillaume Seznec, […] sur le fondement de l'article 623 1° du code de procédure pénale, d'une demande en révision du procès de Guillaume Seznec, condamné le 4 novembre 1924 par la cour d'assises du Finistère à la peine de travaux forcés à perpétuité pour meurtre et faux en écritures privées. […] Il résulte des renseignements qui ont été donnés à la Chancellerie que la commission de révision des condamnations pénales n'a pas encore, à ce jour, statué sur la suite susceptible d'être réservée à cette requête.
Lire la suite…[…] ce sont les étudiants qui supportent les frais d'une telle disposition car ils subissent une augmentation de loyer quelques mois à peine après leur entrée dans leur logement (généralement au 1er septembre). […] Elle lui demande d'apporter tous les éclaircissements utiles à l'application effective de l'article 17 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin de savoir si cette disposition dans sa rédaction actuelle permet de procéder à une première révision de loyer seulement après quelques mois d'une occupation effective du logement inférieure à une année et cela pour une augmentation correspondant à une année pleine et entière d'occupation. […] À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, […]
Lire la suite…[…] ces personnes se retrouvent souvent avec un budget leur laissant a peine de quoi vivre. […] il lui demande s'il ne pense pas qu'il serait judicieux de supprimer le droit a la prestation compensatoire en cas de divorce aux torts partages et de mieux repartir les charges familiales. […] La pension alimentaire accordee pour l'entretien et l'education des enfants est fixee a la proportion des ressources respectives des deux parents et peut etre revisee par voie judiciaire si des modifications interviennent non seulement dans les besoins du creancier d'aliments mais encore dans les facultes contributives du debiteur. […] Destinee a remedier a la disparite que la rupture du mariage est suceptible de creer entre les epoux, […] ce qui implique son evaluation en principe forfaitaire et non revisable.
Lire la suite…Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la révision du procès de Guillaume Seznec, condamné le 4 novembre 1924 par la cour d'assises du Finistère à la peine de travaux forcés à perpétuité. Il lui demande d'informer la représentation nationale du résultat des démarches engagées par son prédécesseur auprès de la commission de révision des condamnations pénales de la Cour de cassation. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, prend note de l'intérêt soutenu que porte l'honorable parlementaire à la révision du procès de Guillaume Seznec. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les conséquences de la révision de la carte des zones urbaines sensibles. En effet, la ville de Lure, […] notamment de Lure, sous peine d'abandonner une partie de ses citoyens les plus fragiles. En conséquence, il lui demande de préciser ses intentions et de rassurer des élus locaux en proie à l'inquiétude. À l'initiative du Parlement, le comité interministériel des villes du 20 janvier 2009 a décidé de lancer une concertation préalable à la réforme de la géographie prioritaire. […] La liste des ZUS doit dorénavant être révisée tous les cinq ans ; […]
Lire la suite…En effet, une disposition fiscale du code général des impôts décrites dans les paragraphes 68 et suivants du BOI 5-D-04-06 n° 179 du 2 novembre 2006 conseille, quelle que soit la date d'entrée dans les lieux, de faire une révision de loyer au 1er janvier. En conséquence, des locataires entrés dans les lieux en octobre par exemple, supportent les frais d'une telle disposition car ils subissent une augmentation de loyer quelques mois à peine après leur entrée dans leur logement. […] En conséquence, Il lui demande d'apporter tous les éclaircissements utiles à l'application effective de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et, en particulier, […]
Lire la suite…[…] quelle que soit la date d'entrée dans les lieux, de faire une révision de loyer au 1er janvier. En conséquence, ce sont les étudiants qui supportent les frais d'une telle disposition car ils subissent une augmentation de loyer quelques mois à peine après leur rentrée dans leur logement. […] Il lui demande s'il est dans ses intentions de modifier cette loi en prévoyant que la première révision ne puisse avoir lieu avant douze mois effectifs d'occupation afin d'éviter que cette injustice ne devienne une pratique courante et ne touche les étudiants et les très nombreux locataires contraints de déménager chaque année. […] À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, […]
Lire la suite…[…] en particulier les étudiants, dans le contrat de location, une date de révision de loyer autre que celle de la date anniversaire de la prise d'effet du bail ayant pour conséquence une révision du loyer avant l'écoulement d'une année complète d'occupation. […] Il semble que cette pratique soit justifiée par les dispositions fiscales du code général des impôts décrites dans les paragraphes 68 et suivants du BOI 5-D-04-06 n° 179 du 2 novembre 2006 et qui conseille aux bailleurs, quelle que soit la date d'entrée dans les lieux, […] les étudiants, qui supportent les frais d'une telle disposition, subissent une augmentation de loyer quelques mois à peine après leur entrée dans leur logement, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article 624-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer une ou des requêtes précédemment présentées et saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes pour lesquelles elle estime qu'un fait nouveau s'est produit ou qu'un élément inconnu au jour du procès s'est révélé.
Article D49-11 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines
Les demandes du condamné tendant au prononcé ou à la modification d'une des mesures relevant des dispositions de l'article 712-4 font l'objet d'une requête écrite adressée au juge de l'application des peines, signée du condamné ou de son avocat.
Article 624-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
[…] le requérant est représenté dans la procédure et assisté au cours des débats par un avocat choisi par lui ou, à sa demande, commis d'office. Si la demande en révision ou en réexamen n'a pas été déclarée manifestement irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 624 et que le requérant n'a pas d'avocat, le président de la commission d'instruction lui en désigne un d'office. […]
Article D116 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721
- Paragraphe 1er : De l'octroi des réductions de peines prévues par l'article 721
Pour l'application des dispositions de l'article 721 relatives aux réductions de peine, la commission de l'application des peines examine la situation du condamné au moins une fois par an, même d'office en l'absence de demande formée par celui-ci conformément aux dispositions de l'article D. 49-11.
Article D49-36 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 3 : Dispositions relatives au tribunal de l'application des peines
[…] A défaut, le condamné peut directement saisir la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de sa demande, par lettre recommandée ou selon les modalités prévues à l'article 503. […]
Article D49-34 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives au juge de l'application des peines
Le juge de l'application des peines peut, […] constater par ordonnance motivée qu'une demande d'aménagement de peine est irrecevable en application des dispositions des articles D. 49-11 et D. 49-12 ou parce qu'elle a été présentée par un condamné qui ne justifie pas des délais d'exécution de sa peine prévus par la loi pour être admissible au bénéfice de la mesure demandée, […]
Article 764-21 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
- Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 1 : Réception des demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation
Dans les sept jours à compter de la réception de la demande, le procureur de la République saisit le juge de l'application des peines territorialement compétent en application de l'article 712-10 de la demande, accompagnée de ses réquisitions.
Article L211-3 du Code pénitentiaire
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
Toute personne condamnée détenue en maison d'arrêt à laquelle il reste à exécuter une peine d'une durée supérieure à deux ans peut, à sa demande, obtenir son transfèrement dans un établissement pour peines dans un délai de neuf mois à compter du jour où sa condamnation est devenue définitive.
Article R145-20 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : Du loyer
- Sous-section 3 : De la révision des loyers
La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.
- Demande de modification de la peine
- Demande de réformation de la peine prononcée
- Demande d'aggravation de la peine
- Recours en révision
- Demande de réduction de peine supplémentaire
- Demande de confirmation de la peine prononcée
- Demande de réformation de la décision de révocation du sursis
- Demande d'infirmation du jugement sur la peine
- Demande de réduction de la peine d'emprisonnement
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Demande de confirmation de la peine d'emprisonnement
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande d'aménagement de peine
- Demande de décharge de toute condamnation
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande de libération conditionnelle
- Demande de réouverture de l'instruction
- Demande de réexamen de l'affaire
- Demande de décharge des condamnations prononcées
- Demande de confirmation de la peine d'amende
L'extradition peut être définie comme « l'opération par laquelle un Etat remet, sur sa demande, à un autre Etat, un individu qui se trouve sur le territoire du premier mais qui, pénalement poursuivi ou condamné par le second, est réclamé par celui-ci pour y être jugé ou y subir sa peine » Gérard Cornu, Vocabulaire Juridique, PUF 2001 . […] La personne ressortissante espagnole devra s'acquitter de sa peine en Espagne. […] L'Etat membre d'Emission doit prévoir dans son ordonnancement juridique, une révision de la peine imposée à la condition qu'il y ait une demande de révision de la peine ou que 20 ans se soient écoulés. […]
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