Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
Décisions
[…] « aux motifs que, devant la cour, M. X… ne comparaissait pas et l'avocat général demandait la confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcée ainsi que la confiscation des scellés mais souhaitait voir la cour prononcer l'inscription du prévenu au FIJAIS, celle-ci n'étant pas automatique ; que la cour confirmera le jugement sur la déclaration de culpabilité ; qu'en répression, la cour aggravera la peine prononcée en prononçant une peine mixte, non seulement pour tenir compte de la gravité des faits et du traumatisme qu'il savait devoir causer à la victime, […]
[…] Le procureur de la République a relevé appel principal, madame l'avocat général demande la confirmation de la déclaration de culpabilité et l'aggravation de la peine à la hauteur de six mois pour les premiers et de trois mois pour prise du nom d'un tiers, compte tenu de la gravité des faits et de leur répétition.
[…] Le Ministère public demande la confirmation de la déclaration de culpabilité et indique ne pas s'opposer au prononcé d'une peine alternative à l'emprisonnement. […]
[…] La Cour, après en avoir délibéré, Le prévenu a comparu assisté de son conseil. La présente décision sera donc contradictoire à son égard. Le Ministère Public a demandé la confirmation de la déclaration de culpabilité et il a requis une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve. Monsieur G, partie civile, n'était ni présent ni représenté. L'arrêt sera rendu par défaut à son encontre. SUR LA RECEVABILITE DES APPELS :
[…] Le ministère public demande confirmation de la déclaration de culpabilité. Il requiert une peine d'emprisonnement de quatre mois, l'annulation du permis de conduire de A B avec interdiction de la repasser pendant une durée de un an.
[…] Le Ministère Public, seul appelant à titre principal, demande la confirmation de la déclaration de culpabilité du prévenu I J et l'infirmation de la peine prononcée par les premiers juges, en requérant le prononcé de la peine de 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention.
[…] La partie civile demande la confirmation de la déclaration de culpabilité et la confirmation du jugement sur son action civile, rappelant la gravité des faits, leur préparation et les répercussions, encore actuelles de tous ces faits. […] — le réformant sur la peine et jugeant à nouveau,
[…] A l'audience devant la cour, le ministère public demande confirmation du jugement sur la déclaration de culpabilité et requiert condamnation à une peine d'amende, non assortie d'un sursis. […]
[…] Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. […] 11. L'arrêt attaqué, après avoir condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement de trois ans dont un an avec sursis, confirme la délivrance d'un mandat d'arrêt à son encontre en raison de son absence à l'audience et au moment du prononcé de la décision, de la nécessité d'assurer l'exécution immédiate de la peine prononcée au regard de son quantum, et compte tenu notamment de la gravité des faits sanctionnés, du risque de réitération, ainsi que de l'absence de garantie propre à permettre la mise à exécution effective de la condamnation dans un délai raisonnable. […] 14. La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.
L'article 464-2, 2°, du code de procédure pénale ne prévoit pas que la juridiction, qui ordonne l'aménagement de la condamnation à une peine d'emprisonnement qu'elle prononce, doive motiver sa décision de laisser au juge de l'application des peines le choix de la mesure d'aménagement. […] Les juges, qui ont confirmé la confiscation d'un véhicule de marque Mini sans déterminer si ce véhicule avait été acquis grâce à des fonds provenant des infractions retenues à l'encontre des prévenus, […] La déclaration de culpabilité de M. et Mme [X] étant devenue définitive par suite de la non-admission des premier au cinquième moyens, il y a lieu de faire partiellement droit aux demandes.
pendant 7 jours
Commentaires
Il fut ensuite reconnu coupable de refus d'obtempérer à des ordres de la police, mais aucune peine ne lui fut infligée. Cette décision fut confirmée en appel et le recours formé ultérieurement par le requérant devant la Cour suprême fut rejeté. […] Le 2 juin 2014, l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du requérant. […] Quant à la déclaration de culpabilité prononcée contre le requérant, force est de constater que celui-ci a été reconnu coupable d'atteinte à l'autorité de la police mais qu'aucune peine ne lui a été infligée. […]
Lire la suite…Les peines prévues aux articles 1315 à 13181 du code pénal peuvent être prononcées ; la peine de travail d'intérêt général ne peut toutefois être prononcée que si la personne a déclaré, au cours de l'enquête, qu'elle accepterait l'accomplissement d'un tel travail. […] et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure ; qu'en l'espèce le procèsverbal, établi dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, faisant état de la reconnaissance par Antoine X... de sa culpabilité et de son refus de la peine proposée par le procureur de la République, […]
Lire la suite…Depuis 1986, le Conseil constitutionnel juge qu'une peine est prononcée par une juridiction de jugement et suppose une appréciation de la culpabilité 4 . […] Or, la radiation prévue par l'article L. 7 n'était pas une simple mesure de sûreté destinée à « moraliser » le monde politique. […] La qualification de peine entraînait l'application de l'article 8 de la Déclaration de 1789, […] à propos du « plaider-coupable », a été consacré le « principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 » 11 . […] Cette analyse a été confirmée dans sa décision du 9 août 2007, […]
Lire la suite…[…] marchandage : non-violation article 2 du Protocole n° 7 Droit à un double degré de juridiction en matière pénale Absence de droit de recours contre une déclaration de culpabilité prononcée à la suite d'un plaidoyer de marchandage : non-violation En fait – Le premier requérant, directeur général d'une société d'État dans laquelle lui-même et son épouse (la seconde requérante) détenaient des parts […] La défense et le ministère public conclurent un accord en vertu duquel ce dernier s'engageait à demander au tribunal de condamner le premier requérant sans examen du fond de l'affaire et à requérir une peine […]
Lire la suite…En 2005, le tribunal correctionnel déclara le journaliste coupable de dénigrement de la « turcité » (l'identité turque) et le condamna à une peine de prison avec sursis. En 2006, la Cour de cassation confirma le verdict de culpabilité. […] Le parquet intenta une action pénale contre dix-huit personnes soupçonnées d'être impliquées dans des activités terroristes et des assassinats, procédure qui demeure pendante. […] Certes, le journaliste n'avait pas demandé de protection rapprochée ; cependant, il ne pouvait pas avoir connaissance du projet qui le visait, et c'est donc aux autorités en cause qu'il appartenait d'agir. […]
Lire la suite…Il déposa une demande d'asile pour lui et sa famille aux Pays-Bas, demande qui fut rejetée en application de l'article 1 F de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés telle qu'amendée, au motif qu'il avait été déclaré coupable de torture au Zaïre. […] Le requérant demeura aux Pays-Bas après avoir purgé sa peine. […] Il fut condamné à une peine de deux mois de prison avec sursis. […] La cour d'appel, sur renvoi de la Cour suprême, confirma la déclaration de culpabilité et la peine, relevant que le requérant avait enfreint la loi en séjournant illégalement aux Pays-Bas puisqu'il n'avait pas déployé les efforts attendus pour quitter le pays. […]
Lire la suite…et peine). […] Le premier de ces articles permet à la juridiction, lorsque la peine encourue est la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, […] de prononcer une peine de réclusion ou de détention criminelle d'une durée inférieure à celle-ci ou une peine d'emprisonnement d'au moins un an. […] A. – La jurisprudence constitutionnelle applicable 1. – La jurisprudence constitutionnelle relative à la phase du jugement pénal * Le principe de légalité des délits et des peines, le principe de nécessité des délits et des peines et le principe d'individualisation des peines résultent de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […] peines.
Lire la suite…[…] et la décision de la cour d'assises de mai 2007 de ne pas se prononcer sur la demande du premier requérant condamné visant à obtenir un document attestant qu'il avait purgé l'intégralité de la peine qui lui avait été infligée. […] sur leur culpabilité . […] date à laquelle la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'assises du 9 mars 2007. […] Le fait que les requérants ont été reconnus coupables et condamnés à une peine d'emprisonnement de sept ans et six mois ne saurait effacer leur droit initial de bénéficier de la présomption d'innocence jusqu'à l'établissement légal de leur culpabilité […]
Lire la suite…Après avoir purgé 15 ans sur sa peine, le requérant présenta une demande de libération conditionnelle, […] Le lien entre l'instance pénale qui s'est conclue par la relaxe du requérant en 1999 et la procédure relative à sa demande de libération conditionnelle est donc suffisant pour que l'article 6 § 2 de la Convention trouve à s'appliquer en l'espèce. […] Conclusion : recevable (unanimité). b) Fond – La Cour réaffirme que la présomption d'innocence que consacre l'article 6 § 2 se trouve méconnue si une déclaration d'un fonctionnaire concernant un prévenu reflète le sentiment que celui-ci est coupable alors que sa culpabilité n'a pas été légalement établie au préalable. […] Quant aux termes employés dans la décision de 2007 rejetant la demande de libération conditionnelle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
La juridiction qui prononce la peine de travail d'intérêt général fixe le délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli dans la limite de dix-huit mois. […]
Article 271 du Code de justice militaireAbrogé
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- Code de justice militaire
- Partie législative
- Livre II : Procédure pénale militaire
- Titre III : Des voies de recours extraordinaires
- Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation
Lorsque l'annulation du jugement a été prononcée pour fausse application de la peine aux faits dont le condamné a été déclaré coupable, la déclaration de culpabilité et d'existence des circonstances aggravantes ou atténuantes est maintenue, et la nouvelle juridiction saisie ne statue que sur l'application de la peine.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article 362 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1,132-1 et 132-18 du code pénal ; si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du même code sont applicables, le président les informe également des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler. […]
Article 328 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations. Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité.
Article 775 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
1° Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite éducative, les compositions pénales et les mesures éducatives prononcées au stade de la sanction à l'égard d'un mineur ;
Article 385-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Lorsque le tribunal est saisi d'une procédure pour laquelle la juridiction pour mineurs, après avoir rendu un jugement sur la culpabilité, s'est déclarée incompétente en application des articles L. 13-2 et L. 521-23-1 du code de la justice pénale des mineurs, il statue sur la peine dans les conditions prévues aux articles 132-61 et 132-65 du code pénal.
Article 712-13 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 3 : De la procédure en cas d'appel
L'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, […] Le condamné n'est pas entendu par la chambre, sauf s'il en fait la demande ou si la chambre en décide autrement. […]
Article 180-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
[…] il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République ou du mis en examen, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément à la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II. […]
Article 132-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux règles du présent chapitre. […]
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande de confirmation de la peine prononcée
- Demande de cassation de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Demande de confirmation de la peine d'emprisonnement
- Demande d'infirmation du jugement sur la peine
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande de réformation de la décision de révocation du sursis
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
Le jour même parut dans un journal un article relatant que le procureur général avait confirmé qu'il détenait « suffisamment de preuves solides de la culpabilité » du requérant. […] que le requérant « [avait pris] l'argent contre la promesse de rendre des services criminels ». […] Les déclarations, […] furent prononcées quelques jours à peine après l'arrestation du requérant et il était particulièrement important, […] mais elle pouvait être interprétée comme une simple affirmation selon laquelle il existait suffisamment de preuves pour permettre à un tribunal de rendre un verdict de culpabilité et donc pour justifier de demander au Parlement l'autorisation d'engager des poursuites pénales. […]
Lire la suite…